Procès Verbal - Annexe bm na 2023 06 06 57 Proces verbal des deliberations du conseil municipal du 25 mai 2023

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Procès Verbal - Annexe bm na 2023 06 06 57 Proces verbal des deliberations du conseil municipal du 25 mai 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe bm na 2023 06 06 57 Proces verbal des deliberations du conseil municipal du 25 mai 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine, [LIQUEFCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADE[JOUPE

PETIÎ.kAN AL

roc4p-VerbaJ des- dtUb&ctttons’

Con&etbnutviLctp&icia.1v25 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi dix-neuf mai à dix-huit heures et cinquante minutes, le conseil

municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville le dix-neuf mai 2023.

A•usê e rèce:icfl - ‘.1 ‘is:ee de Ln, eu,

I 97-2197hh193-2023O625LN023657 I Accuse cer.i’é execuDIre

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 31 Mars 2023

2) Questions orales

3) Autorisation de signer la convention «opération de revitalisation de territoire » (ORT)

multisites de la communauté d’agglomération du nord grande-terre (CANGT)

4) Wifi territorial — Convention avec la Région Guadeloupe

5) Mise aux normes des bâtiments de la ville

6) Opération aménagement du chemin communal Trou a sirop I Gros-cap — Phase 2

7) Aménagement du terrain de sportif de Lacroix à Sainte-Geneviève

8) Transfert de maitrise d’ouvrage à la Région pour la création d’une piste athlétisme

9) Réhabilitation du site culturel et patrimonial de Duval : village international du Ka, des

tambours et des arts du sud

10) Réalisation de l’espace Eko-citoyen de Bazin

Il) Rénovation d’un bâtiment à destination du SDIS

12) Réhabilitation et mise en sécurité du gymnase

13) Réhabilitation des salles polyvalentes du Bourg et de Gros-Cap

14) Augmentation du capital social et autorisation du représentant de la collectivité à participer

au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la Société dEconomie Mixte

d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG)

15) Tarification pour l’occupation du domaine public communal

16) Approbation du règlement intérieur des bibliothèques? Médiathèques du Nord Grande-

Terre

17) Subventions aux associations — 3ème tranche18) Mise en place de l’indemnité horaire de travail normal de nuit

19) Création de postes au tableau des effectifs et mise à jour du tableau

20) Protection fonctionnelle accordée à Monsieur le Maire

21) Protection fonctionnelle accordée à Monsieur le Maire

22) Prolongation de l’accord-cadre de travaux opération aménagement du chemin communal

Trou à sirop! Gros-Cap

23) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au Maire pour

les tâches de gestion courante

24) Réponses aux questions

25) Communications diverses

Etaient présents (18): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène

MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent

CHERALDINI, Mme Marielie PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme

Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON

ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. JORDAN

Daniel, Mme Elodie PITON, Mme Anny-Ciaude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN

Délégations (02)

M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS avait donné procuration à Mme PITON Elodie

Étaient absents excusés (04) Mme Isabelle MANDRIN, M. Mario ALLEAUME, M. Hubert HUTIN,

M. Didier MOUROUVIN

Étaient absents (05) Mme Rose-Lise MORDIER, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella

BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN, M. José EUGENE

Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN

Mme Brenda SITCHARN est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle

accepte.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Président annonce que le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Puis il débute la séance, en proposant que le point « Approbation des tarifs applicables à la

médiathèque Guy FROMAGER » soit ajouté en seizième position.

Procès-verlial du conseil municipal du 25 NIai 24)23 Page 2 sur 30Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-1 5,

Monsieur le Maire expose le projet de procès-verbal de la séance du 31 Mars 2023.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

DECIDE:

Article i: APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 Mars 2023.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2018-1 021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et

du Numérique (dite loi ELAN),

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience),

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2023

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

« OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE » (ORT)

MULTISITES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NORD GRANDE-TERRE (CANGT)

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Niai 2023 Page 3 sur 30Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi

3DS),

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-035/SG/O1CTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension des compétences de la communauté des communes du Nord Grande-Terre

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-0351SG/DiCTAJ/BR.A du 30 mai 2013 portant extension du périmètre

et transformation de la communauté des communes du Nord Grande-Terre en communauté d’agglomération

Vu le projet de territoire de la CANGT approuvé le 23janvier 2020,

Vu le Contrat de relance et transition écologique (CRTE) de la CANGT approuvé le 8 décembre 2021,

Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain de Morne-à-l’Eau signée le 2 décembre 2022,

Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain de Le Moule signée le 2 décembre 2022,

Considérant le rapport du maire,

Les Villes de Moule et Morne-à-l’Eau se sont engagées dans le programme national Petites villes

de demain (PVD) avec l’Etat, la CANGT et d’autres institutions, afin de renforcer la centralité et l’attractivité de leurs centres-villes.

