Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 05 11 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 05 11 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 1
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 novembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 30
Représentés : 5
Absents : 6
L’an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 30 octobre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation de la secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DU 05 novembre 2024
a. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024, b. Présentation des actions de la Mission Locale Jeunes sur notre territoire, 1. Signature d’un avenant au contrat cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG 2020-2025) avec la CAF de l’Ain et les communes partenaires (2024 – 2025),
2. Modification du règlement intérieur du complexe VisioSport, 3. Budget Office de Tourisme - Exercice 2024 – Décision Modificative n°1, 4. Budget Visionis 5 - Exercice 2024 – Décision Modificative n°1, 5. Budget Visionis 6 - Exercice 2024 – Décision Modificative n°1, 6. Budget Principal - Exercice 2024 – Décision Modificative n°2, 7. Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Office de Tourisme, 8. Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Gite de Groupe, 9. Dispositif des Intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie : signature d'une convention de financement avec l’association AVEMA et attribution d’une subvention, 10. Attribution d’une subvention au Centre de Sélection de Béchanne en soutien à la filière de la Volaille de Bresse, 11. Projet de création d’un abattoir départemental pour les petits ruminants (ovins et caprins) : attribution d’une subvention à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) Pôle des Bergers, 12. Autorisation de signer l’avenant n°1 du lot n°5 du marché mutualisé de vérification périodique des équipements et des installations,
13. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028 à compter du 1er janvier 2025, 14. Autorisation de signer l'accord-cadre relatif à l’élaboration et la livraison de repas pour les structures Petite Enfance, en liaison froide,
15. Projet d’extension du siège de la Communauté de Communes : approbation du programme de l’opération et de l’enveloppe financière prévisionnelle,
16. Autorisation de défense en justice, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 2
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
17. Dégradation mobilier Voie Bleue : Fixation du montant de l’indemnisation en réparation du préjudice matériel, 18. Programme de sensibilisation à la transition écologique Ecopousse : signature d’une convention tripartite 2024-2025 entre la communauté de communes, ECO Co2 et la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies),
19. Instruction des autorisations et des actes d’application du droit des sols : modification de la convention entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes, 20. Avis sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéreins, 21. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – SEP BRESSE DOMBES SAONE - Année 2023, 22. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, 23. Compte rendu des attributions exercées par le Président,
c. Divers.
Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il retire le point n°18 de l’ordre du jour, car la convention est toujours en attente.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 septembre 2024
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
PRESENTATION DES ACTIONS DE LA MISSION LOCALE JEUNES SUR NOTRE TERRITOIRE
Monsieur Andy NKUNDIKIJE, Président de la Mission Locale Jeunes Bresse Dombes Côtière et Mme Sandrine CAPEZZONE, Directrice, ont présenté la MLJ et les actions qu’elle mène sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en 2024.
Monsieur Andy NKUNDIKIJE explique que les Missions Locales Jeunes sont des structures mal connues même des élus. Le réseau national des MLJ existe depuis 42 ans, il existe 440 MLJ autonomes, 15 associations régionales et une association nationale qui représente les associations locales auprès du ministère.
Les MLJ ont développé un mode d’intervention global au service des jeunes non diplômés pour les accompagner vers l’emploi. S’agissant d’un public qui n’a jamais travaillé et qui n’a pas les codes du travail, l’accompagnement est réalisé sur le savoir être en premier lieu (être à l’heure par exemple) et sur les freins à la formation (accès au droit, mobilité avec aide pour passer le permis ou aide financière pour utiliser les transports en commun). Cet accompagnement global diffère des autres structures (France travail et Cap emploi).
Les MLJ ont été identifiées comme acteur spécifique dans le nouveau réseau pour l’emploi.
Le financement des MLJ est mixte : l’Etat pour 60%, les collectivités locales pour 35% (Région pour formation, Département et EPCI + la commune de Bourg-en-Bresse pour motif historique le maire étant président d’honneur de la MLJ) et 5% d’autres financements de la part des entreprises, des bailleurs sociaux et d’autres partenaires privés (banques).
La Mission Locale Jeunes Bresse Dombes Côtière représente en 2023 : ✓ Près de 20 lieux d’accueil sur le territoire, 4 implantations avec des salariés présents tous les jours (Bourg-en-Bresse, Châtillon-sur- Chalaronne, Trévoux et Miribel) et 14 permanences dans le Département dont Montceaux et Thoissey, ce qui permet à la grande majorité des jeunes du département d’avoir un lieu d’accueil à moins de 10 km de chez eux ; ✓ 48 salariés dont 85% sont des conseillers chargés de l’accompagnement des jeunes ; ✓ près de 3500 jeunes accompagnés la plupart sans qualification.
La MLJ assure un accompagnement global et de proximité au service des jeunes vers l’emploi dans nos territoires.
Mme Sandrine CAPEZZONE commente un diaporama qui est présenté en séance. Le site de Châtillon-sur-Chalaronne est totalement dédié aux 15 communes de notre territoire, outre 2 permanences tenues à Thoissey et à France Services à Montmerle-sur-Saône depuis peu (auparavant à Visiosport à Montceaux). Depuis 2013, l’accueil des jeunes s’est développé et ce sont 569 jeunes de moins de 26 ans inscrits à la MLJ. Actuellement, ce sont 67 jeunes reçus en premier accueil entre le 1er janvier et le 31 octobre 2024 et 148 jeunes accompagnés issus de toutes les communes du territoire avec différentes actions proposées (aide au CV, au permis, sorties culturelles, etc.).
Les MLJ gèrent le fond d’aide aux jeunes confié par le Département pour aider les jeunes soit pour les leçons au permis de conduire soit pour une aide alimentaire en priorité (84 411€ d’aide versée en 2024).
Différentes actions menées en 2024 sont présentées : le 19 mars soupe solidaire à Saint-Didier-sur-Chalaronne, action de recrutement au Golf du gouverneur le 15 mars, bilan de santé gratuit à la CPAM, atelier cuisine avec l’épicerie solidaire et atelier du centre de santé sexuel, mondial des métiers et une action phare sur la parentalité avec financement CAF et MSA (repas collaboratifs entre parents et jeunes permettant de débloquer des situations et de renouer le dialogue).
Ce sont 9.6% des jeunes du territoire qui sont en lien avec la MLJ ce qui est un bon chiffre compte tenu des problèmes de mobilité et de la petite équipe de Châtillon. La durée des accompagnements est plus importante qu’ailleurs.
La Mission Locale Jeunes Bresse Dombes Côtière couvre le territoire de 9 EPCI. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 3
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Plusieurs aides au logement ont été développées et une convention a été signée avec le bailleur Grand Bourg habitat pour 10 logements avec des baux courts de 6 mois à 1 an pour loger les jeunes en stage avant de trouver un logement plus pérenne. La MLJ est également favorise également le logement solidaire ou la location intergénérationnelle avec des personnes âgées. Anne TURREL signale qu’elle a une candidate sur Thoissey pour un logement intergénérationnel.
Mme PAGET demande des précisions sur la finalité de l’accompagnement des jeunes par la MLJ. Mme Sandrine CAPEZZONE répond que l’accompagnement est global citant la découverte de l’entreprise, la formation, l’école de la 2ème chance, le travail avec des jeunes confrontés à des problèmes d’addiction, etc.
Monsieur Andy NKUNDIKIJE répond que l’emploi est la priorité n°1 mais reconnaît que cette finalité n’est pas facile à atteindre.
M. le Président remercie Mme Sandrine CAPEZZONE et Monsieur Andy NKUNDIKIJE pour cette présentation.
DELIBERATIONS ADOPTEES
N°2024/11/05/01 – SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2020-2025 AVEC LA C.A.F. DE L’AIN ET LES COMMUNES PARTENAIRES (2024 – 2025)
Vu le Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2020-2025 signé avec la CAF de l’Ain et 6 communes partenaires après délibération du conseil communautaire n°2021/01/26/05 du 26 janvier 2021,
Vu la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain de signer un avenant au Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2020-2025 afin d’intégrer de nouvelles communes pour les deux dernières années de la CTG,
Madame BISGNANO, Présidente de la Commission Social et vie sportive indique que la signature d’un avenant au Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2020-2025 est nécessaire afin d’intégrer les communes de Chaleins, Illiat, Lurcy, Mogneneins, Montceaux, Peyzieux-sur-Saône et Saint-Etienne-sur-Chalaronne. Nathalie BISIGNANO précise que les termes du Contrat Cadre initial restent inchangés.
Après information et avis favorable du Bureau Communautaire du 20 août et du 10 septembre 2024, Après information et avis favorable de la commission Social et vie sportive respectivement du 28 août et du 19 septembre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant N°1 au Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2020-2025 avec la CAF de l’Ain et 13 communes partenaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, dont 7 communes qui intègrent le dispositif,
AUTORISE le Président à signer l’avenant et à percevoir les subventions relatives à ce dispositif.
N°2024/11/05/02– MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMPLEXE VISIOSPORT
Vu la délibération n°2024/04/30/01 du 30 avril 2024 relative à la dernière modification des règlements intérieurs du complexe VisioSport, du gymnase et de l’Espace d'Initiation Athlétique ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne et du gymnase SaôneSport à Thoissey afin de répondre à la volonté des élus de faciliter les démarches administratives des associations sportives du territoire,
Vu la volonté des élus de permettre à des associations d’utiliser le Plateau Sportif du complexe VisioSport en soirée malgré l’absence d’éclairage et sous certaines conditions,
Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente, indique que lors de la dernière modification des Règlements Intérieurs des équipements sportifs, il n’a pas été envisagé une utilisation du Plateau Sportif du complexe VisioSport à Montceaux après l’horaire de coucher du soleil. Compte-tenu de la possibilité de pratiquer des activités sans danger avec un dispositif d’éclairage individuel, il est proposé d’autoriser la mise à disposition du Plateau Sportif après l’heure du coucher du soleil en respectant les horaires habituels de fermeture du complexe.
Il est donc proposé d’approuver la modification du Règlement Intérieur du complexe VisioSport à Montceaux en ajoutant que, la modalité de mise à disposition du Plateau Sportif jusqu’à l’heure de coucher du soleil en fonction de la saison et à 22h au plus tard, en raison d’une absence d’éclairage, peut être assouplie pour les activités qui peuvent être pratiquées en l’absence d’éclairage, sur appréciation des représentants de la CCVSC et de l’organisation demandeuse de créneaux.
Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 17 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 4
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
APPROUVE la modification du Règlement Intérieur du complexe VisioSport à Montceaux,
PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 12 novembre 2024,
AUTORISE la signature du règlement modifié par le Président,
RAPPELLE que la signature de ce règlement par les bénéficiaires conditionne l’accès aux locaux,
N°2024/11/05/03 – BUDGET OFFICE DE TOURISME - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Budget OFFICE DE TOURISME – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,
Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 000 euros au compte 611 « Contrats de prestations de service », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,
Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 6 500 euros au compte 6188 « Autres frais divers », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,
Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 2 000 euros au compte 6231 « Annonces et insertions », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,
Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 700 euros au compte 6288 « Autres services extérieurs », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,
Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 10 000 euros au compte 6211 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement », après calcul des frais de personnel à reverser au Budget Principal,
Vu la nécessité d’augmenter les crédits d’un montant de 3 924 euros au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations » et au compte 2805 « Amortissement - concessions et droite similaires » afin de constater l’amortissement du nouveau site internet de l’Office de Tourisme à la demande de M. le Trésorier,
Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 20 200 euros au compte 75822 « Prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal », après calcul des frais de personnel à reverser au Budget Principal,
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget OFFICE DE TOURISME,
Après avis favorable de la Commission Finances du 21 octobre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Office de Tourisme exercice 2024 contenant les écritures suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses c/611 – F.020 – Contrats de prestations de service c/6188 – F.020 – Autres frais divers
c/6231 – F.020 Annonces et insertions
c/6288 – F.020 – Autres services extérieurs
c/6211 – F.020 – Personnel affecté par la collectivité
c/6811 – F.020 – chap. 042 – Dotation aux amortissements
c/023 – F.020 – Virement vers la section d’investissement
Sous total
- 1 000 €
- 6 500 €
- 2 000 €
- 700 €
- 10 000 €
+ 3 924 €
- 3 924 €
- 20 200 €
Recettes c/75822 – F.020 – Prise en charge du déficit du BA par le Budget principal
Sous total
- 20 200 €
- 20 200 €
Section de d’Investissement
Recettes c/2805 – F.020 –chap. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections c/021 – F.020 – Virement de la section de fonctionnement
Sous total
+ 3 924 €
- 3 924 €
0 € Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 5
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2024/11/05/04 – BUDGET VISIONIS 5 - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Budget VISIONIS 5 – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,
Vu la décision de clôture du budget annexe Visionis 5 au 1er janvier 2025, votée le 24 septembre 2024,
Vu la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires d’un montant de 100 euros au compte de dépenses 63512 « Taxes foncières »,
Vu la nécessité de transférer les parcelles d’espaces communs du budget annexe au budget principal,
Vu la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires d’un montant de 418 145,84 euros au compte de recettes 7015 « Vente de terrains aménagés »,
Vu la possibilité de diminuer les crédits au compte de recettes 71355 et au compte de dépenses 3555 « Variation des stocks de terrains aménagés » pour un montant de 418 116,17 euros,
Vu la possibilité de diminuer les crédits au compte de recettes 168751 « Autres dettes – GFP de rattachement » pour un montant de 418 116,17 euros,
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget Visionis 5,
Après avis favorable de la Commission Finances du 21 octobre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Visionis 5, exercice 2024, contenant les écritures suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses c/63512 – F.60 – Taxes foncières
Sous total
+ 100,00€
+ 100,00€
Recettes c/7015 – F.60 – Vente de terrains aménagés
c/71355 – chap. 042 – F.60 –Variation de stocks de terrains aménagés
Sous total
+ 418 145,84€
- 418 116,17€
+ 29,67€
Section d’Investissement
Dépenses c/3555 – chap. 040 – F.60 – Variation de stocks de terrains aménagés
Sous total
- 418 116,17€
- 418 116,17€
Recettes c/168751 – F.60 – Autres dettes – GFP de rattachement
Sous total
- 418 116,17€
- 418 116,17€
N°2024/11/05/05 – BUDGET VISIONIS 6 - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Budget VISIONIS 6 – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,
Vu la décision de clôture du budget annexe Visionis 6 au 1er janvier 2025, votée le 24 septembre 2024,
Vu la nécessité de transférer les parcelles d’espaces communs du budget annexe au budget principal,
Vu la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires d’un montant de 382 815,66 euros au compte de recettes 7015 « Vente de terrains aménagés »,
Vu la possibilité de diminuer les crédits au compte de recettes 7472 « Participations régions » pour un montant de 45 489,11 euros, cette subvention ayant été perçue à la baisse par rapport au montant estimé compte tenu de la proratisation du montant total des travaux,
Vu la possibilité de diminuer les crédits au compte de recettes 71355 et au compte de dépenses 3555 « Variation des stocks de terrains aménagés » pour un montant de 384 715,55 euros,
Vu la possibilité de diminuer les crédits au compte de recettes 168751 « Autres dettes – GFP de rattachement » pour un montant de 384 715,55 euros, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 6
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget Visionis 6,
Après avis favorable de la Commission Finances du 21 octobre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Visionis 6, exercice 2024, contenant les écritures suivantes :
Section de Fonctionnement
Recettes c/7015 – F.60 – Vente de terrains aménagés
c/7472 – F.60 – Participations régions
c/71355 – F.60 – chap. 042 – Variation de stocks de terrains aménagés
Sous total
+ 382 815,66€
- 45 489,11€
- 384 715,55€
- 47 389,00€
Section d’Investissement
Dépenses c/3555 – F.60 – chap. 040 – Variation de stocks de terrains aménagés
Sous total
- 384 715,55€
- 384 715,55€
Recettes c/168751 – F.60 – Autres dettes – GFP de rattachement
Sous total
- 384 715,55€
- 384 715,55€
N°2024/11/05/06 – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,
Vu la décision modificative N°1, votée le 2 juillet 2024,
Vu le montant de la subvention d’équilibre au budget annexe Office de Tourisme, il convient de diminuer le compte de charge 657363 d’un montant de 20 200 euros,
Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 9 500 euros au compte 615221 « Entretien et réparations bâtiments publics » afin d’effectuer les réparations suite aux dégâts des eaux constatés au gymnase Saônesport,
Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 450 euros au compte 6241 « Transport de biens » afin de payer les frais de restitution du véhicule de portage de repas,
Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 2 000 euros au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » pour l’association AVEMA dans le cadre de la convention de partenariat relative aux intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie du département de l’Ain,
Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 2 000 euros au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » pour le Centre de Sélection Béchanne (sélection génétique de volailles et conservation de races de poules anciennes),
Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 2 000 euros au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » afin de verser une subvention à la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) Pôle des Bergers pour la construction d’un abattoir collectif de petits ruminants,
Vu la notification de la subvention accordée par l’Etat au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (Fonds Vert) – Développement du covoiturage à hauteur de 1 913 euros pour l’étude de faisabilité d’une ligne de covoiturage dynamique sur le territoire,
Vu la notification de la subvention accordée par l’Etat au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (Fonds Vert) à hauteur de 17 500 euros pour le financement du poste de chef de projet mobilité,
Vu la notification de la subvention accordée par l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 6 400 euros pour le passage en Led de l’éclairage de deux terrains de tennis au centre sportif Actisport,
Vu la notification de la subvention accordée par l’Etat au titre de la DSIL à hauteur de 5 833 euros pour la rénovation de l’éclairage public de parcs d’activités situés à Guéreins-Montmerle-Montceaux et Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Vu la notification de la subvention accordée par l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 9 667 euros pour les travaux de rénovation thermique au gymnase Saônesport, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 7
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 801 000 euros au compte 2111 « Terrains nus » et diminuer du même montant les crédits au compte 276358 « Autres créances immobilisées – GPF de rattachement » afin d’effectuer le rachat des stocks de terrains des budgets annexes Visionis 5 et Visionis 6 avant clôture au 31 décembre 2024,
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget PRINCIPAL,
Après avis favorable de la Commission Finances du 21 octobre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Principal 2024 contenant les écritures suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses c/615221 – F.321 – Entretien et réparation sur bâtiments publics c/6241 – F.4238 – Transports de bien
c/657363 – F.020 – Subv. de fonct. aux établissements et services rattachés c/65748 – F.70 – Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé c/65748 – F.020 – Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé c/615221 – F.020 – Entretien et réparation sur bâtiments publics c/023 – F.020 – Virement vers la section d’investissement
Sous-total
+ 9 500 €
+ 450 €
- 20 200 €
+ 4 000 €
+ 2 000 €
+ 45 563 €
- 21 900 €
+ 19 413 €
Recettes c/74718 – F.87 – Participation Etat - Autres
c/74718 – F.87 – Participation Etat - Autres
Sous-total
+ 1 913 €
+ 17 500 €
+ 19 413 €
Section d’Investissement
Dépenses c/2111 – op.79 – F.60 – Terrains nus
c/2763581 – F.60 – Créances sur autres groupements
Sous-total
+ 801 000 €
- 801 000 €
0 €
Recettes c/13361 – op.14 – F.321 – Fonds equip. amortissable - DETR c/13362 – op.78 – F.60 – Fonds equip. amortissable – DSIL
c/13461 – op.85 – F.321 – Fonds equip. non amortissable - DETR
c/021 – F.020 – Virement de la section de fonctionnement
Sous-total
+ 6 400€
+ 5 833 €
+ 9 667 €
- 21 900 €
0 €
N°2024/11/05/07 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET OFFICE DE TOURISME
Vu les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2024 et le Budget OFFICE DE TOURISME – exercice 2024, votés le 26 mars 2024, et les décisions modificatives y afférentes,
M. le Président rappelle que l’Office de Tourisme Val de Saône Centre est géré en régie dotée de l’autonomie financière et fait l’objet d’un budget annexe et d’une trésorerie indépendante.
Il précise qu’afin de permettre le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, notamment en matière de trésorerie, une subvention d’équilibre est nécessaire et que les crédits ont été inscrits aux budgets votés le 26 mars 2024 à hauteur de 108 966,33 euros.
Il précise également que ce montant a été revu par décisions modificatives concordantes en date du 05 novembre 2024 pour diminuer ce montant portant la subvention à 88 766,33 euros.
Après avis favorable de la commission finances du 21 octobre 2024,
M. le Président propose de valider le versement de cette subvention, qui sera prise en charge sur le budget Principal et versée au budget annexe Office de Tourisme.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 88 766,33 euros et d’en autoriser le versement par le budget Principal au budget annexe Office de Tourisme. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 8
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
PRECISE que les crédits sont inscrits aux budgets 2024.
N°2024/11/05/08 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET GITE DE GROUPE
Vu les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2024 et le Budget GITE DE GROUPE– exercice 2024, votés le 26 mars 2024, et les décisions modificatives y afférentes,
Monsieur le Président rappelle que l’ouverture des Gites de la Calonne a été effective en août 2017. Il précise qu’en 2018 et 2019, l’équilibre du budget avait été assuré par des subventions de 230 000 euros et de 83 915 euros versées par le Budget Principal. Avec la crise sanitaire, une chute de la fréquentation est observée en 2020, portant les recettes réalisées à 67 839,28 euros et la subvention d’équilibre versée à 83 079 euros.
Sur l’année 2021, on observe une relance nette avec des recettes de location réalisées à hauteur de 104 814 euros et une subvention d’équilibre revue à 48 228 euros. Pour l’exercice 2022, l’augmentation de la fréquentation s’est poursuivie et les recettes de location ont atteint un montant de 148 898,70 euros et la subvention d’équilibre s’est limitée à un montant de 32 583,36 euros.
En mai 2023, il a été décidé d’inscrire et de mettre à la location les 9 meublés de tourisme des Gîtes de la Calonne sur le site Internet Airbnb. Sur l’exercice 2023 les recettes de location ont atteint un montant de 149 123,91 euros. Compte tenu du report d’excédent des années précédentes et de l’absence de dépenses d’électricité, la subvention d’équilibre s’est limitée à un montant de 19 435,26 euros en 2023.
Pour l’exercice 2024, Monsieur le Président indique que les recettes de location devraient atteindre le montant prévisionnel de 160 000 euros, mais les charges devraient évoluer à la hausse de 2023 à 2024 d’environ 5 à 6 % (électricité, petit équipement, blanchisserie, personnel présent toute l’année). La section de fonctionnement abonde également les charges d’investissement pour un montant de près de 29 000 euros afin d’assurer le remboursement de l’emprunt jusqu’en 2041. La situation financière nécessite de verser une subvention du Budget principal à hauteur de 52 713,32 euros.
Après avis favorable de la commission Finances du 21 octobre 2024,
M. le Président propose de valider le versement de cette subvention, qui sera prise en charge sur le budget Principal et versée au budget annexe Gite de groupe.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 52 713,32 euros versée par le budget Principal au budget annexe Gite de groupe,
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024.
N°2024/11/05/09 – DISPOSITIF DES INTERVENANTS SOCIAUX EN COMMISSARIATS ET UNITES DE GENDARMERIE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION AVEMA ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024/07/02/21 du 2 juillet 2024 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence "Action sociale d'intérêt communautaire" par ajout de la mention : "soutien au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie",
Vu la délibération n°2024/07/02/22 du 2 juillet 2024 portant approbation de participation de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie (ISCG) pour un montant de 2000 € annuel pour 3 ans à compter de 2024 et signature d’une convention cadre de partenariat avec la préfecture et toutes les parties prenantes au dispositif,
Considérant que l’article 6 de la convention cadre prévoit que « l’opérateur retenu sera chargé de collecter les différentes subventions qui composent le financement par des conventions dédiées conclues avec les financeurs »,
Vu le projet de convention transmis par l’association AVEMA, qui assure les missions d’intervenant social,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 mai et du 11 juin 2024, sur le financement de ce dispositif,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 9
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
A l’unanimité,
APPROUVE la convention relative au soutien financier du projet d’intervenant social en gendarmerie à signer avec l’association AVEMA,
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association AVEMA d’un montant de 2 000 euros par an pour une durée de 3 ans à compter de 2024,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » et seront inscrits aux budgets primitifs suivants.
N°2024/11/05/10 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE DE SELECTION DE BECHANNE EN SOUTIEN A LA FILIERE DE LA VOLAILLE DE BRESSE
M. le Président explique que le Centre de Sélection de Béchanne basé à Saint-Etienne-du-Bois dans l’Ain a été créé en 1956 à l’initiative des Chambres d’agriculture de l’Ain et de la Saône-et-Loire dans le but de rationaliser la sélection du poulet de Bresse et qu’il est le seul centre en France à faire sur le même site à la fois la sélection génétique de la Volaille de Bresse, la multiplication et l’accouvage ainsi que la conservation de races de poules anciennes.
Il informe que le centre de sélection a sollicité une subvention à 17 intercommunalités de l’Ain, de la Saône et Loire et du Jura afin de financer le fonctionnement et le développement de ses projets.
Les projets du centre, qui seront développés dans les 5 prochaines années, concernent : • son positionnement en tant que Conservatoire Français des races anciennes de poules • la valorisation de ses productions (œufs, poules, produits transformés) • la sélection de nouvelles races.
La subvention sollicitée auprès des EPCI est répartie selon le nombre d’habitants situés dans la Bresse. Pour le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, le périmètre concerne les communes de Garnerans, Illiat, Thoissey et, pour partie, celles de Saint-Didier-sur-Chalaronne et Saint-Etienne-sur-Chalaronne. Le montant de la subvention sollicitée est de 4 265€ par an pendant 5 ans.
Au regard de l’intérêt collectif que représente ce projet afin de préserver l’AOC Volaille de Bresse, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre de Sélection de Béchanne.
VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière développement économique qui inclut l’agriculture d’une part, et sa stratégie en matière d’enjeu de souveraineté alimentaire inscrit dans son PCAET et initiée par l’étude en cours relative au Projet Alimentaire Inter-Territorial (PAIT) d’autre part,
VU les projets portés par le Centre de Sélection de Béchanne,
CONSIDERANT l’intérêt à accompagner, aux côtés des autres collectivités, les projets du Centre de Sélection de Béchanne lui permettant de se diversifier pour assurer son équilibre économique et d’apporter une perspective sur le long terme dans l’approvisionnement en poussins pour la filière Bresse,
CONSIDERANT la présence de 2 éleveurs producteurs sur le territoire communautaire (commune d’Illiat),
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 8 octobre 2024 d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000€ par an pour une durée de 5 ans à compter de 2024 au Centre de Sélection de Béchanne,
Richard LABALME explique que cette subvention d’exploitation permettra de soutenir l’investissement important réalisé par la filière de Bresse pour pouvoir maintenir une production de poussins de Bresse et maintenir l’AOP (le poussin doit être né et élevé dans le territoire), ajoutant que le risque serait la disparition de la filière volaille de Bresse. Nathalie BISIGNANO demande s’il s’agit d’une entreprise privée. Richard LABALME répond que c’est une structure qui comprend plusieurs partenaires dont la chambre d’agriculture.
Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que ce projet entre dans le champ du PCAET et du PAIT. Jean-Michel LUX indique que les membres de la commission Environnement auraient souhaité que leur avis soit sollicité sur ce dossier et sur le suivant (abattoir).
Jean-Claude DESCHIZEAUX indique des élus municipaux demandent pourquoi on aide des structures privées. Nathalie BISIGNANO ajoute que l’avis du bureau ne préjuge pas du vote.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement au Centre de Sélection de Béchanne d’un montant de 2 000 euros par an pour une durée de 5 ans à compter de 2024.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » et seront inscrits aux budgets primitifs suivants. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 10
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2024/11/05/11 – PROJET DE CREATION D’UN ABATTOIR DEPARTEMENTAL POUR LES PETITS RUMINANTS (OVINS ET CAPRINS) : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) POLE DES BERGERS
M. le Président rappelle que la Coopérative des Bergers Réunis de l’Ain (COBRA) avait sollicité en début d’année 12 EPCI de l’Ain dont la Communauté de Communes Val de Saône Centre afin d’entrer au capital social de la SCIC qui devait être constituée dans le cadre de la création d’un abattoir départemental pour les petits ruminants (ovins et caprins) sur le site de la société Agro Découpe Service à Bourg en Bresse.
La communauté de communes avait alors décidé, par délibération du 30 avril 2024, de ne pas valider le principe de participation de l’intercommunalité au capital de la SCIC.
M. le Président informe que la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) Pôle des Bergers a été officiellement créée lors de son Assemblée Générale constitutive le 25 mai dernier et son capital social déposé. Le capital social initial a été fixé à 65 750 euros divisé en 263 parts sociales de 250 euros chacune. Le capital libéré d’un montant de 30 000 € est réparti entre différents collèges : collège dit des « éleveurs » pour 159 parts représentant un montant de 15 250 €, collège dit « interne » pour 5 parts représentant un montant de 1 250 €, collège dit « OPA (Organisations Professionnelles Agricoles) » pour 22 parts représentant un montant de 5 250 €, collège des partenaires de l’aval (hors boucherie et secteur artisanal) pour 16 parts représentant un montant de 4 000 € , collège des partenaires de l’aval (boucherie et secteur artisanal) pour 61 parts représentant un montant de 4 250 €.
Il rappelle que le projet d’abattoir, dont le coût d’investissement prévisionnel s’élèverait à 770 057 €, a pour but de préserver une solution de proximité pour les producteurs Aindinois afin de maintenir et développer des filières ovines et caprines locales de qualité. Dans une logique d’économie circulaire, ces filières contribuent : ✓ au maintien d’exploitations agricoles et d’emplois à l’échelle du territoire ✓ à la préservation de systèmes de production durables qui entretiennent le paysage et limitent l’empreinte carbone ✓ à un approvisionnement en local des différents acteurs de l’aval (producteurs en vente directe, bouchers, Grandes et Moyennes Surfaces) pour satisfaire la demande de consommateurs à une échelle principalement locale.
Dans la perspective de mettre en service le nouvel abattoir collectif au printemps 2025, la Coopérative des Bergers Réunis de l’Ain (COBRA), l’Association des Eleveurs Abatteurs en Circuits Courts (AEACC) et la SCIC Pôle des Bergers sollicitent les intercommunalités sous une autre forme que la participation à la SCIC comme prévu initialement. Pour son démarrage, le projet compte sur l’obtention d’une subvention dans le cadre du FEADER (Europe, région et Département de l’Ain pour le soutien aux investissements) et sur un soutien des EPCI sous forme de subvention de fonctionnement exclusive et non renouvelable d’un montant de 5 000€.
Au regard de l’intérêt collectif que représente ce projet, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement à la SCIC Pôle des Bergers, porteuse du projet d’abattoir.
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de développement économique qui inclut l’agriculture d’une part, et sa stratégie en matière d’enjeu de souveraineté alimentaire inscrit dans son PCAET et initiée par l’étude en cours relative au Projet Alimentaire Inter-Territorial (PAIT) d’autre part,
Vu les statuts de la SCIC Pôle des Bergers et son projet de création d’abattoir départemental pour les petits ruminants,
Considérant l’intérêt à accompagner, aux côtés des autres collectivités, ce projet de proximité pour maintenir une économie locale, une agriculture diversifiée, une filière ovine dynamique, pour permettre la création d’un débouché pour la filière caprine et répondre à l’enjeu de maintien et de développement des circuits courts alimentaires en rapprochant l’acte de production et de consommation des produits alimentaires,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 8 octobre 2024 d’attribuer une subvention exclusive et non renouvelable d’un montant de 2 000€ à la SCIC Pôle des Bergers, porteuse du projet,
Richard LABALME rappelle qu’on avait déjà voté pour ne pas participer au capital à l’investissement, mais désormais c’est une aide au fonctionnement pour lancer la 1ère année qui est sollicitée.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 euros à la SCIC Pôle des Bergers.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2024 à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux organismes Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 11
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2024/11/05/12 – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 DU LOT N°5 DU MARCHE MUTUALISE DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES ÉQUIPEMENTS ET DES INSTALLATIONS – PRESTATIONS DE SERVICES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023/07/18/04, autorisant l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au groupement de commandes concernant deux marchés de prestations de service (Contrôles périodiques réglementaires et Maintenance préventive et entretien des équipements et installations),
Vu la convention de groupement de commandes signée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, avec les communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey et le SIVOS de Mogneneins-Peyzieux/Saône. Vu la délibération n°2024/04/30/10 du 30 avril 2024, attribuant l’accord-cadre relatif à la vérification des installations des équipements sportifs, des jeux et sols amortissants à la société SOLEUS,
Vu le Code de la Commande Publique 2019, notamment les articles R2194-2 à R2194-4 concernant les prestations supplémentaires, Vu la demande de la commune de Thoissey d’intégrer 3 sites, qui avaient été omis lors du recensement initial dans l’accord-cadre,
M. DESCHIZEAUX, Président, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature l’avenant n°1 du lot n° 5 du marché mutualisé passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande (avec montant maximal), relatif à la vérification des installations des équipements sportifs, des jeux et sols amortissants avec la société SOLEUS.
Anne TURREL indique que la commune n’a pas demandé cette intégration mais précise que ces équipements étaient présents dans le précédent accord-cadre et qu’il s’agit de la régularisation d’un oubli.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 du lot n° 5 du marché mutualisé passé sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes (avec montant maximal) relatif à la vérification des installations des équipements sportifs, des jeux et sols amortissants avec la société SOLEUS :
LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL ESTIMÉ INITIAL MONTANT DE L’AVENANT NOUVEAU MONTANT ANNUEL ESTIME
05
Vérification
des
installations
des
équipements
sportifs, des
jeux et sols
amortissants
SOLEUS
Allée du
Fontanil
69120 VAULX
EN VELIN
Montant global : 2 847,64 € HT soit
3 417,17 € TTC
Sous-total CCVSCentre : 1 263,75 €
HT
Sous-total Chaleins : 122,50 € HT
Sous-total Francheleins : 109,75 € HT
Sous-total Garnerans : 73,88 € HT
Sous-total Genouilleux : 36,75 € HT
Sous-total Guéreins : 61,25 € HT
Sous-Total Illiat : 43,75 € HT
Sous-total Mogneneins : 45,25 € HT
Sous-total Montceaux : 171,38 € HT
Sous-total Montmerle-sur-Saône :
397,13 € HT
Sous-total Peyzieux-sur-Saône :
62,50 € HT
Sous-total Saint-Etienne-sur-
Chalaronne : 206,00 € HT
Sous-total Thoissey : 253,75 € HT
Sous-total
Thoissey :
123 € HT
Montant global : 2 970,64 € HT soit
3 564,77 € TTC
Sous-total CCVSCentre : 1 263,75 €
HT
Sous-total Chaleins : 122,50 € HT
Sous-total Francheleins : 109,75 € HT
Sous-total Garnerans : 73,88 € HT
Sous-total Genouilleux : 36,75 € HT
Sous-total Guéreins : 61,25 € HT
Sous-Total Illiat : 43,75 € HT
Sous-total Mogneneins : 45,25 € HT
Sous-total Montceaux : 171,38 € HT
Sous-total Montmerle-sur-Saône :
397,13 € HT
Sous-total Peyzieux-sur-Saône : 62,50
€ HT
Sous-total Saint-Etienne-sur-
Chalaronne : 206,00 € HT
Sous-total Thoissey : 376,75 € HT
Montant estimatif sur 4 ans
11 390,56 € HT soit 13 668,68 € TTC
Montant estimatif sur 4 ans
11 882,56 € HT soit 14 259,07 € TTC
PRECISE que le montant maximal annuel des commandes pour la totalité du groupement de commande reste inchangé à 10 000 € HT soit 12 000 € TTC.
RAPPELLE que l'accord-cadre est conclu de sa date de notification jusqu’au 28 février 2025, pouvant être renouvelée 3 fois par période successive d'un an (durée maximale d’environ 4 ans, soit jusqu'au 29 février 2028).
N°2024/11/05/13 – ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 12
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2024/01/30/05 du 30 janvier 2024, le conseil communautaire a décidé d’étudier l’opportunité de conclure un contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires au 1er janvier 2025 et a décidé pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain afin : - qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; - qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; - qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion audit contrat
- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
La consultation du Centre de Gestion est parvenue à son terme et la proposition retenue est celle du courtier Willis Towers Watson (WTW) avec la compagnie d'assurances CNP assurances.
Le Centre de Gestion précise que la commission d’appel d’offres a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse qui propose une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans. Un accompagnement sera proposé dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de la formation.
Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.
Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2025, à 00h00.
Il est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.
Vu l’avis favorable du bureau du 08 octobre 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’accepter la proposition de garantie du contrat collectif conclu par le Centre de Gestion de l’Ain avec la société de courtage Willis Towers Watson (WTW) et la CNP Assurances, pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle, comprenant une garantie de taux sur 2 ans, révisable au 1er janvier 2027 et 1er janvier 2028, en retenant les garanties et taux à 5,62% pour les agents CNRACL et à 1,10% pour les agents IRCANTEC selon détail suivant :
1 - Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES avec Indemnité journalière à 100% FRANCHISES RETENUES TAUX CHOIX
Décès Sans franchise 0,23 % X
Accident de service et maladie contractée en
service
Sans franchise 1,60 % X
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 1,66 % X
Maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 0,39 % X
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt préalable
Franchise 40 jours consécutifs 1,74 % X
2 - Agents Non-Titulaires ou Agents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
Congé pour invalidité imputable au service Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 13
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES – Indemnité journalière à 100% TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,10 % X
PRECISE que l’assiette de cotisations correspond au Traitement de Base Indiciaire + à la Nouvelle Bonification Indiciaire.
AUTORISE le Président à signer le bulletin d’adhésion et les conventions en résultant.
DIT que les crédits résultant de l'exécution du contrat seront inscrits au budget pour les années 2025 et suivantes.
N°2024/11/05/14 – AUTORISATION DE SIGNER L'ACCORD-CADRE RELATIF A L’ELABORATION ET LA LIVRAISON DE REPAS POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE, EN LIAISON FROIDE – ACCORD-CADRE DE SERVICES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique 2019, notamment les articles R2123-1 (section 1°), R2123-4 et R2123-5 (procédure adaptée), ainsi que les articles R2162-1 à R2162-14 (Accords-Cadres),
Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 20 août 2024 au BOAMP, Vu le procès-verbal de classement initial des offres établi le 08 octobre 2024, après réunion de la CEO, Vu le procès-verbal d’attribution « après négociation » établi le 24 octobre 2024, après réunion de la CEO, Vu les crédits inscrits au budget,
Mme BISIGNANO, Vice-Présidente en charge de la commission social et vie sportive, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature d’un marché passé sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire (avec montant maximum), relatif à l’élaboration et la livraison de repas en liaison froide, pour les structures Petite Enfance suivantes :
Multi-accueil VisioCrèche, implanté 166 Route de Francheleins, Parc Visiosport à MONTCEAUX (01090), accueillant 42 enfants âgés d'environ 2,5 mois à 4 ans
Micro-crèche Ma p'tite maison, implantée 14 rue de la Dombes à ST-ETIENNE-SUR-CHALARONNE (01140), accueillant 10 enfants âgés d'environ 2,5 mois à 4 ans
Les offres financières ont été comparées sur la base d'un DQE de simulation, correspondant à une consommation globale estimative annuelle pour les 2 structures.
La rémunération est effectuée par application des prix unitaires du BPU au nombre de repas et de goûters ou fournitures réellement commandés et livrés, pour chacune des structures Petite Enfance.
Le montant annuel de commande est limité à 88 000,00 € HT. Ce montant maximum tient compte de la possibilité de prestations supplémentaires éventuelles, dans l'hypothèse de l'ouverture d'une 3ème structure petite enfance (d'une capacité équivalente à environ la moitié de celle du multi-accueil VisioCrèche).
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer le marché passé sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire (avec montant maximum), ainsi que l'ensemble des bons de commandes se rapportant à cet accord-cadre, relatif à l’élaboration et la livraison de repas pour les structures Petite Enfance, en liaison froide.
ATTRIBUTAIRE MONTANT DE l'OFFRE (DQE à titre indicatif) BOURGOGNE REPAS SA
ZA Bois Bernoux - 71290 CUISERY
SIRET n°383 702 636 00010
Offre « après négo »
Montant du DQE-Simulation (à titre indicatif) :
41 927,47 € HT soit 44 233,48 € TTC (TVA à 5,5%)
Le montant annuel de commande du marché initial et de chaque reconduction est limité à 88 000,00 € HT.
PRECISE que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois (du 1er janvier au 31 décembre 2025), reconductible tacitement 3 fois 1 an (de janvier à décembre), sauf décision contraire intervenant avant le 30 septembre de mettre fin au marché, soit une durée totale de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2028). Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 14
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2024/11/05/15 – PROJET D’EXTENSION DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : APPROBATION DU PROGRAMME DE L’OPERATION ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2421-2 à L2421-5 concernant les attributions du maître d’ouvrage lors d’une opération de travaux,
Vu la délibération n°2024/05/28/17 du 28 mai 2024 portant sur une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre des investissements structurants du Pacte de Territoire 2024-2026 pour l’aide au financement des travaux d’extension du siège de la Communauté de Communes estimés à 750 000€HT,
Vu le programme de l’opération établi par la société BATI PROGRAMME en date du 25 septembre 2024 et le chiffrage prévisionnel de l’opération d’un montant global de 900 000€HT comprenant une enveloppe travaux estimative de 750 000 €HT,
Vu la consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du siège mise en ligne du 26 septembre au 22 octobre 2024,
M. Jean-Pierre CHAMPION, Vice-Président, propose au conseil communautaire de valider le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet d’extension du siège de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Bâtiments et espaces extérieurs du 30 octobre 2024,
Renaud DUMAY considère que ce projet est couteux au regard des autres projets à mener et qu’il sera difficile de le justifier auprès des habitants.
Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que ce projet répond notamment aux demandes du personnel pour travailler dans de bonnes conditions et pour un lieu de repas adapté. Renaud DUMAY ne remet pas en cause le bienfondé du projet mais pense qu’il faut être prêt à répondre aux interpellations. Il demande s’il est envisagé d’avoir un élargissement des horaires d’accueil du siège. Jean-Claude DESCHIZEAUX répond que cela n’a pas été envisagé et rappelle que la CCVSC reçoit peu de monde ou d’appels. Il précise que dans le cadre de ce projet il est proposé de dissocier l’entrée du siège de celui du gymnase. Dominique VIOT suggère de prendre en compte le contexte national avec une diminution des subventions et demande s’il ne faudrait pas revoir la dimension du projet. Jean-Pierre CHAMPION rappelle qu’il s’agit du moins cher des 3 projets qui avaient été proposés initialement.
Patricia CHMARA demande quel est la surface créée. Cette information ne semble pas être mentionnée dans la note de présentation du programme qui a été jointe à la convocation. Jean-Pierre CHAMPION va se renseigner.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
Par 29 voix favorables, 1 opposition (Dominique VIOT) et 5 abstentions (Thierry SEVES, Bernard ALBAN, Renaud DUMAY, Magalie PEZZOTTA, Benoit PEIGNE),
VALIDE le programme de l’opération d’extension du siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre tel que proposé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage et qui pourra évoluer en fonction des préconisations de la maîtrise d’œuvre,
VALIDE l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui s’élève à 900 000 euros HT, comprenant les montants des travaux, de la maîtrise d’œuvre, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, des services et études complémentaires nécessaires pour mener à bien le projet.
PRECISE que le projet sera financé par les fonds propres de la Communauté de Communes, éventuellement complétés par la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental de l’Ain, ou à solliciter auprès de l’Etat sur les fonds DETR ou DSIL et, le cas échéant, auprès de tout autre partenaire institutionnel.
N°2024/11/05/16– AUTORISATION DE DEFENSE EN JUSTICE
Vu l’article L2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la requête enregistrée le 5 août 2024 par le Tribunal Administratif de LYON et reçue à la communauté de communes le 19 août 2024,
M. DESCHIZEAUX, Président, indique que la requérante conteste le titre de recette émis le 18 juin 2024 pour la perception de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif - PFAC pour un logement situé à Mogneneins d’un montant de 3 000 euros.
Le dossier a été transmis à l’assureur de la Communauté de Communes et Maître Anna-Maria SMOLINSKA, Avocate au Barreau de Lyon, a été sollicitée pour assurer la prestation de conseil et de défense de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2024,
M. DESCHIZEAUX, Président, propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à ester en justice.
Le conseil communautaire, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 15
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à ester en justice dans le cadre de la requête déposée auprès du Tribunal Administratif de LYON en date du 5 août 2024.
N°2024/11/05/17 – DEGRADATION MOBILIER VOIE BLEUE - FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNISATION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL
Vu l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur DESCHIZEAUX explique qu’une plainte a été déposée en octobre 2023 auprès de la Gendarmerie après constatation d’inscriptions ayant dégradé une table de l’aire de pique-nique de la Voie Bleue à Montmerle s/S.
Un devis pour remise en état de la table a été présenté à hauteur de 504 euros.
Après enquête, la gendarmerie a identifié deux auteurs présumés, qui ont été convoqués à comparaitre à l’audience de la Maison de Justice et du Droit le 11 octobre 2024.
Monsieur DESCHIZEAUX précise que l’un des deux auteurs a manifesté sa volonté de rembourser une partie du préjudice à la Communauté de Communes. Le second auteur ne s’est pas présenté à l’audience et sera convoqué à une nouvelle audience.
Il est proposé de fixer le montant de l’indemnisation due par les auteurs à 504 euros, soit 252 euros chacun.
Après avis favorable du Bureau du 8 octobre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE le montant de l’indemnisation en réparation du préjudice matériel subi dans le cadre de dégradations de mobilier sur l’aire de Montmerle s/S en 2023 à la somme de 504 euros, soit 252 euros pour chacun des auteurs.
AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes correspondant.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Délégué du Procureur près le Parquet du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE pour complétude du dossier de justice en cours.
PROGRAMME DE SENSIBILISATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE ECOPOUSSE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE 2024-2025 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, ECO CO2 ET LA FNCCR (FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES)
Point retiré de l’ordre du jour en début de séance.
N°2024/11/05/18– INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS : MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE ET LES COMMUNES
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 423-15b du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°2014/04/22/17 du 22 avril 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières, créant un service communautaire d’instruction des actes d’urbanisme et modifiant le tableau des emplois pour un service effectif à compter du 1er octobre 2014,
Vu les conventions relatives au service commun d’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol conclues entre les communes de l’ex-Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières au 1er janvier 2017 et nommant la communauté de communes issue de la fusion « Communauté de Communes Val de Saône Centre »,
Vu la délibération n ° 2018/09/25/20 du 25 septembre 2018, portant extension du service commun d’instruction des actes d’urbanisme à tout le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, et approuvant la nouvelle convention pour l’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du service commun d’urbanisme, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 16
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu la délibération n ° 2018/09/25/21 du 25 septembre 2018 autorisant la signature d’un avenant n°1 à la convention existante conclue entre les communes de l’ex-Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières pour en modifier l’article 17 « Résiliation »,
Vu la signature de ces conventions et avenants fin 2018 et début 2019 avec les 15 communes du territoire Val de Saône Centre,
Vu les évolutions réglementaires induites par la loi ELAN qui obligent toutes les communes à être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation par voie électronique depuis le 1er janvier 2022 et les communes de plus de 3500 habitants à se conformer à la dématérialisation complète de l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Monsieur le Président propose d’actualiser la convention d’instruction des actes d’urbanisme signée entre les communes et la communauté de communes avec mise en application au 1er janvier 2025, afin d’intégrer les obligations législatives et réglementaires, notamment relatives à la dématérialisation des actes d’urbanisme, et de mettre à jour les missions et obligations incombant au service commun instructeur et aux communes.
Vu le projet de nouvelle convention présentée à l’Assemblée,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 22 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention fixant les modalités de l’instruction par le service commun instructeur de la communauté de communes des autorisations et des actes d’application du droit des sols, ainsi que ses annexes, ci-jointes,
ET AUTORISE M. le Président à signer les conventions individuelles avec les communes adhérentes au service commun d’instruction ainsi que tout document relatif à ce dossier.
N°2024/11/05/19– AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GUEREINS
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-36 à L153-44,
Vu l’arrêté de Madame le Maire de la commune de Guéreins en date du 26 septembre 2023 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéreins,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Guéreins en date du 10 avril 2024 décidant de réaliser une évaluation environnementale,
Vu le courrier daté du 02/09/2024 et reçu le 13/09/2024, par lequel Madame le Maire de Guéreins sollicite la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour avis du Conseil Communautaire sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 22 octobre 2024,
Vu la présentation du projet à l’Assemblée,
Monsieur le Président propose de délibérer pour émettre un avis sur ce projet.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéreins, assorti des observations suivantes :
- Afin de mettre en adéquation l’opération réalisée sur le site n°11 « Limite avec Montceaux - Carrefour RD 17 et Rd 933 », devenu site n°8 dans la modification proposée, il conviendrait de remplacer la mention « Hôtel » de l’îlot n°1 par la mention « entrepôts » et de remplacer la mention « commerces » de l’îlot n°2 par la mention « commerces et entrepôts ». - Il conviendrait de préciser le cadre des formes urbaines projetées dans l’OAP modifiée n°9 « Rd 933 et rue de La Motte » afin de garantir l’orientation du SCoT Val de Saône Dombes qui interdit les grandes opérations uniquement d’habitat pavillonnaire individuel en périphérie.
- Dans le cahier des OAP, en page 6, il conviendrait de faire référence aux objectifs du SCoT Val de Saône Dombes approuvé en 2020. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 17
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2024/11/05/20 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – SEP BRESSE DOMBES SAONE - ANNEE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-5 et D 2224-3,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (année 2022) du Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône, adopté par le SEP Bresse Dombes Saône lors de sa séance du 23 septembre 2024,
Pour mémoire, le syndicat Bresse Dombes Saône est issu d’une fusion au 1er janvier 2019 des anciens syndicats intercommunaux suivants :
- Dombes Saône (DS)
- Renom Chalaronne (RC)
- Renom Veyle (RV)
- Veyle Chalaronne (VC)
et au 1er janvier 2020, du syndicat intercommunal Montmerle et Environs.
Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président en charge de l’Environnement, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIEP Bresse Dombes Saône pour l’année 2023.
Le Conseil communautaire,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2023 du SEP Bresse Dombes Saône,
ET PRECISE que le rapport annuel sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.
N°2024/11/05/21 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023 et la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 attribuant des délégations au président ;
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :
N°2024/89 – Réalisation d’une étude de trafic dans le cadre du projet d’aménagement du parc d’entreprises Visionis 7 – Marché public de prestations intellectuelles
Vu la consultation lancée auprès de 3 candidats,
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 9 septembre 2024,
Vu la validation en date du 18 septembre 2024 par M. DUMAY Renaud, Vice-Président en charge du développement économique, de l’offre de la société,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un marché relatif à la réalisation d’une étude de trafic dans le cadre du projet d’aménagement du parc d’entreprises Visionis 7 est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l’entreprise SCE – 69100 Villeurbanne – SIRET 345 081 459 00439. Article 2 :
Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC. Le délai d’exécution du marché est de 10 semaines hors période de validation, à compter de la date de notification du marché.
N°2024/90 – Assistance d’un avocat dans le cadre du contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon relatif au versement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif
Vu la procédure introduite par un usager devant le Tribunal Administratif de Lyon le 5 août 2024, Vu l’offre remise par Maître Anna Maria Smolinska, avocate,
Vu la validation en date du 18 septembre 2024 par le Président après avis favorable de principe du Bureau le 10 septembre 2024 pour saisir l’avocat,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un marché relatif à l’assistance d’un avocat dans le cadre du contentieux devant le Tribunal Administratif relatif au versement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et Maître Anna Maria Smolinska – 69006 Lyon – SIRET 808 674 121 00039. Article 2 :
Le marché est conclu pour un montant de 3 400 € HT, soit 4 080 € TTC. Il est décomposé comme suit :
Phase Prestations Montant
Phase 1 Analyse du bien-fondé de la position de la CCVSC pour identifier les chances de succès dans le cadre contentieux 800 € HT
Phase 2 Mémoire en défense 1 000 € HT Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 18
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
1 mémoire en défense complémentaire 800 € HT Participation à l’audience au Tribunal Administratif 800 € HT Total 3 400 € HT Dans un premier temps, seule la phase 1 sera commandée à Maître Anna Maria Smolinska. A l’issue de celle-ci, et à la vue de la note d’analyse détaillée et de la synthèse produites, la CCVSC se positionnera sur la suite à donner au contentieux. Un bon de commande pourra être établi sur chacune des prestations de la phase 2 au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Les délais d’exécution du marché sont les suivants :
Phase Prestations Délai
Phase 1
Analyse du bien-fondé de la position de la
CCVSC pour identifier les chances de succès
dans le cadre contentieux
10 jours ouvrables à compter de la notification
de la proposition d’honoraires signée
Phase 2
Mémoire en défense 5 jours ouvrables à compter de notre demande 1 mémoire en défense complémentaire Suivant le calendrier du greffe Participation à l’audience au Tribunal
Administratif Suivant le calendrier du greffe
N°2024/91 – Convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain (UDSP) Vu la proposition de convention simplifiée de formation professionnelle D.formation-24.0340 de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de l’Ain,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain pour permettre la formation « Gestes qui sauvent » de deux groupes de 15 agents sur deux sessions de deux heures de face à face pédagogique, le jeudi 18 octobre 2024, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30. Article 2 :
Il est précisé que cette formation sera réalisée pour un montant total de 400 € TTC, soit 200 € TTC la session.
N°2024/92 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football Vu la délibération N°2024/04/30/06 relative à l’approbation d’un modèle de convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien, Vu la demande de l’ESVS TSDI Football d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les mardi 22 octobre 2024 et mercredi 23 octobre 2024, en période d’absence de gardien, Vu l’avis favorable de la commission Social et Vie sportive du 19 septembre 2024, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le mardi 22 octobre 2024 de 8h00 à 12h30 et le mercredi 23 octobre 2024 de 13h00 à 17h30.
N°2024/93 – Réfection de la toiture terrasse couloir vestiaires Gymnase Visiosport – Marché public de travaux Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,
Vu la validation en date du 02 octobre 2024 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise SLAMM BERGEROUX ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SLAMM BERGEOUX (SIRET : 342 859 394 00021) – Impasse Louis Verd – ZI Le Broteau Nord - 69540 IRIGNY, pour des travaux de réfection de la toiture terrasse du couloir des vestiaires du gymnase Visiosport au 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX.
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 17 116,58 € HT (soit 20 539,90 € TTC).
N°2024-94 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds d’aide à l’investissement » pour la réalisation d’une clôture à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre des « Fonds nationaux ALSH », Considérant le besoin pour l’Accueil de Loisirs de réaliser une clôture périphérique afin de sécuriser l’Accueil de Loisirs par rapport à tous les usages extérieurs (associations de VisioSport, collège), à certains enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap qui tentent d’échapper à la vigilance des animateurs parfois, des intrusions malveillantes éventuelles, Vu le devis de clôture d’un montant de 7 500€ HT (soit 9 000€ TTC), Vu les crédits inscrits en investissement au budget principal,
Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la Commission Social et Vie Sportive du 02 octobre 2024, Article 1er :
Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 4500€ correspondant à 60% du coût hors taxe des travaux de réalisation d’une clôture pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes.
N°2024/95 – Reprise cheminement en béton désactivé au Parc Visiosport Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 19
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu la validation en date du 07 octobre 2024 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise SOCAFL ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SOCAFL (SIRET : 686 750 373 00082) – ZA de la Fontaine – Crottet BP 16 01290 PONT DE VEYLE pour la reprise d’un cheminement en béton désactivé dans le sous-bois du parc Visiosport, 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX.
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 6 650,00 € HT (soit 7 980,00 € TTC).
N°2024-96 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal Actisport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Amicale Boules THOISSEY / SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE sise à Thoissey.
Vu la délibération N°2024/04/30/04 relative à l’approbation d’un modèle de convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Vu la demande de l’Amicale Boules THOISSEY / SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE d’utiliser les équipements de football du Centre Sportif intercommunal Actisport à ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE du 02 mai au 04 mai 2025, Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 19 septembre 2024, Vu la convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal Actisport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Amicale Boules THOISSEY / SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE sise à THOISSEY, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE avec l’Amicale Boules.
Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du Centre sportif ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE du 02 mai 2025 à 8h00 au 05 mai 2025 à 18h00.
N°2024/97 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la délibération N°2024/04/30/06 relative à l’approbation d’un modèle de convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien, Vu la demande de l’AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 21/10, 22/10, 24/10, 28/10, 29/10 et 31/10/2024, en période d’absence de gardien, Vu l’avis favorable du 07 octobre 2024 de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les lundi 21 octobre, mardi 22 octobre, jeudi 24 octobre, lundi 28 octobre, mardi 29 octobre et jeudi 31 octobre 2024 de 20h30 à 22h00.
N°2024/98 – Travaux d’électricité au gymnase Saônesport
Vu le devis de l’entreprise IDEM SERVICES en date du 27 septembre 2024, Vu la validation en date du 7 octobre par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise IDEM SERVICES.
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise IDEM SERVICES (SIRET : 822 620 894 00011) – 125 Chemin du Cimetière – 01090 MONTCEAUX, pour le remplacement des luminaires et la reprise du coffret du tableau électrique au Gymnase Saônesport, Rue Bel Air à Thoissey.
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 7 298,45 € HT (soit 8 758,14 € TTC). L’entreprise interviendra avant la fin du mois d’octobre 2024. Les travaux dureront une semaine au maximum.
N°2024/99 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co sise à Châtillon-sur-Chalaronne Vu la délibération N°2024/04/30/06 relative à l’approbation d’un modèle de convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien, Vu la demande de l’association Volley N’Co d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 21/10, 25/10, 28/10/2024, en période d’absence de gardien,
Vu l’avis favorable du 09 octobre 2024 de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co sise à Châtillon-sur-Chalaronne. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les lundis 21 octobre et 28 octobre 2024 de 19h00 à 20h30, le vendredi 25 octobre 2024 de 19h00 à 20h45.
N°2024/100 – Réfection de la toiture terrasse du sas des salles de danse et Dojo de Visiosport Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 20
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Considérant les infiltrations d’eau de pluie constatées le mardi 8 octobre dans le sas des salles de danse et de dojo, Vu le devis de l’entreprise SLAMM BERGEROUX en date du 10 octobre 2024, Vu la validation en date du 11 octobre 2024 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise SLAMM BERGEROUX ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SLAMM BERGEOUX (SIRET : 342 859 394 00021) – Impasse Louis Verd – ZI Le Broteau Nord - 69540 IRIGNY, pour des travaux de réfection de la toiture terrasse du sas des salles de danse et Dojo au gymnase Visiosport,166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX.
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 18 711,90 € HT (soit 22 454,28 € TTC).
N°2024/101 – Mise à la cote avec renouvellement de tampons de regards d’eaux usées route de la Croisée RD933c sur la commune de Guéreins
Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,
Vu la validation en date du 14 octobre 2024 par M. DESCHIZEAUX, Président, de l’offre de l’entreprise SOMEC, Vu les crédits inscrits au budget à l’opération 30,
Article 1er :
Il est décidé de valider le devis de l’entreprise SOMEC, ZA – 979 Chemin du Chatelard, 01310 SAINT-REMY, pour la mise à la cote avec renouvellement de tampons pour sept regards d’eaux usées situés route de la Croisée RD933c sur la commune de Guéreins. Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 5 600 € HT (soit 6 720 € TTC).
N°2024/102 – Débroussaillage des parcelles du futur parc d’entreprise Visionis 7 Considérant la nécessité de débroussailler certaines zones du tènement du futur projet parc d’entreprises Visionis 7 afin de confirmer ou non la présence d’une zone humide sur le secteur et terminer la réalisation du levé topographique ; Considérant la réalisation de l’inventaire faune flore 4 saisons en cours et des mois propices aux opérations de débroussaillage (d’octobre à décembre) pour ne pas gêner la faune en période de reproduction notamment ; Vu le devis de l’entreprise ID VERDE en date du 9 octobre 2024, Vu la validation en date du 14 octobre 2024 par M. DUMAY Renaud, Vice-Président en charge du développement économique, de l’offre de l’entreprise ID VERDE ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise ID VERDE – 43 rue Mère Elise Rivet – 69530 BRIGNAIS - Siret n° 339 609 661 01574 pour des travaux ciblés de débroussaillage sur les parcelles du futur parc d’entreprises Visionis 7 situé à Montceaux. Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 6 343,00 € HT (soit 7 611,60 € TTC). Les travaux de débroussaillage seront entrepris du 28 octobre 2024 au 8 novembre 2024.
N°2024/103 – Budget Principal – Demandes d’admission en extinction de créances Considérant la demande M. le Trésorier pour prononcer l’admission en extinction de créances suite à la commission de surendettement d’un débiteur avec décision d’effacement de la dette d’un titre de recettes émis en 2021 correspondant à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 247,20 euros,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 octobre 2024, Article 1 :
Il est décidé de prononcer l’admission en extinction de créances au motif d’effacement de la dette d’un débiteur pour un montant total de 247,20 euros.
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6542 – Créance éteintes.
N°2024/104 – Budget Principal – Demandes d’admission en non-valeur Considérant la demande M. le Trésorier pour prononcer l’admission en non-valeur de créances au motif de montant inférieur au seuil de poursuite de 48 débiteurs, et poursuites infructueuses de 11 débiteurs, avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2017, 2019, 2020, 2021, et 2022 correspondants à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 1 060,57 euros et du forfait journalier à l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage pour 199 euros, Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 octobre 2024, Article 1 :
Il est décidé de prononcer l’admission en non-valeur aux motifs de « montant inférieur au seuil de poursuite » et « poursuites infructueuses » de 59 débiteurs pour un montant total de 1 259,57 euros. Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6541 – Admissions en non-valeur.
Conventions sportives signées par délégation du conseil :
Espace d’Initiation Athlétique ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne Convention annuelle
2024-2025 à titre gratuit
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/03
ESVS TSDI Football 07/10/2024 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 21
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Convention annuelle
2024-2025 à titre payant
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/03
Athlétisme châtillonnais 07/10/2024
N°2024/11/05/22 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-1, L. 2322-2 et R.2321-2,
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président et ayant donné lieu à la décision suivante :
N°2024/105 – Provision pour risques et charges en raison de créances douteuses Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant le caractère obligatoire et le champ d’application des provisions comptables, Considérant qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Vu la délibération n°2022/01/25/07 du 25 janvier 2022 portant création d’une provision pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2021 sur 5 budgets,
Vu la délibération n°2022/12/13/03 du 13 décembre 2022 portant sur le complément de provisions pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2022 sur 3 budgets,
Vu la décision 2023/99 du 20 décembre 2023 portant reprise et création de provisions pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2024 sur 4 budgets,
Vu la demande de Monsieur Pascal BENIER, Conseiller aux Décideurs Locaux, estimant qu’une provision devait être prévue pour un montant minimal correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans, au 31 décembre 2024, Après avis favorable de la commission finances du 21 octobre 2024, Article 1 :
Il est décidé de de constituer une provision complémentaire pour risques et charges à la date du 31 décembre 2024 d’un montant de : Budget Principal : 583,00 euros
Budget Assainissement Collectif : 664,00euros
Budget Assainissement Non Collectif : reprise pour 47,00 euros
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » des budgets concernés. Article 3 :
Il est précisé que les provisions sont reprises partiellement ou totalement par émission d’un titre de recettes au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
-Denis SAUJOT indique que la prochaine commission mobilité mutualisation élargie aura lieu le 26 novembre et portera sur les budgets 2025.
-Anne TURREL rappelle que le compte-rendu de la dernière commission Tourisme a été reçu. Elle ajoute qu’elle représentera la Communauté de Communes à Vesoul le 4 décembre pour le comité d’itinéraire la Voie Bleue. Elle indique que la piscine de Thoissey a accueilli plus de 18 000 visiteurs entre juin et septembre 2024.
-Renaud DUMAY indique que la prochaine commission Economie est fixée au 27 novembre. Les plans de la signalétique sont définis, l’entreprise sera rencontrée.
-Nathalie BISIGNANO explique que la prochaine commission Social et vie sportive est programmée le 14 novembre et qu’un travail de réflexion sur les critères de priorité d’attribution des salles sera mené lors d’une réunion spéciale le 21 novembre. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que les travaux de mise en séparatif se poursuivent notamment à Messimy-sur-Saône, qu’une réception de travaux a été réalisée à Guéreins, qu’une petite antenne sur Montceaux sera terminée en fin d’année. A Montmerle-sur- Saône, les travaux ont commencé et vont se poursuivre pendant quelques mois. -Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que la préparation budgétaire 2025 va commencer, avec des attributions à la baisse. -Monique THIVOLLE indique que la commission Aménagement se réunira en janvier pour le budget. L’aire des GDV a été fermée au 31 octobre comme prévu par le règlement. Tout le matériel a été enlevé et entreposé dans les locaux à Visiosport. Le gestionnaire va évacuer les encombrants et tondre la pelouse.
-Jean-Michel LUX indique que la dernière commission Environnement s’est tenue le 28 octobre. La prochaine réunion aura lieu le 25 novembre pour préparer les budgets et un CODIR PAIT est prévu le 26 novembre. -Jean-Pierre CHAMPION rappelle que la dernière réunion de commission Bâtiments et espaces extérieurs s’est tenue le 30 octobre et ajoute que la prochaine réunion se tiendra le 09 décembre et sera consacrée au budget 2025. Les ombrières sont en cours d’installation à Visiosport et à Actisport. Au gymnase Saônesport, un problème électrique important lié à la descente des gouttières du gymnase sur le compteur électrique, est résolu avec près de 9000€ de travaux et une prise en charge par l’assurance. Pour l’extension du siège, la superficie supplémentaire créée hors couloirs serait de 170 m2. Jean-Claude DESCHIZEAUX ajoute qu’il y a aussi un réaménagement des bureaux existants et l’installation d’un ascenseur.
-Jean-Claude DESCHIZEAUX annonce le départ de la chargée de mission mobilité qui était arrivée en début d’année et qui est recrutée par la Communauté de Communes de la Côtière. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 22
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
-Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle sa participation à la convention des Intercommunalités de France en précisant qu’au cours de la plénière le Président de l’association a sensibilisé les 2000 élus pour manifester contre les restrictions budgétaires. Il ajoute qu’il a assisté à différents ateliers très intéressants et que l’année prochaine la convention aura lieu à Toulouse. -Lucien MOLINES a constaté une recrudescence de frelons asiatiques. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que c’est à la charge des communes désormais, Nathalie BISIGNANO indique que l’organisme est intervenu ce jour sur sa commune. -Renaud DUMAY s’interroge sur ce que vaut l’engagement écrit de l’ancienne Présidente de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne auprès de certains habitants leur attestant que leurs habitations seraient raccordées à l’Assainissement Collectif alors que dans le nouveau schéma directeur leurs quartiers en sont écartés.
Fin de la séance du conseil communautaire à 20h35.
Prochain conseil communautaire : 10 décembre 2024 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 05 novembre 2024 23
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 novembre 2024
Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée
Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :
N°2024/11/05/01 – Signature d’un avenant au Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2020-2025 avec la C.A.F. de l’ain et les communes partenaires (2024 – 2025),
N°2024/11/05/02– Modification du règlement intérieur du complexe VisioSport, N°2024/11/05/03 – Budget OFFICE DE TOURISME - Exercice 2024 - Décision Modificative n°1, N°2024/11/05/04 – Budget VISIONIS 5 - EXERCICE 2024 - Décision Modificative n°1, N°2024/11/05/05 – Budget VISIONIS 6 - Exercice 2024 - Décision Modificative n°1, N°2024/11/05/06 – Budget Principal - Exercice 2024 - Décision Modificative n°2, N°2024/11/05/07 – Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Office de Tourisme, N°2024/11/05/08 – Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Gite de Groupe, N°2024/11/05/09 – Dispositif des Intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie : signature d'une convention de financement avec l’association AVEMA et attribution d’une subvention, N°2024/11/05/10 – Attribution d’une subvention au Centre de Sélection de Béchanne en soutien à la filière de la Volaille de Bresse, N°2024/11/05/11 – Projet de création d’un abattoir départemental pour les petits ruminants (ovins et caprins) : attribution d’une subvention à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) Pôle des Bergers, N°2024/11/05/12 – Autorisation de signer l’avenant n°1 du lot n°5 du marché mutualisé de VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES ÉQUIPEMENTS ET DES INSTALLATIONS – Prestations de services,
N°2024/11/05/13 – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028 à compter du 1er janvier 2025, N°2024/11/05/14 – Autorisation de signer l'accord-cadre relatif à l’élaboration et la livraison de repas pour les structures Petite Enfance, en liaison froide – Accord-Cadre de services,
N°2024/11/05/15 – Projet d’extension du siège de la Communauté de Communes : approbation du programme de l’opération et de l’enveloppe financière prévisionnelle,
N°2024/11/05/16 – Autorisation de défense en justice,
N°2024/11/05/17 – Dégradation mobilier Voie Bleue - Fixation du montant de l’indemnisation en réparation du préjudice matériel, N°2024/11/05/18 – Instruction des autorisations et des actes d’application du droit des sols : modification de la convention entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes, N°2024/11/05/19 – Avis sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéreins, N°2024/11/05/20 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – SEP BRESSE DOMBES SAONE - Année 2023, N°2024/11/05/21 – Compte-Rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. N°2024/11/05/22 – Compte-Rendu des attributions exercées par le Président,
Signature du Président et du secrétaire de séance :
Au verso
Président Signature Secrétaire de séance Signature
Jean-Claude
DESCHIZEAUX
Magalie
PEZZOTTA