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Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 074 du 6 mai 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-074
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2021-05-05-00001 - Arrêté portant habilitation à représenter l'État
devant les tribunaux administratifs (2 pages) Page 3
2DDT 79
79-2021-05-05-00001
Arrêté portant habilitation à représenter l'État
devant les tribunaux administratifs
DDT 79 - 79-2021-05-05-00001 - Arrêté portant habilitation à représenter l'État devant les tribunaux administratifs 3PRÉFET :
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service transition écologique réglementation sécurité
ARRÊTÉ
portant habilitation à représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Considérant que les règles présidant au déroulement des audiences devant les tribunaux
administratifs peuvent exiger la formulation d‘observations orales ainsi que le dépôt de
toutes pièces nécessaires à la compréhension des litiges nés de la contestation de
décisions prises à l'issue d'une phase d'instruction assurée par le «service eau et
environnement » de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1° :
M. Cyril MOUILLOT, chef du « service eau et environnement » au sein de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres, est habilité à représenter l’État lors des
audiences devant les tribunaux administratifs, dans les limites du champ des attributions
de son service ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddimdeux-sevres.pouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-05-05-00001 - Arrêté portant habilitation à représenter l'État devant les tribunaux administratifs 4Article 2 :
Afin d'assurer la représentation définie à l’article 1° du présent arrêté, M. Cyril MOUILLOT
est habilité à présenter des observations orales et à déposer toute pièce utile à la
compréhension du litige à l'occasion des audiences ;
Article 3 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Niort,le 5 MAI 2021
DDT 79 - 79-2021-05-05-00001 - Arrêté portant habilitation à représenter l'État devant les tribunaux administratifs 5