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Procès Verbal - pv.13122023docx
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv.13122023docx)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation, Logement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DÉCEMBRE 2023
Le treize décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le six décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni dans la salle des Mariages de la Ville de BOLBEC, sous la présidence de Monsieur Christophe DORÉ, Maire.
- APPEL NOMINAL
Etaient présents : MM. Christophe DORÉ, Philippe BEAUFILS, Mme Marie-Jeanne DEMOL, M. Ludovic HÉBERT, Mme Linda HOCDÉ, M. Raphaël GRIEU, M. François BOMBEREAU, Mme Ghislaine FERCOQ, MM. Jean-Claude LEPILLER, Raymond VIARD, Mme Dominique COUBRAY, MM. Eric LESUEUR, Sylvain LE SAUX, Mme Christine RASTELLI, M. Jean-Yves HÉDOU, Mmes Isabelle GERVAIS, Karine MOUSSA, MM. Julien LAPERT, Jean-Marc ORAIN, Mme Carole TANAY, MM. Johnny ALEXANDRE, Nicolas MERLIER, Mme Marina ROUSSEL, M. François PAIN.
Excusés : Mmes Charlie GOUDAL-MANOURY, Josiane BOBÉE, M. Dominique METOT, Mmes Sylvie DEVAUX, Suzanne LE TUAL, Lynda BENARD, MM. Tony DENOYERS, David RIBEIRO, Rachid CHEBLI
- Mme GOUDAL-MANOURY avait donné procuration à M. GRIEU
- Mme BOBÉE avait donné procuration à Mme FERCOQ
- M. METOT avait donné procuration à M. BEAUFILS
- Mme DEVAUX avait donné procuration à M. LAPERT
- Mme LE TUAL avait donné procuration à Mme DEMOL
- Mme BENARD avait donné procuration à Mme GERVAIS
- M. DENOYERS avait donné procuration à M. HEDOU
- M. RIBEIRO avait donné procuration à M. LEPILLER
- M. CHEBLI avait donné procuration à Mme TANAY
- NOMINATION D’UN SECRETAIRE POUR LA SEANCE
Madame Isabelle GERVAIS est nommée secrétaire pour la séance.
- DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la dernière séance du Conseil Municipal dont les textes figurent dans le présent registre, sont transmises par mail à l’ensemble des élus. …/…
…/…
- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
- COMMUNICATION
Madame Carole TANAY fait la déclaration suivante :
« J’aimerais attirer votre attention sur les sujets du conseil, regroupés par services : DGS, FINANCES, TECHNIQUES, etc. ce que je conçois aisément. Mais le sujet des locations de salles apparaît dans trois services différents, nous souhaiterions que ce sujet soit traité sous tous ces aspects en un seul débat pour ne pas y revenir plusieurs fois dans le même Conseil.
Enfin, nous demandons à disposer de la loi « délibération 2015/49 du 25 novembre 2015 » à titre comparatif avec le sujet, qui nous préoccupe. Donc nous demandons le report de ce sujet au prochain Conseil après avoir eu connaissance du document suscité.
En effet, si les tarifs amenés ne servent de référence que pour déterminer la valeur des aides en nature accordées aux associations bénéficiant de gratuités et leur faire connaître, la générosité de la Municipalité à leurs égards, ce serait assimilé à du pavoisement de votre part à rechercher du scintillement dans les yeux ébahis des présidents de clubs.
Il ne faut pas ignorer qu’il y a des lois qui régissent « Déjà » le sujet.
Je vous remercie de votre écoute. »
Monsieur Le Maire répond qu’il ne voit aucun inconvénient sur le fait à regrouper les dossiers pour évoquer le sujet une seule fois pendant ce Conseil.
- DGS 2023/12 - CAUX SEINE DÉVELOPPEMENT - RAPPORT D’ACTIVITES 2022
Monsieur le Maire présente le rapport.
Délibération :
Lors du Conseil Communautaire de juin dernier, le rapport d’activités 2022 de Caux Seine Développement a été présenté.
Ce rapport est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CE RAPPORT …/…
…/…
- DGS 2023/13 - SYNDICAT D’ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L’ESTUAIRE - RAPPORT D’ACTIVITES 2022
Monsieur Christophe DORÉ donne lecture de son rapport.
Délibération :
Lors du Comité syndical de juin dernier, le rapport d’activités 2022 du SEVEDE a été présenté.
Ce rapport est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CE RAPPORT
- DGS 2023/14 - REGLEMENT INTERIEUR DES LOCATIONS DE SALLES
Monsieur le Maire donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise que les salles se trouvant dans l’enceinte de la Mairie ont été ajoutées à ce règlement.
Il ajoute que les associations pourront toujours disposer de la gratuité de salle pour leur assemblée générale qui n’entre pas en compte dans le quota des salles gratuites. Les salles seront donc payantes pour les associations lorsque celles-ci sortiront de l’objet de l’association. Pour toute autre action, l’association aura donc le droit à 1 salle gratuite, puis une à demi-tarif et après les salles seront payantes en totalité.
Toutes ces modifications sont mises en place à la demande de la Sous-Préfecture.
Il précise que les seules associations pouvant bénéficier de gratuité totale sont les associations caritatives comme « La banque alimentaire, les restos du cœur, le secours catholique et le Téléthon », les textes de lois faisant foi.
Madame Carole TANAY demande à voir les tarifs de l’ancienne délibération.
Monsieur le Maire lui répond que son binôme Monsieur ORAIN est en mesure de lui donner puisqu’il siégeait dans cette assemblée au moment où la délibération a été prise.
Il revient sur la demande de Madame TANAY sur le fait de retirer ces délibérations de ce Conseil, il précise que cela n’est pas possible d’un point de vue d’instruction du budget et par rapport aux associations pour leur organisation de l’année.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande confirmation que les associations autres que caritatives, ont bien le droit à une salle gratuite, plus une a demi-tarif pour une activité qui n’est pas en relation avec l’objet de l’association. Les salles qui seront réservées après seront donc payantes, est-ce qu’elles seront déduites de leur subvention octroyée ou payable aussitôt ? Il demande s’il y a une estimation de l’impact que cela aura sur les associations. …/…
…/…
Monsieur le Maire lui répond que l’on n’est pas sur un avantage en nature, donc cela devra être payé à la réservation de la salle. Concernant l’impact que cela aura, il est difficile de savoir, puisque les associations avaient l’habitude de disposer des salles gratuitement.
Néanmoins, dans la prochaine délibération avec les tarifs, il a été fait en sorte de ne pas demander des sommes extravagantes pour ne pas les impacter fortement.
Il précise que tous les Maires des communes environnantes procédaient de la manière et vont donc être obligées de faire autrement aujourd’hui.
Les services de l’État demandent à ce que la loi soit appliquée pour tous.
Il ajoute que chaque ville applique son propre règlement intérieur.
Madame Carole TANAY intervient en ces termes :
« Après avoir fait diverses recherches, je suis tombée sur un premier article L 2125-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit néanmoins des exceptions limitatives au caractère onéreux de cette occupation au bénéfice des associations à but non-lucratif poursuivant un but d’intérêt général.
Deuxième article, L 2144-3 qui autorise l’utilisation des locaux communaux par les associations et les organisations syndicales ou les partis politiques qui en font la demande. Cette mise à disposition peut se faire à titre gratuit à condition de respecter l’égalité de traitement entre les utilisateurs. Cela me paraît clair. »
Monsieur le Maire lui répond, que comme elle l’a dit lorsqu’il est question de syndicats, de partis politiques, il n’y a pas de débat, c’est la gratuité. Il lui précise que dans le texte, il est précisé de « manière limitative », ce qui est bien ce cadre-là.
Monsieur le Maire lit un texte reçu du Préfet :
« Je vous remercie d’être vigilant dans les décisions soumises au contrôle de légalité qui seront prises sur ce sujet, notamment sur la location ou le prêt de locaux communaux aux associations à titre gratuit.
Vous veillerez à vous assurer que la demande d’occupation du domaine public formulé par l’association, n’a pas pour finalité d’exercer une activité de service lucratif. »
Il ajoute, que dans le cas où l’association organise une manifestation telle que repas, soirée dansante ou concert, la salle est gratuite pour la 1ère manifestation, ainsi qu’une salle ½ tarif dans les mêmes conditions, de plus la salle sera gratuite pour leur assemblée générale.
Monsieur Philippe BEAUFILS ajoute sans viser personne en particulier, que les associations existent aujourd’hui grâce à leurs bénévoles.
Aujourd’hui, Bolbec est satisfaite de son tissu associatif qui est vif et réactif en organisant un maximum d’événements pour rendre plus attractive la ville.
Certes, cette situation va pénaliser les associations dans leur gestion, mais aussi dans leur proposition de manifestations.
Actuellement, les subventions sont stabilisées, mais les frais que rencontrent les associations dûs au fait d’un nombre de licenciés plus important et d’une évolution de niveau est en hausse aussi.
La recrudescence de licencié est due au fait que toutes les petites communes de l’agglomération ferment leurs structures sportives fautes de moyens. …/…
…/…
Il serait donc souhaitable que l’agglomération songe à reprendre cette compétence, auquel cas les associations Bolbécaises se verraient dans l’obligation d’appliquer un tarif Bolbécais et un tarif non-Bolbecais comme autrefois.
De plus, les bénévoles n’étant pas assez soutenus, la jeunesse a du mal à s’investir autant que le faisaient les anciens.
Il précise une dernière chose concernant le sponsoring des associations qui est en déclin du à la conjoncture actuelle.
Madame Carole TANAY conforte les dires de Monsieur BEAUFILS et ajoute que les 2 Conseillers Municipaux qui siègent au bureau de Caux Seine Agglomération devraient évoquer le sujet lors des différentes réunions.
Monsieur le Maire lui répond que le sujet a déjà été évoqué plusieurs fois lors de réunions.
Il rappelle néanmoins, que la situation actuelle est dû au fait qu’une personne a fait appel au contrôle de légalité.
Délibération :
Le dernier règlement intérieur des locations de salles datant de 2021, il y avait nécessité à le mettre à jour.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Mise à jour du répertoire des salles, et des utilisateurs potentiels,
- Modification des horaires de permanences pour les réservations,
- Tarifs
En conséquence, un nouveau règlement intérieur a été rédigé avec les différents changements.
DELIBERATION ADOPTEE PAR
POUR : 30 (élus de la majorité, MM ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL et M. PAIN)
ABSTENTIONS : 3 (M. ORAIN, Mme TANAY et M. CHEBLI, élus de la minorité)
- DGS 2023/15 - REVISION DES TARIFS DES CIMETIERES COMMUNAUX
Monsieur Raphaël GRIEU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu les articles L2223-14 et L2223-15 du CGCT donnant compétence au Conseil Municipal pour fixer les tarifs des concessions du cimetière,
Vu l’article 121 de la loi des finances de 2021 qui a supprimé au 1er janvier 2021 les taxes funéraires d’inhumation et de crémation,
Vu les règlements du Cimetière Monumental du 28 novembre 1913 et du Cimetière Sud du 18 août 1950 et leurs modifications ultérieures, …/…
…/…
Considérant que la dernière délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables aux cimetières date du 13 novembre 2013,
Considérant l’observation du Service de Gestion Comptable de Lillebonne, à l’occasion du contrôle de la régie municipale concernée, portant sur l’ancienneté de la délibération des tarifs des cimetières communaux,
Il est proposé la nouvelle grille tarifaire suivante, relative aux 2 cimetières communaux, sans augmentation des tarifs :
TARIFS CIMETIERES 2024
Frais de séjour en caveau provisoire par
jour
2,55 €
Redevance caveau d’urnes 299,95 €
CONCESSIONS DE TERRAINS 1 m² 2 m² 15 ans 85,20 € 170,40 € 30 ans 154,10 € 308,20 € 50 ans 347,75 € 695,50 € CONCESSIONS DE CASES AUX COLUMBARIUMS
Case de 3 ou 4 urnes : plaque granit
d’identification non fournie
15 ans 154,70 €
30 ans 307,05 €
50 ans 480,90 €
Case de 2 urnes avec plaque granit
d’identification fournie
15 ans 154,70 €
30 ans 307,05 €
50 ans 480,90 €
CONCESSIONS D’EMPLACEMENTS POUR POSE DE PLAQUE SUR LA STELE DES JARDINS DU SOUVENIR
15 ans 58,05 €
30 ans 109,75 €
50 ans 167,25 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle grille tarifaire qui sera applicable aux cimetières à partir du 1er janvier 2024.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITÉ
- DF 2023/37 - AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - MODIFICATIONS 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN fait part, que la semaine passée, il a été proposé le vote d’une délibération à Caux Seine Agglo, par laquelle la Ville de Bolbec renonçait à la subvention concernant l’aménagement des espaces publics de la Mairie. Il souhaite donc savoir pourquoi ? …/…
…/…
Monsieur le Maire lui répond que le financement ne pouvant pas être supérieur à 80 %, si la subvention avait été accepté la ville serait passée à 84 % d’où le refus de celui-ci. Il sera donc mis sur une autre action future.
