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Arrêté - PA 2024 741 Reglementation temporaire de la circulation Commune de Vitrolles
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 741 Reglementation temporaire de la circulation Commune de Vitrolles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PA Von Vitrolles
vivre ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024 4 À ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 2 ? SEP. A4 Mis en ligne le :
27 SEP. 2024 QCbiet : Pose et dépose des illuminations de Noël
Lieu : Sur le territoire communal
Durée : Du 30 septembre 2024 au 28 février 2025
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code pénal ;
Vu les décretsn° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté n° 88-710 du 28 mars 1988 portant interdiction de stationner aux poids lourds de plus de 3,5 t en agglomération ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Considérant la demande, en date du 16 septembre 2024, de la société TESTONI, sise 23 Boulevard de la tête noire - 13340 Rognac, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël sur l'ensemble du territoire communal, aux dates indiquées en objet ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société TESTONI est autorisée à effectuer des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël, sur l'ensemble du territoire communal, du 30 septembre 2024 au 28 février 2025.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Dans le cas où les finitions ne seraient
pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
La circulation sera maintenue par rétrécissement de chaussée, En cas d'arrêt ou d'empiétement sur
là chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée. La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit.
Le permissionnaire pourra emprunter toutes les voies limitées en tonnage de la commune de Vitrolles, dans le cadre de sa mission, sur la période du 30 septembre 2024 au 28 février 2025.
Article 4
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et protégée.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de
gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 5
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom de la société intervenante.
La pré-signalisation, la signalisation règlementaires et l'affichage du présent arrêté devront être mis en place par le permissionnaire et entretenus à ses frais.
Article 6
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 7
Les droits des tiers sontetdemeurentexpressément réservés, Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ouaccidents résultant de ses travauxouinstallations,etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 8
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déciarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du Centre d'’Incendie et de Secours de Vitrolles,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion das Espaces
publics, Mobilité, Vaÿri et Propreté
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles 13.fr