Compte-Rendu - compte rendu 09.12.19 bis

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Compte-Rendu - compte rendu 09.12.19 bis Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Gières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 09.12.19 bis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, *9

L’an deux mille dix-neuf, le 9 décembre 2019 à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 3 décembre 2019, s’est réuni à la mairie en

séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC,

C. PICCA et MM. R. BAH, T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J.C. GUERRE-

GENTON, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, C. TISON,

P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 9 décembre 2019)

M. MORIN Georges (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 6 décembre 2019)

Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 8 décembre 2019)

Absents excusés :

Mme AMBREGNI Nadège

M. DUBOIS Stéphane

M. DUSSERRE Andy

Mme FERRACIOLI Chantal

Mme GERACI Marianne

Mme GONZALEZ Gisèle

M MADAME ADAME CHRISTINE CHRISTINE TISON TISON A A ETE ETE ELUE ELUE SECRETAIRE SECRETAIRE DE DE SEANCE SEANCE . .

Intercommunalité

DEL103-19 Transfert de compétences sur les sites du Col de Porte et

du Sappey en Chartreuse

Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes

Métropole s’est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le

développement, l’exploitation et l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-

Chartreuse.

Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts :

- le Col, porte d’entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse,

- le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon ;

- la Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.

Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature,

été comme hiver. Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 1/14

CONSEIL MUNICIPAL

du 9 décembre 2019

Compte-renduLes communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi la Métropole d’une

demande de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que

l’hypothèse d’une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.

A cet effet, il a été proposé de transférer à la Métropole la création, le développement,

l’exploitation et l’entretien du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse, pour

les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin.

En raison de la saisonnalité de l’activité, le transfert de compétences interviendrait au 1er juillet

2020.

L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes

membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment

transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert

n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou

services publics nécessaires à leur exercice.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

- d’approuver le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes

Métropole à compter du 1er juillet 2020 :

• la création, le développement, l’exploitation et l’entretien du site du Col

de Porte tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives

de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des

remontées mécaniques,

• la création, le développement, l’exploitation et l’entretien du site du

Sappey-en-Chartreuse tel que délimité par le plan joint, pour les

activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles et à l’exclusion du

ski alpin et des remontées mécaniques.

Rapports

DEL104-19 Rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des

services publics d’eau et d’assainissement

métropolitains

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement

métropolitains doivent faire l’objet d’une communication lors d’une séance du conseil

municipal.

Il est précisé que ces rapports sont disponibles et consultables sur le site de la Métropole

grenobloise à partir des pages :

« Services /eau potable / que fait la Métropole ? :

https://www.lametro.fr/255-que-fait-la-metropole-.htm

Services / eaux usées / que fait la Métropole ?

https://www.lametro.fr/47-que-fait-la-metropole-.htm

Les conseillers municipaux ont entendu l’exposé et pris acte des rapports annuels

2018 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 2/14Personnel

DEL105-19 Modification partielle du tableau des effectifs

Le poste de direction de la vie locale a été ouvert et une candidate relevant du cadre

d’emplois des attachés territoriaux a été retenue. Dans ce cadre, le conseil municipal a

décidé, à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’attaché principal

à temps complet et en supprimant un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps

complet.

DEL106-19 Convention de mise à disposition d’un personnel de la

ville de Pontcharra

Dans le cadre du recrutement sur le poste de direction de la vie locale, la commune de Gières

et celle de Pontcharra se sont mises d’accord sur la mise à disposition de l’agent retenu dans

l’attente de sa mutation qui prendra effet au plus tard le 1er mai 2020.

Aussi, à compter du 1er février et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, la candidate retenue,

attachée principale, sera mise à disposition à raison d’un mi-temps par la ville de Pontcharra à

la ville de Gières. Cette dernière remboursera mensuellement le coût du traitement charges

patronales incluses, soit 3 335 € (pour un mi-temps), à la ville de pontcharra durant toute la

durée de la mise à disposition. Une convention de mise à disposition sera signée entre les

deux communes.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de valider le principe de cette mise à disposition

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

DEL107-19 Organisation du temps de travail et mise en place du

compte épargne temps

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé

selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis

à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents

selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de

chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le

temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures (pour 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 3/14Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Par ailleurs, la législation prévoit les règles suivantes :

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à

35 heures et comprenant en principe le dimanche.