Il rappelle donc que le financement de cet aménagement sera à hauteur de 20 % pour la Ville.
Délibération :
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire la totalité de ces dépenses dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Celle-ci vise à planifier la mise en œuvre de dépenses d’investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter sur son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle se décompose ainsi :
- De l’autorisation de programme (AP) : Elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux, etc.
- Des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
En cours d’exercice, le Maire peut proposer une révision des autorisations de programme et des crédits de paiement afin de tenir compte de l’évolution des opérations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Considérant l’évolution des opérations pluriannuelles avec des crédits de paiement inscrits sur l’exercice 2023, il est nécessaire de modifier les AP/CP ci-après : …/…
…/…
Situation actuelle :
Libellé du
programme
Montant de
l'AP
Montant des CP
Réalisé
antérieur à
2023
2023 2024 2025 et suivants
2022007 – Temple –
Travaux de
préservation
100 000,00 € 0,00 € 55 000,00 € 45 000,00 €
PVD2022009 –
Aménagement des
espaces publics de
la Mairie
3 000 000,00 € 23 568,00 1 200 000,00 € 1 300 000,00 € 476 432,00 €
2023002 – Travaux
de toiture 1 000 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 162 000,00 € 688 000,00 €
Modifiée ainsi :
Libellé du
programme
Montant de
l'AP
Montant des CP
Réalisé
antérieur à
2023
2023 2024 2025 et suivants
2022007 – Temple –
Travaux de
préservation
100 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 85 000,00 €
PVD2022009 –
Aménagement des
espaces publics de
la Mairie
3 000 000,00 € 23 568,00 700 000,00 € 1 800 000,00 € 476 432,00 €
2023002 – Travaux
de toiture 1 000 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 290 000,00 € 560 000,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification de l’Autorisation de Programme ci-dessus ainsi que leurs Crédits de Paiement.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/38 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2023
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise que la ligne budgétaire « personnel » à 120 000 € qui a été ajoutée ne sera pas utilisée entièrement, c’est une prévision. Car à l’heure actuelle, le budget ressources humaines n’était pas tenu. Cela étant dû au fait des augmentations récentes prévues par l’État.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.5217-10-6, …/…
…/…
VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération FIN2022/57 du 14 décembre 2022 portant approbation de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
VU le budget primitif 2023 du budget principal et ses décisions modificatives,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires par la présente Décision Modificative n° 3 de 2023,
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 304 245,00 €
Dépenses Recettes
Charges à caractère
général 5 835,00 €
Dotations et
participations 758 427,00 €
Charges de personnel 120 000,00 €
Opérations d’ordre de
transfert entre sections 1 380,00 €
Virement à la section
d’investissement 631 212,00 €
Total Fonctionnement 758 427,00 € 758 427,00 €
Opérations d’équipement -540 000,00 € Produit des cessions d’immobilisations 156 016,00 €
Subventions d’équipement 85 818,00 € Dotations, fonds divers et réserves 71 558,00 €
Emprunts et dettes
assimilées -1 315 198,00 €
Autres immobilisations
financières 850,00 €
Opérations de
transfert entre
sections
1 380,00 €
Virement de la section
de fonctionnement 631 212,00 €
Total Investissement -454 182,00 € -454 182,00 €
Total Général 304 245,00 € 304 245,00 € …/…
…/…
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
74 Dotations et participations
74836 Attribution du fonds départemental de péréquation de la
Taxe professionnelle - Ajustement 112,00 € 7485 Dotation pour les titres sécurisés - Ajustement 10 840,00 € 74888 Autres – Filet de sécurité
(Loi de Finances Rectificatives 2022) 747 475,00 €
TOTAL 758 427,00 €
Dépenses de fonctionnement
023 Virement à la section d’investissement
023 Virement à la section d’investissement 631 212,00 €
011 Charges à caractère général
6156 Maintenance des autocoms 5 835,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés
64111 Rémunération – Ajustement des dépenses de personnel 120 000,00 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections
6817 Dotations aux dépréciations - Provisions 1 380,00 €
TOTAL 758 427,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
021 Virement de la section de fonctionnement 631 212,00 €
024 Produit des cessions d’immobilisations
024 Cession du bâtiment « École Paul Bert » 150 000,00 € 024 Cession de la parcelle « Chemin rural n° 20 » 1 874,00 € 024 Cession d’un véhicule 4 142,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves
10222 Fonds de compensation T.V.A. - Ajustement 71 558,00 € …/…
…/…
16 Emprunts et dettes assimilés
1641 Emprunts en euros - Ajustement -1 315 198,00 €
27 Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnement versés – Remboursement
De la caution 22/23 place Charles de Gaulle 850,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections
4912 Dépréciation des comptes de redevables – Provision 670,00 € 4962 Dépréciation des comptes de débiteurs divers – Provision 710,00 €
TOTAL -454 182,00 €
Dépenses d’investissement
204 Subvention d’équipement versées
20421 Subvention Rotary club – Acquisition d’un vélo à assistance Electrique pour l’Institut Médico-Social 500,00 € 20422 Subvention d’équipement – Dispositif OPAH-RU 85 318,00 €
Opérations d’équipement
2022007/2031 Temple – Travaux de préservation
Ajustement des crédits de paiement - Études -40 000,00 € 2022009/2031 Aménagement des espaces publics de la mairie
Ajustement des crédits de paiement - Études -140 000,00 € 2022009/2312 Aménagement des espaces publics de la mairie
Ajustement des crédits de paiement - Travaux -428 000,00 € 2022009/238 Aménagement des espaces publics de la mairie
Ajustement des crédits de paiement - Avances 68 000,00 €
TOTAL -454 182,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 3 du budget principal.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/39 - BUDGET ANNEXE LOCATION - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE 2023
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.5217-10-6, …/…
…/…
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération FIN2022/57 du 14 décembre 2022 portant approbation de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu le budget primitif 2023 du budget annexe Locations et la décision modificative n° 1,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires par la présente Décision Modificative n° 2 de 2023,
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 0,00 €
Dépenses Recettes
Total Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Immobilisations incorporelles 35 000,00 €
Immobilisations en cours -35 000,00 €
Total Investissement 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
TOTAL 0,00 €
Dépenses de fonctionnement
TOTAL 0,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
TOTAL 0,00 € …/…
…/…
Dépenses d’investissement
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études – Enrobé et étanchéité du parking
du temple 35 000,00 €
23 Immobilisations en cours
2315 Travaux – Enrobé et étanchéité du parking du temple -35 000,00 €
TOTAL 0,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 2 du budget annexe « Locations ».
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/40 - OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et L.5217-10-9,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,
Considérant que le budget primitif 2024 du budget principal de la commune de Bolbec ne sera pas voté avant le 1er janvier à venir, le Maire est en droit conformément à la réglementation en vigueur jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose aussi que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans ce cadre, la délibération devra définir le montant et l’affectation des crédits ouverts. …/…
…/…
Enfin, lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal selon les montants et affectations ci-après :
Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé
avant le vote du
BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilés (Dépôts et cautionnements reçus) 670,00 € 160,00 €
20 Immobilisations incorporelles (Frais insertion, frais d’études, etc.) 12 866,00 € 3 200,00 €
204 Subventions d’équipement versées 50 000,00 € 12 500,00 €
21 Immobilisations corporelles (Mobiliers, etc.) 1 368 369,00 € 340 000,00 €
23 Immobilisations en cours (Travaux, etc.) 320 281,00 € 80 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 430,00 € 0,00 €
45 Opérations pour le compte de tiers 200 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 1 952 616,00 € 485 860,00 €
Ces crédits devront obligatoirement être inscrits au Budget Primitif 2024 du budget concerné.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus soit 485 860,00 € à compter du 1er Janvier prochain jusqu’à l’adoption du budget dans la limite du 15 avril 2024 pour le budget principal de la Commune de Bolbec.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/41 - OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport. …/…
…/…
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et L.5217-10-9,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,
Considérant que le budget primitif 2024 du budget annexe Locations de la commune de Bolbec ne sera pas voté avant le 1er janvier à venir, le Maire est en droit conformément à la réglementation en vigueur jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose aussi que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans ce cadre, la délibération devra définir le montant et l’affectation des crédits ouverts.
Enfin, lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal selon les montants et affectations ci-après :
Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé
avant le vote du
BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilés (Dépôts et cautionnements reçus) 2 500,00 € 625,00 €
20 Immobilisations incorporelles (Frais insertion, frais d’études, etc.) 36 000,00 € 9 000,00 €
21 Immobilisations corporelles (Mobiliers, etc.) 51 945,00 € 12 000,00 €
23 Immobilisations en cours (Travaux, etc.) 162 996,36 € 40 000,00 €
TOTAL 253 441,36 € 61 625,00 € …/…
…/…
Ces crédits devront obligatoirement être inscrits au Budget Primitif 2024 du budget concerné.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus soit 61 625,00 € à compter du 1er Janvier prochain jusqu’à l’adoption du budget dans la limite du 15 avril 2024 pour le budget annexe Locations de la Commune de Bolbec.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/42 - VERSEMENT D’AVANCES SUR SUBVENTIONS A CERTAINES ASSOCIATIONS LOCALES POUR L’ANNEE 2024
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecteur de son rapport.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’à la fin de chaque convention sont valorisées les aides de la collectivité.
Madame Carole TANAY demande comment sont calculés les montants d’avance de subvention.
Monsieur le Maire précise que c’est 1/12ème du montant de la subvention globale.
Monsieur Jean-Marc ORAIN réitère une demande faite par le passé, sur la possibilité d’avoir connaissance de plusieurs éléments concernant les associations (nombre de licenciés, frais occasionnés, etc.) afin de pouvoir juger la pertinence du montant de la subvention.
