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Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
L’an deux mille vingt-deux, le 14 avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 8 avril 2022 s’est réuni dans la salle des
Fêtes en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, A. HUBERT, G. JACCOUD,
M.A. JANSER, L. MALVOISIN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY et MM. E. BEVILLARD,
J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN,
D. QUENARD, S. STAMBOULIAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme BEREZIAT Isabelle (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 14 avril 2022)
Mme DE LOUBENS Justine (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 14 avril, pour les délibérations
de DEL029-22 à DEL038-22)
M. DELFORGES Frédéric (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 14 avril 2022)
Mme LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 12 avril 2022)
Mme MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sandrine PRUNIER, en date du 12 avril 2022)
Mme VINCENT Yvette (pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 13 avril 2022)
M. YAMOUNI Mahfoud (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 14 avril 2022)
Madame Meg-Anne JANSER et Monsieur Jean PAVAN ont été élus secrétaires de séance.
Les procès-verbaux des conseils municipaux du 3 mars 2022 ont été approuvés, à
l’unanimité.
Lors de cette séance, Monsieur le Maire et l’ensemble des conseillers municipaux ont eu le
plaisir d’accueillir et de présenter le conseil municipal des enfants, composé de 14 jeunes
élus.
Monsieur le Maire a rendu compte de la décision prise en vertu de la délibération
n° DEL028-20 du 27 mai 2020.
Finances
DEL024-22 Engagement financier de la ville de Gières en soutien à la
Prime Air Bois pour réduire la pollution des appareils de
chauffage
La mauvaise combustion du bois est la première source d’émission de particules fines sur le
bassin grenoblois. La quasi totalité des habitants de l’agglomération sont exposés à un
dépassement du seuil préconisé par l’Organisation Mondiale de la Santé (données Atmo). Les
leviers d’actions pour un chauffage au bois performant et propre reposent sur le choix de
l’appareil, son entretien, le choix et l’utilisation du combustible.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 1/19
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 avril 2022
Compte-rendu Un système de chauffage au bois récent et performant permet de consommer moins de bois,
de gagner en confort, en sécurité, en qualité de l’air intérieur, et de réduire les émissions de
particules (émissions divisées par 5 en moyenne, par 30 dans le cas de certains foyers
ouverts).
Grenoble-Alpes Métropole a mis en place depuis fin 2015 une « Prime Air Bois » et une
campagne de communication associée avec un cofinancement de l’Agence De
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et de la Région Auvergne Rhône-
Alpes pour l’aide financière apportée aux particuliers, pour la communication, l’animation et
l’instruction des dossiers par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC). La démarche
est pilotée et organisée en lien avec le Pays Voironnais et Le Grésivaudan.
Dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Métropolitain et de la charte d’engagement
communale à Gières, l’objectif est un renouvellement de 100 % des 12 000 appareils non
performants à l’échéance 2030.
L’aide accordée aux particuliers par la Métropole s’élève à 1 600 €, majorée de 400 € selon
les ressources du ménage pour le remplacement des appareils antérieurs à 2002 par un
nouvel équipement label « flamme verte 7 étoiles » installé par un professionnel Reconnu
Garant de l’Environnement (RGE).
Le barème établi par l’État pour son dispositif « Ma Prime Rénov’ » est utilisé par les
collectivités locales pour définir les plafonds de ressources des ménages.
L’aide mise en place par la Métropole est cumulable avec le dispositif « Ma Prime Rénov’ » de
l’État et les certificats d’économie d’énergie.
Depuis fin 2020, les ménages modestes et très modestes peuvent obtenir un financement à
100% grâce à l’évolution du dispositif mis en place par l’État.
Le coût moyen des travaux avant les aides s’élève à 5 000 €.
Un ratio régional permet d’estimer à 187 le nombre d’appareils non performants sur la
commune de Gières. A ce jour, 53 dossiers ont été déposés par des giérois pour solliciter la
Prime Air Bois.
Il est proposé de compléter le dispositif « Prime Air Bois » mis en place par la Métropole afin
d’accélérer le renouvellement des chauffages au bois non performants et réduire les
émissions de particules fines :
• Mise en place d’une aide financière communale d’un montant de 300 €, cumulable
avec les aides de la Métropole et de l’État à l’attention des particuliers pour le
remplacement d’un appareil au bois ancien par un système au bois plus performant
(selon les conditions de la Prime Air Bois) à l’exception des dossiers qui bénéficient
d’un financement intégral de leur installation par cumul des aides de la Métropole et de
l’État et des dossiers qui atteignent les plafonds de subventions fixés par l’État avec
« Ma Prime Rénov’ », à savoir 5 000 € maximum de subventions pour un système bois
granulés et 4 000 € pour un système bois bûches (sous réserve que ces montants et
conditions de cumul des aides ne soient pas modifiés).
Cette aide environnementale, dont l’objectif est l’amélioration de la qualité de l’air,
profite à toute la population et pas uniquement aux bénéficiaires de l’aide.
Ce soutien financier sera proposé aux habitants jusqu’à fin 2026, le dispositif d’aides
pouvant être révisé au cours de cette période.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 2/19 Le soutien financier concerne les dossiers réceptionnés complets par l’ALEC dans le
cadre de la mission qui lui est confiée par la Métropole à partir de la date de la délibé-
ration.
Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles du dispositif « Prime Air Bois » de la
Métropole, à savoir :
- posséder un appareil de chauffage au bois datant d'avant 2002 (poêles à bûches et inserts) ou une cheminée ouverte,
- cet appareil doit être dans la résidence principale ou dans le logement dont le demandeur est propriétaire et qu’il loue en tant que résidence principale,
- ce logement doit être situé à Gières,
- remplacer cet ancien appareil par un appareil "Flamme verte 7 étoiles" ou équivalent (au minimum),
- s’engager à détruire l’ancien appareil,
- faire installer le nouvel appareil par un professionnel qualifié et signataire de la charte d’engagement du dispositif « prime air-bois ».
