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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 105 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mercredi 21 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 105 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-105
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2021-06-03-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
de risques naturels sur la commune de Auzat. (2 pages) Page 4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS-DIRECTION-Pôle
animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs –
personnes âgées
09-2021-07-16-00033 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre (4 pages) Page 6
09-2021-07-16-00040 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du SSIAD de Castillon - 16 07 2021 (2 pages) Page 10
09-2021-07-16-00043 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du SSIAD de la Bastide de Sérou (2 pages) Page 12
09-2021-07-16-00039 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du SSIAD de Saint Girons (2 pages) Page 14
09-2021-07-16-00042 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du SSIAD des Vallées d'Ax (2 pages) Page 16
09-2021-07-16-00041 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du SSIAD du Centre Hospitalier de Lavelanet (2
pages) Page 18
09-2021-07-16-00038 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du SSIAD Le Fossat le Mas d'Azil (2 pages) Page 20
09-2021-07-16-00031 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l' EHPAD de Castillon (4 pages) Page 22
09-2021-07-16-00025 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l' EHPAD de la Bastide de Sérou (4 pages) Page 26
09-2021-07-16-00032 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l' EHPAD de Prat Bonrepaux (4 pages) Page 30
09-2021-07-16-00027 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l' EHPAD du Cente Hospitalier Saint Louis d'Ax (4 pages) Page 34
09-2021-07-16-00028 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l' EHPAD du Fossat (4 pages) Page 38
09-2021-07-16-00029 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l' EHPAD Hector d'Ossun Saint Lizier (4 pages) Page 42
09-2021-07-16-00026 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l' EHPAD Résidence Paul Ané de Seix (4 pages) Page 46
2 09-2021-07-16-00030 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'EHPAD Gaston de Foix Korian - Mazères (4 pages) Page 50
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral
n°09-2021-07-20-00002 réglementant le port du masque sanitaire dans
le département de l’Ariège (3 pages) Page 54
3 PRÉFET
DE L'ARIÈGE L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Auzat.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté de prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels du 29 juin 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant ouverture d'enquête publique pour l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de Auzat ;
Vu la décision n° F-076-16-P-056 du 11 janvier 2017 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêteur du 15 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Auzat est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Auzat.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-03-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention de risques naturels sur la commune de Auzat. 4 Article 3
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la direction départementale des Territoires de l’Ariège - service environnement-risques – unité risques - et à la mairie de Auzat.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l’objet d’une mention dans La Dépêche du Midi - Édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Auzat pendant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Auzat établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affichage pendant un mois au moins en mairie).
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible par le lien hhtps:/www.telerecours.fr
Le plan de prévention des risques naturels peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de Auzat, et le directeur départemental des Territoires de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à FOIX, le 3 juin 2021
Signé : la préfète
Sylvie FEUCHER
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-03-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention de risques naturels sur la commune de Auzat. 5 ©® D Agence Régionale de Sa
Occitanie . &
x, \ *)
©
DECISION TARIFAIRE N°1026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846) sise O, RTE DE CAZERES, 09230, SAINTE CROIX VOLVESTRE et gérée par l’entité dénommée
CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (0907838338) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00033 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre 6 Article 1ER .
Article 2
DECIDE
A compter du 13/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 826 588.16€ au titre de 2021, dont
37 919.52€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 882.35€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 815 660.49 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 927.67 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 788 668.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 740.97 0.00
0.00 0.00
— 0.00 0.00
Hébergement Temporaire Tr _.
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 722.39€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00033 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre 7 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) et à l'établissement concerné.
Fait à FOIX Le 16 JUIL. 2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
———L'Adjôinte à la Directrice
Edith IZQUIERDOHIAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00033 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre 8 Vas
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00033 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre 9 AT © D Agence Régionale de Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DE CASTILLON - 090783374
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE CASTILLON (090783374) sise 61, BD PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON EN COUSERANS et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE
(090000266) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00040 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de Castillon - 16 07 2021 10 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à FOIX
DECIDE
A compter du 13/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 286 430.33€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 286 430.33€ (Fraction forfaitaire s’élevantà 23 869.19€).
Le prix de journée est fixéà 0.00€.
Dont 8 794,24€ de Crédit Non Reconductible.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 297 796.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 297 796.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 816.39€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à
l’établissement concerné.
