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Arrêté - DEC2021 114 Designation Avocat dl Avocat Recours Devant le ta de Nimes GFA Terres du Grand Chaumont
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2021 114 Designation Avocat dl Avocat Recours Devant le ta de Nimes GFA Terres du Grand Chaumont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/11/2021
Reçu en préfecture le 09/11/2021
Affiché le (ss
REPUBLIQUE FRANÇAIS 1 : 030-213000087.2021 1105-DEC2021 1 14-AI
e DEPARTEMENT DU GARD
M COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vie
Réf. : DEC/2021/n° 114 /5.8
Objet : désignation d'avocat - DL AVOCAT - recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes - GFA Terres du
Grand Chaumont.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses
pouvoirs, notamment d'intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant la requête déposée le 30 septembre 2021 devant le Tribunal Administratif de Nîmes par GFA TERRES DU GRAND CHAUMONT, enregistrée
sous le numéro 2103123-1, demandant ensemble, l'annulation de
l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 03000320Y0039 pour la création d’une cave de vinification et d'un espace de dégustation et de
la décision implicite de rejet du recours gracieux à l'encontre de ce même
arrêté.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le
cabinet DL AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau, 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera communiquée
en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 05/11/2021
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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