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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 250 du 19 décembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 250 du 19 décembre 2024)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-250
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et
des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-16-00003
Arrêté fixant la liste des publications de presse et
des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 3PRÉFÈTE | DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL)
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 :
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
Vu le décret n° 20121547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale :
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu les lignes directrices du 5 novembre 2024 du Ministère de la Culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle
DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu les demandes d'inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales, formulées par les sociétés éditrices au titre de l’année 2025 ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 4Considérant que les publications de presse et les services de presse en ligne réunissent les conditions cumulatives requises pour leur inscription sur la liste préfectorale des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°’: La liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2028, est fixée comme suit :
+ La Nouvelle République
+ La Nouvelle République Dimanche
232, avenue de Grammont
37000 TOURS
+ Le Courrier de l'Ouest
4 boulevard Albert Blanchoin
B.P. 10728
49000 ANGERS
+ La Concorde
INCA SAS
5 rue du Chatelet
70000 VESOUL
° AGRI79
Maison de l’agriculture - Les Ruralies
CS 80004
79230 PRAHECQ CEDEX
Article 2: La liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres, pour l’année 2025, est fixée comme
SUIt :
+ ouest-france.fr
ZI Rennes Sud-Est
10 rue du Breil
35051 RENNES CEDEX 9
+ __lanouvellerepublique.fr
232, avenue de Grammont
37000 TOURS
° actu.fr
Publi Hebdos
261 rue de Châteaugiron
35051 RENNES Cedex 9
+ lefigaro.fr.
Le Figaro SA
14 boulevard Haussmann
75009 PARIS
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 5* _caracterres.fr
Maison de l’agriculture - Les Ruralies
BP 80004
79231 PRAHECQ CEDEX
* 20minutes.fr
159 rue Anatole France
CS 50126
92309 LEVALLOIS-PERRET Cédex
Article 3 : Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent
arrêté doivent comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou
techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins
hebdomadaire.
Article 4: Les supports habilités par le présent arrêté doivent procéder à la publication des
annonces judiciaires et légales en respectant les dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955
et des décrets applicables susvisés.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions
prévues par l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l’objet d'une
radiation de la présente liste.
Article 6 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de POITIERS (16, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur le téléservice
Télérecours citoyens (www.telerecours.fr.).
Elle peut également être contestée par un recours gracieux adressé à Madame la Préfète des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de la culture (3, rue de Valois - 75001 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite.
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié
aux directeurs des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le
département.
NIORT, le 16 Fécembe 2024
LB préfète
pour la préfête et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
L ee
ec | —
Pat{ick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 7