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Déliberation - 20250318 02 Desaffectation declassement et cession parcelle AM 189 sis 59 rue des Bosquets
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Cioienieresgg
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L
O7
ID
: 078-217801687-20250320-20250318_02-DE
DÉLIBÉRATION
N°20250318-02
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
lé
dix-huit
mars
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
12
mars
2025.
Etaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
- Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE
(délibérations
n°1
à
la
n°5),
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT,
Mme
Catherine
JUAN
-— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Jamel
TAMOUM,
M.
Stéphane
THILLAY
—
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GREVAIS
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
M.
Nicolas
GROS
DAIÏLLON
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à Mme
Eve
MOUTTOU
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
JUAN
(délibérations
n°6
à la n°8)
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
RENAUT
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à
M.
Jamel
TAMOUM
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à M.
Olivier
RACHET
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
Mme
Leïla
ZENATI
donne
pouvoir
à M.
Didier
FISCHER
Mme
Sandrine
MUTRELLE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°02
: DÉSAFFECTATION,
DÉCLASSEMENT
ET
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AM
189
SISE
59
RUE
DES
BOSQUETS
A
COIGNIÈERES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29 :
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L151-23,
L210-1,
L211-1
et
suivants
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3
;
Vu
le
Plan
Local
d'urbanisme
de
la Commune
rendu
public
et opposable
aux
tiers
le
15
février
2020
;
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Publié
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ID
: 078-217801687-20250320-20250318_02-DE
Vu
le
descriptif
de
la
parcelle
à
savoir :
Parcelle
section
AM
numéro
189,
d'une
superficie
de
14m2,
située
dans
un
virage
de
la
rue
des
bosquets
entre
la
rue
elle-même
et
la
parcelle
AM
numéro
190
appartenant
à
Monsieur
Axel
DJOUMER
et
Madame
Aurore
TOURIN,
vierge
de
toute
construction
et
comprenant
un
espace
bitumé
dont
la
surface
et
la
configuration
ne
permet
aucun
aménagement
possible
pour
la
commune.
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
des
domaines
en
date
du
06/09/2024
précisant
que
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
est
de
:300€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Axel
DJOUMER
en
date
du
04
février
2025
qui
souhaite
acquérir
la
parcelle
AM
numéro
189,
au
prix
de
la
valeur
des
domaines
:
Vu
le
préprojet
de
Monsieur
Axel
DJOUMER
visant
à
réaliser
un
projet
de
clôture
qui
permettra
l'agrandissement
de
sa
parcelle
pour
pouvoir
y
aménager
une
place
de
stationnement
extérieure
;
Considérant
que
la
parcelle
AM
numéro
189,
vierge
de
toute
construction
et
comprenant
un
espace
bitumé,
appartient
au
domaine
public
communal
en
raison
de
son
caractère
public
:
Considérant
qu'un
bien
doit
être
classé
dans
le
domaine
privé
d’une
collectivité
pour
être
aliénable
:
Considérant
que
ce
terrain
n'est
pas
affecté
à
un
service
public,
mais
est
affecté
à
l'usage
direct
du
public
et
qu'il
doit
faire
l'objet
d'une
désaffectation
afin
de
pouvoir
basculer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
d'être
cédé
;
Considérant
que
conformément
à l'article
L.141-3,
alinéa
2 du
Code
de
la
voirie
routière,
le
classement
ou
déclassement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable
lorsque
l'opération
visée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
d'une
voie
:
Considérant
que
ce
terrain
ne
contient
aucun
cheminement
piétonnier,
ni
aucune
place
de
stationnement
et
que
sa
cession
ne
portera
pas
atteinte
ni
aux
usagers,
ni
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
d'une
voie
;
Considérant
que
la
commune
propose
de
répondre
favorablement
à
la
demande
de
M.
Axel
DJOUMER
en
vendant
cette
parcelle
de
14
m2
pour
un
montant
de
300
€
correspondant
à
l'avis
des
Domaines,
hors
frais
de
notaire
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
Considérant
que
cette
vente
va
permettre
M.
Axel
DJOUMER
de
réaliser
un
agrandissement
de
sa
parcelle
lui
permettant
ainsi
d'aménager
une
place
de
stationnement
extérieure
:
Considérant
que
la
cession
du
bien
sera
effective
à
compter
de
la
signature
par
les
deux
parties
d'un
acte
de
vente
qui
ne
pourra
intervenir
qu'en
cas
de
respect
des
conditions
suspensives,
notamment
l'obtention
de
la
déclaration
préalable
relative
à
la
modification
de
clôture
sur
rue
et
la
création
d’une
place
de
stationnement
sur
sa
parcelle
qui
sera
déposée
par
M.
Axel
DJOUMER
;
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Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Cyril
LONGUEPEE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Par
24
voix
pour
et
3
abstentions
(M.
Xavier
GIRARD
en
son
nom
et
en
celui
de
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Sandrine
MUTRELLE).
ARTICLE
1 -
PROCÈDE
à
la
désaffectation
de
la
parcelle
section
AM
numéro
189
sise
59
rue
des
Bosquets. ARTICLE
2
-
PROCÈDE
au
déclassement
de
ce
terrain
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la
Commune. ARTICLE
3
-
APPROUVE
la
vente
de
ce
terrain
au
profit
de
M.
Axel
DJOUMER
au
prix
de
300
€
et
dans
le
respect
des
clauses
suspensives
qui
seront
décrites
dans
le
projet
de
promesse
de
vente.
ARTICLE
4
-
AUTORISE
M.
Axel
DJOUMER
à déposer
une
déclaration
préalable
auprès
du
service
urbanisme
pour
modification
de
clôture
sur
rue
et
création
d'une
place
de
stationnement
sur
sa
parcelle
dès
publication
de
cette
délibération.
ARTICLE
5
—
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
la
réalisation
des
présentes
et
notamment
l'acte
de
vente.
Le
Maire,
Didier FISC
entin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http
/www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la
ou
les
personnes
directement
visées.
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EC
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