A l’échelle de l’Agglomération, les problématiques de revitalisation et les enjeux en matière d’habitat,

de commerces, d’espaces publics ou de mobilités existent également sur les autres territoires de la CANGT que sont Petit-Canal, Port-Louis et Anse-Bertrand.

Aussi, dans le cadre du projet de territoire de la CANGT « Un territoire pour tous, un projet pour chacun » et du contrat de relance et transition écologique (CRTE) de la CANGT, la stratégie de renforcement de l’armature territoriale du Nord Grande Terre, des orientations stratégiques et

besoins prioritaires ont été identifiés, afin notamment de

• Favoriser le renouvellement du pâle central constitué des centres-villes de Le Moule et

Morne-à-l’Eau, et des centres bourgs des communes périphériques de Petit-Canal, Port-

Louis et l’Anse Bertrand,

• Conforter, mettre en valeur et renouveler le pâle secondaire constitué des polarités éloignées qui représentent de véritables centralités en elles-mêmes que sont les villages de Vieux

Bourg Morne-à-l’Eau (ancien centre-bourg) et Les Mangles Petit-Canal (paroisse des Mangles).

Dans ce contexte, la CANGT et ses communes ont décidé d’un commun accord, d’explorer les outils juridiques, techniques et financiers les plus adaptés pour atteindre ces objectifs et ont fait le choix

de mettre en oeuvre sur l’ensemble de son territoire un Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) multisites portant tant sur le pâle central que sur le pâle secondaire précités.

Elle permet de lutter contre la dévitalisation des centres-villes, centres-bourgs et villages en

s’appuyant d’une part sur le développement d’une approche intercommunale, et d’autre part sur l’intégration et la coordination de plusieurs domaines d’intervention (habitat, urbanisme, développement économique, lutte contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et

artisanaux, réhabilitation de l’immobilier de loisir, valorisation du patrimoine bâti et des friches, aménagement durable des espaces publics, mobilités partagées, renaturation et retour de la biodiversité. ...).

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 4 sur 30Véritable outil contractuel entre l’EPCI, les communes et l’Etat, FORT permet de mettre en oeuvre un projet multisectoriel, transversal et coordonné avec une gouvernance partagée, pour les centres-

villes, centres-bourgs et villages en valorisant la densité, la sobriété et le recyclage de foncier.

DECIDE à l’unanimité:

ARTICLE I — D’APPROUVER le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du

Territoire (ORT) multisites de la Communauté d’Agglomération du Nord Grande Terre qui expose

ses périmètres d’intervention, ses orientations stratégiques et son plan d’actions.

ARTICLE 2 — D’APPROUVER la demande de transformation des conventions cadre PVD de Le

Moule et Morne-à-l’Eau en volets communaux de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) multisites du Nord Grande Terre.

ARTICLE 3 — D’AUTORISER le Maire à signer tous documents, actes et pièces relatifs à la

convention dORT multisites de la CANGT.

ARTICLE 4—D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre

de la présente délibération.

ARTICLE 5 — Le Maire, la Directrice Générale des Services de la commune de Petit-Canal et le comptable public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

La Présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre, à Monsieur le Maire de la commune de I’Anse-Bertrand, à

Monsieur le Maire de la commune de Port-Louis, Monsieur le Maire de la commune de Morne-à l’Eau, à Madame le Maire de la commune de Le Moule, ainsi qu’à Monsieur le comptable public du

centre de finances publiques.

WIFI TERRITORIAL — CONVENTION AVEC LA REGION GUADELOUPE

Madame Ornella KINDEUR expose que l’objectif de ce projet est d’assurer un accès internet sans fil, gratuit et sécurisé de qualité aux habitants, aux visiteurs de passage et aux touristes du territoire.

