Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 14.09.15
Compte-Rendu - compte rendu 13.03.17
Compte-Rendu - compte rendu 23.11.15
Compte-Rendu - compte rendu 3
Compte-Rendu - compte rendu 5
Compte-Rendu - compte rendu 02.05.17
Compte-Rendu - compte rendu cm 02.03.15
Compte-Rendu - compte rendu 28.11.2016 0
Compte-Rendu - compte rendu 09.12.19 bis
Compte-Rendu - compte rendu cm 30.03.15 0
Compte-Rendu - compte rendu 16.01.17
Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16.01.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
L’an deux mille dix-sept, le 16 janvier à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 10 janvier 2017 s’est réuni à la mairie en
séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA,
C. FERRACIOLI, G. GONZALEZ, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. R. BAH,
P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN,
Y. PERRIER, C.SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 16 janvier 2017)
M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à Chantal FERRACIOLI, en date du 16 janvier 2017)
M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 16 janvier 2017)
M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 16 janvier 2017)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
Mme Véronique GOYVANNIER
M. Stéphane DUBOIS
Mme Chloé ROULAND a été élue secrétaire de séance.
Personnel
DEL001-17 Convention prévention des risques professionnels
Dans le cadre de différentes prestations assurées par le Centre de Gestion de l'Isère, les
professionnels de la Direction Santé Sécurité au Travail, les ingénieurs en prévention, les
psychologues du travail et les assistantes sociales du travail sont amenés à intervenir seuls
ou dans certains cas en binône.
Dans la volonté d'harmoniser et de simplifier les conventions en lien avec les prestations
proposées mais également pour une meilleure lisibilité, le conseil d'administration du Centre
de Gestion a retenu le principe d'un regroupement des quatre conventions en une seule
convention cadre intitulée « convention interventions prévention des risques
professionnels ».
La présente convention a une validité de trois ans et sera renouvelable par tacite
reconduction.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 1/14
CONSEIL MUNICIPAL
du 16 janvier 2017
Compte-rendu Finances
DEL002-17 Approbation d'un protocole d'accord transactionnel
Par arrêté du 21 octobre 2014, le Maire de la commune de Gières a autorisé le permis
d'aménager déposé par M. De BARROS en co-titularité avec M. CINTRAT pour la réalisation
de 5 lots, rue de la Fontaine.
Le 16 mars 2015, cinq demandes de permis de construire étaient déposées en mairie de
Gières en vue de la réalisation de 5 maisons individuelles :
Par cinq arrêtés distincts du 24 juillet 2015, le Maire de Gières refusait de délivrer les cinq
permis de construire sollicités au motif que le projet ne comportait pas de surface de
plancher en locatif social alors que l’article 2 du règlement de la zone Uc prévoyait la
construction de 25% de surface de plancher en locatif social.
Par un jugement n°1505268 du 12 novembre 2015, le Tribunal Administratif de Grenoble a
annulé les arrêtés du 24 juillet 2015 par lequel le Maire de Gières avait refusé de délivrer les
cinq permis de construire. Il a enjoint au Maire de procéder à une nouvelle instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme dans un délai de 2 mois.
Un permis de construire a été délivré à chacun des requérants par arrêtés du 16 décembre
2015.
Du fait du refus initial des cinq permis de construire et par l’annulation des cinq arrêtés du
24 juillet 2015 par le Tribunal Administratif de Grenoble, il est directement résulté un
préjudice pour chacun des pétitionnaires.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de rechercher une issue
amiable à ce litige.
La commune de Gières s’engage à rembourser à chacun des pétitionnaires les sommes
correspondant :
- aux loyers supplémentaires qui ont dû être acquittés par chacun des pétitionnaires,
- à l’intégralité des honoraires d’avocat versés par ces derniers et ce tant dans le cadre des
recours en annulation introduits devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les
jugements n°15052681 1505266, 1505272 et 1505270 rendus le 12 novembre 2015, que du
règlement indemnitaire de ces litiges.
