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Déliberation - 005 DCM Convention Remocra
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 005 DCM Convention Remocra)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE ï Département de l'Isère Feu en préfecture le 21/12/2023 EE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO] F4" 1211127202
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU HLID.:038-213804123-20281218-18122028_5-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil @saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBÉRATION N° 18122023-005
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELEI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (17)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN (05)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DE L'APPLICATION INFORMATIQUE PARTAGEE DE GESTION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Rapporteur : Mathias LAVOLE
Dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), il est nécessaire pour le Sdis d'accéder à l'ensemble des informations relatives aux points d'eau incendie (PEI) répertoriés sur le territoire de la Commune (emplacement, caractéristiques techniques et hydrauliques, disponibilité, etc.). Il est aussi nécessaire pour la Commune d'accéder à toutes ces informations pour assurer la gestion et la maintenance des PEI.
Pour ce faire, le Sdis propose à la Commune une application informatique partagée recensant l'ensemble des PEL et permettant ainsi des échanges d'informations. Cette application dénommée REMOcRA est en lien direct avec le système informatique d'alerte du Sdis de l'Isère, signalant presque en temps réel les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse d'intervention.
Il est donc nécessaire, par le biais d'une convention, de définir les modalités et d'autoriser la mise à disposition de l'application REMOCRA. Eile permettra un accès gratuit aux services suivants :
- Consultation et mise à jour des informations relatives aux PEI, - Saisie des contrôles techniques des PEI,
- Exploitation des données. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
La convention prendra effet à compter de sa signature et est CO| Hien préfecture 1e 21/12/2023 an renouvelable par tacite reconduction par période d'un an. Publié le 21/12/2023 ET
ID : 038-213804123-20231218-18122023 5-DE
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l'incendie entre le Sdis de l'Isère et la Commune, telle qu'annexée à là présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : 22
Contre : O0
Abstention : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
+
Le secrétaire de s
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
ID : 038-213804123-20231218-18122023_5-DE
VILLE DE $ LAURENT DU Por»
REMOcRA
Service départemental
d’incendie et de
secours de l’Isère Organisme
Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée
de gestion de la défense extérieure contre l’incendie
REMOcRA DECI Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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Service départemental d’incendie et
de secours de l’Isère
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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Table des matières
1 Préambule ..................................................................................................... 3 2 Définitions ..................................................................................................... 3 3 Objet de la convention .................................................................................... 4 4 Accès aux services.......................................................................................... 4 5 Données personnelles ..................................................................................... 5 6 Correspondants du bénéficiaire ........................................................................ 5 7 Maintenance curative et adaptative ................................................................... 6 8 Responsabilité et force majeure........................................................................ 6 9 Propriété intellectuelle ..................................................................................... 6 10 Avenants ..................................................................................................... 7 11 Durée de la convention .................................................................................. 7 12 Intransmissibilité du contrat ........................................................................... 7 13 Droit applicable et juridiction compétente ........................................................ 7 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES CORRESPONDANTS .............................. 8 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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Entre les soussignés :
Le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de l’Isère, dont le siège est situé au 24, rue René Camphin - B.P.68 - 38602 FONTAINE Cedex, représenté par madame la présidente du conseil d’administration,
ci-après dénommé Sdis de l'Isère,
d'une part,
et
.................................................................................................................................................................................... sis..............................................................................................................................................................................
représenté(e) aux fins des présentes par .........................................................
ci-après dénommé le bénéficiaire,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
1 PREAMBULE
Le Sdis de l’Isère, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI).
En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le Sdis de l’Isère, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.
C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le Sdis de l’Isère administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.
Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du Sdis de l’Isère, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.
2 DEFINITIONS
Les termes essentiels ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
▪ données : désigne une partie ou l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à l’autre partie, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant ;
▪ fournisseur : toute partie qui met des données à disposition de l’autre partie ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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d'utilisation de l'application informatique partagée de
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▪ utilisateur : toute partie qui bénéfice des données mises à sa disposition par l’autre partie, qui utilise l'application ou l'un des services proposés par l'application ;
▪ contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein de l'application ;
▪ identifiant et mot de passe : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur l'application. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l'application. Le mot de passe est confidentiel.
3 OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.
Les termes de la convention doivent être acceptées par le bénéficiaire souhaitant accéder à l'application. Ils constituent le contrat entre le Sdis de l'Isère et le bénéficiaire. L’accès à l'application par le bénéficiaire signifie son acceptation des présents termes.
4 ACCES AUX SERVICES
L'application permet d'obtenir, en fonction de la version en exploitation et des droits accordés au bénéficiaire, un accès gratuit aux services suivants :
• consultation et mise à jour des informations relatives aux PEI (relevés périodiques des mesures,
non-conformités, état de disponibilité et d'indisponibilité, localisation, etc.) ; • saisie des contrôles techniques des PEI ;
• exploitation des données (impressions de documents, réalisation de statistiques, etc.).
L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur possédant les moyens matériels et un accès à Internet. Tous les frais supportés par le bénéficiaire pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Sdis de l'Isère porte un engagement de moyen et non de résultat sur la mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services de l'application.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Sdis de l'Isère.
L'accès aux services de l'application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le bénéficiaire s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
La mise à disposition de l'application est non exclusive, non transférable, et ne confère qu'un droit d'utilisation personnel au bénéficiaire.
