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Déliberation - DEC2019 44 Designation Avocat dl Avocat Recours Willy Martin
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 44 Designation Avocat dl Avocat Recours Willy Martin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/05/2019
Reçu en préfecture le 24/05/2019 ee
Affiché le 27/05/2019
REPUBLIQUE FRANÇA 5. 020-218000087-20190520-DEC201944-AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2019/n°44/5.8
Objet : désignation d'avocat - DL AVOCATS — Recours pour excès de pouvoir déposés par Monsieur
Willy MARTIN à l’encontre de 3 permis de construire n°03003 18Y0039 — n°03003 18Y0040 et
n°03003 18Y0041
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment de défendre la commune en
justice dans toutes les actions intentées contre elle,
Considérant que Monsieur Willy MARTIN a saisi le Tribunal Administratif de Nîmes en contestation
de 3 permis de construire délivrés par la Commune le 24 décembre 2018 ; n°03003 18Y0039 -
n°03003 18Y0040 et n°03003 18Y0041,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
De confier la défense des intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin
le Cabinet DL AVOCATS, Immeuble le Triangle -26 avenue Jules Milhaud - 34000 Montpellier
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 20 mai 2019
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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