Délibération :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111- 2 et L.2311-7,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la Commune de Bolbec octroie chaque année une subvention de fonctionnement à plusieurs associations,
Considérant que le budget primitif 2024 de la Commune de Bolbec ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois d’avril 2024, il est proposé d’autoriser le versement d’une ou plusieurs avances sur la subvention de fonctionnement 2024 à certaines associations afin qu’elles puissent avoir la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement sur les quatre premiers mois de l’année, notamment pour le paiement de leurs dépenses de personnel,
Considérant la nécessité d’en définir le montant, il est proposé d’allouer mensuellement à certaines associations une avance sur subvention égale à 1/12ème de la subvention de l’année précédente jusqu’à l’adoption de la délibération du Conseil Municipal portant sur l’attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2024. …/…
…/…
Les crédits correspondant au montant des avances versées seront obligatoirement inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Considérant l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général dans le cadre des politiques éducatives, sportives et associatives ; les associations concernées par le versement d’une ou plusieurs avances sont les suivantes :
* HALTE GARDERIE « LES PETITS PIEDS » :
Montant alloué en 2023 : 40 166,00 €
Soit un acompte mensuel de 40 166 €/12 : 3 347,00 €
* FABRIK A SONS :
Montant alloué en 2023 : 38 000,00 €
Soit un acompte mensuel de 38 000 €/12 : 3 167,00 €
* UNION SPORTIVE DE BOLBEC :
Montant alloué en 2023 : 88 000,00 €
Soit un acompte mensuel de 88 000 €/12 : 7 333,00 €
* C.O.B. SECTION BMX :
Montant alloué en 2023 : 14 150,00 €
Soit un acompte mensuel de 14 150 €/12 : 1 179,00 €
* G.A.B.S. :
Montant alloué en 2023 : 7 600,00 €
Soit un acompte mensuel de 7 600 €/12 : 633,00 €
* BOLBEC BASKET CLUB :
Montant alloué en 2023 : 19 000,00 €
Soit un acompte mensuel de 19 000 €/12 : 1 583,00 €
* R.C.B. HANDBALL :
Montant alloué en 2023 : 30 000,00 €
Soit un acompte mensuel de 30 000 €/12 : 2 500,00 €
* BOLBEC JUDO CLUB :
Montant alloué en 2023 : 5 500,00 €
Soit un acompte mensuel de 5 500 €/12 : 458,00 €
* TENNIS CLUB DE BOLBEC :
Montant alloué en 2023 : 13 000,00 €
Soit un acompte mensuel de 13 000 €/12 : 1 083,00 €
* LES TROIS SETS BOLBECAIS :
Montant alloué en 2023 : 10 000,00 €
Soit un acompte mensuel de 10 000 €/12 : 833,00 €
* CERCLE GYMNIQUE BOLBECAIS :
Montant alloué en 2023 : 11 500,00 €
Soit un acompte mensuel de 11 500 €/12 : 958,00 € …/…
…/…
Considérant la demande de l’UNION SPORTIVE DE BOLBEC de versement, dès le mois de janvier 2024, de l’avance sur subvention correspondant à 4/12ème du montant de la subvention accordée en 2023.
Considérant que la Ville a décidé d’apporter son soutien aux associations sportives ci-dessous, par la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, regroupant les objectifs, les modalités d’exécution et d’évaluation, les aides financières accordées, les engagements réciproques ou bien encore les valorisations des aides.
Considérant que ces conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens sont arrivées à leur terme, il est nécessaire de les renouveler pour les associations sportives ci- après :
- Le Bolbec Judo Club
- Le Cercle Gymnique Bolbécais
- Le COB BMX
- Le GABS
- Bolbec Basket Club
- Le RCB Handball
- Le Tennis Club de Bolbec,
- Les Trois Sets Bolbécais
- L’Union Sportive de Bolbec
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
d’accepter le principe de versement d’une ou plusieurs avances aux associations précitées avant le vote du budget primitif 2024 de la commune,
d’allouer aux associations précitées une avance sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 4/12 de la subvention de fonctionnement allouée en 2023,
d’autoriser le principe d’un versement mensuel aux associations précitées à l’exception de l’Union Sportive de Bolbec qui fera l’objet d’un unique versement,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence le premier Adjoint, à signer une convention d’objectifs et de moyens avec les associations sportives énumérées,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence le premier Adjoint, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
En leur qualité de membres d’une association, les élus suivants ne prennent pas part au vote
M. LEPILLER
(Bolbec VTT Aventure)
M. VIARD
(AFM TELETHON, Semi-Marathon)
MM. BEAUFILS, HEDOU et DENOYERS
(Union Sportive de Bolbec)
M. LESUEUR
(Vie Libre)
Mme GERVAIS
(AFM TELETHON)
M. LAPERT …/…
…/…
(association sportive des Sapeurs-Pompiers)
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/43 - VERSEMENT D’AVANCES SUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE AU CCAS DE BOLBEC POUR L’ANNEE 2024
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DF2023/11 en date du 3 avril 2023 portant attribution d’une subvention de fonctionnement 2023 au Centre Communal d’Action Sociale de Bolbec,
Vu la délibération DF2023/26 en date du 26 septembre 2023 portant attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire 2023 au Centre Communal d’Action Sociale de Bolbec,
Le CCAS de Bolbec est un établissement public communal qui met en œuvre l’action sociale sur le territoire de la Commune. A ce titre il gère différents services et établissements en vue de répondre aux besoins de la population notamment en faveur des personnes âgées et des personnes et familles en difficultés.
La Commune de Bolbec participe au financement du budget du Centre Communal d’Action Sociale de Bolbec au travers d’une subvention de fonctionnement nécessaire à l’équilibre de son budget.
Le Budget primitif de la Commune de Bolbec et du CCAS ne sera soumis au vote de leur assemblée respective qu’au mois d’avril 2024. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’un ou plusieurs acomptes sur subvention au CCAS afin qu’il puisse avoir la trésorerie nécessaire à son fonctionnement sur les quatre premiers mois de l’année.
Pour l’année 2023, une subvention de fonctionnement à hauteur de 840 063,00 € a été inscrite au Budget Principal et accordée au CCAS de Bolbec.
Il est proposé de verser des acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CCAS avant le vote de son budget primitif 2024 dans la limite de 250 000 € soit 62 500 € mensuel.
Le montant définitif de la subvention allouée au CCAS fera l’objet d’une délibération en avril 2024. La régularisation interviendra après le vote de celle-ci et les crédits correspondants au montant des acomptes versés seront inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le versement de ces acomptes au CCAS de Bolbec.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE …/…
…/…
- DF 2023/44 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE PRET CONTRACTE PAR « SEMINOR » POUR DES TRAVAUX DE REHABILITATION A LA « RESIDENCE LE BON SEJOUR » - OPERATION RETENUE SUITE A UN APPEL A PROJET HABITAT INCLUSIF – DELIBERATION RECTIFICATIVE MODIFIANT LA DELIBERATION DF2023/3
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 145011 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BOLBEC accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 653 358,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 145011 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 653 358,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : …/…
…/…
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou, en l’absence, toute personne dûment habilitée à signer toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/45 - RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu les articles L.2334-1 à L.2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Vu la délibération FIN2021/33 du 6 décembre 2021 portant recensement de la longueur de la voirie communale au 1er janvier 2022 à 40 415 mètres linéaires,
Considérant que la longueur de la voirie est une composante prise en compte dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) qui est elle-même l’une des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'État en recette de fonctionnement.
Considérant que, les fractions « péréquation » et « cible » de la D.S.R. sont réparties pour 30 % de leur montant proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Considérant que, les services de l’État opèrent chaque année à un recensement de la longueur de la voirie auprès des communes pour le calcul de la D.G.F.
Considérant la nécessité d’actualiser annuellement le tableau de classement des voies communales tenant compte des dernières modifications en la matière afin de pouvoir déclarer le nouveau linéaire de voirie aux services de la Préfecture.
Considérant que ce recensement ne doit tenir compte, d’une part uniquement des voiries dont la commune est propriétaire, et d’autre part des voiries appartenant au domaine public de la commune. La longueur doit être exprimée en mètres linéaires.
Le Conseil Municipal est tenu d’adopter par délibération la longueur de la voirie communale afin de tenir compte de toute création, modification, ou suppression de ce linéaire.
La longueur de la voirie communale recensée par les services techniques de la ville s’établit à 40 628 mètres linéaires, selon la liste annexée.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ; …/…
…/…
- L’actualisation du tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération ;
- La longueur de la voirie communale au 1er janvier 2024 ci-dessus pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2025.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DF 2023/46 - RAPPORT DE GESTION 2022 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE – LOGEAL IMMOBILIERE
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu les documents transmis par Logéal Immobilière concernant leurs comptes annuels 2022,
La ville de Bolbec accorde depuis plusieurs années des garanties d’emprunt à la société anonyme d’habitations à loyer modéré LOGÉAL IMMOBILIERE pour la construction, acquisition, et rénovation de logements situés sur le territoire de la commune.
Le 11 septembre dernier, ladite société a transmis à la ville les documents comptables et financiers, le rapport de gestion et d’activité, le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de responsabilité sociétale de l’entreprise relatifs à l’exercice 2022.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ces documents.
L’exercice 2022 de société HLM LOGÉAL IMMOBILIERE se solde par un résultat comptable bénéficiaire net de 6 763 k€, en diminution par rapport à 2021 -37,66 %).
COMPTE DE RESULTAT Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Produits d’exploitation 87 128 482 € 83 225 412 € Charges d’exploitation 80 226 280 € 76 947 948 € Résultat d’exploitation 6 902 202 € 6 277 464 € Produits financiers 626 678 € 230 428 € Charges financières 6 257 060 € 5 071 330 € Résultat financier -5 630 382 € -4 840 902 € Produits exceptionnels 9 050 627 € 18 476 964 € Charges exceptionnelles 3 559 002 € 9 064 596 € Résultat exceptionnel 5 491 625 € 9 412 368 € Total des produits 96 805 787 € 101 932 804 € Total des charges 90 042 342 € 91 083 874 € BENEFICE 6 763 445 € 10 848 930 € (Chiffres en milliers d’euros sans les centimes) …/…
…/…
Le Conseil Municipal prend acte des informations contenues dans les documents annexes à la présente délibération.
- DF 2023/47 - TARIFS DE LOCATION DE SALLES MUNICIPALES, EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS ANNEXES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise qu’une tarification horaire qui existait que pour les assemblées générales de copropriété a été étendue, car des demandes sont faites régulièrement. Il a été ajouté aussi un forfait pour un agent communal notamment un SSIAP.
Si une association veut prendre un SSIAP elle-même, elle le peut du moment qu’elle nous fournit l’attestation par laquelle celui-ci est assermenté.
Il rappelle que toute association voulant bénéficier d’une subvention de la Ville doit obligatoirement avoir son siège social à Bolbec et inscrite au RNA (Répertoire National des Associations).
Il précise que toute association extérieure à Bolbec qui demanderaient à faire un loto dans nos locaux, la demande sera refusée.
Madame Carole TANAY revient sur la tarification pour une association qui souhaiterait réaliser un loto qui s’élèverait à 360 €, ce qui paraît énorme pour celle-ci.
Monsieur Philippe BEAUFILS ajoute qu’à ce montant s’ajoutera la prise en charge de la personne qui anime le loto qui est de 200 € à 250 €, ce qui représente 600 € pour association.
Monsieur le Maire précise, que 200 € de location de salle est le minimum à appliquer, mais il reste tout de même la possibilité que le contrôle de légalité estime que ce montant ne soit pas assez élevé.
En ce qui concerne la mise à disposition de la salle à l’UNEC NORMANDIE, Monsieur Raphaël GRIEU ajoute que la position de la Mairie aurait été la même si la manifestation avait été organisée par une autre association pour faire rayonner la Ville.
Il propose de faire appel aux communes qui n’ont plus de structures sportives de participer par le biais d’une subvention, pour les habitants de leurs communes étant licenciés dans les associations Bolbécaises.
