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Déliberation - 2021.72 Abattement exceptionnel TLPE 2021
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.72 Abattement exceptionnel TLPE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2172-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/72
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 01 SEPTEMBRE 2021
Date d’affichage : 01 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers :
*en exercice : 27
* présents : 23
* votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le HUIT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER -— À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON — AS LE BRIS
- J.J. LECHAUVE -S, LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ
- C. MALGORN - À. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. GUICHETEAU - S. LE BIHAN
ABSENÎTE : G. VANDERSTRAETEN-PERON
PROCURATIONS :
Mme S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. F. HAMON
M. S. LE BIHAN a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
RENE
Mme Anne-Sophie LE BRIS a été nommée secrétaire de séance.
ER EÉ
OBJET : ABATTEMENT EXCEPTIONNEL TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - MODALITES TLPE 2021
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2172-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/72
OBJET : ABATTEMENT EXCEPTIONNEL TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - MODALITES TLPE 2021
Les articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portent sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes, exploités, et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.
La délibération n°2010-108 du 16 décembre 2010 a permis d’instaurer la TLPE sur le territoire
communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article
L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
La commune reste libre de fixer tout ou partie des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.
Les articles L 2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales précisent que la commune doit
délibérer, avant le 1° juillet de chaque année, pour une application au 1 janvier de l'année suivante sur
les tarifs applicables ainsi que sur les majorations, minorations, exonérations ou réfactions de 50 %
qu'elle entendrait appliquer aux supports précités.
Par délibération n°2021/55 du 28 juin 2021, il a été décidé des nouveaux tarifs de la TLPE applicables
à compter du 01 janvier 2022.
Cependant, au regard de la crise sanitaire et économique que nous traversons, liée au Covid 19, l’article
16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 a été prorogé
IL est donc possible par décision en conseil municipal de réviser les modalités d’application de la taxe 2021 (avant le 1° octobre 2021) et de prévoir un abattement exceptionnel, afin de soutenir les différentes
activités économiques. Cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune.
Le dossier a été examiné en commission finances du 26 août 2021.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’adopter un abattement de 20 % applicable au montant dû par chaque redevable au titre de l'année
2021,
- de donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2172-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-six suffrages exprimés :
- adoptent un abattement de 20 % applicable au montant dû par chaque redevable au titre de l'année 2021,
- donnent tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le Maire,
François HAMON
Le Mäire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébour be 12002021
Feguen péteciur e 10/2021
Afiobé es
ID: a29-212902848-20210908-21720€