• l’animation et la communication sur le dispositif sont essentielles, en complément du
soutien financier, pour faire connaître les aides, accompagner le montage des dossiers
et encourager les bonnes pratiques qui contribuent à améliorer la qualité de l’air (choix
du combustible, entretien). La Ville, par ses supports de communication et la
mobilisation de ses services, contribuera à la stratégie de communication de la
Métropole.
La Métropole a mandaté l’ALEC pour accompagner techniquement et administrativement les
particuliers, animer le dispositif et instruire les dossiers de demande de subvention. Dans une
logique de « guichet unique » pour le particulier, l’ALEC transmettra les dossiers éligibles des
giérois à la Ville.
Lorsque le dossier est validé, les particuliers disposent d’un an pour réaliser les travaux et les
justifier auprès de l’ALEC afin de bénéficier des aides financières.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d’approuver, dans le cadre du dispositif Prime Air-Bois, l’attribution d’une aide de 300€
aux particuliers pour le remplacement de leur système de chauffage au bois peu
performant par un système au bois performant, en complément des aides de la
Métropole et de l’État,
- d’appuyer le déploiement de la Prime Air Bois par des actions d’animation et de
communication en faveur des bonnes pratiques pour le chauffage au bois,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés
attributifs de subvention.
DEL025-22 Signature d’une convention de prestations dans le cadre
du dispositif de formation au Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur (BAFA) intercommunal
Rencontrant des difficultés croissantes dans le recrutement d'animateurs titulaires du BAFA,
plusieurs communes et associations se sont engagées dans la création d'un BAFA
intercommunal en 2018.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 3/19 La mise en place de ce cursus a pour principaux objectifs de sécuriser l’obtention du brevet,
de constituer un réseau d'animateurs diplômés au niveau local, de favoriser la mobilité des
jeunes et le lien avec une structure employeur et de confirmer les services jeunesse et Points
Information Jeunesse comme lieux ressources en terme d’accompagnement de projet de
jeunes.
Le coût total de cette formation s’élève à 445 € (250 € pour la session de formation générale
et 195 € pour la session d’approfondissement) par personne.
Chaque ville participante (Saint-Martin-d’Hères, Echirolles, Fontaine, Gières et Poisat)
acquitte 50 % du coût total de la formation soit 222,50 €. Les 50 % restants sont à la charge
de chaque jeune.
Dans ce cadre, la ville de Gières financera chaque année jusqu'à neuf BAFA pour un montant
maximum total de 2 002,50 €.
Cette formation au BAFA étant assurée par un prestataire externe, dont le contrat est arrivé à
terme, il convient d’actualiser le dispositif.
A cet effet, l’ensemble des services Jeunesse et des services de commande publique ont
collaboré à la préparation de la convention de partenariat « Agir Ensemble ».
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat (et tout document afférent à son exécution), pour un montant annuel
maximum de 2002,50 € correspondant à la prise en charge de 50 % de neuf formations
complètes par an au BAFA.
DEL026-22 Redevance d’occupation du domaine public : fixation des
tarifs planchers
Le code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de
l’occupation du domaine public. L’utilisation du domaine public doit se faire conformément à
l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçue. Une personne privée peut toutefois être
autorisée à titre temporaire, précaire et révocable, à l’utiliser. Cette occupation privative est
soumise au paiement d’une redevance.
Le niveau de la redevance doit tenir compte de l’usage fait de la dépendance de domaine
public, de la nature des commerces exercés et des conditions d’exploitation et de rentabilité
de la concession d’occupation, ainsi que de la zone communale.
Les tarifs restent identiques à ceux de la délibération n° DEL085-21 approuvée lors du conseil
municipal du 10 novembre 2021. La seule modification entraînant cette nouvelle délibération
consiste en l’ajout de nouveaux tarifs, mentionnés en rubrique « D ».
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité de fixer des tarifs planchers pour ces redevances,
de la manière suivante :
A- pour les activités non sédentaires et/ou occasionnelles :
• commerces et autres activités non sédentaires (camion pizza, mobil homes de
commercialisation ...) : 11, 24 € / m² / mois
• cirques et spectacles : 60 € / jour quelque soit la superficie
• manège, structure gonflable : 5 € / unité / jour quelle que soit la superficie
• micro-signalétique commerciale : 20 € / an et par portique
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 4/19 • occupations exceptionnelles : 5 € / m² / jour
• occupation privative d’espaces verts et de jardins publics : 2 € / m² / jour
B- pour les activités sédentaires et le marché :
• terrasses devant cafés, restaurants, hôtels : 2,5 € / m² / mois
• commerces et autres activités : 2,5 € / m² / mois
• terrasse dans le parc Michal : 2,5 € / m² / mois
• emplacements de marché passagers : 0,88 € / mètre linéaire / jour
• emplacements de marché abonnés : 0,60 € / mètre linéaire / jour ou 6,74 € /
mètre linéaire / trimestre
C- pour le tournage de film sur voie publique et espaces verts publics :
• prise de vue cinématographique ou assimilé de jour (7h/20h) : 400 € le premier
jour, 200 € / jour les journées suivantes
• prise de vue cinématographique ou assimilé de nuit (20h/7h) : 800 € le premier
jour, 600 € / jour les journées suivantes
• majoration en cas de perturbation de la circulation : 400 € / unité
• réservation de stationnement pour tournage : 15 €/ m² / jour
D- dans le cadre de l’accompagnement de la politique de déplacement de la
métropole :
• tarif pour les vélos classiques en libre-service sans station à 20€ par vélo/an.
Ce tarif s’appliquera au prorata temporis selon le déclaratif mensuel des vélos
en service fourni par le permissionnaire.
• tarif pour les vélos à assistance électrique et les trottinettes électriques en libre-
service sans station de 20€ par véhicule/an. Ce tarif s’appliquera au prorata
temporis selon le déclaratif mensuel des vélos en service fourni par le
permissionnaire.