Monsieur Jean-Marc ORAIN conforte les dires de Monsieur BEAUFILS sur le sujet des bénévoles et précise qu’il faut réussir à trouver une équité sur le sujet financier en faisant participer les petites communes au profit des villes centres.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1, …/…
…/…
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 256,
Vu la délibération FIN2015/49 du 25 novembre 2015 portant révision des tarifs de location de salles municipales et prestations annexes,
Considérant le règlement intérieur des locations de salles et des équipements communaux fixant leurs conditions de mise à disposition, ainsi que des modalités financières pour leur utilisation,
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la location du gymnase Fontaine Martel,
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour les associations bolbécaises qui souhaite organiser un loto,
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour les salles situées dans l’hôtel de ville et pour l’espace Kiburse,
Il est proposé d’appliquer les tarifs de location de salles suivant les tableaux ci- dessous :
SALLES OU
ÉQUIPEMENTS
COMMUNAUX
Rabelais, Villon, Champ
des oiseaux, Fontaine
Martel, Lechaptois, Raoul
Fauquet
BOLBECAIS NON BOLBECAIS
1 Journée 270,00 € 405,00 €
2 journées 540,00 € 810,00 €
Durée supplémentaire 270,00 € 405,00 €
Location à l'heure 20,00 € 30,00 €
Ces prix s'entendent TTC
SALLES OU
ÉQUIPEMENTS
COMMUNAUX
Salle Maupassant sans
les équipements
scéniques et sans
technicien
Salle Maupassant
comprenant les
équipements scéniques et
un technicien
BOLBECAIS NON BOLBECAIS BOLBECAIS NON BOLBECAIS
1 Journée 670,00 € 1 005,00 € 964,00 € 1 366,00 €
2 journées 950,00 € 1 425,00 € 1 300,00 € 1 870,00 €
Ces prix s'entendent TTC
SALLES OU
ÉQUIPEMENTS
COMMUNAUX
Tabarly Pen Duick II
BOLBECAIS NON BOLBECAIS
1 Journée 3 000,00 € 4 500,00 €
2 journées 6 000,00 € 9 000,00 €
Ces prix s'entendent TTC …/…
…/…
SALLES OU
ÉQUIPEMENTS
COMMUNAUX
Gymnase
Fontaine
Martel
BOLBECAIS
1 Journée 1 480,00 €
2 journées 2 960,00 €
Ces prix s'entendent TTC
Autres espaces Journée à l'heure
Esplanade Espace Kiburse 190,00 € 16,00 €
Mairie - Salle Jean Lallemand 90,00 € 8,00 €
Mairie - Salle Dominique Aubrée 50,00 € 5,00 €
Mairie - Salle des Mariages 145,00 € 15,00 €
Mairie - Salle des Commissions 75,00 € 7,00 €
Ces prix s'entendent TTC
Forfait ménage 150,00 €
Forfait vaisselle 60,00 €
Arrhes 100,00 €
Locations Assemblées générales
(copropriétés) 20,00 €/heure
Ces prix s'entendent TTC
Forfait agent communal Journée
Agent (SSIAP, Régisseur/Technicien,
Agent de sécurité,…) 160,00 €
Mise à disposition d'une sonorisation mobile
Enceinte avec micro 20,00 €
Pack avec enceintes, micro et mixette 80,00 €
Ces prix s'entendent TTC applicable
dès la première mise à disposition
Organisation d’un loto par une association bolbécaise
(quelle que soit la salle) : 200,00 €
Ce prix s'entend TTC
Les tarifs ci-dessus servent de référence pour déterminer la valeur des aides en nature accordées aux associations bénéficiant de gratuités. …/…
…/…
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les nouveaux tarifs de location des salles et équipements municipaux, du matériel technique, ainsi que des prestations annexes à ces locations et de les appliquer aux locations des salles et équipements à compter du 01 janvier 2024.
Il est entendu que la délibération N° FIN2015/49 du 25 novembre 2015 est abrogée à compter de la date d’application des tarifs de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE PAR
POUR : 30 (élus de la majorité, MM ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL et M. PAIN, élus de la minorité)
CONTRE : 2 (Mme TANAY et M. CHEBLI, élus de la minorité)
ABSTENTION : 1 (M. ORAIN, élu de la minorité)
- DF 2023/48 - TARIFS ET REDEVANCES DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET LOCATIONS ET DROITS DIVERS
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années, alors que normalement, il y a obligation d’appliquer une augmentation du coût de la vie.
Il ajoute qu’aujourd’hui, lorsqu’une association mettait en place un vide-grenier elle encaissait l’occupation du domaine public à son profit, chose qui n’est plus légal. L’association ne pourra plus encaisser cette occupation, cela sera à la Ville de le faire par le biais de son agent régisseur.
De plus, pour toutes les associations le prêt de matériel mis à disposition (barrières, barnums, etc.) sera valorisé chaque année.
Tout comme le marché Noël qui était au profit de l’association des commerçants, à partir de cette année cela sera le régisseur de la Ville qui passera pour l’encaissement.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,
Vu la délibération FIN2014/39 en date du 13 novembre 2013 portant révisions et modifications des tarifs au 1er janvier 2014,
Considérant que l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, hormis dans les cas mentionnés dans ce même article ainsi qu’à l’article L.2125-1-1. …/…
…/…
Considérant que le bâtiment situé au 43 rue des Martyrs de la Résistance est utilisé par l’école Pierre Corneille, et n’est donc plus mis en location,
Considérant que la grille actuelle de tarifs et redevances doit être précisée et complétée pour répondre à l’ensemble des demandes présentées à la Ville, et tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, et notamment par :
- La création de tarifs pour les brocantes, vide greniers et braderies, - L’intégration des tarifs relatifs au marché de noël,
- La suppression des tarifs pour les étalagistes de produits agricoles pour application du tarif des marchands et étalagistes des autres produits, - L’unification des deux tarifs pour les cirques et grands cirques.
Il est proposé la grille de tarifs et redevances de l’occupation du domaine public et des locations et droits divers suivants :
DÉSIGNATION
TARIF EN
VIGUEUR
DEPUIS 2014
Montant
Terrasse fermée (le mètre carré pour l'année) 54,90 €
Passage canalisation 0,15 €
DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT SUR LES MARCHES ET PLACES PUBLIQUES
MARCHÉS HEBDOMADAIRES
MARCHANDS ÉTALAGISTES
(Quel que soit la nature des produits vendus)
. Profondeur de 3m, le mètre linéaire par jour 0,60 €
MARCHÉS DE NOEL
. Le mètre linéaire par jour 0,60 €
. Location journalière d'un barnum (électricité comprise) 12,50 €
TAXIS *
. Par an 61,10 €
MARCHÉS FORAINS
. Le mètre carré par jour 0,60 €
DISPOSITIF COMMERCIAL
. Le dispositif (Oriflammes, panneaux stop trottoirs, etc.) par an 15,75 €
CIRQUES
. Forfait pour 7 jours 387,00 €
* Le tarif pour les taxis avait été ramené à 30,55 € pour les années 2022 et 2023 afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire (Délibération FIN2021/34 du 6 décembre 2021). …/…
…/…
DÉSIGNATION
TARIF EN
VIGUEUR
DEPUIS 2014
Montant
FOURNITURE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE SUR LES ESPACES
POSSIBLES (HORS FORAINS)
. Fourniture d'électricité (forfait par jour) 3,10 €
VÉHICULES EXPOSÉS
. Forfait voiture par jour 2,45 €
TROTTOIRS ET VOIRIE
. Étalage le mètre carré par an 15,75 €
. Cafés, pâtisseries, salons de thé, le mètre carré (redevance semestrielle) 12,40 €
DROIT DE STATIONNEMENT (DONT CONVOYEURS DE FONDS)
. Le mètre carré pour l'année 15,75 €
BROCANTES, BRADERIES, ET VIDE-GRENIERS
. Le mètre linéaire par jour 0,60 €
FOURNITURE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
AUX FORAINS
TARIF EN
VIGUEUR
DEPUIS 2014 DÉSIGNATION
Montant par
jour
Balançoires enfants 11,20 €
Manèges enfants Ø 8 23,90 €
Manèges (grands métiers) Ø 14 35,10 €
Baraques loterie 7,45 €
Baraques confiserie 11,20 €
Auto-scooters 41,75 €
Caravanes principales
(électricité, eau pour la durée du
séjour)
5,20 €
Caravanes suivantes 1,20 €
Ces forfaits comprennent le branchement, le
débranchement et la consommation forfaitaire. …/…
…/…
LOCATIONS DE DIVERS BATIMENTS
TARIF EN
VIGUEUR DEPUIS
2014 DÉSIGNATION
Montant par an
Ancienne Linerie-Route de Fauville 254,15 €
TERRAINS
TARIF EN
VIGUEUR DEPUIS
2014 et 2019 DÉSIGNATION
Montant par an
Jardins :
de 0 à 98 m2 23,90 €
de 99 à 120 m2 30,55 €
de 121 à 154 m2 37,25 €
Caution pour les jardins rue du
Calvaire 15,00 €
Terrain 10 rue Paul Coufourier 15,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter les modifications, créations et suppressions des tarifs et redevances de l’occupation du domaine public et des locations et droits divers.
Il est précisé que les tarifs et redevances non modifiés par la présente délibération restent applicables.
DELIBERATION ADOPTEE PAR
POUR : 31 (élus de la majorité, MM ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL et M. PAIN, élus de la minorité)
ABSTENTION : 2 (Mme TANAY et M. CHEBLI, élus de la minorité)
- DF 2023/49 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU COMITE D’ORGANISATION DU TELETHON DE BOLBEC – ANNEE 2023
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10, …/…
…/…
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-2 et L.2311-7,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que, par délibération DF2023/12 en date du 3 avril 2023, l’association Comité Organisation du Téléthon de Bolbec (COTB), ayant son siège social à Bolbec et inscrite au Registre National des Associations sous le numéro W762010493, a bénéficié d’une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2023 à hauteur de 400,00 €,
Considérant que chaque année, ladite association organise début décembre la manifestation « TELETHON » destinée à recueillir des dons pour le développement de la recherche médicale en les reversant à l’AFM Téléthon,
Considérant que cet évènement se déroulera à la salle Maupassant, et que la réglementation en matière de sécurité impose la présence d’un Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP),
Considérant que le coût d’un agent certifié SSIAP et d’un agent de sécurité pour l’évènement s’élève à 780,00 €,
Considérant que l’association ne dispose pas du budget suffisant pour couvrir cette dépense et qu’elle a sollicité la ville, par courrier en date du 23 novembre, pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement complémentaire à hauteur de 630,00 €,
Considérant l’intérêt de soutenir les associations bolbécaises dans leurs actions, il est proposé d’approuver l’octroi d’une subvention de fonctionnement complémentaire à l’association COTB à hauteur de 630,00 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement de cette subvention de fonctionnement complémentaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- ST 2023/26 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L) : BILANS D’ACTIVITES POUR L’ANNEE 2022 DES 2 DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC : CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION D’ENERGIE GAZ
Monsieur Jean-Yves HÉDOU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) et désigné ses membres. …/…
…/…
Dans le cadre des 2 délégations de services publics : concession pour la distribution d’énergie électrique et concession pour la distribution d’énergie gaz, la C.C.S.P.L s’est réunie les mardis 12 et lundi 18 septembre 2023 pour examiner les bilans d’activités de l’année 2022.
La Commission a approuvé les rapports présentés.
Les rapports et comptes rendus sont portés à la connaissance du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES RAPPORTS
- ST 2023/27 - TERRAIN RUELLE DU RESERVOIR - VENTE A M. PINCHON OLIVIER ET MME CHOUQUET ANASTASIA
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande si un pourcentage de logements vacants a pu être déterminé.
Monsieur le Maire lui répond que les données qui étaient en possession de la Mairie étaient erronées. Il a donc été en mis en place par nos services un travail pour réussir à être le plus juste possible.