Le 16 JUL. 204
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
EE =. Eee A D
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00040 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de Castillon - 16 07 2021 11 © D Agence Régionale de sa
Occitanie à. À
DECISION TARIFAIRE N° 1058 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090784471
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU | la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090784471) sise 0 , 09240, LA BASTIDE DE SEROU et gérée par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00043 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de la Bastide de Sérou 12 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à FOIX
DECIDE
A compter du 13/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 225 603.13€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 225 603.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 800.26€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Dont 9 111,66€ de Crédit Non Reconductible
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de soins 2022 : 216 491.47€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 216 491.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 040.96€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à
l’établissement concerné.
16 JUL. 202
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
TT "HAdjqinte à la Directrice TJ À
ne rs
Edith eRDOANE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00043 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de la Bastide de Sérou 13 AC © D Agence Réionale d de > San * F ) Occitanie g
DECISION TARIFAIRE N° 1123 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DE ST GIRONS - 090782715
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE ST GIRONS (090782715) sise 8, ALL DES TILLEULS, 09200, SAINT GIRONS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO
(310788104) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00039 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de Saint Girons 14 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à FOIX
DECIDE
A compter du 13/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 068 641.17€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
pour l’accueil de personnes âgées : 1 032 133.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 011.09€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Dont 14 429,44€ de Crédit Non Reconductible.
pour l’accueil de personnes handicapées : 36 508.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
042.34€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de soins 2022 : 1 054 211.73€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 017 703.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84
808.63€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 508.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
042.34€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO
(310788104) et à l’établissement concerné.
16 JUL. 202
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
. 2 D
Pour la Directrice Départ tale de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la ‘Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00039 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de Saint Girons 15 ArFC © > Agence RégionaledeSanté Ÿ} Occitanie & s &. À) UN P ee DECISION TARIFAIRE N° 1055 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DES VALLEES D'AX - 090784117
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) sise 3, R PRINCIPALE, 09250,
LUZENAC et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00042 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD des Vallées d'Ax 16 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à FOIX
DECIDE
A compter du 13/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 274 011.81€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 274 011.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 834.32€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Dont 4 413,43€ de Crédit Non Reconductible.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de soins 2022 : 269 598.38€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 269 598.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 466.53€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux,
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à
l'établissement concerné.
Le 16 JUL 20A
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
Par délégation, l'Adjointe à la DirectriéedpE a APE de l'Ariège
Canne
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00042 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD des Vallées d'Ax 17 ER
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© ) Agence Régionale de Santé "à
Occitanie à. ÿ
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DECISION TARIFAIRE N° 1057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CH LAVELANET - 090783952
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU .. Ja décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH LAVELANET (090783952) sise 0, PRAIRIE DE MADAME, 09300,
LAVELANET et gérée par l’entité dénommée CHIVAL (090781774) ;
? tint “HÉ
s y
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00041 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD du Centre Hospitalier de Lavelanet 18 Article 1°
Article 2
Article 3
Artiéle 4
Article 5
Fait à FOIX
| DECIDE
A compter du 13/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 610 608.00€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 610 608.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 884.00€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Dont 4 426,96€ de Crédit Non Reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 606 181.04€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 606 181.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 515.09€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIVAL (090781774) et à l’établissement concerné.
Le {6 JUIL. 202
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour la Directrice Départementale _ és
de l'Ariège
:Adiointe à la Directrice
Aus CEE
Edith 1ZQUIERPO4JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00041 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD du Centre Hospitalier de Lavelanet 19 ArC She hésee santé à) Occitanie )
DECISION TARIFAIRE N° 1190 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL - 090782392
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392) sise 0, ALL DE MARVEILLE,
09350, LES BORDES SUR ARIZE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M.
GOYHENECHE (0900000258) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00038 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD Le Fossat le Mas d'Azil 20 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
DECIDE
A compter du 16/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 608 525.02€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 608 525.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 710.42€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Dont 5 674,88€ de Crédit Non Reconductible.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Dotation globale de soins 2022 : 602 850.14€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 850.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 237.51€). |
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l’établissement concerné.
, LE
16 JUIL. 202
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
Æ
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00038 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD Le Fossat le Mas d'Azil 21 AC © D Agence Régorale ce Santé » Occitanie Vus À
DECISION TARIFAIRE N°986 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE CASTILLON - 090783283
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE CASTILLON (090783283) sise 0, AV PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON EN COUSERANS et gérée par l’entité dénommée ASS.
ARIEGE ASSISTANCE (0900000266) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00031 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Castillon 22 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 12/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 727 677.41€ au titre de 2021, dont
14 587.76€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 639.78€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 714 703.75 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 973.66 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 713 089.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 700 115.99 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 973.66 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 424.14€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00031 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Castillon 23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (0900000266) et à l'établissement concerné.