Ces tarifs planchers servent au calcul du montant des redevances qui est fixé par arrêté
municipal sur le fondement des compétences déléguées au point 2 de la délibération
n° DEL028-20. Ce montant pourra être modulé à la hausse en vue de préserver l'équité entre
les titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public ou pour permettre l'amortissement
d'installations municipales dont ils tireraient bénéfice.
Dans le cadre des manifestations municipales, ces redevances ne seront pas recouvrées.
DEL027-22 Compte de gestion 2021
Le Trésorier Principal de Saint-Martin-d’Hères a présenté son compte de gestion relatif à
l’année 2021.
La section de fonctionnement se présente comme suit :
Dépenses : 8 707 928,48 €
Recettes : 9 203 268,53 €
Excédent de l’exercice 2021 : 495 340,05 €
Excédent de clôture 2021 : 3 613 266,18 €
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 5/19 La section d’investissement se présente comme suit :
Dépenses : 3 099 808,80 €
Recettes : 2 038 425,20 €
Déficit de l’exercice 2021 : 1 061 383,60 €
Déficit de clôture 2021 : 638 252,09 €
Le conseil municipal a approuvé par, 22 voix pour et 7 abstentions, le compte de gestion 2021
du budget ville.
DEL028-22 Compte administratif 2021
L'exercice budgétaire 2021 s'est clos sur un excédent de fonctionnement de 495 k€ et un
solde cumulé de fonctionnement qui s'établit à 3,61 Mns €. Le résultat d'investissement fait
apparaître un déficit de 1 061 k€, le résultat cumulé de cette section budgétaire se porte à un
déficit de 638 k€. La commune dispose, au terme de l’exercice 2021, d’une capacité
d’autofinancement totale de 2,98 Mns €. Les dépenses réelles de fonctionnement (7 730 k€),
font apparaître une hausse de 139 K€ qui s’explique essentiellement par l’inflation et plus
particulièrement l’augmentation des coûts de l’énergie, des assurances et des matières
premières mais aussi par le reprise de certaines activités avec l’allègement des mesures de
restriction sanitaire. En section d’investissement, les dépenses s’établissent, hors
remboursement du capital de la dette, à 2,72 Mns €.
La commune n'a pas eu à recourir à l'emprunt pour financer ces investissements.
En conséquence, sa situation en matière d'endettement, déjà très favorable, s'est encore
améliorée en 2021, avec une dette par habitant qui se monte désormais à 344 € par habitant
environ contre 386 € en 2020.
Une note de présentation a été jointe à la note de synthèse. Le compte administratif est
conforme au compte de gestion.
Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire n’a pas pris
part au vote et a confié la présidence à Madame Sylvie SAUNIER-CAILLY, 1ère adjointe.
Le conseil municipal a approuvé, par 21 voix pour, 5 abstentions et 2 voix contre, le compte
administratif 2021.
DEL029-22 Affectation définitive du résultat 2021
En référence à la nomenclature M14, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, le
conseil municipal a constaté à l’issue de son examen du compte administratif 2021 les
résultats définitifs de l'exercice 2021 comme suit :
o Section de fonctionnement :
Excédent de clôture 2021 : 3 613 266,18 €
o Section d’investissement
Déficit de clôture 2021 : 638 252,09 €
Le conseil municipal a approuvé, par 24 voix pour et 5 abstentions, l'affectation définitive du
résultat 2021 comme suit :
• intégration des restes à réaliser 2021 en dépenses d'investissement : 455 439,10 €,
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 6/19 • affectation de la somme de 1 093 691,19 € au compte 1068 « excédents de
fonctionnement » afin de couvrir les restes à réaliser,
• reprise en section de fonctionnement, du compte 002, le solde de l'excédent de clôture
de 2021 soit 2 519 574,99 €,
• reprise en section d'investissement, au compte 001, du déficit de clôture de 2021 soit
638 252,09 €.
Sur le budget primitif 2022, les dépenses et les recettes s’équilibrent à :
• à 11 459 838,99 € en section de fonctionnement.
• à 4 867 855,18 € en section d’investissement.
DEL030-22 Budget primitif 2022
Préalablement à la présentation du budget 2022 de la ville de Gières réalisée par Vanessa
Vuattoux, Pierre Verri a prononcé le discours introductif suivant :
« Préalablement à cet exposé, je tenais à vous rappeler l’importance de la question financière
aujourd’hui soumise à notre examen. Comme vous le savez, une bonne gestion des deniers
de la commune conditionne la capacité de celle-ci à fournir un vaste panel de services à ses
habitants, tout en préservant sa capacité à conduire des projets pour faire face aux besoins
du présent et préparer l’avenir.
Au cours des dernières années, nous avons pourtant pu constater que les débats financiers,
d’apparence technique, ne passionnaient pas. Il suffira pour s’en convaincre d’observer la
fréquentation assez limitée de nos commissions finances qui, lorsqu’elles étaient encore
ouvertes au public, n’attiraient qu’un tout petit nombre de giéroises et de giérois.
Si le budget et le compte administratif, faits de chiffres et de langage comptable, n’offrent pas
une lecture simple et rebutent souvent ceux qui tentent de les comprendre, il sont pourtant,
par leur transversalité, des documents présentant, de la façon la plus la synthétique, les
priorités et orientations politiques d’une municipalité. Leur analyse permet ainsi de connaître
les crédits dévolus à chacune des politiques publiques locales et, dans une perspective
comparative, de savoir si notre commune dépense davantage qu’une autre dans l’éducation,
dans l’action sociale, dans l’écologie, dans la tranquillité publique ou dans l’amélioration du
cadre de vie.
Ces domaines d’actions mobilisent bien sûr des moyens de nature différente, au premier rang
desquels les 200 agents employés par la commune, soit 135 équivalents temps plein. Qu’il
me soit ici permis de les remercier pour leur dévouement tout à fait remarquable, qu’il
s’agisse de prendre soin des petits, des plus grands, des personnes âgés ou qu’il faille
assurer la bonne marche de notre commune au quotidien. Des agents rémunérés donc, qui
représentent la majorité des dépenses de fonctionnement et dont les activités de services aux
habitants réclament différents types de consommations. Des ordinateurs, des ramettes de
papier, des abonnements téléphoniques, de l’énergie pour chauffer les bureaux, des petites
fournitures pour entretenir et réparer les locaux... Voici quelques exemples de ces dépenses
"ordinaires" regroupées sous le chapitre "charges générales" de notre budget et que nous
nous efforçons autant que possible de réduire, ce qui n’est pas chose aisée dans le contexte
d’inflation généralisée que vous connaissez tous.