L'accès aux services de l'application s'inscrit dans les limites géographiques du territoire de compétence du bénéficiaire.
Pour les maires ayant transféré l'intégralité du domaine de la DECI (pouvoir de police et service public) vers un président d'EPCI à fiscalité propre, l'utilisation de l'application repose sur la base du volontariat, le maire ayant la possibilité de solliciter l'ouverture d'un compte d'accès en lecture seule. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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5 DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription à l'application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par l'application pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le groupement "Prévision" du Sdis de l'Isère est l'unique administrateur de l'application et procède à la création des comptes utilisateur en fonction des besoins et de la définition des droits d'accès.
Le ou les noms d'utilisateurs et mots de passe seront choisis par le bénéficiaire.
Le Sdis de l'Isère assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application est déclarée à la CNIL.
Les données personnelles collectées dans le cadre de ce traitement seront conservées tant que le correspondant gardera cette désignation au titre de la présente convention.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via :
• mel à l'adresse « remocra.assistance@sdis38.fr »
• voie postale à l'adresse :
Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère
24, rue René Camphin
CS 60068 - 38602 FONTAINE Cedex
6 CORRESPONDANTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire détermine, en application du RD DECI, son organisation relative à la gestion de la DECI et désigne au moins un correspondant qui sera en charge des relations avec le Sdis de l'Isère dans ce domaine.
Ce correspondant pourra, tant que de besoin, être sollicité par le Sdis de l'Isère pour participer à des groupes de travail relatifs au développement ou à la gestion de l'application.
Le nombre maximal de correspondants est limité à 4.
Une fiche d'identification du ou des correspondants est jointe en annexe.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Sdis de l’Isère à chaque changement de correspondant.
Le bénéficiaire, en qualité d'autorité de police ou de service public de la DECI, a la possibilité de désigner un ou plusieurs correspondants parmi les organismes auxquels il confie l'exploitation de son réseau de distribution d'eau potable (société d'affermage, régie syndicale ou communale directe ou assistée).
Le bénéficiaire est seul responsable du traitement, de la gestion et du respect des droits relatifs aux données portées dans l'application par le ou les correspondants de son établissement. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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7 MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE
Le Sdis de l'Isère assure la mise à jour de l’application.
Dans le cas où le bénéficiaire noterait des dysfonctionnements et autres défaillances de l'application, il les consignera au Sdis de l'Isère par message électronique à remocra.assistance@sdis38.fr
Le Sdis de l'Isère prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux erreurs et autres défaillances de l'application, à l'exclusion des problèmes de connexion à Internet via le navigateur du bénéficiaire.
8 RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Dans tous les cas, chacune des parties reste seule responsable de l'exhaustivité, de l‘exactitude et du caractère approprié et à jour de ses propres données mises à disposition dans l'application. Il n'appartient pas au Sdis de l'Isère de contrôler la fiabilité et la précision des données fournies par le bénéficiaire.
Chaque fournisseur de données souscrit une obligation de moyens en s'engageant à apporter tous les soins nécessaires à l'élaboration et à la transmission des données dans le respect du RD DECI.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Sdis de l'Isère décline toute responsabilité.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'application. Toutefois, le Sdis de l'Isère s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du Sdis de l'Isère ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur l'application informatique partagée qui demeure la propriété entière et exclusive du Sdis de l'Isère.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
Le bénéficiaire doit solliciter l'autorisation préalable pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de l'application.
Le bénéficiaire s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par un utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé contre l'application par un tiers lésé sera pris en charge par la partie à l'origine du dommage. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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10 AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenants à la demande de l'une ou l'autre des parties.
11 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produit ses effets à l'égard du bénéficiaire à la date de sa signature et est valable pour une durée d’un an.
Au-delà de cette échéance, la convention sera renouvelée par tacite reconduction et par période d’un an, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve d'observer un préavis de deux mois.
12 INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT
Les parties conviennent que la convention est conclue intuitu personæ et ne pourra en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque.
13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique à la présente convention.
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Fontaine, le
Le bénéficiaire, Pour le Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère, la présidente du conseil d’administration, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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14 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES CORRESPONDANTS
ETABLISSEMENT : ...............................................................
ADRESSE :
.......................................................................................
.......................................................................................
.......................................................................................
CORRESPONDANT N°1 :
NOM : ...........................................................................
PRENOM : .....................................................................
ORGANISME : ..................................................................
FONCTION : ..................................................................
ADRESSE MAIL : .........................................................
TELEPHONE : ..................................................................
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :
CORRESPONDANT N°2 :
NOM : ...........................................................................
PRENOM : .....................................................................
ORGANISME : ..................................................................
FONCTION : ..................................................................
ADRESSE MAIL : .........................................................
TELEPHONE : ..................................................................
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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CORRESPONDANT N°3 :
NOM : ...........................................................................
PRENOM : .....................................................................
ORGANISME : ..................................................................
FONCTION : ..................................................................
ADRESSE MAIL : .........................................................
TELEPHONE : ..................................................................
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :
CORRESPONDANT N°4 :
NOM : ...........................................................................
PRENOM : .....................................................................
ORGANISME : ..................................................................
FONCTION : ..................................................................
ADRESSE MAIL : .........................................................
TELEPHONE : ..................................................................
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :