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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0065 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0065)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(126496) / vendredi 26 juin 2026 à 19:57 1 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

26-C-0065

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

FACHES-THUMESNIL -

ZAC JAPPE GESLOT - CONCESSION D'AMENAGEMENT - DOSSIER DE

REALISATION ZAC - MODIFICATION

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 123-19 et R. 122-2 ;

Vu la délibération n°16 C 0266 du 24 juin 2016 tirant le bilan de la concertation et le bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et de l’avis environnemental ;

Vu la délibération n°16 C 0267 du 24 juin 2016 relative à la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Jappe-Geslot à Fâches-Thumesnil et correspondant à un périmètre opérationnel de l’ordre de 5.4 hectares ;

Vu la délibération n° 16 C 0268 du 24 juin 2016 relative au lancement d’une procédure de concession d’aménagement pour la mise en œuvre du projet Jappe- Geslot ;

Vu la délibération n°18 C 0017 du 23 février 2018 attribuant la concession d’aménagement Jappe-Geslot à Vilogia ;

Vu la délibération n°18 C 0258 du 15 juin 2018 fixant les participations financières de la Ville de Faches-Thumesnil dans le cadre d’une convention financière tripartite signée avec la MEL et Vilogia en application de l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°22-C-0158 du 24 juin 2022 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et son programme d’équipements publics ;

I. Exposé des motifs

Le projet repris dans le dossier de réalisation de ZAC s’articule autour de la construction d'environ 480 nouveaux logements (individuels et collectifs), d'environ 600 m2 de locaux de commerces/services/activités, et d’espaces publics, organisés en 4 macrolots. Chaque macrolot est décomposé en lots de logements et/ou activités économiques dont la réalisation est encadrée par les documents de la ZAC, de la concession d’aménagement et par les fiches de lots précisant les invariants et les attendus. L’aménageur a engagé pour les lots 4 et 5 une consultation de promoteurs devant répondre aux attendus de la fiche de lot et aux objectifs de recettes foncières établis dans le bilan financier de la concession d’aménagement.(126496) / vendredi 26 juin 2026 à 19:57 2 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

Cette consultation n’a pas permis d’atteindre les objectifs de recettes repris dans le bilan financier. Afin d’atteindre ces objectifs, les candidats ont proposé des variantes se traduisant par des évolutions du projet initial.

Ces évolutions nécessitent un ajustement du dossier de réalisation de la ZAC sur les points suivants :

 Modification du stationnement sur les lots 4 et 5, initialement prévu en sous- sol, une partie sera réalisée en extérieur et en RDC, conformément à ce que permet l’OAP ;

 Modification du nombre, de l’implantation et des hauteurs des bâtiments des lots 4 et 5, sans modifier la surface de plancher développée ni les hauteurs de construction maximales prévues dans l’OAP ;

 Modification de la programmation logement pour permettre la réalisation de la programmation suivante « L’opération devra prévoir la réalisation d’au moins 30% de Logements locatifs sociaux (PLUS – PLAI), d’au moins 20 % de logements intermédiaires tels que définis au PLU dans l’OAP thématique Habitat, dont au minimum la moitié en accession abordable (PSLA-BRS), et au maximum 50 % de logements en accession libre ».

La programmation en vigueur visait à garantir que 40 % des logements du projet soient comptabilisés comme logements sociaux, afin de contribuer aux objectifs communaux en matière de production de logements sociaux. La modification proposée clarifie la répartition des types de logements : certains logements (PLS) sont désormais considérés comme intermédiaires, et de nouveaux logements en Bail Réel Solidaire (BRS) viennent s’ajouter à la programmation initiale en location- accession (PSLA = Prêt Social Location Accession). Cette évolution maintient l’objectif de mixité sociale tout en aidant la commune à atteindre ses obligations en matière de production de logement social. Elle permet aussi de développer le BRS, un dispositif qui aide les habitants à devenir propriétaires de leur logement à moindre coût, car ils n’achètent que le bâtiment et pas le terrain. Cette évolution a une incidence sur le traité de concession d’aménagement, modifié par avenant n°3 à ce même conseil mais elle n’a pas d’incidence sur le montant des participations.(126496) / vendredi 26 juin 2026 à 19:57 3 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

Dans ce contexte, il convient de modifier les pièces suivantes du dossier de réalisation de ZAC :

 Notice de présentation du projet,

 Programme global des constructions,

 Programme des équipements publics

 Modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement.

Ces évolutions se traduisent par une augmentation des recettes de charges foncières, traduites dans le bilan d’opération.(126496) / vendredi 26 juin 2026 à 19:57 4 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser, conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, la modification du dossier de réalisation de la ZAC ;

2) D'autoriser, conformément à l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme, la modification de la Notice de présentation du projet, le Programme global des constructions de la ZAC, le Programme des équipements publics et les Modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole insoumise, écologiste et solidaire ayant voté contre. Madame Audrey LINKENHELD ainsi que Monsieur Michel PLOUY n'ayant pas pris part au débat et au vote, étant en situation de conflit d'intérêts.