Mais les grands agrégats budgétaires que sont la masse salariale ou les charges générales
servent également au calcul d’indicateurs permettant de mesurer la qualité de la gestion
financière d’une commune. Consultez les annexes du budget et du compte administratif qui
vous ont été transmis et vous y trouverez quantité d’informations éclairantes.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 7/19 Vous pourrez par exemple constater que la ville de Gières peut s’enorgueillir de dépenses de
personnel tout à fait raisonnables si on les rapporte à ses dépenses de fonctionnement
totales.
Les indicateurs proposés dans ces documents budgétaires sont nombreux et, présentés en
référence aux moyennes calculées pour l’ensemble des communes de même taille, vous
donnent une idée précise de la situation financière de notre commune. Leur observation
permet de dégager une évidence qui a déjà été rappelée à plusieurs reprises : les finances de
la ville de Gières sont saines et gérées dans le plus grand sérieux. Voilà très certainement
pourquoi les comptes de la commune n’ont pas, depuis de très nombreuses années, attiré
l’attention des organismes de contrôle que sont la chambre régionale des comptes ou la
préfecture.
Nous continuerons à l’avenir de faire montre de rigueur de vigilance pour nous assurer que
nos écarts à la moyenne restent raisonnables sans pour autant renoncer à nos belles idées.
Car les élus que nous sommes restent animés d’une ambition : celle d’investir pour
transformer leur ville. Le maintien et la modernisation de nos services réclament en effet un
effort de rénovation continue de nos équipements. Et cet effort est tout autant nécessaire pour
adapter ces infrastructures aux défis de demain, au premier rang desquels le dérèglement
climatique. Ces ambitions, se retrouvent consignées au budget et au compte administratif
sous forme de crédits ventilés en différents chapitres et correspondant à des investissements
déjà réalisés ou prévus dans les mois à venir.
Voilà pour ce bref rappel introductif des enjeux que recouvre la question financière. Je laisse
à présent notre responsable des finances décortiquer de façon beaucoup plus fine ces
documents budgétaires ».
Le budget 2022 est construit sur une hypothèse de baisse des dépenses réelles de
fonctionnement (8,27 Mns € au total soit -1,44 % par rapport aux sommes budgétisées en
2021) tout en tenant compte des incidences de l’inflation et des augmentations de coût des
matières premières, de l’énergie et de la logistique.
La proposition budgétaire en matière de charges générales est constante à 2,35 Mns €.
Concernant la masse salariale, les crédits inscrits progressent de façon contenue (+0,93 %).
Les crédits du chapitre des charges de gestion courante sont ajustés à la baisse (-1,79 %).
Sur le front des recettes, les prévisions des produits des services du domaine sont ajustées
en fonction de l’évolution des mesures sanitaires et des conventions annuelles avec les
partenaires de la collectivité. Si aucune baisse drastique des concours de l’État aux finances
de la commune n’est à redouter en 2022, néanmoins sa dotation globale de fonctionnement
devrait à nouveau se réduire en raison du dispositif d’écrêtement. Les recettes de
fonctionnement prévues au BP 2022 prennent en compte ces différents facteurs d’évolution
ainsi que l’impact des mesures mesures fiscales de la loi de finances 2021.
Enfin, l’épargne de la commune sera consacrée au financement des opérations parmi
lesquelles la construction du restaurant scolaire (1 006 k€), les études et le concours de
maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école maternelle et son restaurant adapté au
clos d’Espiès (231 k€), le plan de mobilité en concertation citoyenne (128 k€), la mise en
place d’une gestion technique des bâtiments (120 k€). Au total, les dépenses et les recettes
de la section d’investissement s’équilibrent à 4,9 Mns €.
Une note de présentation synthétique a été jointe à la convocation.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 8/19 Le conseil municipal a approuvé par 22 voix pour et 7 abstentions le budget primitif de la ville
pour l’année 2022.
DEL031-22 Fixation des taux des taxes locales pour l’année 2022
Les élus du groupe « Gières Avenir village citoyen » ont déposé l’amendement ci-dessous :
« La commune a engendré un exercice comptable positif en 2021 sur l’épargne dans la
section fonctionnement de 495 340, 05 euros, soit une progression de plus de 20 000 euros
par rapport à l’exercice 2020. Actuellement, le taux d’inflation selon l’INSEE et le
gouvernement est de + 3,6 %. Nous souhaitons donc donner du pouvoir d’achat aux 67 %
des contribuables des CSP moins (ouvriers, employés, retraités et professions
intermédiaires), afin de maintenir la consommation, notamment pour les commerces de
proximité en ce temps de crise internationale. L’impact de cette baisse se fera dès cet
automne, qui espérons-le, sera une période de confiance politique et économique en France
et en Europe. Nous souhaitons donc une baisse de 0,3 points sur le taux de la taxe foncière
bâtie, passant de 59,98 % à 59,68 % ».
Pierre Verri a apporté la réponse suivante :
« Comme vous vous en doutez, une décision de modification de nos taux d’imposition ne peut
se prendre à la légère et fait l’objet de simulations précises permettant de déterminer quel
sera son impact sur les recettes perçues par notre commune. Je vous rappelle en effet que
les rentrées fiscales représentent plus des trois quarts des recettes de fonctionnement de la
ville de Gières.
