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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-038
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-02-28-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0167 portant levee de
fermeture administrative temporaire d'un établissement (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-02-28-00002
Arrêté n°2022-CAB-0167 portant levee de
fermeture administrative temporaire d'un
établissement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0167 portant levee de fermeture administrative temporaire d'un établissement 3 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022- CAB - 0167
portant levée de la fermeture administrative temporaire d’un établissement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement sanitaire international (2005), notamment ses articles 3 et 32 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15, L.3131-17, L.3136-1 ; L.3332-15 et R.3131-19 et suivant ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-2193 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB- 2174 du 23 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-CAB-2199 du 23 décembre 2021 portant fermeture administrative temporaire d’un établissement
Considérant que l’article L.3332-15-2 du code de la santé publique qui précise qu’en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ;
Considérant que la fermeture administrative de l’établissement a été effectuée le du 23 décembre 2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, la directrice de cabinet ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0167 portant levee de fermeture administrative temporaire d'un établissement 4 ARRETE
Article 1‘: l’arrêté n° 2021- CAB -2199, du 23 décembre 2021 portant fermeture administrative temporaire d’un établissement est abrogé à compter de ce vendredi 25 février 2022 par l’arrêté n°2022 - CAB - 0167.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale et le Maire de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 25 février 2022 Pour le préfet,
Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0167 portant levee de fermeture administrative temporaire d'un établissement 5