D'un commun accord, les indemnités transactionnelles seront les suivantes :
- Monsieur et Madame CINTRAT seront indemnisés d'un total de 9 540 euros au titre du
préjudice subi.
- Monsieur DE BARROS et Madame BESSET seront indemnisés d'un total de 8 575 euros au
titre du préjudice subi.
- Monsieur GUETTICHE et Madame PRAS seront indemnisés d'un total de 7 086,30 euros au
titre du préjudice subi.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 2/14 - Monsieur et Madame PERES seront indemnisés d'un total de 3 900 euros au titre du
préjudice subi.
Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, les termes du protocole transactionnel
susvisé, établi entre la commune de Gières et M. BARROS et Mme BESSET, M. et Mme
CINTRAT, M. et Mme PERES et M GUETTICHE et Mme PRAS et a autorisé Monsieur le
Maire à le signer.
DEL003-17 Ouverture des crédits d'investissements pour l'année
2017
Le budget de la commune de Gières pour l’année 2017 sera voté avant le 15 avril 2017. En
matière d’investissements, lorsque le budget primitif n’a pas été voté avant le 1er janvier de
l’exercice, le maire est limité dans ses fonctions d’ordonnateur.
Toutefois, ce dernier est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette.
Outre ce droit, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de
l’exercice précédent.
Afin d’exercer ce droit, le conseil municipal doit l’y autoriser en précisant le montant et
l’affectation des crédits ainsi utilisés pour le budget principal.
Le tableau ci-dessous détaille les opérations concernées :
Chapitre BP 2016 + DM 1, 2 et 3 RAR 2015 reportés au BP
2016
Ouverture de crédits au
01/01/2017
25% [(BP 2016 + DM 1, 2 et 3)
– RAR 2015 reportés au BP
2016]
20 – Immobilisations
incorporelles
76 621,74 € 44 621,74 € 8 000 €
204 – Subventions
d'équipement versées
140 000,11 € 34 619,11 € 26 345,25 €
21 – Immobilisations
corporelles
1 993 066,78 € 239 066,78 € 438 500 €
23 – Immobilisations en
cours
1 059 839,58 € 173 415,69 € 221 605,97 €
Le conseil municipal a approuvé, par 22 voix pour et 4 abstentions, l’ouverture des crédits
d’investissement cités ci-dessus au 1er janvier 2017 pour le budget principal, et a autorisé à
engager, liquider et mandater dans la limite de ces crédits d’investissement.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 3/14 DEL004-17 Décision modificative n°3 – budget ville 2016
Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la décision modificative n° 3 du budget ville 2016 suivante :
DEL005-17 Débat d'orientation budgétaire 2017
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 107 de
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus,
le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Les conseillers municipaux ont pris acte, à l'unanimité, de la présentation du débat
d'orientation budgétaire pour l'année 2017.
DEL006-17 Frais de représentation
L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique
Territoriale impose que les frais de représentation inhérents aux fonctions des emplois
fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 soient fixés par
délibération du conseil municipal.
La circulaire NOR INT B 99 00261 C précise que la limite à prendre en compte est celle
concernant les sous-préfets. L'arrêté du 18 octobre 2004 fixe les montants annuels des frais
de représentation concernant les membres du corps préfectoral occupant un poste territorial
en métropole (des sous-préfets du 1er au 4ième échelon aux préfets occupant un poste
territorial ouvrant droit à la hors-classe). Pour les sous-préfets (du 1er au 4ième échelon
inclus), le montant annuel des frais de représentation s'élève à 3 900 . €
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 4/14 Il a été proposé au conseil municipal de fixer le montant maximum annuel des frais de
représentation du directeur général des services à 2 000 . €
Il s’agit d’une enveloppe maximale et non d'une indemnité forfaitaire versée à l'agent. Le
remboursement des dépenses engagées à ce titre ne s’effectuera que sur présentation des
pièces justifiant ces dépenses.