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY précise que mi-octobre, 162 courriers au total ont été envoyés ce jour, il y a eu 95 retours. Sur ces réponses, il apparaît que 68 biens se sont avérés, soient reloués, soient vendus. Les problématiques généralement rencontrées sur les biens restant vacants, sont notamment des problèmes de succession ou des maisons sans maîtres.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande si sur les biens reloués des contrôles ont été faits, afin de détecter logements insalubres.
Monsieur le Maire lui répond que pour le moment le permis de louer n’est pas encore en place, mais qu’un travail par les agents des services techniques est réalisé pour aller rencontrer les usagers et si besoin visiter les lieux.
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY ajoute que l’étude s’étalera sur 18 mois avant la mise en place des permis de louer.
Délibération :
VU le Code de la Santé Publique et en particulier l’article R1321-23 précisant que la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l’article U-11 « Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords » du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de BOLBEC réglementant l’aspect des clôtures,
VU le plan VIGIPIRATE réglementant l’accès aux réservoirs d’eau potable, …/…
…/…
CONSIDERANT que la Ville de BOLBEC est propriétaire d’une parcelle de terrain, ruelle du Réservoir, cadastrée section AN n°180 sur laquelle est implanté un réservoir d’eau potable exploité par CAUX SEINE AGGLO (CSA).
CONSIDERANT la demande de l’Agence Régionale de Santé de sécuriser l’accès aux ouvrages par des clôtures anti-intrusion effectuée auprès de CSA en tant que délégataire du réseau.
Ainsi, en vue de remplacer la clôture, CSA a contacté les propriétaires de la parcelle mitoyenne, 6 bis ruelle du Réservoir, cadastrée section AN n°884, M. PINCHON Olivier et Mme CHOUQUET Anastasia. CSA leur a indiqué que, pour respecter les prescriptions du plan VIGIPIRATE, la clôture devait être posée de part et d’autre de la maison et un système de barreaudage installé aux fenêtres de l’habitation pour empêcher l’accès au site.
CONSIDERANT que les propriétaires ont refusé de telles dispositions et souhaité acquérir une bande de terrain derrière leur habitation pour faciliter l’entretien sachant que celle-ci est implantée en limite de propriété. CSA a donc étudié la possibilité de détacher une partie de la parcelle tout en respectant le plan local d’urbanisme de la Ville de BOLBEC (recul de 3 mètres par rapport à la limite de propriété) et a fait établir un plan de division parcellaire (ci-joint).
CONSIDERANT que la Ville de BOLBEC ne voit pas d’objection à la division de la parcelle cadastrée section AN n°180 sachant que le réservoir restera exploité par CSA,
CONSIDERANT le prix du m² estimé par les Services du Domaines entre 10 € et 15 €,
CONSIDERANT l’accord des propriétaires en date du 11 septembre 2023 concernant le prix de vente et la prise en charge des frais d’acte notarié, la Ville de BOLBEC cède à M. PINCHON Olivier et Mme CHOUQUET Anastasia, au prix de 1 190 € (soit 10 € le m²) la parcelle de terrain cadastrée section AN n°1037, ruelle du Réservoir, pour une superficie de 119 m².
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la vente de la parcelle de terrain cadastrée section AN n°1037, ruelle du Réservoir,
- d’accepter le prix de vente d’un montant de 1 190 € net vendeur,
- de faire établir l’acte notarié par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN- LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ou toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- ST 2023/28 - ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE …/…
…/…
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU l’article 7.3 « Equilibre Social de l’Habitat » des statuts de CAUX SEINE AGGLO (CSA),
VU la délibération du Conseil Municipal n° DGS 2021/2 en date du 18 février 2021 approuvant et autorisant M. le Maire à signer la convention « Petites Villes de Demain » (PVD). Il est à noter que, dans le cadre de leur compétence générale, les communes de Rives-en- Seine et Terres-de-Caux sont également signataires d’une convention PVD. À travers ce programme, ces trois communes se sont engagées dans une stratégie de redynamisation de leur centre-bourg et de leur attractivité par l’amélioration du parc de logements existants ce qui représente un axe essentiel.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’un dispositif d’amélioration de l’habitat privé sur Bolbec, Rives-en-Seine et Terres-de-Caux,
CONSIDERANT que cette étude sera portée par CSA qui sera en charge de la procédure de mise en concurrence afin d’attribuer la mission à un prestataire,
CONSIDERANT que l’offre de la société SOLIHA a été retenue pour un montant de 59 875.00 € HT soit 71 850.00 € TTC,
CONSIDERANT que l’ANAH, le Département, la Banque des Territoires subventionnent l’étude à hauteur de 80%,
CONSIDERANT que CSA participera financièrement à hauteur de 7 185.00 € TTC soit 50% du reste à charge,
CONSIDERANT que, pour une question de cohérence, CSA propose que les communes participent et s’engagent dans l’étude pré-opérationnelle. Il est donc nécessaire d’établir une convention pour déterminer la participation financière de chacune d’entre elles.
CONSIDERANT un reste à charge de 7 185.00 € TTC, à répartir entre les villes de BOLBEC, RIVES-EN-SEINE et TERRES-DE-CAUX, la participation de chacune des communes sera calculée au prorata de la population et répartie comme suit :
Partie
Population
(Source :
INSEE 2020)
Clé de répartition
(selon poids de
population)
Montant TTC
(en €)
Commune de Bolbec 11 551 58,19% 4 181 €
Commune de Rives-en-Seine 4 092 20,79% 1 494 €
Commune de Terres-de-Caux 4 205 21,02% 1 510 €
Total 19 848 100% 7 185,00 €
Ce montant pourra être réajusté en fonction des dépenses réelles liées à l’étude.
Les autres modalités sont détaillées dans le projet de convention en annexe. …/…
…/…
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les hypothèses de financement de l’étude pré-opérationnelle pour
la Ville de BOLBEC,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer la convention de participation financière relative à l’étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat avec CAUX SEINE AGGLO et les communes de RIVES-EN-SEINE et TERRES-DE-CAUX et tout document s’y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- ST 2023/29 - LOTISSEMENT « LE BEAU SOLEIL » - RETROCESSION DES EMPRISES PUBLIQUES
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la délibération du Conseil Municipal n°DGS 2019/5 du 3 juillet 2019 actant la cession de terrains à la société IDEAME AMENAGEUR DU TERRITOIRE en vue d’aménager un lotissement sur la ZAC Louise Michel,
CONSIDERANT le quasi-achèvement du programme immobilier « Le Beau Soleil » (3 parcelles restent à vendre),
CONSIDERANT l’accord de principe de la Ville de BOLBEC pour la rétrocession de plusieurs parcelles dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement « Le Beau Soleil » à savoir la voirie, les trottoirs, les réseaux, les espaces verts ainsi que le bassin d’orage pour une surface totale de 10 521 m².
CONSIDERANT la reprise par CAUX SEINE AGGLO des réseaux et de la voirie après la construction de la dernière habitation,
CONSIDERANT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la société IDEAME AMENAGEUR DU TERRITOIRE,
CONSIDERANT que la cession se fera à l’Euro Symbolique,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider la cession, à l’Euro Symbolique, par la société IDEAME AMENAGEUR DU TERRITOIRE au profit de la commune de BOLBEC des 6 parcelles cadastrées section AX n°830, 831, 946, 929, 939 et 944 pour une superficie de 10 521 m²,
- de faire établir l’acte notarié par l’étude de Maître Stéphane DUVAL, Notaire à SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge du vendeur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ou toute pièce ou document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE …/…
…/…
- ST 2023/30 - AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’Ap) RETRAIT DE 2 BATIMENTS
Madame Ghislaine FERCOQ donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise que sur l’immeuble des « Sources » celui-ci est en train d’être libéré de ses occupants.
Il précise que ce bâtiment est catégorisé comme résidence autonome, donc les services sont en train de travailler avec les services de l’État afin de le sortir de ce dispositif.
Ce bâtiment sera clôturé afin d’être sécurisé.
Deux solutions existent : l’État oblige le propriétaire à le réhabiliter pour le relouer. Dans le cas contraire, il est possible d’envisager sa démolition et sa reconstruction.
Délibération :
VU le Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP) des établissements recevant du public (ERP) et des installations
ouvertes au public (IOP),
VU la délibération du Conseil Municipal n° ST 2015/8 en date du
28 septembre 2015 approuvant l’Ad’AP Patrimoine de la Ville de BOLBEC et autorisant
M. le Maire à présenter la validation de celui-ci auprès des Services de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
VU l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) du patrimoine de la Ville de
BOLBEC (n°AA 076 54015 E0403) portant sur 53 sites (36 ERP et 17 IOP) qui a reçu un
accord tacite de la DDTM en date du 14 février 2016,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en conformité des sites, la Ville de
BOLBEC doit déposer auprès de la DDTM des autorisations de travaux avec éventuellement
une demande de dérogation,
Lors de l’instruction de ces autorisations par la DDTM, il en ressort que certains
bâtiments sont à retirer, à savoir :
- Le stade Gautier : cet équipement étant uniquement réservé à l’entraînement
des sapeurs-pompiers, il n’est plus considéré comme ERP mais régi par le
Code du Travail.
- La Résidence Autonomie « Les Sources » : cet immeuble sera fermé en vue
de sa réhabilitation par le propriétaire, la société HABITAT 76. Celle-ci devra
déposer un dossier de mise en accessibilité si le bâtiment reste un ERP.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de retirer de l’Ad’Ap Patrimoine de la Ville de BOLBEC le stade Gautier et la résidence autonomie « Les Sources ».
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE …/…
…/…
- ST 2023/31 - BATIMENTS « FOYER DES ANCIENS » ET « L’ETAPE » - 36/38 RUE JACQUES FAUQUET - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise que le bâtiment va être démonté pendant le 1er semestre 2024, pour reconstruire 16 appartements, dont 8 dédiés au « foyer de la vallée d’or, l’IMS, et l’APF » en tant qu’habitat inclusif. Et puis, des T2 et T3 avec ascenseur. La fin de ce projet sera pour début 2026.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande à qui appartient le bâtiment qui se trouve au-dessus de la station-service « AVIA », car cela pourrait permettre de réaliser des places de stationnement.
Monsieur le Maire lui répond que ce bâtiment appartient à « Orange » dans lequel se trouve encore du matériel leurs appartenant et la problématique qui se pose est que l’on n’arrive pas à trouver le bon interlocuteur.
Délibération :
VU l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la désaffectation et au déclassement des biens du domaine public,
CONSIDERANT l’état de vétusté des bâtiments du Foyer des Anciens, de ses annexes et de l’accueil de nuit « l’Etape » implantés 36/38 rue Jacques Fauquet sur les parcelles cadastrées section AR 109, 110 et 116 pour une superficie totale de 1 200 m², locaux vides de toute occupation et fermés pour certains depuis de nombreuses années,
CONSIDERANT que la Municipalité souhaite mettre ces biens en vente en vue d’une opération démolition/reconstruction dans le cadre du renouvellement urbain de la Ville de BOLBEC,
CONSIDERANT la nécessité de déclasser ces locaux du domaine public de la Ville de BOLBEC et de les intégrer au domaine privé,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation totale des bâtiments du Foyer des Anciens, de ses annexes et de l’accueil de nuit « L’Etape » situés 36/38 rue Jacques Fauquet,
- de prononcer le déclassement de ces immeubles du domaine public communal et de constater leur intégration dans le domaine privé de la commune, aux fins de cession à un tiers,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
…/…
…/…
- ST 2023/32 - BATIMENT SITUE 15 RUE PAUL BERT - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise qu’au mois de mars 2024, deux dentistes s’installeront dans ce bâtiment.
Madame Carole TANAY demande où en sont les travaux car pour l’instant cela à l’air en stand-by. Elle demande s’il y a une liste d’attente pour les Bolbécais.