L’avis du comité technique a été recueilli les 25 novembre et 9 décembre 2019. L’organisation

du temps de travail et les modalités de mise en place du compte épargne temps sont

détaillées ci-après.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Détermination des cycles de travail

Des cycles de travail annuels ou une annualisation du temps de travail seront mis en place

pour les services suivants :

• Bibliothèque

• Espaces extérieurs

• Médiation

• Scolaire / Périscolaire

• Sports

• Evénements culturels et festifs

• Ecole de musique

Durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune sera fixé à 35h00,

36h15, 37h30, 38h45 ou 40h00 par semaine.

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq

fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par

semaine, vingt-cinq jours de congés.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 4/14En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de

réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit

conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Durée hebdomadaire de

travail 35h00 36h15 37h30 38h45 40h00 Nombre de jours ARTT* pour

un agent à temps complet 0 6,35 13,74 20,65 27,13

* Les droits à congés et ARTT sont exprimés et décomptés en heures au sein de la collectivité. La journée de solidarité est déjà

décomptée du nombre de jours ARTT indiqué (sauf dans le cas de la durée hebdomadaire de 35h00).

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT sera

proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Journée de solidarité

La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie

des personnes âgées ou handicapées, est instituée par la réduction du nombre de jours

ARTT. Cette réduction est incluse dans le nombre de jours ARTT indiqué plus haut.

Dans le cas d’une durée hebdomadaire de 35 heures, les agents devront effectuer 7 heures

de plus par an réparties sur l’année.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies

par le (ou les) cycle(s) de travail. Ces heures ne pourront être effectuées qu’à la demande

expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps (CET) sera ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant

d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier

du CET.

Alimentation du CET

Le CET sera alimenté par :

• le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel

et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

• le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de

travail).

Le CET pourra être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET

L’ouverture du CET pourra se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 5/14L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée entre le 1er

février et le 31 mars de l’année en cours. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Utilisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des

nécessités du service. L’accolement des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute

nature n’est autorisé qu’à la condition que la continuité de service ne soit pas remise en

question.

Le conseil municipal a décidé par 22 voix pour et 1 abstention de :

• valider l’organisation du temps de travail présentée ci-dessus,

• mettre en place le compte épargne temps dans les conditions indiquées ci-dessus,

• valider le règlement du temps de travail et des congés annexé à la présente note

de synthèse,

• dire que ces modalités prendront effet à compter du 1er janvier 2020.

Finances

DEL108-19 Ouverture des crédits d’investissement 2020

Le budget pour l’année 2020 de la commune de Gières sera voté au cours du 1er trimestre

2020 avant la date limite du 15 avril. En matière d’investissements, lorsque le budget primitif

n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice, le maire est limité dans ses fonctions

d’ordonnateur. Toutefois, ce dernier est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette.

Outre ce droit, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de

l’exercice précédent.

Afin d’exercer ce droit, le conseil municipal doit l’y autoriser en précisant le montant et

l’affectation des crédits ainsi utilisés pour le budget principal.

Le tableau ci-dessous détaille les opérations concernées :

Chapitres

Budget 2019

(BP 2019 corrigé des

décisions modificatives

le cas échéant)

RAR 2018 reportés au

BP 2019

Ouverture de crédits au

01/01/2020

25% [Budget 2019 – RAR

2018 reportés au BP 2019]

20 – Immobilisations

incorporelles 300 000 € 102 433 € 49 392 €

204 – Subventions

d’équipement versées 540 000 € 0 € 135 000 €

21 – Immobilisations

corporelles 2 500 000 € 681 647 € 454 588 €

23 – Immobilisations

en cours 1 200 000 € 52 461 € 286 885 €

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 6/14Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

- d’approuver l’ouverture des crédits d’investissement cités ci-dessus du 1er janvier 2020

pour le budget principal,

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater dans la limite de ces crédits

d’investissement.