Le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de fixer le montant maximum annuel des frais
de représentation du directeur général des services à 2 000 € et d'autoriser la prise en
charge directe des frais par la commune ou le remboursement au directeur général des
services sur présentation des pièces justifiant ces dépenses.
Urbanisme
DEL007-17 Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) entre la
Métropole, la commune de Gières et la société Yves
Coppa immobilier pour le projet d'aménagement de la
Place de la République
La société Yves Coppa Immobilier porte un programme immobilier sur la commune de
Gières, place de la République comportant deux bâtiments de 24 et 28 logements, (dont 20
logements sociaux), la réhabilitation d’une maison existante en logements et la création d’un
pôle médical. Cette opération représente une surface de plancher d'environ 6153 m².
Les parcelles supportant le projet sont en zone Ua et Uac du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune. Une demande de permis d’aménager a été déposée par la société Yves
Coppa Immobilier en date du 27/12/2016.
Deux permis de construire ont également été déposés pour la réalisation des deux premiers
bâtiments.
Ce projet nécessite la réalisation d’équipements publics afin de répondre aux besoins des
futurs habitants et usagers des constructions à édifier.
L’aménagement de la place de la République comprendra la réalisation d’un mail piéton
permettant de relier la rue des Cottages, et la réhabilitation de la place en terme de
stationnement et d’usages (marché, commerces, aménagement d’une zone de rencontre,
accès à l’école primaire et à l’école maternelle...).
Le projet d’espace public accompagnant l’opération vise à clarifier le fonctionnement de la
place et à donner une dimension urbaine de qualité d’un espace perçu aujourd’hui
essentiellement comme un parking.
Cette convention détaille le programme de constructions attendu, fixe la liste des
équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et arrête les
modalités de versement à Grenoble-Alpes Métropole par la société Yves Coppa Immobilier
d'une fraction du coût des équipements publics nécessaires à l'accompagnement de son
projet immobilier.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 5/14 Les travaux rendus nécessaires par l’opération visent à améliorer le confort des usagers de
la place et des écoles tout en apportant aux riverains de cet espace public (commerces,
habitants) une qualité urbaine et une sécurité piétonne attendues dans un centre-ville.
La commune cède à la société Yves Coppa Immobilier les terrains indiqués en jaune à
l’annexe 1E pour la somme de 428 320 . €
La commune fera l’acquisition des terrains indiqués en rose à l’annexe 1E, partie de la
parcelle cadastré section AN 564p et propriété de la société Yves Coppa Immobilier, d'une
superficie d'environ 1 457 m² et correspondant à l'emplacement réservé n° 41 inscrit au Plan
Local d'Urbanisme (PLU) et relatif à l'extension de l'école maternelle du Bourg, pour la
somme de 400 000 . €
La société Yves Coppa Immobilier rétrocédera à la Métropole le terrain nécessaire aux
voiries créées selon les modalités indiquées dans la convention de PUP. Ces rétrocessions à
la Métropole représentent environ 1 058 m² cédés à 3 du m² soit 3 € 174 environ. L’ensemble €
de ces opérations foncières devra être conclu avant le commencement des travaux effectués
par la Métropole.
• Convention de PUP
A la demande de la commune, la Métropole réalisera l’ensemble des équipements publics de
la compétence de la commune.
Une convention de co-maîtrise d’ouvrage sera conclue à cet effet.
Les travaux de création de voirie feront l’objet d’une participation de la commune par le biais
d’un fond de concours.
a) - Équipements de voirie
La Métropole s’engage à réaliser pour sa propre compétence les équipements suivants,
selon l’annexe 1C de la convention jointe :
Travaux d’aménagement de voirie et d’espace publics permettant :
• La reprise des accotements et la création de stationnements, comprenant la
reconstruction du mur (d’aspect identique) et la repose des ferronneries
(zones 1, 2 et 3),
• La requalification de la totalité des surfaces de la place de la République
(espaces libres, espaces verts et stationnements (zones 7, 8 et 9 place de la
République)),
• La mise en accessibilité de tout le périmètre,
• La reprise de voirie rue de l’Isère (zone 9 rue de l’Isère),
• L’aménagement d’un parking public desservant notamment le pôle médical
et la bibliothèque (zone 10),
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 6/14 Travaux de création de voirie
• La création d’un mail dédié aux modes actifs, pour la desserte du pôle
médical, des écoles, et du bâtiment A (zones 4, et 5) comprenant la
construction d’un muret ou d’une bordure rehaussé d’une clôture au droit du
lot 3.
