Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 097 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-097

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-06-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite

sur le suivi de la recherche d'emploi de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-06-23-002

Arrêté portant nomination des membres de la commission

tripartite sur le suivi de la recherche d'emploi de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite sur le suivi de la recherche d'emploi de la Haute-Garonne. 3<

Liberté » Égalité + Fraternité —————————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Unité départementale de la Haute-Garonne

Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite

sur le suivi de la recherche d’emploi de la HAUTE-GARONNE

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d’emploi codifiée aux articles L. 5421-1 et suivants du code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs

d'emploi et au suivi de la recherche d’emploi, instituant notamment une commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d’emploi ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pascal MAILHOS,

préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 9 mars 2017 de l’instance paritaire de Pôle Emploi Midi-

Pyrénées, désignant les représentants des organisations syndicales d’employeurs et les représentants des organisations syndicales de salariés devant siéger au sein des commissions tripartites instituées dans chaque département de la région Occitanie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://\www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite sur le suivi de la recherche d'emploi de la Haute-Garonne. 4Arrête :

Art. 1°, — La commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression de revenu de remplacement des demandeurs d’emploi est composée pour le département de la Haute- Garonne comme suit :

-La responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Occitanie ou son représentant,

-Le directeur territorial de Pôle Emploi Haute-Garonne ou son représentant,

-Monsieur William BURTIN en tant que titulaire et M. Christophe MEYRUEY en tant que suppléant, au titre de l’instance paritaire régionale, représentant les employeurs,

-Madame Isabelle MONTIER en tant que titulaire et Mme Charlette LATAPIE en tant que suppléante, au titre de l’instance paritaire régionale, représentant les salariés.

Art. 2. — Pôle Emploi assure le secrétariat de la commission définie à l’article 1°.

Art. 3. — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 juin 2016 relatif à la nomination des membres de la commission tripartite sur le suivi de la recherche d’emploi de la Haute-Garonne.

Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie et par délégation, la responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 25 JUIN 29 17 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite sur le suivi de la recherche d'emploi de la Haute-Garonne. 5