Monsieur le Maire lui répond que les travaux avancent dans les délais prévus. En ce qui concerne la liste d’attente, la question va être posée.
Délibération :
VU l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la désaffectation et au déclassement des biens du domaine public,
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, approuvant la désaffectation des locaux de l’école maternelle Paul Bert afin de pouvoir leur donner une nouvelle utilisation,
CONSIDERANT les échanges entre notaires dans le cadre de la vente du bâtiment situé 15 rue Paul Bert implanté sur la parcelle cadastrée section AZ n°116 et la nécessité de le déclasser du domaine public de la Ville de BOLBEC et de l’intégrer au domaine privé,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prononcer le déclassement du bâtiment situé 15 rue Paul Bert du domaine public communal et de constater son intégration dans le domaine privé de la commune, aux fins de cession à un tiers,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE PAR
POUR : 30 (élus de la majorité, M. ORAIN, Mme TANAY, MM CHEBLI et PAIN, élus de la minorité)
CONTRE : 3 (MM ALEXANDRE, MERLIER et Mme ROUSSEL, élus de la minorité)
- ST 2023/33 - IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLBEC
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport. …/…
…/…
Délibération :
VU le Code de l'Energie,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
CONSIDERANT que la commune de Bolbec présente de par son positionnement géographique, sa spécificité géologique, des potentialités à contribuer à la production d’énergies renouvelables de différentes natures,
CONSIDERANT que sur la base de ces potentialités, il est proposé de définir les zones propices pour le développement des énergies renouvelables suivantes :
Potentiel de production de solaire photovoltaïque Potentiel de production d’hydro-éléctricité
Potentiel de production de géothermie
Potentiel de production de réseaux de chaleur urbain
CONSIDERANT que ce zonage n’a pas vocation à interdire la mise en place d’autres projets public ou privé,
CONSIDERANT que le zonage des énergies renouvelables est joint en annexe,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’identifier les zones précédemment énumérées comme étant des zones propices au développement d’énergies renouvelables,
- de communiquer ces zones d’accélération à l’EPCI et au SCOT,
- de proposer ces zones d’accélération des énergies renouvelables au référent préfectoral.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- RH 2023/12 - CREATION EMPLOIS SAISONNIERS 2024
Monsieur Philipe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Régie bâtiments, logistique et voirie
Afin d’assurer un nettoyage renforcé des toitures et gouttières durant l’hiver, il est proposé de créer 1 poste de saisonnier (adjoint technique) à temps complet au service Bâtiments sur une durée de deux mois du 1er février au 31 mars 2024.
Loisirs enfance …/…
…/…
Les activités du centre de loisirs et de son annexe (Elisabeth) imposent en période scolaire et de vacances scolaires de faire appel à des emplois saisonniers pour l’encadrement des enfants et le bon fonctionnement du centre. Ces derniers emplois sont liés à la fréquentation des enfants.
La délibération du 28/06/2017 fixe la rémunération des animateurs du Centre de Loisirs.
Pour l’année 2024, il est proposé la création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.
Périodes Nombre d’emplois à
temps complet
Grade
Vacances d’hiver/de
printemps/Juillet/août et
vacances de la Toussaint
- 6 responsables de
groupe
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 5ème
échelon
- 18 animateurs
brevetés
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 3ème
échelon
- 5 animateurs
stagiaires
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 1er
échelon
- 8 animateurs sans
formation
Adjoint d’animation au
1er échelon
- 1 assistant(e)
sanitaire
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 5ème
échelon
Mercredis en période
scolaire
- 3 animateurs
brevetés
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 3ème
échelon
- 1 animateur stagiaire Adjoint d’animation
principal de 2cl au 1er
échelon
Concernant le centre de loisirs, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui seront pourvus en fonction des besoins (en relation avec les effectifs d’enfants inscrits au Centre de Loisirs). Les animateurs participeront à des réunions de préparation.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’approuver les créations d’emplois saisonniers.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2024
Chapitre 012
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- RH 2023/13 - TABLEAU DES POSTES ET DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS N°4
Monsieur Philipe BEAUFILS donne lecture de son rapport. …/…
…/…
Délibération :
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent, d’une réorganisation à la Direction Générale des services et compte tenu des besoins du service, il est proposé les modifications suivantes au 1er janvier 2024 :
Agent d’accueil
Adjoint Administratif ppl 1ère
classe
- 1 TC Agent chargé des Archives et de l’Etat-
Civil
Adjoint Administratif ppl 1ère classe + 1 TC
Agent chargé de l’accueil et des
locations de salles
Adjoint Administratif + 1 TC
Lors du départ à la retraite de l’agent au 1er février 2024, son poste sera supprimé :
Gestionnaire administrative
et location de salles
Adjoint Administratif ppl 1ère classe
- 1 TC
DIRECTION ENFANCE, SPORT ET ASSOCIATIONS
Compte tenu des missions exercées par un agent de la DESA, il convient de modifier un poste d’animateur en un poste de rédacteur, à compter du 01/01/2024.
Référent vie associative
Animateur
-1 Référent vie associative
Rédacteur
+1
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Dans le cadre de l’entretien du patrimoine culturel de la Ville, un agent a été recruté
sous contrat de projet pour une durée d’un an afin de restaurer les vitraux de l’église Sainte
Anne. Afin d’achever la mission, il est proposé de renouveler le contrat du maître verrier pour
une durée de 3 mois à compter du 1er février 2024 dans les mêmes conditions.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Compte tenu des besoins du service, il convient de créer un poste de jardinier à temps complet à compter du 01/01/2024.
Jardinier
Adjoint technique principal de 2ème classe
+1
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2024
Chapitre 012
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE …/…
…/…
- RH 2023/14 - TABLEAU DES POSTES ET DES EFFECTIFS AU 01/01/2024
Monsieur Philipe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Conformément à l’article L-313-1 du Code Général de la Fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
La présente délibération vise à recenser les emplois permanents de la collectivité au 1er janvier 2024. Le tableau des postes et des effectifs ainsi mis à jour permettra une optimisation de la gestion des postes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le tableau des effectifs de la collectivité comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets primitifs.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2024
Chapitre 012
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DESA 2023/16 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL, LABELISE « PLAN MERCREDI »
Madame Linda HOCDÉ donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu l’article D. 521-12 du code de l’éducation concernant l’aménagement du temps scolaire
Le projet éducatif territorial (PEDT), formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
A l’initiative de la collectivité territoriale, ce projet relève d’une démarche partenariale avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DASEN) et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (CAF).
A l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire de 2018 et le retour de la semaine de 4 jours dans les écoles primaires, cette démarche favorise l’élaboration d’une offre nouvelle d’activités périscolaires en permettant une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant. …/…
…/…
Ainsi, depuis 2019, la ville de BOLBEC a souhaité inscrire sa politique jeunesse dans cette dynamique en élaborant un PEDT. Arrivé à échéance en septembre 2023, les services de la Direction Enfance-Sports-Associations ont entrepris conjointement avec les services de la CAF, de la SDJES et de l’inspection académique de Lillebonne, de réaliser un bilan diagnostic du territoire et des actions réalisées, en vue de renouveler et d’adapter son PEDT pour la période de septembre 2023 à septembre 2026 joint à la présente délibération.
Les services de la Caisse d’Allocation Familiales de Seine Maritime proposent de financer en partie ce dispositif avec une augmentation de la prestation de service et des bonus associés, en établissant une convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial labellisé plan mercredi pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée de septembre 2023.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le conventionnement avec les services de la CAF, de la DASEN et de la SDJES, selon le modèle joint à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le Premier Adjoint à signer cette convention, ainsi que toutes pièces nécessaires à ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DESA 2023/17 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU « CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE »
Madame Linda HOCDÉ donne lecture de son rapport.
Délibération :
La branche Famille de la sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants à travers des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS).
Ainsi, les objectifs du dispositif CLAS doivent permettre aux parents de prendre part à l’aide aux devoirs si ils le souhaitent, d’amener l’enfant à devenir autonome dans son travail, de favoriser l’expression de l’élève, de renforcer le partenariat entre les différents acteurs éducatifs et de faciliter l’acquisition de savoirs et méthodes.
La singularité des accueils CLAS, au-delà du partenariat avec l’équipe enseignante et les familles, réside dans le croisement entre l’aide aux devoirs et un planning d’activités variées, ludiques, culturelles ou sportives.
La ville de Bolbec participe depuis de nombreuses années au dispositif CLAS et le service « loisirs-enfance » gère neuf accueils collectifs regroupant quotidiennement une centaine d’enfants.
Les services de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime proposent de financer en partie ce dispositif avec une prestation de service et un bonus associé, en établissant une convention d’objectifs et de financement pour l’année 2023-2024. …/…
…/…
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le conventionnement avec la CAF de Seine Maritime, selon le modèle joint à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le premier Adjoint à signer cette convention, ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DESA 2023/18 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE ARTIFICIELLE D’ESCALADE ET DU MUR DE BLOC DU COMPLEXE SPORTIF
E TABARLY
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
Dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs aux établissements scolaires et aux associations, il est nécessaire de définir leurs conditions générales d’utilisation, notamment les responsabilités des utilisateurs et de la ville, qui en reste le propriétaire.
Ainsi, chaque bénéficiaire de créneaux sportifs mis à disposition, devra s’engager à respecter chaque article de ce règlement intérieur, qui sera annexé à chaque convention de mise à disposition des structures artificielles d’escalade (SAE), ainsi que dans le règlement intérieur général du complexe sportif Eric Tabarly. Ce règlement intérieur des SAE sera également affiché dans les salles Pen Duick 1 et 2, à proximité immédiate des deux structures d’escalade, afin que chaque grimpeur puisse en prendre connaissance.
Il est demandé au conseil municipal de valider le règlement intérieur joint à la présente délibération et de permettre son application dès le 2 janvier 2024, lors de la reprise des activités sportives scolaires et associatives.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DESA 2023/19 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION « FABRIK A SONS »
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande si c’est que pour les concerts organisés chez les Bolbécais.
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
Délibération :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111- 2 et L.1611-4, …/…
…/…
Considérant que la ville apporte son soutien aux associations de Bolbec,
Considérant que l’association « Fabrik à Sons » a pour objectif de favoriser l’accès à la culture musicale au plus grand nombre et de soutenir les artistes locaux,
Considérant la demande de subvention de fonctionnement de l’association « Fabrik à Sons », afin de reconduire son projet « concerts chez l’habitant » et du succès de ce dernier,
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement de 3 000 euros à la « Fabrik à Sons » pour le projet « concerts chez l’habitant ».
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DESA 2023/20 - RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DE SAINTE-
GENEVIEVE
Madame Linda HOCDÉ donne lecture de son rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN et Madame Carole TANAY demandent si les dépenses sont réservées qu’aux élèves Bolbecais ou à tous les élèves.
Monsieur le Maire leur répond que cette subvention ne concerne que les élèves Bolbécais.
Délibération :
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 concernant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu l’article R442-44 du Code de l’éducation,
Vu le contrat d’association conclu entre l’état et l’école privée « Sainte Geneviève » à Bolbec le 30 mai 1986 pour les classes élémentaires,
Vu le contrat d’association conclu entre l’état et l’école privée « Sainte Geneviève » à Bolbec le 1er novembre 2010 pour les classes préélémentaires,
Vu l’avenant au contrat d’association conclu entre l’état et l’école privée « Sainte Geneviève » à Bolbec le 15 mars 2013 pour les classes préélémentaires et élémentaires, Vu la délibération DRESA 2021/3 du Conseil Municipal du 12 mai 2021 relatif à l’application du décret n°2019-1555,
Considérant que la Ville de Bolbec participe chaque année au financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Geneviève pour ses classes pré élémentaires et élémentaires, par le biais du versement d’une contribution forfaitaire à l’association « Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique », …/…
…/…
Considérant l’obligation de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’état), des élèves élémentaires et pré élémentaires domiciliés sur le territoire, dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public,
Considérant que la convention en date du 26 mai 2021 pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 est arrivée à son terme, il est proposé de la renouveler avec les mêmes dispositions,
En conséquence, il est proposé membres du conseil municipal :
- d’approuver le renouvellement du forfait fixé à 650 € par élève en maternelle et en élémentaire, qui permettra de calculer le montant de la participation communale en considération de la fluctuation des effectifs scolaires.
