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Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 49 ALIGNEMENT SIS 66 68 RUE Gambetta Desaffectation et Declassement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
13/06/2025
DATE D’AFFICHAGE
13/06/2025
DATE AFFICHAGE DE LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
20/06/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/49
L'an deux mille vingt-cinq,
Le dix-neuf juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Émilie
DELAS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC,
Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Élisabeth GANDY, Céline BRUISSON,
Sylviane COLLES, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG, Françoise HALOT.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Suzy MAYNE, Achille CHOAY donne pouvoir à Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Cyriac MILLOT donne pouvoir à Aline BILLET, Bruno PAUL-DAUPHIN donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Michel MONTFERME donne pouvoir à Sylviane COLLES, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Didier KENISBERG, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENTS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Paul BITAUD, Patrick SCHMITT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Janick CHEVALIER
OBJET : ALIGNEMENT SIS 66-68 RUE GAMBETTA — DESAFFECTATION ET DECLAS- SEMENT DE LA PARCELLE COMMUNALE AC 304 POUR PARTIE
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et notamment l’article 35,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
- _ Relatif aux acquisitions amiables et notamment l’article L.1111-1 et suivants,
- Relatif à la passation des actes et notamment l’article L.1212-1 et suivants,
-_ Relatif à la désaffectation et au déclassement des biens du domaine et notamment
les articles L.2141-1 à L.2141-3
VU le Code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250613-DEL2025-49-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/49
VU le plan d’alignement de la rue Gambetta approuvé le 20 octobre 1960,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019, mis à jour par arrêté n°P2020/7 en date du 13 février 2020,
VU l'accord des propriétaires en date du 16/05/2025, de céder à la commune du Mesnil Le Roi, les parcelles cadastrées section AC numéros 303 et 305 pour partie, et de prendre à leur charge la réfection de la clôture ainsi que le déplacement des chambres techniques et des coffrets,
VU le plan de géomètre en date du 16 mai 2025,
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 17 mai 2025,
CONSIDERANT que l'alignement de la rue Gambetta approuvé le 20 octobre 1960 est à réaliser dès que les propriétaires riverains modifient leurs clôtures,
CONSIDERANT que poursuivre l'alignement de la rue Gambetta est d’un intérêt général aux motifs de la sécurité routière et de l'amélioration de la circulation des piétons,
CONSIDERANT que les propriétaires du terrain sis 66-68, rue Gambetta se sont engagés à céder à la commune les parcelles cadastrées AC 303 et 305 pour partie afin de modifier l'accès à leur propriété d'une part et de réaliser la réfection de leur clôture d'autre part,
CONSIDERANT que la partie arrière de la parcelle cadastrée AC 304, propriété de la com- mune,
- n'est pas utilisée dans le cadre de l'alignement de voirie ou de la circulation des
piétons,
- n’est pas véritablement affecté à l'usage direct du public,
- la partie à échanger a une superficie de 60 m? selon la mesure du géomètre,
CONSIDERANT la nécessité de constater la désaffection de la parcelle cadastrée AC 304 pour partie et de prononcer son déclassement du domaine public communal afin de pou- voir donner suite au projet d'échange de terrains avec les propriétaires privés,
CONSIDERANT que la commune prend à sa charge les frais de géomètre et les frais nota- riés,
CONSIDERANT que les propriétaires privés prennent à leur charge la réfection de la clô- ture et le déplacement des chambres techniques et des coffrets,
ENTENDU l'exposé du rapporteur;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250613-DEL2025-49-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/49
Après en avoir délibéré à l'unanimité;
DECIDE de constater la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée AC numéro 304 sise 66-68, rue Gambetta d'une superficie de 60 m°.
DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée AC numéro 304 pour une incorporation dans le domaine privé communal avant de l'échanger.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cet échange et à prendre toute disposition utile pour la mise en œuvre de la présente délibération.
(PJ : Plan prov géomètre, Cadastre AC 303-305-304)
Pour extrait conforme,
| x Le Majre
1.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250613-DEL2025-49-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025