DEL109-19 Décision modificative n°1

Le conseil municipal a approuvé, par 19 voix pour et 4 abstentions, la décision modificative

n°1 suivante :

DEL110-19 Dissolution de l’Association Foncière de Remembrement

(A.F.R.) de Gières-Domène-Murianette et intégration

d’une partie de son actif dans les biens communaux

L’Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) de Gières-Domène-Murianette a été créée

par arrêté préfectoral en date du 23 février 1990 avec pour objet principal la réalisation des

travaux de remembrement sur les terres de la plaine agricole qui s’étend sur ces 3

communes.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 7/14Constatant la disparition de la raison d’être de l’A.F.R. et la démission, en fin d’année 2015,

des membres de son conseil syndical, les communes de Gières, Domène et Murianette se

sont entendues pour incorporer l’actif de l’A.F.R. dans leurs biens respectifs, en procédant à

son partage au moyen de la clé de répartition suivante : 46 % de l’actif revenant à la

commune de Gières, 46 % revenant à la commune de Murianette, 8 % revenant à la

commune de Domène.

Rappelons que l’actif de l’A.F.R. est pour l’essentiel constitué des chemins d’exploitation

qu’elle a créés pour un coût total de 405 000 €. Il comprend également des liquidités

(trésorerie et parts sociales notamment) pour un montant de 21 808 €.

En conséquence le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

• de prendre acte de l’engagement d’un processus de dissolution de l’Association

Foncière de Remembrement de Gières-Domène-Murianette,

• d’accepter, hors parts sociales détenues, l’incorporation de 46 % de son actif dans

le patrimoine communal,

• d’ accepter l’incorporation de l’intégralité des parts sociales dans le patrimoine

communal,

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte nécessaire à la

poursuite et à l’achèvement de ce processus de dissolution.

DEL111-19 Acquisition de véhicules à faibles émissions – demande

de subvention

Conformément aux engagements qu’elle a pris depuis plusieurs années en faveur de la

préservation de la qualité de l’air et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et

compte tenu de la mise en œuvre d’une zone à circulation restreinte sur le territoire de la

métropole grenobloise, notre commune souhaite s’engager dans une démarche de mobilité

décarbonée par l’acquisition de véhicules à faibles émissions.

La commande, en 2018, de 5 véhicules équipés de moteurs alimentés en électricité ou en gaz

naturel a marqué une première étape dans cette entreprise de transformation de notre parc

automobile. La 2ème phase de cette opération qui s’étalera entre 2020 et 2022, comprendra

l’acquisition de 6 véhicules utilitaires légers et d’un poids lourd (camion de déneigement) pour

un coût estimé à 218 000 € HT.

Ce projet s’inscrivant pleinement dans les objectifs de la convention pour l’amélioration de la

qualité de l’air sur la région grenobloise signée entre la Région, Grenoble-Alpes Métropole, la

Communauté de communes du Grésivaudan et la Communauté d’Agglomération du Pays

Voironnais, la ville de Gières sollicite une aide de la Région au titre du soutien de son

programme d’action destiné à réduire les émissions des polluants atmosphériques sur le

territoire pour un montant éligible estimé à 22 000 € soit 10 % du coût total de cette 2ème

phase. Le plan de financement figurant dans le tableau suivant prend en compte la demande

en ce sens auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 8/14PLAN DE FINANCEMENT

Organismes - Collectivités Financement en € HT

Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 54 500 €

Région Auvergne-Rhône-Alpes 22 000 €

Autofinancement - Commune de Gières 141 500 €

TOTAL 218 000 €

En conséquence, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d'approuver le plan de

financement susvisé et d’autoriser Monsieur le Maire à monter, signer et déposer la demande

de subvention adressée à la Région au titre de la convention pour l’amélioration de la qualité

de l’air sur la région grenobloise.

Urbanisme

DEL112-19 Convention de géoservices portant le règlement de mise

à disposition du logiciel « autorisation du droit des sols »

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la Métropole s'est dotée, afin d'en partager l'utilisation avec les communes d'un

logiciel, OXALIS, dont l'objet est l'administration du droit des sols, couplée à la cartographie.

OXALIS est un outil d’aide à l’instruction des dossiers d’Autorisation du Droit des Sols (A.D.S.)

depuis leur enregistrement jusqu’au suivi de chantier. Il permet également de faire de

l’observation de l’habitat et de la construction sur le territoire de la Métropole.