Vous pourrez objecter à bon droit qu’une modification de 0,3 point du taux de la taxe foncière
ne mettrait pas en danger nos équilibres financiers puisqu’elle se limiterait, en première
analyse, à une perte de recette de 21 000 € environ sur un produit fiscal qui s’établissait en
2021 à plus de 5,4 Mns €. Mais je vous retournerais alors cette remarque en précisant qu’un
tel geste n’aurait aucune incidence sur le pouvoir d’achat des giérois. Les 5 à 10 € que cette
manœuvre leur ferait économiser seraient totalement effacés par la revalorisation légale des
bases de taxe foncière, qui étant indexée sur l’inflation, se montera à 3,4 % en 2022 !
Ajoutons que cette enveloppe de 21 000 € ne sera pas de trop pour permettre à la commune
de faire face à la hausse des prix que nous commençons à subir à tous les niveaux et qui se
traduira, à titre d’exemple, par un surcoût d’au moins 20 % sur les marchés de travaux que
nous lancerons dans les mois à venir. Enfin, l’incertitude qui caractérise la période que nous
vivons, oblige à la plus grande vigilance sur nos ressources, au cas où l’État déciderait une
nouvelle fois de les réduire. Si elle était mise en œuvre, la suppression de la CVAE voulue par
l’un des 2 candidats à l’élection présidentielle, conduirait ainsi à une perte de recettes de 22
Mds € pour les collectivités territoriales et il n’est pas certain que celle-ci serait compensée au
centime près.
Telles sont les raisons pour lesquelles je proposerai au conseil municipal de rejeter votre
proposition d’amendement.
L’amendement a été rejeté par 27 voix contre et 2 pour.
Le conseil municipal a décidé, par 22 voix pour, 2 contre et 5 abstentions d’adopter et de fixer
les taux des taxes communales de l’année 2022, comme suit :
•taxe foncière sur les propriétés bâties : 59,98 %
•taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,83 %
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 9/19 Il n’est pas nécessaire de voter un taux de taxe d’habitation, celui-ci étant figé à son niveau de
2019. Il en est de même pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Urbanisme
DEL032-22 Prolongation du bail à construire de la copropriété
Champ Rondet avec Alpes Isère Habitat
La commune a conclu un bail à construction avec l’OPAC 38, devenu Alpes Isère Habitat, le
8 novembre 1988, sur un terrain situé 30 rue de la Libération et cadastré section AL n° 102.
Le bail a commencé à courir à compter du 16 novembre 1987 et a été consenti pour une
durée de 55 ans et doit se terminer le 8 novembre 2042.
La copropriété « Champ Rondet » comprenant 16 appartements et 16 stationnements et
garages a été réalisée.
Alpes Isère Habitat souhaite réaliser des travaux de réhabilitation de cette copropriété. Les
travaux qui sont envisagés concernent notamment le remplacement des menuiseries, des
volets et des portes palières de tous les logements, le ravalement des façades, la rénovation
de la ventilation, le remplacement des chaudières et radiateurs thermostatiques, la mise en
sécurité des logements (tableau électrique...) et la réfection des halls (isolation et accoustique
des plafonds, remplacement des chassis, embellissement).
Le montant des travaux est estimé à 660 000 €.
Afin de réaliser cette opération Alpes Isère Habitat doit contracter un prêt dont les
remboursements courront au délà de 2042, raison pour laquelle Alpes Isère Habitat sollicite la
prolongation du bail jusqu’en 2053. La prolongation de ce bail est envisagée à titre gratuit.
Les frais de notaire liés à la rédaction de l’acte d’avenant au bail seront à la charge d’Alpes
Isère Habitat.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- de prolonger le bail à construire au profit d’Alpes Isère Habitat jusqu’en novembre
2053, aux conditions précitées,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous compromis, actes et documents relatifs à
ce dossier.
DEL033-22 Instauration d’un périmètre de prise en considération de
projet – secteur des rues Wilson, Moiron, Libération et La
Fontaine
Par délibération en date du 20 décembre 2019, le conseil métropolitain a approuvé le Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole. Il a fait l’objet de deux mises
à jour par arrêté métropolitain du 28 mai 2020 et du 1er mars 2021, et d’une première
modification simplifiée approuvée le 2 juillet 2021.
Depuis, la municipalité a constaté un nombre croissant d’opérations de constructions
immobilières sur la commune. Cette dynamique constructive n’est pas sans conséquence sur
le développement urbain du territoire notamment en ce qui concerne le flux de voitures sur les
voiries de certains quartiers, la saturation des parkings publics, les capacités des
équipements publics existants ainsi que le cadre de vie de la commune.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 10/19 La commune souhaite donc définir et mettre en œuvre un projet urbain mettant en place une
stratégie de densification adaptée, en cohérence avec son paysage urbain, visant à préserver
le patrimoine, améliorer l’espace public, tout en respectant l’échelle et la qualité du tissu
urbain existant et en préservant le cadre de vie de la commune.
La commune compte donc réaliser des études afin de mettre en œuvre un projet urbain
adapté notamment autour des rues Wilson, Moiron, Libération et La Fontaine où se situent
encore plusieurs tènements de grande taille qui pourraient muter et entraîner une
densification non maîtrisée.
Les objectifs visés par le projet urbain du secteur seront :
- d’identifier et sauvegarder le patrimoine bâti, paysager et écologique,
- d’encadrer le développement et le renouvellement urbain afin d’intégrer les opérations
dans le tissu existant,
- de contribuer à mettre en œuvre la politique locale de l’habitat et les obligations en
matière de logements sociaux au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain,
- de déterminer les besoins liés aux futures constructions de logements, notamment en
termes d’espaces publics, de mobilités et de services publics.
Compte tenu de ce contexte, dans l’attente d’une modification du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal permettant de garantir une évolution des tissus urbains plus adaptée à la
morphologie du secteur et à ses intérêts paysagers, il sera proposé, afin de mettre en œuvre
un projet de développement urbain le plus qualitatif possible, d’instaurer un périmètre de prise
en considération de projet (P.P.C.P.) sur le quartier des rues Wilson, Moiron, Libération et
La Fontaine, suivant le périmètre joint en annexe de la présente délibération, conformément à
l’article L.424-1 du code de l’urbanisme.