Une continuité de service sera fournie grâce au portail captif qui permettra une connexion sans couture sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et

suivants

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 PageS SUr 30Vu la délibération n° CRJ2O-967 du Conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 décembre

2020 approuvant la création d’un réseau wifi à destination du grand public sur le territoire de la Région Guadeloupe

Considérant que le Wifi territorial est une solution d’accès à internet gratuite pour répondre aux besoins de connectivité de la population et des visiteurs

Considérant que certaines zones sont fortement fréquentées

numérique à forte valeur ajoutée

Considérant que le Wifi territorial permettra de rendre le territoire

attractif;

Ouï l’exposé de Madame Ornella KINDEUR;

Après en avoir délibéré, et après scrutin public

DECIDE à l’unanimité:

et nécessitent une couverture

plus intelligent, plus moderne et

ARTICLE I : D’APPROUVER le projet de déploiement du Wifi terrïtorial sur la commune et la

convention de partenariat avec la Région Guadeloupe.

ARTICLE 2 DE RETENIR les points d’accès au public suivants

• Parc de la Médiathèque

• Parc Floral de Mairie

.

.

Mairie

CCAS

Paysannerie

MN

• Marche des Esclaves ?Port de pêche

• Médiathèque

• Complexe de Gros Cap

• Complexe Bazin et Salle polyvalente

• Centre Indien

• Plage Anse Maurice

• Gymnase? Stade

• Duval

ARTICLE 3: D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public et tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de cette action.

Monsieur CHERALDINI expose que depuis la loi du 11février2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les établissements

recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre

MISE AUX NORMES DES BATIMENTS DE LA VILLE

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 6 sur 30à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations

diffusées. La ville de Petit-Canal a déjà entamé les rénovations sur plusieurs bâtiments, en particulier sur les travaux de mises aux normes de sécurité avec la mise en place d’alarmes incendie et d’extincteurs. La commune souhaite obtenir la Dotation de Soutien à l’investissement Local de 2023 afin de combler le retard accumulé en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les

bâtiments concernés par les travaux sont : Salles polyvalents (bourg et Devarieux), les écoles, le

gymnase, l’église du bourg, la Maison de la promotion du tourisme, la maison de la formation et de l’insertion.

La Commune de Petit-Canal sollicite un accompagnement sur la DSIL 2023 pour la réalisation de cette opération dont le coût est estimé à 459 700,00 €.

Il est proposé le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT DSIL 2023 (80%) 367 760,00 €

COMMUNE (20%) 91 940,00€

TOTAL HT 459 700,00 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 du CGCT et L. 1111-10,

Considérant le nécessité du projet le développement de la zone de Lacroix-Sainte Genièvre,

Ouï l’exposé de Monsieur CHERALDINI,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1: D’APPROUVER le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT DSIL 2023 (80%) 367 760,00€

COMMUNE (20%) 91 940,00€

TOTAL HT 459 700,00 €

ARTICLE 2: DE SOLLICITER une subvention de 367 760,00€ au titre de la DSIL 2023

ARTICLE 4 : DE S’ENGAGER A REALISER les travaux dans les deux ans à compter de la date

de notification de la décision attributive de subvention.

ARTICLE 5 : DE DONNER MANDAT au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne

exécution de cette affaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 NIai 2023 Page 7 sur 30OPERATION AMENAGEMENT DU CHEMIN COMMUNAL TROU A SIROP I GROS-CAP -

Monsieur le Maire rappelle que la route communale d’intérêt communautaire « TROU A SIROP

/GROP-CAP» constitue l’axe principal de laménagement et du développement de la commune et en partie de la communauté d’agglomération du Nord Grande Terre tel qu’il est transcrit dans les orientations du Plan local d’urbanisme de la commune à savoir « Structurer le territoire communal autour du bourg et des pôles d’équilibre ruraux selon un parti d’urbanisme durable du Plan de

Déplacement Urbain de la CANGT. »

Au regard de l’importance des travaux à mener et de la mobilisation des moyens financiers à

réaliser, la Commune a décidé de recourir à un accord-cadre avec marchés subséquents qui pourrait s’étaler sur 4 exercices budgétaires, avec une clause d’insertion qui serait intégrée dans

tous les marchés.

Les levés topographiques ont été menés sur la totalité du segment et les études techniques ont

été réalisées par des bureaux d’études, selon 2 sous-segments

- Sous segment A: Trou à sirop/Duval

- Sous segment B : Duval/Gros-cap

Chaque sous opération a été divisée en secteurs.