Le mur et le muret construits ou reconstruits au droit du lot 3 par la Métropole restent la
propriété de la société Yves Coppa Immobilier.
La Métropole s’engage à réaliser pour le compte de la commune, les équipements
suivants, selon l’annexe 1C de la convention jointe :
Travaux d’embellissement (plantation et mobilier spécifiques toutes zones).
Travaux sur l’éclairage public.
Montant total des équipements de voirie : 1 099 350 HT €
b) – Financement des réseaux électriques
Les besoins d’alimentations électriques demandés par l’opération nécessitent des travaux
d’extension du réseau qui ont été étudiés par ENEDIS. Le présent chiffrage des participations
aux travaux d’extension du réseau électrique s’applique sur la base des puissances
communiquées à ENEDIS pour l’étude APS d’alimentation électrique, à savoir :
• Bat. B : 142 kVA
• Bat A : 170 kVA 91,3 % liés à l’opération
• Rénovation maison existante : 49 kVA
• Pôle médical : 80 kVA
• Extension du groupe scolaire : 42 kVA. 8,7 % hors opération
La fraction imputable à la société Yves Coppa Immobilier s’entend donc au regard des
puissances liées à l’opération (hormis la puissance estimée pour le groupe scolaire), et
représente 91,3 % du montant des travaux d’électrification.
Les travaux d’extension ou de renforcement de réseaux électriques nécessaires seront
réalisés par ENEDIS ou un prestataire de son choix, selon l’annexe 1C de la convention jointe.
Montant total équipements électriques à financer par la Métropole en HT € : 45 861 €
Soit un programme total d'équipements publics nécessaires, en lien avec le projet
estimé au coût de 1 145 211 HT, soit 1 € 374 254 TTC, € dont le détail est mentionné en
annexe 1C de la convention jointe.
Participations du constructeur, la société Yves Coppa Immobilier
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 7/14 La société Yves Coppa Immobilier, ou toute autre société se substituant à celle-ci, s’engage à
verser à la Métropole, la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 3 de la
convention de PUP jointe en annexe, nécessaires aux besoins des futurs habitants et usagers
de ce projet immobilier.
Une participation sera demandée à chaque convention de PUP déposée dans le cadre du
périmètre de PUP instauré par la délibération de Grenoble-Alpes Métropole. Elle correspond
aux éléments présents dans l’annexe 1C (plans et tableau de répartition des coûts).
Il est précisé que les équipements propres à l’opération, au sens de l'article L 332-15 du Code
de l'Urbanisme, ne sont pas pris en compte dans la présente convention.
Appel de fonds lié à la présente convention
Dans le cadre de ce PUP, il est proposé que la société Yves Coppa Immobilier prenne en
charge une fraction du coût des équipements publics réalisés par Grenoble-Alpes Métropole.
Cette fraction est basée sur l’estimation du coût des équipements publics à réaliser, et figure
dans le tableau annexé à cette convention (Annexe n°1C).
Pour la présente convention, la participation de la société Yves Coppa Immobilier correspond
à :
o Montant total pour le bâtiment A en HT : € 75 758 €
o Montant total pour le bâtiment B en HT € : 85 310 €
Soit un montant total pour les bâtiments A et B en HT € : 161 068 soit 193 € 281 TTC €
Cette somme sera versée en totalité à la Métropole, conformément au descriptif de l’annexe
1C de la Convention de PUP (jointe en annexe 1).