L’instauration d’un P.P.C.P. permet de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations
d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) « lorsque des
travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement
a été pris en considération par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale
compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
En vertu de l’article L.424-24 du code de l’urbanisme, la décision de prise en considération de
la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est
affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux
où le dossier peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le sursis à
statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant
le dépôt de la demande d'autorisation. Lorsque la décision de sursis à statuer est intervenue,
les propriétaires des terrains auxquels a été opposée la décision peuvent mettre en demeure
la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet à procéder à l'acquisition de
leur terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 du Code de
l'urbanisme.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 11/19 La décision de prise en considération cesse de produire ses effets, si, dans un délai de 10 ans
à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de
l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le conseil municipal a décidé, par 27 voix pour et 2 abstentions :
- d’instaurer un périmètre de prise en considération de projet sur le quartier des
rues Wilson, Moiron, Libération et La Fontaine, selon le périmètre défini sur le
plan joint en annexe,
- de décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute
demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations à l'intérieur
dudit périmètre,
- d'indiquer que la présente délibération fera l'objet d'une mention en caractères
apparents dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un
mois en mairie en application de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à accomplir
toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce
dossier.
Travaux
DEL034-22 Adhésion au service DT-DICT du Centre Régional
Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique
Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à
leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen d'une déclaration de projet de travaux (DT)
par le maître d'ouvrage, et d'une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
par l'exécutant des travaux.
Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique de
l'Etat, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.
Sur Gières, sont soumis, par exemple, à l'obligation de déclaration les travaux à proximité :
- des canalisations de transport, de distribution des hydrocarbures liquides, des produits
chimiques liquides ou gazeux,
- des lignes électriques et réseaux d'éclairage public,
- des canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression,
- des installations de communications électroniques,
- des canalisations d'eau sanitaire, d'assainissement, contenant des eaux usées
domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales,
En tant que maître d’ouvrage de certains de travaux, la commune doit se conformer à cette
réglementation.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 12/19 Par ailleurs, gestionnaire de son réseau d'éclairage public, la commune est tenue de répondre
aux déclarations (DT et DICT), au moyen d'un récépissé qui permet d'en détailler la localisation
et de préciser les précautions à prendre lors des travaux.
Le GIP CRAIG est un centre de ressources dans le domaine de l'Information Géographique,
permettant à Grenoble-Alpes Métropole, qui en est membre, de mener une démarche globale de
mutualisation des coûts et moyens, mais aussi de cohérence territoriale en matière de production et
d'usage de données géographiques.
Ainsi, dans le cadre de son offre de services aux acteurs publics, il propose à ses membres :
• un service mutualisé de gestion des obligations règlementaires (DT) sur le volet
« maître d’ouvrage »,
• un service mutualisé de gestion des obligations règlementaires en matière de
réponses aux DT/DICT sur le volet « exploitants de réseaux ».
L’objectif est de permettre à des exploitants/maîtres d’ouvrage publics d’accéder à une
solution dématérialisée à un coût mutualisé.
La commune de Gières peut donc bénéficier de ce service, par convention.
Compte tenu du volume annuel de DT et DICT établies par la commune de Gières sur la base
des années 2020 et 2021 au titre de maître d'ouvrage, le coût par document, selon le tarif
appliqué, sera de 0,792 €. Pour 2021, la dépense se serait ainsi élevée à 32 €.
Compte tenu du volume annuel de récépissés établis par la commune de Gières sur la base
des années 2020 et 2021, en sa qualité d'exploitant du réseau d'éclairage public, le coût par
document, selon le tarif appliqué, sera de 1,80 €. Pour 2021, la dépense se serait ainsi élevée
à 172 €.
Le service sera facturé sur la base du volume de documents établis à la fin de chaque
semestre.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d'adhérer au service DT-DICT du GIP CRAIG et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d'adhésion au service DT-DICT au
GIP CRAIG.
Environnement
DEL035-22 Avis de la commune de Gières sur le projet de troisième
Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de
l’agglomération grenobloise
L’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu sanitaire prioritaire. En effet, les experts de
santé publique s’accordent pour considérer la pollution atmosphérique à laquelle est exposée
quotidiennement la population comme responsable, chaque année en France, de la mort
prématurée de plusieurs milliers de personnes.
Notre territoire est concerné tous les ans par le dépassement des seuils réglementaires pour
plusieurs polluants. Afin de répondre à cette problématique, les pouvoirs publics ont adopté
plusieurs plans et programmes en application et complément de la loi du 30 décembre 1996
sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 13/19 Le Plan de protection de l’Atmosphère (PPA), réglementé dans le code de l’environnement,
constitue un outil local majeur dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Les actions
présentées dans le PPA ont un objectif clair : celui de ramener la concentration des polluants
en dessous des valeurs réglementaires, afin de réduire au maximum l’exposition des
populations. Il vise tant à lutter contre la pollution chronique qu’à diminuer le nombre
d’épisodes de pollution.
Afin de faire face à cet enjeu de santé publique majeur, le Code de l’Environnement prévoit
l’élaboration de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) dans toutes les agglomérations de
plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones ou agglomérations où les valeurs limites
ou valeurs cibles de concentration de polluants atmosphériques sont dépassées ou
susceptibles de l’être. Ainsi un Plan de Protection de l’Atmosphère s’organise autour :
• d’un état des lieux permettant de définir le périmètre d’étude et de présenter les enjeux
en termes d’exposition et émissions de polluants liés aux différentes sources, qu’elles
soient fixes (industrielles, urbaines) ou mobiles (transport),
• d’objectifs à atteindre en termes d’exposition et/ou de niveaux d’émission,
• de mesures à mettre en œuvre pour que ces objectifs soient atteints,
L’agglomération grenobloise est dotée d’un plan de protection de l’atmosphère depuis 2006 :
• Un premier PPA sur l’agglomération grenobloise a été approuvé par arrêté préfectoral
en date du 18 décembre 2006 (disponible à ce lien : https://www.auvergne-rhone-
alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-ppa3-grenoble-vf.pdf),
• Ce PPA première génération a fait l’objet d’une révision lancée en janvier 2011. Le PPA
deuxième génération a été approuvé le 24 février 2014. Ce document et des
informations complémentaires sont disponibles sur le site de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, ce plan doit faire l’objet d’une
évaluation diligentée par les préfets concernés après 5 années de mise en œuvre, et le cas
échéant révisés.