La commune de Gières a délibéré le 10 décembre 2018 afin d'autoriser le maire à signer la

convention de géoservices portant le règlement de mise à disposition du logiciel

"autorisation du droit des sols" et la convention avec Grenoble-Alpes Métropole n°2019-34 a

été signée le 31 décembre 2018.

Cependant le marché passé avec le fournisseur du logiciel ayant été modifié, la Métropole a

fait le choix de reprendre toutes les conventions avec les collectivités adhérentes.

La nouvelle version de la convention vise à corriger des erreurs matérielles (certains montants

indiqués ne comprenaient pas les 20 % de TVA) et intégrer une révision des prix à la baisse

des "prestations complémentaires" obtenues par Grenoble-Alpes Métropole dans le marché

d'acquisition du logiciel d' Autorisation du Droit des Sols. Ainsi, notamment concernant les

formations, réalisées avec un minimum de 4 agents et un maximum de 8 agents, le coût est

fixé au prorata du nombre d'inscrits sur la base d'un coût unitaire de 1 200 € (soit un

maximum de 300 € par agent).

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

nouvelle convention de géoservices portant le règlement de mise à disposition du logiciel

"autorisation du droit des sols", ses éventuels avenants et tout autre document relatif à ce

service.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 9/14DEL113-19 Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) entre la

Métropole, la commune de Gières et la société Yves

Coppa immobilier pour le réaménagement de la maison

sise rue Jean Jaurès

En début d’année 2017, la Société Yves Coppa Immobilier déposait un permis

d’aménager pour la création d’un lotissement de quatre lots. Une première convention

de PUP assortie d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (annexe 1F) a alors été

mise en place pour un projet de deux bâtiments de logements et commerces en bordure

de la place de la République à Gières.

Une deuxième convention signée avec ce même constructeur en mai 2017 permet

d’accompagner la création d’une maison de santé (travaux en cours).

Le constructeur propose aujourd’hui un programme pour le réaménagement de la

maison existante en logements et bureaux , située au 3 rue Jean Jaurès, proche de la

place de la République et cadastrée section AN n° 0779.

Ce projet porte sur un changement partiel de destination et la réhabilitation de la

maison. Il s’agit d’un bâtiment en R+1+combles (mansarde) sur sous-sol. Le projet

comportera deux logements de 191 m² de surface de plancher et des bureaux d'une

superficie de 125 m² de surface de plancher. Les accès principaux (voitures et piétons)

se feront au sud, par la parcelle réservée au stationnement (parcelle cadastrée section

AN n° 781).

Il est proposé d’établir un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) entre Grenoble-Alpes

Métropole, la commune de Gières et la société Yves Coppa Immobilier, afin d’organiser

la prise en charge financière d’une partie des aménagements rendus nécessaires pour

permettre la réalisation de la réhabilitation projetée.

La participation du constructeur s’élève à 11 181 € HT pour les travaux sur l’espace

public et à 4 653 € HT pour les travaux d’électrification

Soit un montant total pour 15 834 € HT €, soit 19 001 € TTC.

Cette somme sera versée en totalité à la Métropole qui réalisera l’ensemble des

équipements publics même ceux relevant de la compétence communale.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

- d'approuver la présente convention de Projet Urbain Partenarial avec Grenoble-

Alpes Métropole et la société Yves Coppa Immobilier, annexée à la présente

délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y

rapportant,

- d'informer que les constructions inclues dans le périmètre de la présente

convention, sont exonérées de la part intercommunale de la taxe d’aménagement

pendant une durée de 5 ans,

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 10/14- d'informer que la présente délibération et la convention de Projet Urbain

Partenarial seront tenues à la disposition du public au siège de Grenoble-Alpes

Métropole et en mairie de Gières, et feront l’objet des mesures de publicité

prévues par l’article R332-25-2 du Code de l'Urbanisme.

DEL114-19 Acquisition de parcelles cadastrées section A0 n°82, 83

et 84 pour partie

Une maison en copropriété située 4 place de la République est proposée à la vente. Les

copropriétaires ont proposé de vendre à la commune les lots 9, 11, 12 et 13 de la parcelle

cadastrée section AO n° 84 correspondant à la maison et les parcelles cadastrées section AO

n° 82 correspondant à la cour et AO n° 83 correspondant au jardin sur lequel est implanté un

abri.