Les parties présentes dans la convention conviennent que ces équipements publics sont
nécessaires à la réalisation du projet.
Les équipements devront être conformes aux besoins du projet de construction de la société
Yves Coppa Immobilier, tels que définis dans les permis de construire et le permis
d'aménager, et devront permettre l’usage et l’exploitation normale des bâtiments
conformément à leur destination.
Il est précisé que le programme d’aménagement pourra évoluer tout au long des études
opérationnelles, dans le respect des objectifs susmentionnés.
Par ailleurs, au sein du périmètre de la convention de PUP, les constructions sont exonérées
de la part intercommunale de la taxe d'aménagement pendant une durée de 5 ans, à compter
de l'affichage de la mention de la signature de la convention par les parties présentes dans la
convention en annexe 1 (convention de PUP).
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 8/14 • Instauration d’un périmètre de PUP
Un périmètre de PUP est instauré par la Métropole. Il vise à permettre un financement des
équipements publics et permet de répartir leur coût sur les usagers qui en bénéficieront à
terme. La répartition se fera proportionnellement à l’usage qui sera fait des équipements,
selon le tableau joint en annexe 1C de la convention jointe.
Ce périmètre (voir plan joint en annexe 2) est mis en place pour une durée de 10 ans à
compter de l’affichage à la Métropole de la délibération approuvée et signée qui l'instaure.
Chaque demande d’autorisation d’urbanisme devra mentionner le présent périmètre de PUP
et sera soumise au régime dudit PUP : une convention de PUP devra être établie entre la
Métropole, la commune et le promoteur/pétitionnaire.
Le conseil municipal a décidé par 22 voix pour et 4 contre :
d'approuver la présente convention de Projet Urbain Partenarial avec la Métropole et
la société Yves Coppa Immobilier annexée à la présente délibération, aux termes de
laquelle la société Yves Coppa Immobilier aura à sa charge en sus du coût des
équipements propres à l’opération projetée, une part des coûts liés aux équipements
publics nécessaires à son projet, représentant un montant de 161 068 HT soit €
193 281 TTC, € qui sera versée à Grenoble-Alpes Métropole, selon les modalités qui
figurent dans la convention de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente,
d'autoriser la cession de 850 m² correspondants à la partie de parcelle AN 194p et une
partie non cadastrée à la société Yves Coppa Immobilier ou toute société s'y
substituant, au prix de 400 000 , €
d'autoriser la cession de 118 m² correspondants aux parties de parcelle AN 194p et
196p à la société Yves Coppa Immobilier ou toute société s'y substituant, au prix de
28 320 , €
d'autoriser la cession de 277 m² correspondants aux parties de parcelle AN 194p et
196p à la société Yves Coppa Immobilier ou toute société s'y substituant, à l'euro
symbolique,
d'autoriser le transfert du permis de démolir n° PD 038 179 16 10001 accordé à la
commune de Gières le 27 septembre 2016 pour la démolition du bâtiment des
instituteurs situé sur la parcelle cadastrée section AN 194, au profit de la société Yves
Coppa Immobilier,
d'autoriser la société Yves Coppa Immobilier à procéder à la démolition totale du
bâtiment y compris la partie du bâtiment située sur une emprise qui ne lui est pas
cédée,
d'autoriser l’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section AN n° 564p
représentant environ 1457 m², propriété de Yves Coppa Immobilier pour la somme de
400 000 , €
d'autoriser Monsieur le Maire de Gières, à signer cette convention de Projet Urbain
Partenarial avec la Métropole et la société Yves Coppa Immobilier, et tout document
relatif à cette convention,
d'approuver le périmètre de Projet Urbain Partenarial proposé par la Métropole pour
une durée de 10 ans,
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 9/14 d'exonérer les constructions, à l’intérieur du périmètre de la convention de projet
urbain partenarial, de la part intercommunale de la taxe d'aménagement pendant une
durée de 5 ans, à compter de l'affichage de la mention de la signature de la
convention par les parties,
d'informer que la présente délibération et la convention de Projet Urbain Partenarial
seront tenues à la disposition du public au siège de Grenoble-Alpes Métropole et en
mairie de Gières, et feront l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R332-
25-2 du Code de l'Urbanisme,
d'inscrire les crédits nécessaire au budget,
de mandater Monsieur le Maire de Gières pour entreprendre toutes démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DEL008-17 Déclassement et cession d'une partie du chemin du
Sonnant
Le chemin du Sonnant est une voirie en impasse. L'extrémité de ce chemin est en terre et
surplombe une propriété privée (cadastrée section AO 263). La circulation sur cette portion
de chemin est extrêmement limitée car ne menant à aucune habitation et se terminant en
impasse au niveau de la propriété privée cadastrée AO 263.