Fait à FOIX ,Le {6 JUIL. 2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Dénapementleflrnbntbegrars
de l'Afège
L'Adjointe à la Directrice
Ed IZQBIERDO-JAI me
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00031 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Castillon 24 À RÉRILIONE ti ts3} ie Art Fr 14241 Î
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00031 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Castillon 25 rc
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DECISION TARIFAIRE N°1019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
: VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sise 0, , 09240, LA BASTIDE DE SEROU et gérée par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00025 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de la Bastide de Sérou 26 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 13/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 072 008.08€ au titre de 2021, dont
37 807.20€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 334.01€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 002 112.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA | 69 895.26 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 034 200.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 964 305.62 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
69 895.26 0.98
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 183.41€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00025 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de la Bastide de Sérou 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal | Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. . Ée
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à l'établissement concerné.
Fait à FOIX Le {6 JUIL 2024
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
ï ARS de l'Ariège Pour la Directrice Départementale de l'ARS
L'Adjointe à la irectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00025 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de la Bastide de Sérou 28 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00025 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de la Bastide de Sérou 29 A ds
© > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°1168 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU . la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) sise 0, RTE
NATIONALE, 09160, PRAT BONREPAUX et gérée par l’entité dénommée CCAS DE PRAT-
BONREPAUX (090783333) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00032 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Prat Bonrepaux 30 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 12/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 846 142.55€ au titre de 2021, dont 5 092.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 511.88€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 846 142.55 48.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 841 050.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 841 050.55 47.76
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 087.55€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00032 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Prat Bonrepaux 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) et à l'établissement concerne.
Fait à FOIX Le {6 JUIL. 202
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
à de l'ARS de l'Ariège Directrice Départementgle de UT?
ses L'Adjomte à la Direeirice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00032 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Prat Bonrepaux 32 ÿ & 1e
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00032 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD de Prat Bonrepaux 33 FEES,
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DECISION TARIFAIRE N°930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CH SAINT LOUIS - 0907832707
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD CH SAINT LOUIS (090782707) sise 0, PL DU BREILH, 09110, AX LES THERMES et gérée par l’entité dénommée CH SAINT LOUIS
(090180019) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00027 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Cente Hospitalier Saint Louis d'Ax 34 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 12/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 300 617.29€ au titre de 2021, dont
9 728.91€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 384.77€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 209 031.68 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 417.14 0.00
Hébergement Temporaire 24 168.47 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 290 888.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 199 302.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 67 417.14 0.90
Hébergement Temporaire 24 168.47 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 574.03€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00027 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Cente Hospitalier Saint Louis d'Ax 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT LOUIS (090180019) et à l'établissement concerné.
{6 JUIL. 2021
Fait à Foix , Le
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
_ L'Adjointe à la Directrice …
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00027 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Cente Hospitalier Saint Louis d'Ax 36 . …
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00027 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Cente Hospitalier Saint Louis d'Ax 37 AC © D Agence Régionale ssné n ‘à Occitanie e # ES
DECISION TARIFAIRE N°1037 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU FOSSAT - 090782806
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de EL de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
tébionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU FOSSAT (090782806) sise 0, , 09130, LE FOSSAT et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00028 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Fossat 38 Article 1FR
. Article 2
DECIDE
A compter du 13/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 594 710.43€ au titre de 2021, dont 11 488.85€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 559.20€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 594 710.43 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 583 221.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 583 221.58 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 601.80€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00028 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Fossat 39 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00028 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Fossat 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) et à l'établissement
concerné.
Fait à FOIX Le {6 JUIL. 202
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour ta DirecriceDépartementale
de l'ARS de l'Ariège
-— L'Adjointe-àla- D —È
Edith (ZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00028 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD du Fossat 41 AT & er Zn Da © > Agence Régionale de Santé ÿ Occitanie Gus Fe.
DECISION TARIFAIRE N°1048 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD HECTOR D'OSSUN - 090782970
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée aü Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de :
la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR D'OSSUN (090782970) sise 0, R DU MARSAN, 09190, SAINT LIZIER et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE COUSERANS-
PYRENEES (090004466) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00029 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Hector d'Ossun Saint Lizier 42 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 13/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 520 013.98€ au titre de 2021, dont
101 256.18€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 334.50€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 388 451.71 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
69 895.25 2:00
Hébergement Temporaire 61 667.02 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en applicati@n de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 3 418 757.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 287 195.53 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
69 895.25 0.00
Hébergement Temporaire 61 667.02 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 284 896.48€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00029 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Hector d'Ossun Saint Lizier 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE COUSERANS-PYRENEES (090004466) et à
l'établissement concerné.