Cette évaluation a été menée au cours de l’année 2019, les résultats ont été présentés le
29 octobre 2019, en préfecture de l‘Isère.
Il y a été décidé d’engager collectivement la mise en révision du PPA pour continuer à agir et
amplifier l’effort collectif pour l’amélioration de la qualité de l’air.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable au troisième PPA sous réserve :
- d’ajouter, pour l’action « RT 1.2 : Interdire l’usage et l’utilisation de foyers
ouverts et des appareils non performants », des précisions sur l’articulation
entrela décision du Préfet d’interdire les foyers ouverts et le dispositif de Prime Air
Bois porté par la Métropole, rappelant que la commune de Gières est
particulièrement favorable à cette proposition qui constitue une avancée
majeure pour limiter la diffusion des particules fines.
- d’ajouter, pour l’action « MU.3.1 : Réduire la vitesse règlementaire sur certains tronçons autoroutiers après études préalables » une étude, à minima, sur la portion de Rocade Sud traversant la commune de Gières, auprès de laquelle une
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 14/19 densité importante d’habitations se trouve et pour lesquelles ont méconnaît
encore beaucoup trop l’impact de la pollution engendré par cet axe majeur de
circulation.
- de prendre l’initiative d’engager une nouvelle étape pour l’action « MU.2.1 Poursuivre la ZFE VUL/PL pour optimiser la logistique » car si la ZFE VUL est une réelle avancée qu’il faut saluer elle ne peut toutefois constituer à elle seule un objectif pour contrôler les conséquences écologiques du développement considérable des livraisons.
- de modifier l’action « MU3.3 : Suivre les émissions issues de l’A480 » pour que la portion de rocade Sud qui traverse Gières soit elle aussi concernée par cette démarche.
- de préciser en matière d’agriculture les mesures proposées, notamment sur les polluants ciblés et sur les moyens proposés.
- Sur le sujet de l'ammoniac (fiche A1 du PPA), d’être plus ambitieux que les
objectifs du Plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques 2017 (PREPA) sur l'utilisation de l'ammoniac qui prévoit
seulement 13% de réduction à partir de 2030, dans les épandages agricoles.
- Sur l'écobuage (fiche T2) de remplacer le titre T2.2 "accompagner l’interdiction
des brûlages à l’air libre dans le titre T2.2 par "garantir le respect de l’interdiction
des brûlages à l’air libre.
- de clarifier le rôle des multiples acteurs en définissant l’action de chacun et dans
quelle temporalité.
DEL036-22 Convention de délégation portant sur l’occupation du
domaine public routier par les opérateurs de micro-
mobilités en libre-service sans station d’attache.
Avec le développement rapide des services de mobilités en libre-service sur l’espace
public, le législateur a encadré, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM),
l’utilisation du domaine public par les opérateurs de service.
Aux termes de l’article L.1231-17 du Code des Transports, l’exercice des activités de mobilité
en libre-service sur le domaine public doit être autorisé par un titre d’occupation délivré de
manière non discriminatoire dans le respect des conditions prévues par le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
S’agissant de l’occupation du domaine public routier, le titre est délivré, en l’absence
d’emprise au sol, par le titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement.
Toutefois, afin d’améliorer la coordination et l’homogénéité des services de mobilité en libre-
service à l’échelle intercommunale, tout ou partie du processus de délivrance du titre peut être
déléguée à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
L’article L.1231-17 IV. du code des transports dispose en effet que :
« L'autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I du présent article peut déléguer
par convention la délivrance du titre à l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 15/19 l'article L. 1231-1 compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d'Ile-de-
France, à l'autorité mentionnée à l'article L.1241-1. Chaque convention définit les
compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
Au regard des résultats positifs de la première expérimentation de micro-mobilités en libre-
service menée sur le territoire des communes de Grenoble, Meylan, Montbonnot et le
Domaine Universitaire, le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) - en sa
qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) - a proposé aux territoires intéressés de
poursuivre cette démarche et de l’étendre de manière harmonisée à une échelle plus large en
2022, au moyen de la délégation.
Les parties se sont ainsi rapprochées afin de définir le périmètre des attributions déléguées au
SMMAG.
L’objet de la délibération est d’autoriser le Maire à délèguer au SMMAG, Autorité
Organisatrice de la Mobilité, qui l’accepte, l’organisation de la procédure de sélection
préalable (appel à manifestation d’intérêt) des opérateurs de micro-mobilités en libre-service
autorisés à occuper le domaine public routier et le suivi technique de leur activité, ci-après
détaillés, sur le territoire de la commune.
La convention en annexe a pour objet de définir le périmètre, les modalités de la délégation et
de son contrôle conformément aux dispositions des articles L.1231-17 et L.1231-18 du Code
des Transports précités.
Le délégant conserve les attributions suivantes :
- délivrance du titre d’occupation du domaine public à ou aux opérateurs retenus par le
SMMAG,
- fixation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) :
- perception de la RODP,
- engagement de toutes procédures visant à sanctionner l’utilisation non conforme du
domaine public routier, notamment contentieuses.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur Le Maire a déléguer au SMMAG l’organisation de la
procédure de sélection préalable des opérateurs de micro-mobilités en libre-
service autorisés à occuper le domaine public routier et le suivi technique de leur
activité,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant sur l’occupation du
domaine public par les opérateurs de micro-mobilités,
Vie locale
DEL037-22 Création du service commun Plateforme numérique
participative de territoire
Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé
une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses
communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :
• bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole,
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 16/19 • permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour
l'ensemble des habitants de la Métropole,
• réaliser des économies d'échelle partagées.