Cette extrémité est une voirie communale n'ayant pas fait l'objet d'un transfert à la
Métropole.
La commune souhaite céder cette portion de chemin d'environ 55 m² à M. et Mme Bonardi,
propriétaire de la parcelle AO 263 qu'elle surplombe.
Par ailleurs, la commune est propriétaire d'une parcelle privée de bois (cadastrée section
AO 255) à l'arrière de la propriété privée de M. et Mme Bonardi.
En contrepartie de cette cession, une servitude de passage sera créée au profit de la
commune sur la portion de chemin cédée ainsi que sur la propriété privée de M. et Mme
Bonardi permettant d’accéder à la parcelle privée de bois de la commune. Une clôture et/ou
un portail pourront être mis en place par l'acquéreur, du moment qu'il n'est pas porté
atteinte au droit de passage et qu'ils n'en rendent pas l’exercice plus incommode.
L'avis des domaines évalue ce bien à 5 du m² soit 275 . Cependant, compte tenu de la € €
création des servitudes, le prix de cession envisagé par la commune est à l'euro symbolique
dispensé de paiement.
Le bout du chemin du Sonnant fait actuellement partie du domaine public et doit donc être
déclassé. En application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, le présent déclassement est dispensé d’enquête publique puisqu’il ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin du Sonnant.
Des barrières ont été installées depuis le 05 janvier 2017 afin d'interdire l'accès de cette
extrémité du chemin du Sonnant, les modalités de circulation n'étant pas impactées par cette
limitation.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 10/14 Compte tenu de la désaffectation effective du bien concerné, il convient de procéder à son
déclassement du domaine public communal en vue de permettre sa cession.
Par ailleurs, il convient donc de formaliser cette cession. Les frais notariés seront à la
charge de l'acquéreur.
Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, le déclassement du bout du chemin du
Sonnant et la vente du bien précité à M. et Mme Bonardi, à l'euro symbolique dispensé de
paiement et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous compromis, actes et documents liés à
cette affaire.
DEL009-17 Cession des parcelles E1272 et E1273 pour partie
correspondant au Fort du Mûrier
La commune est propriétaire d'un terrain cadastré section E n°1273 qui comprend un ancien
fort militaire, le Fort du Murier, construit vers 1878, d'une placette avec 4 places de
stationnement, une voie d'accès dénommée chemin du Fort et au nord, un chemin rural. La
commune est également propriétaire d'un terrain cadastré E n° 1272 situé entre le Fort du
Murier et une propriété privée.
Les parcelles E1273 et E1272 ont respectivement une superficie de 30 285 m² et de 609 m².
Elles sont situées en zone Uc hm du Plan Local d'Urbanisme. Le Fort du Murier est inscrit à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 19 août 1994. Par
délibération n°134-06 en date du 13 novembre 2006, le conseil municipal a approuvé la
modification du périmètre de protection du Fort.
Le déclassement d'une partie de la parcelle référencée au cadastre section E n°1273,
correspondant au Fort du Murier et à la placette avec les 4 places de stationnement situées
devant l'entrée du Fort a été prononcé par délibération n°DEL068-15 en date du
21 septembre 2015. Le chemin du Fort permettant d'accéder au Fort du Murier ainsi qu'à
différentes propriétés privées et le chemin rural situés au nord du Fort sont restés publics.
