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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 285 du 26 décembre 2025
Document publié le Vendredi 26 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 285 du 26 décembre 2025)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-285
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-12-18-00011 - ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE
PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A
PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
(4 pages) Page 3
79-2025-12-24-00004 - ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES
PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL)
AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR
L'ANNÉE 2026 (4 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-18-00011
ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE
PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
(SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES
JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-18-00011 - ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 3PRÉFET ; . x . . na .
DES DEUX-SÈVRES Direction de l'Immigration, dei Intégration
ue et des Collectivités Locales Fraternité
ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE
PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET
LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu les lignes directrices du 1er octobre 2025 du Ministère de la Culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick
. VAUTIER ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-18-00011 - ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 4Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ; |
Vu les demandes d'inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales, formulées par les sociétés éditrices au titre de l'année 2026 ;
Considérant que les publications de presse et les services de presse en ligne réunissent les
conditions cumulatives requises pour leur inscription sur la 1e préfectorale des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales : |
ARRÊTE
Article 1”: La liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2026, est fixée comme suit :
+ La Nouvelle République
+ __La Nouvelle République Dimanche
232, avenue de Grammont
37000 TOURS
+ Le Courrier de l'Ouest
4 boulevard Albert Blanchoin
B.P. 10728
49007 ANGERS CEDEX 1
+ La Concorde
INCA SAS
5 rue du Chatelet
70000 VESOUL
Article 2: La liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2026, est fixée
comme suit :
+ lefigaro.fr
23-25 rue de Provence
75009 PARIS
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-18-00011 - ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 5+ _20minutes.fr
159 rue Anatole France
CS 50126
92309 LEVALLOIS-PERRET Cédex
* __ lanouvellerepublique.fr
232, avenue de Grammont
37000 TOURS
° ouest-france.fr
10 rue du Breil
35051 RENNES CEDEX 9
° actu.fr
Publihebdos SAS
261 rue de Châteaugiron
35051 RENNES Cedex 9
° courrier-francais.com
6 rue Pierre et Marie Curie
CS42110
* 33525 BRUGES CEDEX
Article 3 : Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent
arrêté doivent comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou
techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins
hebdomadaire. |
Article 4 : Les supports habilités par le présent arrêté doivent procéder à la publication des
annonces judiciaires et légales en réspectant les dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955
et des décrets applicables susvisés.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions
prévues par l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l'objet
d’une radiation de la présente liste.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-18-00011 - ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 6Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié
aux directeurs des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans
le département. |
. | A Niort, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire bénéral de la préfecture,
—
a
a EE.
Patrick VAUTIER
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l’article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet de recours :
- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet:des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;
- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des
Collectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des
services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541
86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la
décision où de sa publication) ; il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-18-00011 - ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-24-00004
ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES
PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE
PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER
LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR
L'ANNÉE 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00004 - ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 8PRÉFET | us , . ir
DES DEUX-SÈVRES | Direction de l'Immigration, de l’Intégration
Egalité
Fraternité
Liberté | et des Collectivités Locales
ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES
SERVICES DEPRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES
JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 20121547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00004 - ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 9Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu les lignes directrices du 1er octobre 2025 du Ministère de la Culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu la demande d'inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales, formulée par la société éditrice AGRI 79 et CARACTERRES au
titre de l’année 2026 :
Vu l'instruction de la demande de la publication de presse et du service de presse en ligne
démontrant qu'une des cinq conditions cumulatives à savoir le critère n°5 relatif au seuil de
diffusion pour les publications imprimées et de fréquentation pour les services de presse en
ligne n'est pas respectée ;
Considérant que la société éditrice AGRI 79 et CARACTERRES est habilitée à publier des
annonces judiciaires et légales depuis 2012 ;
Considérant que cette société a son siège dans le département des Deux-Sèvres et est au fait
de l'actualité locale ;
Considérant la volonté d'apporter un soutien concret aux titres de presse locale écrite et en
ligne notamment par des actions favorisant leur diffusion et leur visibilité auprès du public ;
Considérant que l'absence de dérogation serait susceptible de remettre en cause la pérennité
de leur diffusion, compte tenu des difficultés économiques structurelles rencontrées par le
secteur ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00004 - ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 10ARRÊTE
Article 1er : La publication de presse AGRI79, sise Maison de l’agriculture -— Les ruralies - CS 80004 - 79230 Prahecq, est habilitée à publier les annonces juuiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2026 ;
Article 2 : Le service de presse en ligne (SPEL) CARACTERRES, sis Maison de l'agriculture — Les
ruralies —- CS 80004 - 79230 Praheca, est habilité à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2026,
Article 3 : Les supports ainsi habilités par le présent arrêté doivent procéder à la publication
des annonces judiciaires et légales en respectant les dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier
1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée et des décrets applicables sus-
visés ;
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l'objet d'une radiation de la liste des publications habilitées à publier des annonces judiciares et légales dans le département des Deux-Sèvres ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié aux directeurs des journaux habilités enoncés ci-dessus.
Niort, le 2 4 DEC. 2075
Le préfet
Sim®n FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00004 - ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 11Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet de recours :
- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;
- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des
Collectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des
services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541
86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la décision ou de sa publication) ; il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours : wwuw.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00004 - ARRETÉ PORTANT DEROGATION A LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 12