Il est rappelé, que lors du dernier Conseil municipal, la commune de Gières a donné un avis
favorable au Pacte de gouvernance métropolitain.
Une offre de mutualisation a été adressée aux communes le 28 juin 2021, rappelant les
mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués. Les
communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations
proposées dans le cadre de cette offre.
Pour les nouveaux services, s’en est suivie une phase de discussions entre la Métropole et
les communes afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la
mutualisation en vue de la concrétiser. Les réflexions ont notamment porté sur la mise en
œuvre d’une offre de services en matière de participation citoyenne et la création de 2
services communs :
- un service commun Plateforme numérique participative de territoire
- et un service commun Participation citoyenne
En termes de mise en œuvre opérationnelle, priorité a été donné à la création du service
commun « Plateforme numérique », celle du service commun « participation citoyenne »,
interviendra ultérieurement et fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Au terme des réflexions engagées, le service commun Plateforme numérique participative de
territoire a été finalisé avec les communes intéressées à savoir : Eybens, Gières, Grenoble,
Meylan, Poisat, Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers et Vaulnaveys-le-Haut.
La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention
entre tous les membres du service commun : Grenoble-Alpes Métropole et les communes
participantes. Cette convention, pour une durée indéterminée, définit les missions et les
modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.
Ainsi, ce service assurera les missions suivantes :
Missions socle :
Création, développement, hébergement, maintenance et administration du socle
technique de la plateforme numérique,
Création et mise en place des espaces numériques personnalisés des communes
(sous sites de la plateforme),
Formation à l’outil d’administration des espaces,
Organisation du club utilisateurs de la plateforme : une réunion par trimestre pour
partage d’expériences, besoins d’évolutions...
Missions complémentaires (à la demande des communes) :
Administration de l’espace numérique communal selon besoin de chaque commune.
Il sera rattaché à la Métropole au sein de la Mission stratégie et innovation publique (MSIP),
pôle Pilotage et transformation numérique. Il comptera 3 agents métropolitains affectés pour
une partie de leur temps de travail au service commun, correspondant au total à 1 équivalent
temps plein (ETP). Il n’y a pas de transfert ni de mise à disposition d’agents des communes.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 17/19 S’agissant des modalités financières, les parties ont convenu que :
- En matière d’investissement
Tous les investissements de développements initiaux de l’outil, dans la mesure où ils sont
nécessaires pour la Métropole, sont pris en charge par cette dernière.
- En matière de fonctionnement :
• Missions socle : les coûts correspondent à 1/3 d’ETP, dont 50 % pris en charge par la Métropole et 50 % répartis entre les communes, au prorata de leur population.
• Missions complémentaires : les coûts seront répartis au prorata du temps de travail consacré par le service commun à chacune des parties.
Il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au service commun
« Plateforme numérique participative » et de signer la convention telle qu’annexée à la
présente note.
Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la
présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code
général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une
imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.
Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre
ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions
menées.
En conséquence, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d’approuver la création du service commun Plateforme numérique participative de territoire entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service commun
Plateforme numérique participative de territoire jointe en annexe.
Tranquillité publique
DEL038-22 Signature d’une convention de coordination entre la
Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat
La police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la
gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que
leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui
des agents de police ou des gendarmes.
Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la
police municipale et les forces de sécurité de l’État.
En vertu de l’article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, la signature d’une convention
est obligatoire :
- dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de police municipale,
- si le maire souhaite armer ses policiers municipaux,
- si le maire souhaite l’exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne
de 23 h 00 à 06 h 00.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 18/19 Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent
les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il
rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
La convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat est
valable pour une durée de 3 ans.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’approuver les termes de la convention et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Pierre Verri a répondu ensuite à la question orale écrite au conseil municipal par les élus du
groupe «Vivre à Gières».
Question :
Aménagement autour du pump-track
Depuis l'inauguration du pump-track à la plaine des sports en juillet 2020, la commune de
Gières bénéficie d'une nouvelle infrastructure sportive, accessible à l'ensemble des Giérois et
des Giéroises mais aussi des habitants des communes alentours. Très fréquenté, ce lieu est
aujourd'hui prisé et offre un cadre agréable et convivial.
Toutefois, cette activité sportive, un peu technique, ne peut pas être pratiquée par toutes et
tous. Le sport faisant partie des grandes causes nationales, notamment pour les jeunes
générations, pourrions-nous envisager d'élargir la zone de loisirs autour de ce pump-track, en
installant des jeux pour les plus petits par exemple, des tables de pique-nique et tout
aménagement qui permettrait de s'adonner à d'autres sports ?
Ces installations pourraient être financées par le don récent fait à notre commune, et qui à
notre connaissance n'a encore fait l'objet d'aucune attribution budgétaire.
Réponse (Pierre Verri) :
« Nous vous remercions pour cette proposition tout à fait intéressante qui rejoint ce qui avait
été imaginé au cours des dernières semaines par la majorité municipale. Il nous semblait en
effet souhaitable de compléter l’offre de loisirs dans cette zone afin qu’elle s’adresse à toutes
les générations. Nous avions également la volonté de la transformer en un îlot de verdure en
y plantant des arbres dans le cadre du projet Canopée. Je vous propose que plusieurs d’entre
nous puissent travailler sur cette question... et d’abord et avant tout nos élus du conseil
municipal des enfants ! Leurs propositions pourront alimenter la réflexion des adultes réunis
au sein d’un petit groupe de travail piloté par ... et regroupant des élus issus de la majorité ou
des minorités. La mission de ces élus, jeunes et moins jeunes, sera de concevoir un projet
d’aménagement reflétant les différentes ambitions exprimées dans votre question et dans
cette réponse ».
Pierre Verrri et Sylvie Cussigh ont ensuite clôturé la séance du conseil municipal par la
présentation d’un point d’informations sur l’actualité métropolitaine.
La séance a été levée à 21h45.
Conseil municipal du 14 avril 2022 – Compte-rendu Page 19/19