Le Fort du Murier est actuellement occupé par des artistes auxquels la commune souhaite
vendre le Fort. Les pourtours du Fort seront vendus aux riverains.
Il convient de formaliser cette vente.
Références
cadastrales
Superficie Proprio-
taire
Adresse Prix Acquéreur Accord de
l'acquéreur
E 1273 p 747 m²
Commune Chemin
du Fort
10 104 € M. et Mme De
Melo
04/11/2016
E 1273 p 812 m² 10 559 € M. et Mme
Cadeau Belliard 04/01/2017
E 1273 p 5 074 m² 38 415 € M. Lebas et M.
Brossard
15/12/2016
E 1273 p 1 218 m² 4 217 € M. Bevillard et
Mme Renard
25/10/2016
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 11/14 E 1273 p 17 610 m² 132 000 € SCI le Fort du
Murier
01/11/2016
E 1273 p
E 1272
3 864 m²
609 m²
34 705 € M. et Mme
Pelletier
30/10/2016
Total 29 934 m² 230 000 €
Les frais notariés seront à la charge des différents acquéreurs.
Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la vente des biens précités aux acquéreurs
précités, au prix total de 230.000 et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous compromis, €
actes et documents liés à cette affaire.
DEL010-17 Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l'année
2016
Il sera porté à la connaissance du conseil municipal le bilan annuel des acquisitions et des
ventes réalisées par la ville en 2016 (document annexé à la présente) en application de la loi
n° 95-127 du 8 février 1995.
Le conseil municipal a pris acte, à l'unanimité, de la présentation de ces éléments.
Environnement
DEL011-17 Avis sur la demande d'enregistrement formulée par
Grenoble-Alpes Métropole au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, sur la
commune de Saint-Martin-d'Hères pour l'installation de
collecte de déchets (déchetterie)
Grenoble-Alpes Métropole a en charge la gestion des déchetteries de son territoire. Un
diagnostic ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) de la
déchetterie de Saint-Martin-d'Hères a notamment montré le manque de fonctionnalité
et la non-conformité du site sur certains points de la réglementation.
Dans l'objectif d'améliorer la qualité du service et de garantir aux habitants l'accès à
une déchetterie fonctionnelle et sécurisée, la Métropole a engagé le projet de
construction d'une déchetterie sur la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Compte tenu des activités projetées et des volumes prévus de déchets réceptionnés sur
site, cette exploitation relève du régime de l'enregistrement au titre de la législation
des ICPE.
Conformément aux dispositions du livre V, titre 1er, section 2 et notamment les articles
L.512-7 à L.512-46-1 et R. 512-46-1 à R.512-46-15 du code de l’environnement, la Métro-
pole a déposé une demande d'enregistrement au titre de ICPE en vue de créer une
déchetterie sur la commune de Saint-Martin-d'Hères, au 27 rue Barnave.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 12/14 La demande d'enregistrement présentée par Grenoble-Alpes Métropole fait l’objet d’une
consultation du public pendant une durée de 4 semaines (du 16 janvier au 13 février 2017
inclus) et les documents (dossier d'enregistrement et registre d'observation) sont tenus à la
disposition du public en mairie de Saint-Martin-d'Hères aux jours et heures habituels
d'ouverture. Les observations peuvent être également adressées à la Direction de la
Protection des Populations (DDPP - service protection de l'environnement - 22 avenue Doyen
Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble cedex 1 ou ddpp-envi@isere.gouv.fr) avant la fin du délai
de consultation du public.
La commune de Gières est concernée par le projet puisqu'elle se trouve dans un rayon d'un
kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée. Le conseil municipal de Gières est
donc appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement..
Le projet de déchetterie se situe dans la zone d'activités des Glairons et donc principalement
entouré de bâtiments destinés à des activités économiques.