- d’autorisent Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le premier Adjoint, à signer la convention jointe à la présente délibération et qui concerne les dépenses de fonctionnement pour les classes préélémentaires et élémentaires de l’école Sainte Geneviève, pour une durée de trois ans (années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2026/2027).
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DASL 2023/4 - CONVENTION AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DE SEINE MARITIME SUR LA PARTICIPATION DES HABITANTS DE L’AVP (AIDE A LA VIE PARTAGEE) AUX ATELIERS DU CENTRE SOCIAL
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Délibération :
La présente convention est conclue entre La Fédération départementale des associations ADMR de Seine Maritime et la Ville de Bolbec dans le cadre du projet social de L’Espace ARC EN CIEL.
La fédération départementale des associations ADMR de Seine Maritime s’engage à mener ensemble des actions en faveur du lien social et de la participation citoyenne dans le cadre du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif du « Bon séjour »
La fédération départementale des associations ADMR de Seine Maritime s’engage à :
- favoriser l’adhésion des habitants bénéficiaires de l’AVP (Aide à la Vie partagée) au centre social
- favoriser la participation des habitants bénéficiaires de l’AVP aux ateliers proposés par le centre social
La convention n’a pas pour objet de réserver une quelconque exclusivité, l’un vis- à-vis de l’autre dans le domaine qui la concerne. De plus, elle ne modifie en rien l’exercice des animateurs du centre social ou de l’habitat inclusif, chacun exerçant son périmètre habituel. …/…
…/…
Le suivi de la convention est assuré par le responsable du centre social et la référente du pôle prévention de La fédération départementale des associations ADMR de Seine Maritime.
Les deux référents ont pour principales fonctions d’accompagner, animer et coordonner la mise en œuvre de la convention.
La convention est signée pour une durée de un an
Ce partenariat fera l’objet d’un bilan partagé au terme de la convention afin d’envisager les suites à donner pour la poursuite du partenariat. Ce bilan sera inclus dans le rapport d’activité du centre social.
Ce partenariat engage le centre social dans sa nouvelle dynamique liée au renouvellement de son projet social.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de cette convention.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DASL 2023/5 - NOUVEAU PROJET SOCIAL ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE SEINE MARITIME.
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Délibération :
Le centre social Espace ARC EN CIEL a obtenu son premier agrément au cours de l’année 2014. Notre structure de proximité va entamer son IVème Contrat de Projet sur le territoire de la Ville de Bolbec.
C’est au travers de sa spécificité territoriale, de son approche individuelle, de sa dynamique collective transversale et partenariale que l’Espace Arc EN CIEL s’efforce de Faire Centre Social au travers de ses habitants dans une dimension :
- Individuelle qui permet à l’habitant de développer sa capacité d’agir, franchir la porte du centre social n’est jamais anodin ;
- Collective qui permet à l’habitant d’agir avec et agir sur, susciter la participation et l’expression, c’est accompagner les initiatives habitants ;
- Sociale qui permet au travers des actions collectives de faire société et de développer des actions pour le bien de tous.
- Suite aux échanges du COPIL et des COTECH, en tenant compte des axes travaillés sur le Contrat de Projet et des éléments nouveaux, les enjeux prioritaires suivants ont été définis pour les quatre prochaines années, ils sont déclinés de la façon suivante :
Axe 1 Co-animer une dynamique partenariale au sein du territoire
□ Cultiver le plaisir de faire ensemble
□ Générer le plaisir de faire ensemble
□ Libérer la créativité des collectifs des habitants et valoriser leurs idées et leurs ressources …/…
…/…
□ Connaître le territoire et ses besoins
□ Mise en valeur des ressources du territoire
□ Mobiliser les acteurs locaux et l’implication citoyenne
Axe 2 Faire connaître les missions du centre social Espace Arc En Ciel.
□ Donner une meilleure lisibilité au service et au projet développé □ Faire connaître le rôle et le fonctionnement de l’Espace Arc En CIEL □ Adapter notre communication aux publics et aux familles
□ S’appuyer sur divers réseaux pour faire passer l’information
□ Améliorer l’accueil et repenser l’Espace Arc en Ciel comme un lieu d’accueil, de service et de projet
□ Améliorer les conditions d’accueil et l’accessibilité de nos services aux habitants □ Faciliter les liens avec les services et les partenaires
□ Développer un lieu partagé, un lieu ouvert sur l’espace extérieur et son environnement
Axe 3 Accentuer les animations et notre présence sur l’ensemble de la commune
□ hors les murs, investir de nouveaux lieux ou espaces publics
□ Développer des activités diversifiées et délocalisées
□ Lutter contre l’isolement des habitants et des zones excentrées du territoire de la commune
□ Favoriser la participation des acteurs locaux dans cette démarche de mobilité
□ Créer du lien et favoriser la rencontre et les échanges entre les habitants □ Encourager la mise en place de réseaux d’entraide et de proximité
Axe 4 Favoriser la prise d’initiative des habitants en contribuant au pouvoir d’agir intergénérationnel
□ Développer la participation des habitants
□ Accompagner et valoriser les projets initiés par les habitants
□ Accompagner les projets solidaires dans leurs évolutions
□ Mettre en place un fonctionnement de travail entre les habitants, les adhérents, les bénévoles, les élus et les professionnels
□ Favoriser la rencontre, les liens et la mixité sociale
□ Développer des actions et/ou des activités accessibles à tous les publics □ Proposer des actions intergénérationnelles
Axe 5 Renforcer et soutenir la coéducation dans le parcours des enfants et des adolescents
□ Contribuer à l’accès aux droits des familles
□ Accueillir, informer, orienter accompagner pour renforcer l’accès aux droits □ Proposer des accompagnements individuels et collectifs adaptés
□ Faciliter l’accès et l’usage des nouvelles technologies
□ Favoriser la continuité éducative avec les acteurs du territoire □ Co-animer des temps parents enfants en lien avec les partenaires
□ Engager une réflexion partagée sur l’animation du réseau des acteurs locaux de la parentalité
□ Accompagner les parents à trouver des réponses à leurs préoccupations
□ Encourager les parents dans la construction de projet individuel et/ou collectif □ Proposer des activités et des temps adaptés parents-enfants …/…
…/…
□ Créer les conditions pour faciliter le partage d’expérience et l’entraide entre parents
□ Impulser des rencontres entre les familles
Ce nouveau projet social se développera sur une période de 4 ans. La mise en œuvre du projet social s’articulera autour :
- d’une organisation interne (animation du développement social local par une équipe de professionnelle, développement des procédures et mise en place d’une commission technique) ;
- d’un partenariat attractif qui doit répondre aux besoins du territoire (diagnostiquer les besoins du territoire, engager des projets transversaux, associer les acteurs et leurs compétences, cheminer sur un travail commun et une légitimité mutuelle)
- d’une évaluation selon 5 entrées thématiques (orientations stratégiques, dynamique territoriale, ressources internes, ressources externes et impact social)
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de ces orientations, qui serviront de référence pour la réalisation de la convention d’agrément.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DASL 2023/6 - LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT COMMUNAL - PATRIMOINE LOGEAL
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Délibération :
La loi ELAN de novembre 2018 portant sur l’évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ainsi que le décret du 20 février 2020 sont venus introduire la mise en place de la gestion en flux des contingents. Cette disposition s’appliquera à partir du 23 novembre 2023.
L’objectif est d’assurer plus de fluidité dans le parc social pour faciliter les parcours résidentiels, favoriser et garantir la mixité sociale sur le patrimoine et développer une gestion partagée et efficiente de la demande et des attributions.
Pour rappel, jusqu’à présent notre gestion se faisant en stock, cela signifie que nous avions un nombre de logements identifiés à l’adresse.
Nos réservations seront désormais gérées en flux annuel, c’est-à-dire que nos droits de réservations s’exprimeront en pourcentage de logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera ré actualisé chaque année.
Par délibération du 12 mai 2021, le Conseil Municipal a décidé de délibérer pour chaque bailleur présent sur la commune.
S’agissant du contingent municipal LOGEAL, le bailleur nous propose un projet de convention définissant les règles applicables aux réservations des logements sociaux, l’assiette de calcul du contingent ainsi que le mode de gestion des réservations. Il est proposé de poursuivre la gestion directe. …/…
…/…
Le bailleur proposera donc un logement à la Ville qui s’engagera à lui présenter sous un délai de 15 jours, trois candidats éligibles au logement proposé. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution du bailleur.
La convention sera conclue pour une durée de trois ans et pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la règlementation.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la convention proposée par le bailleur LOGEAL.
- d’autoriser Monsieur Le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier Adjoint, à signer cette convention ainsi que toute pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DASL 2023/7 - LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT COMMUNAL - PATRIMOINE 3F
NORMANVIE
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Délibération :
La loi ELAN de novembre 2018 portant sur l’évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ainsi que le décret du 20 février 2020 sont venus introduire la mise en place de la gestion en flux des contingents. Cette disposition s’appliquera à partir du 23 novembre 2023.
L’objectif est d’assurer plus de fluidité dans le parc social pour faciliter les parcours résidentiels, favoriser et garantir la mixité sociale sur le patrimoine et développer une gestion partagée et efficiente de la demande et des attributions.
Pour rappel, jusqu’à présent notre gestion se faisant en stock. Cela signifie que nous avions un nombre de logements identifiés à l’adresse.
Nos réservations seront désormais gérées en flux annuel, c’est-à-dire que nos droits de réservations s’exprimeront en pourcentage de logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera ré actualisé chaque année.
Par délibération du 12 mai 2021, le Conseil Municipal a décidé de délibérer pour chaque bailleur présent sur la commune.
S’agissant du contingent municipal 3F NORMANVIE, le bailleur nous propose un projet de convention définissant les règles applicables aux réservations des logements sociaux, l’assiette de calcul du contingent ainsi que le mode de gestion des réservations. Il est proposé de poursuivre la gestion directe.
Le bailleur proposera donc un logement à la Ville qui s’engagera à lui présenter sous un délai de 15 jours, trois candidats éligibles au logement proposé. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution du bailleur.
La convention sera conclue pour une durée de trois ans et pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la règlementation. …/…
…/…
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la convention proposée par le bailleur 3F NORMANVIE. - d’autoriser Monsieur Le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier Adjoint, à signer cette convention ainsi que toute pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DASL 2023/8 - LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT COMMUNAL - PATRIMOINE HABITAT 76
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Délibération :
La loi ELAN de novembre 2018 portant sur l’évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ainsi que le décret du 20 février 2020 sont venus introduire la mise en place de la gestion en flux des contingents. Cette disposition s’appliquera à partir du 23 novembre 2023.
L’objectif est d’assurer plus de fluidité dans le parc social pour faciliter les parcours résidentiels, favoriser et garantir la mixité sociale sur le patrimoine et développer une gestion partagée et efficiente de la demande et des attributions.
Pour rappel, jusqu’à présent notre gestion se faisant en stock. Cela signifie que nous avions un nombre de logements identifiés à l’adresse.
Nos réservations seront désormais gérées en flux annuel, c’est-à-dire que nos droits de réservations s’exprimeront en pourcentage de logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera ré actualisé chaque année.
