unknown - URB024 2023 Refus de Permis de Construire pc 090032 23 A0001 KLOUCHA Faycal tamponne

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unknown - URB024 2023 Refus de Permis de Construire pc 090032 23 A0001 KLOUCHA Faycal tamponne Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (unknown - URB024 2023 Refus de Permis de Construire pc 090032 23 A0001 KLOUCHA Faycal tamponne)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/04/2023

GC R (is C2. LH / 2 O2 5 re préfecture le 06/04/2023 EM

DOSSIER N° PC 090032 23 A0001 ID : 090-219000320-20230405-URB024 2023-AI

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REFUS D’UN PERMIS DE

CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMMUNE

Dossier suivi par Alan PECORARI - instructeur ADS

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 28 Février 2023

Pétitionnaire : [Monsieur Faycal KLOUCHA

Demeurant : | 5 rue Louis Pasteur

90400 DANJOUTIN

Objet : | Construction d’un garage

Sur un terrain | 5 rue Louis Pasteur, DANJOUTIN Destination : Habitation

SIS : | Cadastré : BH139

Résidence principale

MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN

Vu la demande de Permis de construire susvisée.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le 26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018.

Vu le constat d’infraction établit en date du 26/03/2021 faisant état entre autre de l’édification d’un mur de clôture plein de plus de 1 m de hauteur côté rue Edmond Miellet.

Vu la déclaration préalable DP 090032 21 A0042 déposée en date du 22/06/2021, accordée le 29/07/2021 portant sur la régularisation de la clôture par écrêtement à une hauteur maximale de 0.60 m pour la partie pleine.

Considérant que les travaux d’arase de la clôture n’ont pas été mis en œuvre et que le projet se base sur la

conservation du mur de clôture existant non conforme au PLU et réalisé sans autorisation.

Considérant l’article U11 — « Aspect extérieur — les clôtures » du règlement du PLU de DANJOUTIN qui dispose « La hauteur des clôtures, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la clôture, est fixée à 1.80 m. Les

murs bahuts de plus de 60 cm de hauteur au-dessus du sol sont interdits. »

Considérant qu’il est de jurisprudence constante (CE, 9 juillet 1986 n°51172 ; CE, 16 mars 2015 n° 365553 ; CE, 13 décembre 2013, n°349081) que l’autorité compétente ne peut accorder une autorisation portant sur une construction

édifiée illégalement dans la mesure où cette dernière doit être préalablement régularisée par le dépôt d’un dossier portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de créer ou de modifier le bâtiment initial ou d’en changer la destination.

Considérant que la présente demande de permis de construire porte sur la construction d’un garage attenant à une construction non régularisée.

Considérant que la présente demande ne permet pas de régulariser l’ensemble des travaux effectués sans autorisation, elle doit être dès lors refusée conformément aux jurisprudences précitées.) ir Envoyé en préfecture le 06/04/2023

© R è O2 d/ 2 O23 Reçu en préfecture le 06/04/2023

DOSSIER N° PC 090032 23 A0001 ID :090-219000320-20230405-URB024 2023-AI

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ARRETE

ARTICLE 1 : Le Permis de construire faisant l’objet de la demande susvisée EST REFUSE pour non-respect de l’exigence de régularisation des travaux effectués sans autorisation.

DANJOUTIN, le 05/04/2023

Le Maire, Emmanuel Fog HET

Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt : 02/03/2023

NOTA: Votre attention est attirée sur le fait qu’une construction sans autorisation constituerait une infraction réglementée par le Code de l’Urbanisme (articles L 480-1 et suivants relatifs aux infractions et sanctions).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délais et voies de recours: Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le

délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).