Ainsi pour la sous-opération 1, il y aura 4 secteurs

- Secteur 1 : zone rurale de trou à sirop à Les Mangles

- Secteur 2 : zone périurbaine de Les Mangles

- Secteur 3 zone urbaine de Les Mangles

- Secteur 4 : zone périurbaine Les Mangles/Duval.

La sous opération 2 disposera de 3 secteurs

- Secteur 1 : zone de Duval à Saint-Geneviève

- Secteur 2 : zone de Sainte Geneviéve à Gros-cap

- Secteur 3 : zone de Gros-Cap.

Pour rappel, la phase 1 composée du secteur 3 de la sous-opération 1 et du secteur 3 de la sous-

opération 2 a déjà été réalisée.

La Commune de Petit-Canal sollicite un accompagnement sur la DETR 2023 pour la phase 2 de l’opération comprenant les secteurs 2 des sous opérations 1 et 2, pour un coût estimé à

1 718666,74€.

La phase 2 des travaux pourra être financée comme suit:

PHASE 2

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Niai 2023 Page 8 sur 30FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT DETR 2023 (14,55 %) 250 000, 00 €

ETAT DETR 2022 (1880%) 323 103,20€

Fonds Européens (23.38%) 401 830.19 €

CANOT (23, 27%) 400 000,00€

COMMUNE (20%) 343733,35€

TOTAL HT 1 718 666,74€

II convient de solliciter une subvention de 250 000€ au titre de la DETR 2023.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-32 à

L.2334-39 du CGCT et R.2334-19 à R.2334-35;

Vu la délibération n° BMICBC/2017/09-10-84 du 20Octobre2017 du conseil municipal approuvant le projet;

Considérant que les travaux sus-cités peuvent bénéficier d’une aide financière au titre de la DETR;

Ouï, l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DECIDE

1) D’APPROUVER le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT DETR 2023 (14,54 %) 250 000, 00€

DETR 2022 (18,80%) 323 103,20€

Fonds Européens (23,38%) 401 830,19€

CANGT (23, 27%) 400 000,00€

COMMUNE (20%) 343 733,35 E

TOTAL HT 1 718666,74€

2) DE SOLLICITER une subvention de 250 000, 00 € au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2023.

3) DE DEMANDER l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention.

4) DE S’ENGAGER A REALISER les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

5) D’AUTORISER Monsieur le Maire, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’octroi de la subvention et à signer tous les documents utiles à l’application de la

présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 NIai 2023 Page 9 sur 30AMENAGEMENT DU TERRAIN DE SPORTIF DE LACROIX A SAINTE-GENEVIEVE

Monsieur ATAM- KASSIGADOU expose que dans le cadre de la poursuite de la réhabilitation de

ses équipements sportifs, la Ville de Petit-Canal envisage de le transformer le terrain de football, situé non loin de l’école maternelle et primaire de Sainte-Geneviève en un complexe de jeux, de

sports de loisirs pour tous, de remettre en place des activités par le biais des associations pour permettre une bonne cohésion sociale et la pratique sportive. L’objectif est de réaliser des travaux adaptés tout en embellissant et en préservant le caractère rural du territoire.

Afin de mener à bien ce projet dont le coût est estimé à 683 397,23 €, la Commune de Petit-Canal

sollicite un accompagnement de lEtat et de la Région Guadeloupe.

Il est proposé le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

DETR (50%) 341 698,62€

REGION GUADELOUPE (30%) 205019,17€

r COMMUNE(20%) 136679,45€ L TOTAL HT 683 397,23€

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 du CGCT et L. 1111-10,

Considérant le nécessité du projet le développement de la zone de Lacroix-Sainte Genièvre,

Ouï l’exposé de Monsieur ATAM- KASSIGADOU,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1: D’APPROUVER le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

DETR (50%) 341 698,62€

REGION GUADELOUPE (30%) 205 019,17€

COMMUNE (20%) 136679,45€

TOTAL HT 683 397,23 €

ARTICLE 2: DE SOLLICITER une subvention de 341 698,62 € au titre de la DETR.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 10 s1I[ 30ARTICLE 3 : DE SOLLICITER une subvention de 205 019,17 € auprès de la Région Guadeloupe.

ARTICLE 4 DE S’ENGAGER A REALISER les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

ARTICLE 5 : DE DONNER MANDAT au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA REGION

POUR LA CREATION D’UNE PISTE ATHLETISME

Monsieur le Maire expose que la Ville de Petit-Canal envisage de doter le complexe sportif Cyrano

ARRENDEL d’une piste d’athlétisme pour satisfaire les attentes des nombreux utilisateurs (clubs, hgues, scolaires...).