La maison d'habitation dispose d'une surface d'environ 194 m². Le jardin et la cour attenants

font environ 280 m².

Le lot 2, concerné par un bail, resterait la propriété du vendeur et pourra faire l'objet d'une

acquisition ultérieure par la commune.

Le second co-propriétaire des lots restants de la parcelle cadastrée section AO 84 est le

bailleur social ACTIS.

Ce bien est situé en centre-ville de la commune à côté du parc Charly-GUIBBAUD. Cette

acquisition s'inscrit dans le cadre du réaménagement du centre ville de Gières initié depuis les

années 2010. Cette acquisition pourrait permettre de réaliser soit une opération de

réhabilitation afin de réaliser plusieurs logements, soit de constituer une réserve foncière dans

ce secteur à enjeux et d'envisager un projet d'aménagement, en lien avec ACTIS, avec un

minimum de 35% de logements sociaux.

En effet, au 1er janvier 2018, la commune de Gières disposait de 19,74 % de logements

sociaux, soit un taux en deçà des exigences législatives et réglementaires au titre de la loi

Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000. Cela correspond à 183

logements sociaux manquants. Par ailleurs, le Programme Local de l'Habitat 2017-2022 a fixé

à la commune un objectif de production de 192 logements.

Ce projet pourrait s’inscrire dans le cadre de la politique de développement de l’offre des

logements sociaux mise en œuvre par la commune et pour le réaliser il y a lieu de mettre en

réserve foncière ce tènement.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’approuver l’acquisition des parcelles

cadastrées AO 82 et 83 et d'une partie de la parcelle cadastrée section AO 84, appartenant à

l'indivision LAGNEUX, au prix de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000 €) et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

Travaux

DEL115-19 Convention de co-maîtrise et attribution d’un fonds de

concours à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de

l’aménagement de la Place de la République et de ses

abords

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 11/14Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’attribuer un fonds de concours à

Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’aménagement de la Place de la

République et de ses abords et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les convention

de co-maîtrise d’ouvrage et fonds de concours.

Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 289 583,81 € HT.

Cette opération comprend des travaux sur parcelle communale, de création

d’espaces verts et d’éclairage public qui sont de compétence communale.

Compte tenu de la superposition des compétences et de la complexité à laquelle conduirait la

réalisation de travaux concomitants sous deux maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un

même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage.

Le remboursement des sommes engagées par la Métropole pour la part des travaux relevant

de la compétence de la commune et la détermination des montants des fonds de concours

sont calculés selon la base de dépenses suivantes :

1/ Montant estimatif des travaux réalisés pour le compte de la commune (en TTC) :

> Aménagement sur la parcelle communale 107 167,82 €

(extension du parking de la bibliothèque)

> Création des espaces verts et le génie civil de l'éclairage public 115 300,76 €

(la commune se chargera de la fourniture et de la pose du

mobilier neuf et du câblage)

Soit un montant total TTC de 222 468,58 €

2/ Montant estimatif du fonds de concours (en HT) :

Le montant prévisionnel du fonds de concours versé par la commune au profit de la

Métropole, déterminé sur la base du chiffrage à la signature de la convention s’établit selon la

répartition suivante :

> au titre du fonds de concours « réaménagement d'espaces publics »

Réaménagement des espaces publics 241 278,85 €

(modification des espaces et mutation des usages)

> au titre du fonds de concours « embellissement » 87 071,03 €

> au titre du fonds de concours « création d'espaces »

Création d'espaces 146 771,41 €

(venelle et mail piéton)

Soit un montant total HT de 475 121,29 €

Le montant définitif des remboursements et du fonds de concours sera ajusté en fonction du

coût réel de réalisation des travaux, à la hausse comme à la baisse, dans le respect des

plafonds réglementaires.

La commune remboursera les dépenses engagées par la Métropole en lui versant un

acompte de 30 % à la signature de la convention (objet de la présente délibération) et au vu

d'une preuve de démarrage des travaux (ordre de service, lettre de commande).

Un ou plusieurs accomptes seront versés ensuite selon l'état d'avancement.

