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Déliberation - Decision du Maire n°2025 032 DIA Propriete 020 E 554 555 557 558 66 Impasse de la Carrierade Capdenaguett
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2025 032 DIA Propriete 020 E 554 555 557 558 66 Impasse de la Carrierade Capdenaguett)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
rentre causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2025-032
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété 020 E 554, 555, 557, 558 — 66 impasse de la Carriérade, Capdenaguet
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 19 décembre 2023 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUL
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l'Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 4 juillet 2025, reçue en mairie le 9 juillet 2025 de Maître Nelly ROUMEC-VERGNES, notaire à Sébazac-Concourès (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à M. CASSAGNES Aymeric et Mme AMANZOU Darifa, situé 66 impasse de la Carriérade à Capdenaguet, et cadastré section 020 E n°554, 555, 557, 558.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section 020 E n°554, 555, 557, 558 d’une superficie de 467 m°, situé 66 impasse de
la Carriérade à Capdenaguet, et appartenant à M. CASSAGNES Aymeric et Mme AMANZOU Darifa.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
L TB
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maire certifie exécutoire le BAL rrêté :
Transmis en Préfecture le: 1
Publiée: 29 WU. 207 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision du Maire n°2025-032 - DIA Propriété E 554,555,557,558 - 66
| imp de la Carriérade, Capdenaguet
Date de décision: 16/07/2025
Date de réception de l'accusé 29/07/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 032
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250716-2025_ 032-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision du Maire n°2025-032 - DIA Propriété 020 E 554, 555, 557, 558
- 66 Impasse de la Carriérade, Capdenaguet.pdf ( 99 _AU-012-
200064665-20250716-2025__ 032-AU-i-1_1.pdf }