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Déliberation - DEC2019 07 Designation mb Avocats et GMC Avocats Recours Collectif Devant le ta de Nimes Contre LES Decisions du Sdis
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 07 Designation mb Avocats et GMC Avocats Recours Collectif Devant le ta de Nimes Contre LES Decisions du Sdis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/01/2019
Reçu en préfecture le 28/01/2019 ee
Affiché le 28/01/2019
REPUBLIQUE FRANÇA 11: 080-213000037-20190128-DEC20197a-AR
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de lx Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2019/n°7/5.8
Objet: désignation d'avocats - Me MERLAND et Me CHAUVET — Recours collectif devant le
Tribunal Administratif de Nîmes contre les décisions du SDIS notifiant la contribution communale :
Délibération n°2018-025
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22, et L 2122-17
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment de défendre la commune en
justice dans toutes les actions intentées contre elle,
Vu la délibération du 18 septembre 2018 du SDIS modifiant le calcul de la répartition des contributions communales,
Considérant que la Commune souhaite déposer un recours en annulation collectivement avec les
communes signataires contre cette délibération du 18 septembre 2018,
Considérant que la commune a un intérêt certain à agir dans cette instance,
Considérant l’absence de M. le Maire, ce jour — 28 Janvier 2019
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de déposer un recours en annulation collectif avec les communes signataires auprès du
Tribunal Administratif et de désigner à cette fin Me Guillaume MERLAND, MB AVOCATS, 8 rue
Eugène Lisbonne -34000 MONTPELLIER et Maître CHAUVET, GMC AVOCATS ASSOCIES, Parc
Kennedy - Bât A1, 285 Rue Gilles Roberval - 30900 NÎMES
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 28 janvier 2019
P. Le Maire,
Le Premier Adjoint Suppléant
QUE . Traullet
Li RD :
ie Hôtel de Ville - Place St Louis 30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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