L'objectif de la déchetterie sera d'assurer la collecte des encombrants et autres déchets ne
pouvant être collectés avec les ordures ménagères, de permettre la valorisation des déchets
valorisables et de collecter les déchets toxiques des ménages.
Des comptages ont été effectués sur la rue Barnave et mettent en évidence une
concentration de véhicules en semaine et peu le week-end. La déchetterie augmentera
en moyenne le flux de circulation de 25 %.
Les impacts du projet sur l'environnement (eau, rejets, émissions dans l'air, bruit et
vibrations, consommation électrique et déchets), ont été analysés et la mise en œuvre
de moyens afin de les diminuer a été proposée. Ainsi, par exemple, un mur anti-bruit en
gabions sera mis en place de manière à limiter l'impact acoustique.
Le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, d’émettre un avis favorable à la demande
d'enregistrement présentée par Grenoble-Alpes Métropole au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement, sur la commune de Saint-Martin-
d'Hères pour l'installation de collecte de déchets (déchetterie).
Jeunesse
DEL012-17 Signature d'une convention d'objectifs avec l'Association
des Centres de Loisirs (A.C.L.) pour l'année 2017
La commune de Gières, à travers de nombreux outils (contrat enfance jeunesse, contrat
d’accompagnement scolaire ...), développe une politique socio-éducative globale en direction
de l’enfance et de la jeunesse à travers des activités scolaires et périscolaires, des activités
de loisirs et des actions en faveur de l’insertion dans le monde du travail et dans la société en
général.
Ces actions ont pour objectif de répondre à un besoin des familles, de permettre à tous les
enfants et jeunes gièrois d’avoir accès aux loisirs, à la culture et à l’éducation tout en
préparant les citoyens de demain.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 13/14 Elle fournit pour cela un effort financier important, dispose de nombreuses structures
(bibliothèque, PIJ, équipements sportifs, lieux de rencontres et espaces ouverts, maison de
l’enfance ...) et collabore avec de nombreux partenaires.
Cette politique s’accompagne d’opérations menées en direct par la commune, notamment
dans le secteur périscolaire, et du soutien financier aux associations dont les actions
participent aux objectifs globaux de la municipalité.
La commune est soucieuse de maintenir et de garantir la cohérence de sa politique en faveur
de l’enfance et de la jeunesse sur son territoire. Aussi juge-t-elle indispensable de signer
des conventions d’objectifs avec les associations qu’elle soutient.
Dans ce cadre, il est proposé d’encourager, par la signature d’une convention d’objectifs
tripartite, la mise en place du programme d'actions proposé par l’A.C.L. qui participe aux
objectifs globaux de la municipalité. Les principales actions de l’A.C.L. sont les suivantes :
- organisation d'un centre de loisirs pour les enfants dans les locaux de la propriété
du Clos d'Espiès,
- gestion, organisation de programmes d’activités, accompagnement des projets pour
les jeunes gièrois,
- prise en charge des enfants et jeunes gièrois au sein des centres de loisirs
thématiques de l’association extérieurs à la commune, dans les sorties d'initiation
au ski, dans tous les séjours avec hébergement organisés par l'A.C.L. et toutes les
activités spécialisées.
Les principales modalités financières de la convention concernant la ville seront les
suivantes :
- remboursement par l’A.C.L. d’une indemnité annuelle d’occupation des locaux, de
l’entretien du parc, des fluides et de la mise à disposition de personnel,
- prise en charge des postes du service jeunesse pour un montant de 152 250 , €
- versement d’une subvention de fonctionnement pour le secteur jeunesse de
58 000 , €
- subvention des activités spécifiques dans le cadre du contrat enfance jeunesse à
hauteur de 3 500 . €
Cette convention sera conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017.
Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la convention et son annexe et a autorisé
Monsieur le Maire à les signer.
Conseil municipal du 16 janvier 2017 – compte-rendu Page 14/14