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Conseil Municipal - CM convoc
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Déliberation - 22
Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-neuf, le treize septembre à 18 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 06 ordinaire à la Mairie,
• votants : 06 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 05/09/2019
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., FAY E.P., et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M. Absents excusés : Mme OBRADOS A. et Mrs HONNORAT J., DROGOUL- SPANU D., JACOMET M. LESBROS JM.
Objet: Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°2
La mission de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à FPU consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier ainsi qu’à chaque restitution de compétences aux communes. Elle se réunit obligatoirement la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Les retours de compétences intervenus au 01/05/2018 et au 01/01/2019 ont fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services communautaires, en étroite concertation avec les administrations municipales.
A l’issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges retournées aux communes en matière de : - Voirie,
- Eau potable et assainissement,
- Contribution au SDIS,
C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT en ses séances 27 février et 16 avril 2019 et qui vient d’être notifié par son Président aux communes membres de l’EPCI.
En application de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et l’évaluation des charges transférées ou retournées impactant le montant des attributions de compensation.
Le Conseil Municipal,
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-04 portant création de la Communauté Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumière,
• Vu les arrêtés préfectoraux n°2017-362-013 et n°2018-361-007 portant évolution des compétences, • Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
• Vu le rapport n°2 de la CLECT joint,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/09/2019
004-210400909-20190913-DE_2019_022-DE CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport n°2 de la CLECT ;
Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De REFUSER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées n°2, qui arrête, pour chacune des compétences concernées, le montant des charges transférées ou retournées au 01/05/2018 et au 01/01/2019;
- De NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/09/2019
004-210400909-20190913-DE_2019_022-DE