Culture

DEL116-19 Signature de la convention de partenariat « L’agglo en

continuo »

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 12/14Les classes du département «musique ancienne» du conservatoire de Grenoble et celles de

certains établissements d'enseignement artistique de l'agglomération grenobloise ont mis en

place, de longue date, un partenariat permettant un travail autour des répertoires de la

musique ancienne.

La présente convention a pour objectif la réalisation de deux concerts par année scolaire

fédérant l'ensemble des élèves des classes, non seulement de musique ancienne du

Conservatoire de Grenoble, mais aussi de tous les instrumentistes pratiquant le répertoire

baroque inscrits dans les établissements d'enseignement artistique signataires.

Ce partenariat est intitulé : L'agglo en continuo.

Les communes partenaires de la ville de Grenoble sont les écoles de musique d'Eybens,

Fontaine, Gières, Meylan, Seyssinet-Pariset et les associations musicales de la Tronche et

d'Uriage .

L'équipe pédagogique des classes de musique ancienne et les directeurs des établissements

d'enseignement artistique partenaires se réunissent en début d'année scolaire pour décider

du programme qui sera crée et en fin d'année scolaire pour en tirer le bilan.

Les établissements d'enseignement artistique concernés se sont réunis pour envisager la

reconduction de ce partenariat pour les années scolaires 2019-2020 à 2021-2022. Celui-ci

prendra fin le 31 juillet 2022.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’approuver la reconduction de ce partenariat et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à ce

dossier.

Scolaire

DEL117-19 Scolarisation en classe U.L.I.S. (Unité Localisée

d’Inclusion Scolaire) d’un enfant giérois à Echirolles –

participation financière de la commune aux frais de

scolarisation

La ville d’Échirolles a adressé à la commune une convention de participation financière aux

frais de scolarisation d'un enfant giérois accueilli en U.L.I.S. à Échirolles.

En contrepartie de la scolarisation de l'enfant, la commune de Gières s'engage à verser à la

ville d’Échirolles une participation financière proportionnelle au coût de fonctionnement et

calculée au prorata du nombre d'enfants scolarisés.

La présente convention est actualisée chaque rentrée scolaire compte tenu des effectifs et de

l'évaluation des charges.

Pour l'année 2018 /2019, cette participation est fixée à 960 € x 1 enfant = 960 €.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette

convention afin de régler le montant de la participation.

DEL118-19 Scolarisation en classe U.L.I.S. (Unité Localisée

d’Inclusion Scolaire) d’un enfant giérois à Meylan –

participation financière de la commune aux frais de

scolarisation

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 13/14En contrepartie de la scolarisation de l'enfant, la commune de Gières s'engage à verser à la

ville de Meylan une participation financière proportionnelle au coût de fonctionnement et

calculée au prorata du nombre d'enfants scolarisés.

Pour l'année 2017/2018, cette participation est fixée à 1043 € x 1 enfant = 1043 €

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à régler le montant

de la participation.

Solidarité

DEL119-19 Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur

des communes sinistrées suite au séisme survenu en

région Auvergne-Rhône-Alpes le 11 novembre 2019

Un séisme de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter s’est produit le 11 novembre dernier. La

secousse a duré plusieurs secondes et a provoqué de nombreux dégâts en particulier au Teil,

ville de près de 9 000 habitants proche de Montélimar. Neuf communes, cinq en Ardèche et

quatre dans la Drôme, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par un décret publié

le samedi 23 novembre au Journal officiel. Les communes concernées sont Le Teil, Alba-la-

Romaine, Rochemaure, Saint-Thomé, Viviers, Châteauneuf-du-Rhône, Montboucher-sur-

Jabron, Montélimar et Puygiron.

Maisons écroulées, bâtiments fissurés...la préfecture de l’Ardèche recensait plus de 1 000

personnes relogées soit par leurs propres moyens, soit en structure d’hébergement

d’urgence. Les blessures dans les villes sont profondes.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de verser une aide exceptionnelle au profit

du secours populaire d’un montant de 6 000 €, à raison de 50 % en faveur des sinistrés

du Teil et 50 % pour ceux des commmunes voisines.

Conseil municipal du 9 décembre 2019 – Compte-rendu Page 14/14