Fait à FOIX Le {6 JUIL 202
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
irecdri de l'ARS de l'Ariège la Dirednice Départementale ARS del! Pour L'Adjointe LR
° Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00029 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Hector d'Ossun Saint Lizier 44 -…
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00029 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Hector d'Ossun Saint Lizier 45 PR
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DECISION TARIFAIRE N°1049 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL ANE - 090782624
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié-au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL ANE (090782624) sise 16, QUARTIER PAUL ANE, 09140, SEIX et gérée par l’entité dénommée CCAS SEIX (0907825285) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00026 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Résidence Paul Ané de Seix 46 Article 1EËR
Article 2
DECIDE
A compter du 13/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 793 056.48€ au titre de 2021, dont
94 663.38€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 088.04€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 729 258.48 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
63 798.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 698 393.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 698 393.10 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 199.42€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00026 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Résidence Paul Ané de Seix 47 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEIX (0907825255) et à l'établissement concerné. 1
Fait à FOIX , Le 6 JUIL. 2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
EAdjainte-à la-Birectrice
Edith I2QUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00026 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Résidence Paul Ané de Seix 48 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00026 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l' EHPAD Résidence Paul Ané de Seix 49 ” +
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DECISION TARIFAIRE N°1047 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN (090783259) sise 0, FG
CARDINAL D'ESTE, 09270, MAZERES et gérée par l’entité dénommée SARL (090783242) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00030 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD Gaston de Foix Korian - Mazères 50 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 13/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 443 037.94€ au titre de 2021, dont
30 813.01€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 253.16€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 443 037.94 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 412 224.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 412 224.93 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 685.41€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00030 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD Gaston de Foix Korian - Mazères 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL (090783242) et à l'établissement concerné.
Fait à FOIX
16 JUIL. 2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège ÉAdjointe à laReste
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-07-16-00030 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD Gaston de Foix Korian - Mazères 52 en fsb Ssalnsgin POMPES TS PET
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DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°09-2021-07-20-00002
réglementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la ges- tion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2021 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2021-699 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;
Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à aug- menter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fré- quentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contami- nations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la forte augmentation des cas de contaminations due au variant Delta du virus provoque une accélération grave et brutale de la situation épidémiologique et que le taux d'in- cidence est passé de 35,4 sur la semaine du 2 au 8 juillet 2021 à 149,9 pour 100 000 habitants, le 19 juillet 2021 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral n°09-2021-07-20-00002 réglementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège
54 Considérant qu’une évolution défavorable est constatée depuis le début du mois de juillet avec une augmentation de 213 % de contaminations en 7 jours ;
Considérant que, au regard des données sanitaires qui soulignent la forte circulation du SARS- Cov-2 et de ses variants sur le territoire, il apparaît que les seules recommandations de respect des gestes barrières ne suffisent pas à contrôler l’épidémie ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public à forte densité de population et à forte fréquentation touristique, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que certaines communes voient leur population fortement augmenter en période estivale du fait de leur attractivité touristique ou de leurs activités thermales ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Jusqu’au 15 août 2021 inclus, l’obligation du port de masque sanitaire est instaurée, pour les personnes de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu acces- sible au public, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive, dans les com- munes suivantes :
A – Les zones urbaines de :
• Foix, Ferrières, Montgaillard, Saint Paul de Jarrat,
• Pamiers, Saint Jean du Falga, La Tour du Crieu,
• Lavelanet, Laroque d’Olmes,
• Saint-Girons,
• Tarascon
B – Les communes touristiques :
• Le Mas d’Azil,
• Mirepoix
• Saint-Lizier
• Seix
C – Les communes thermales :
• Ax-les-Thermes
• Aulus-les-Bains
• Ornolac-Ussat-les-Bains
• Ussat
Article 2 : Jusqu’au 15 août 2021 inclus, le port du masque sanitaire est également obligatoire pour les adultes et les enfants de onze ans et plus, sur l’ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers ainsi que lors de tout rassemblement ou manifestation sur l’ensemble du terri- toire départemental.
Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
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dans le département de l’Ariège
55 Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publica- tion au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 n°09-2021-07-20-00001 réglementant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l’affi- chage des dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 20 juillet 2021
Signé
Sylvie FEUCHER
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