Par délibération du 12 mai 2021, le Conseil Municipal a décidé de délibérer pour chaque bailleur présent sur la commune.
S’agissant du contingent municipal HABITAT 76, le bailleur nous propose un projet de convention définissant les règles applicables aux réservations des logements sociaux, l’assiette de calcul du contingent ainsi que le mode de gestion des réservations. Il est proposé de poursuivre la gestion directe.
Le bailleur proposera donc un logement à la Ville qui s’engagera à lui présenter sous un délai de 15 jours, trois candidats éligibles au logement proposé. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution du bailleur.
La convention sera conclue pour une durée de trois ans et pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la règlementation.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la convention proposée par le bailleur HABITAT 76.
- d’autoriser Monsieur Le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier Adjoint, à signer cette convention ainsi que toute pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier. …/…
M. METOT, en qualité d’administrateur au Conseil d’Administration, ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DASL 2023/9 - LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT COMMUNAL - PATRIMOINE LOGEO SEINE
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise que la collectivité ne choisit pas les locataires, elle propose simplement. Le bailleur est le seul décideur.
Délibération :
La loi ELAN de novembre 2018 portant sur l’évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ainsi que le décret du 20 février 2020 sont venus introduire la mise en place de la gestion en flux des contingents. Cette disposition s’appliquera à partir du 23 novembre 2023.
L’objectif est d’assurer plus de fluidité dans le parc social pour faciliter les parcours résidentiels, favoriser et garantir la mixité sociale sur le patrimoine et développer une gestion partagée et efficiente de la demande et des attributions.
Pour rappel, jusqu’à présent notre gestion se faisant en stock. Cela signifie que nous avions un nombre de logements identifiés à l’adresse.
Nos réservations seront désormais gérées en flux annuel, c’est-à-dire que nos droits de réservations s’exprimeront en pourcentage de logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera ré actualisé chaque année.
Par délibération du 12 mai 2021, le Conseil Municipal a décidé de délibérer pour chaque bailleur présent sur la commune.
S’agissant du contingent municipal LOGEO SEINE, le bailleur nous propose un projet de convention définissant les règles applicables aux réservations des logements sociaux, l’assiette de calcul du contingent ainsi que le mode de gestion des réservations. Il est proposé de poursuivre la gestion directe.
Le bailleur proposera donc un logement à la Ville qui s’engagera à lui présenter sous un délai de 15 jours, trois candidats éligibles au logement proposé. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution du bailleur.
La convention sera conclue pour une durée de trois ans et pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la règlementation.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la convention proposée par le bailleur LOGEO SEINE. …/…
- d’autoriser Monsieur Le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier Adjoint, à signer cette convention ainsi que toute pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DASL 2023/10 - MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS SITUES AU 112 RUE DES MARTYRS A L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) - RELOGEMENT DES
UKRAINIENS
Madame Ghislaine FERCOQ donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire ajoute qu’actuellement, l’AHAPS a financé la rénovation des appartements qui se fait en ce moment. Il précise qu’il y a 7 personnes Ukrainiennes.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1115 - 1,
Vu l’urgence de la situation,
Face à la situation de crise qui frappe l’Ukraine, la commune de Bolbec est mobilisée pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune avec l’accord du Centre Communal d’Action Sociale de Bolbec a accueilli une vingtaine de familles ukrainiennes qui ont été logées à la résidence autonomie Les Sources depuis mars 2022.
Considérant que la convention pour la gestion de cette résidence autonomie arrive à son terme, et qu’un projet de rénovation est prévu par le bailleur Habitat 76, les familles ukrainiennes doivent être relogées dans d’autres logements,
Considérant que la ville de Bolbec reconnaît le rôle de l’AHAPS dans la vie locale au regard de ses finalités et de l’évolution de ses modes d’intervention,
Considérant que l’AHAPS accompagne socialement les familles ukrainiennes pour loger les réfugiés ukrainiens accueillis à Bolbec, la ville de Bolbec propose de mettre à disposition de l’association trois logements situés au 112 rue des Martyrs de la Résistance,
Considérant que les charges afférentes au fonctionnement des appartements (eau, électricité, chauffage, contrats de maintenance liés à l’entretien des chaudières et autres) seront directement assumées par l’association. Dans le cas où ces dépenses seraient supportées sur le budget de la Ville, une refacturation à l’AHAPS sera réalisée annuellement par l’émission d’un titre de recette.
Il est donc demander aux élus :
- de continuer à soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la commune en proposant la mise à disposition des trois logements situés au 112 rue des Martyrs de la Résistance, …/…
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, entre la ville de Bolbec et l’AHAPS, de mise à disposition desdits logements.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- CULT 2023/3 - CONVENTION D’OBJECTIFS, DE FINANCEMENTS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE JACQUES PREVEL – SEPTEMBRE 2023/ AOUT 2024
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Depuis plusieurs années, la Ville de Bolbec soutient les actions de la Maison des Jeunes et de la Culture(MJC) présente sur son territoire. Celle-ci participe activement à la structuration de l’offre culturelle et sociale de la vie locale.
Les objectifs de la MJC Jacques Prevel se déclinent autour de 3 axes : - Le développement du lien social;
- La qualification personnelle, sociale, culturelle et professionnelle; - La rencontre autour d'espaces de liberté, de démocratie et de citoyenneté.
Considérant les différentes actions mises en place et les projets proposés par la MJC Jacques Prevel, il est proposé de renouveler la convention d’objectifs, de financement et de mise à disposition de locaux entre la Ville de Bolbec et l’association Maison des Jeunes et de la Culture Jacques Prevel afin de définir les conditions de la collaboration et du partenariat en matière culturelle, socioculturelle et éducative.
Un projet de convention couvrant la période de septembre 2023 à aout 2024, dont le texte est joint à la présente délibération, a donc été rédigé pour définir les objectifs communs poursuivis et les subventions communales qui peuvent y être associées.
Dans ce cadre, il est proposé que la commune contribue financièrement à ces services présentant un intérêt général.
La convention sera conclue pour une période de un an, de septembre 2023 à août 2024.
La MJC Jacques Prével et les services municipaux s’engagent à travailler en concertation afin de développer le partenariat qui les lie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire, ou, en son absence le premier Adjoint, à signer la convention ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
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- CULT 2023/4 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT ET PROJET DE DEVELOPPEMENT DES MUSIQUES ACTUELLES ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LA FABRIK A SONS JANVIER 2024 – DECEMBRE 2026-
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
La Ville de Bolbec soutient depuis de nombreuses années, les actions de la Fabrik à Sons, association qui contribue activement à la promotion des musiques actuelles et à l’animation culturelle de la ville de Bolbec.
La Fabrik à Sons a pour objectifs de :
- Gérer et animer des studios de répétition,
- Animer le pôle ressources des musiques actuelles,
- Organiser des manifestations,
- Sensibiliser la population de Bolbec aux musiques actuelles
- Collecter, archiver, transmettre et valoriser l’héritage musiques actuelles de la région Normandie.
Une collaboration étroite est mise en place entre les services municipaux et la Fabrik à Sons afin de développer des partenariats.
Considérant que la Fabrik à sons a pour vocation d’œuvrer dans le secteur culturel en faisant la promotion des musiques actuelles et en organisant des manifestations liées à cette même thématique,
Considérant les différentes actions mis en place et les réflexions menées avec le service culturel afin de développer davantage le partenariat,
Considérant que les projets proposés par la Fabrik à Sons sont conformes à son objet statutaire et à ses objectifs,
Un projet de convention couvrant la période de janvier 2024 à décembre 2026, dont le texte est joint à la présente délibération, a été rédigée pour définir les objectifs communs poursuivis et les subventions communales qui peuvent y être associées.
Dans ce cadre, il est proposé que la Ville de Bolbec contribue financièrement à ces services présentant un intérêt général.
La convention sera conclue pour une période de trois ans (janvier 2024 - décembre 2026).
La Fabrik à Sons et les services municipaux s’engagent à travailler en concertation afin de développer le partenariat qui les lie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire, ou en son absence le premier Adjoint, à signer la convention ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE …/…
- QUESTIONS ORALES
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande hors micro si les caméras du Val aux Grès sont actives.
Monsieur le Maire leur répond par l’affirmative.
Monsieur le Maire revient sur le sujet de divers vols commis sur la commune et précise qu’un individu vient d’être appréhendé.
Il informe qu’une subvention vient d’être octroyée pour un montant de 300 000 € afin de remplacer les mâts dont 115 000 € seront à la charge de la Ville. Un travail est réalisé pour installer du LED avec une intensité variable.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande où en est le projet de la piste de BMX.
Monsieur Raphaël GRIEU lui répond qu’une réunion a eu lieu récemment avec le maître d’œuvre et le club de BMX et que le dossier avance. Il faut continuer à aller chercher des financements.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande où en est l’essai de circulation alternée dans la rue de Fontaine Martel.
Monsieur Raphaël GRIEU lui répond que l’essai n’est pas très concluant, le sujet a été remis à l’ordre du jour lors de la commission de circulation du lundi précédent, il a donc été décidé de proposer autre chose.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’affaire concernant l’effondrement de la rue de Fontaine Martel est passée cette semaine au tribunal.
Il rappelle que le propriétaire du terrain attaquait le Maire et la Ville puisqu’on l’empêchait de revenir sur son terrain.
La Ville a gagné et accompagne le voisin qui rencontre une problématique puisque leur terrain se trouve en dessous de ce terrain.
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Madame Carole TANAY demande s’il est possible de faire quelque chose concernant l’hygiène à la sortie de l’école Victor Hugo, où se trouvent des containers contre le mur à l’entrée de l’école.
Monsieur le Maire lui répond qu’un travail est mené avec le service rudologie de Caux Seine Agglo, notamment en augmentant les points d’apports volontaires.
Monsieur Raphaël GRIEU ajoute que 2 points supplémentaires sont prévus aussi rue René Coty.
Madame Carole TANAY demande si les horaires de l’éclairage public ne pourraient pas être modifiés, pas pour remettre l’éclairage la nuit, mais pour l’allumage en fin de journée selon le temps qu’il fait.
Monsieur le Maire lui répond qu’il y a 65 armoires électriques dans la ville et que c’est géré avec un système d’horloges.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H30.
Monsieur Christophe DORÉ
Monsieur BEAUFILS Philippe
Madame DEMOL Marie-Jeanne
Monsieur HEBERT Ludovic
Madame HOCDE Linda
Monsieur GRIEU Raphaël
Madame GOUDAL-MANOURY Charlie
Monsieur BOMBEREAU François
Madame FERCOQ Ghislaine
Monsieur LEPILLER Jean-Claude …/…
Monsieur VIARD Raymond
Madame BOBEE Josiane avait donné procuration à Mme FERCOQ
Madame COUBRAY Dominique
Monsieur METOT Dominique avait donné procuration à M. BEAUFILS
Monsieur LESUEUR Eric
Monsieur LE SAUX Sylvain
Madame DEVAUX Sylvie avait donné procuration à M. LAPERT
Madame RASTELLI Christine
Monsieur HEDOU Jean-Yves
Madame LE TUAL Suzanne avait donné procuration à Mme DEMOL
Madame GERVAIS Isabelle
Madame MOUSSA Karine avait donné procuration à M. VIARD
Madame BENARD Lynda avait donné procuration à Mme GERVAIS
Monsieur DENOYERS Tony avait donné procuration à M. HEDOU
Monsieur LAPERT Julien
Monsieur David RIBEIRO …/…
Monsieur ORAIN Jean-Marc
Madame Carole TANAY
Monsieur CHEBLI Rachid avait donné procuration à Mme TANAY
Monsieur ALEXANDRE Johnny
Monsieur MERLIER Nicolas
Madame Marina ROUSSEL
Monsieur François PAIN