Afin de réaliser les études et travaux associés à la création de cette piste d’athlétisme, la ville

souhaite transférer la maitrise d’ouvrage de celle opération à la Région Guadeloupe.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 du CGCTetL. 1111-10,

Considérant le nécessité du projet le développement de la zone de Lacroix-Sainte Genièvre,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité, DECIDE

ARTICLE 1: D’APPROUVER le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT (25%) ANS 412500€

REGION GUADELOUPE (55%) 907 500€

COMMUNE (20%) 330000€

TOTAL HT 1 650 000 €

ARTICLE 2 : DE SOLLICITER une subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) de 412 500€

ARTICLE 3 : DE SOLLICITER une subvention de 907 500€ auprès de la Région Guadeloupe.

Procès, -verl)aI du conseil municipal du 25 NIai 2023 Page I I sur 30ARTICLE 4 : DE S’ENGAGER A REALISER les travaux dans les deux ans à compter de la date

de notification de la décision attributive de subvention.

ARTICLE 5: DE DONNER MANDANT au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la

bonne exécution de cette affaire.

REHABILITATION DU SITE CULTUREL ET PATRIMONIAL DE DUVAL : VILLAGE

INTERNATIONAL DU KA, DES TAMBOURS ET DES ARTS DU SUD

Monsieur Modvène MAGEN-TERRASSE rappelle que le site de Duval, très apprécié par l’ensemble

des visiteurs, nécessite une réhabilitation ainsi que des travaux de sécurisation. En effet, les menuiseries bois,l’allée des Tambouyés ainsi que les clôtures et portails d’accès au site ont subi l’épreuve du temps et requièrent un rafraîchissement.

Par ailleurs, dans le cadre du développement du site, la réalisation d’un moulin à bête ainsi que les travaux de réhabilitation du moulin sont programmés.

Afin de mener à bien ce projet dont le coût est estimé â 206 306 00 €, la Commune de Petit-Canal solliciteun accompagnement au titre du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) 2023.

Il est proposé le plan de financement suivant:

fINANCEMENT MONTANT HT

ÉtÂT FEI 2023(80%) 165 045,00€

dMMUNE (20%) 41 261,00€

[TOTAL HT 206 306 00 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le décret 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi 2009-594

du 27mai 2009

Considérant l’appel à projet FEI 2023,

Ouï l’exposé de Monsieur Modvène MAGEN-TERRASSE,Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1: D’APPROUVER le plan de financement suivant:

ÏIANCEMENT MONTANT HT

fr FE( 2023 (80 %) 165 045,00 COMMUNE (20%) 41 261,00€

TAL HT 206 306 ,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 12 sur 30ARTICLE 2 : DE SOLLICITER une subvention de 165 045,00 € au titre du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) 2023.

ARTICLE 3: DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces

nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

REALISATION DE L’ESPACE EKO-CITOYEN DE BAZIN

Madame Séverine VALIER expose que la section de Bazin est l’une des zones de passage incontournable sur le territoire de Petit-Canal. C’est aussi une section stratégique car étant un

véritable carrefour du Nord Grande Terre en direction du Moule, de Anse-Bertrand et de Port-Louis. Compte tenu de sa grande fréquentation et de la vie qui règne autour de cette zone, la ville, en

accord avec les résidents de la section, souhaite valoriser cette zone traditionnellement connue en tant que lieu centralisateur où les jeunes et moins jeunes partagent des moments de cohésion dans

leur quartier.

De plus, cette zone se trouve à proximité des commerces avec une épicerie alimentaire, une station-

service, une boucherie et une poissonnerie, ce qui aura pour effet de renforcer l’attractivité commerciale de la section.

L’objectif du projet est de créer un lieu intergénérationnel pour renforcer la cohésion sociale.

Ainsi, la création d’une placette intergénérationnelle aux abords du rond-point sera le point de départ

du projet. Un point d’information sera installé pour favoriser la connaissance de sites ou d’évènements qui seront à la portée des habitants mais également des touristes.

Et dans le cadre du respect et de la protection de l’environnement, une borne de recharge pour les véhicules électriques et des bacs de tri sélectif seront proposés aux usagers de cet espace.

Pour ce lieu centralisateur dont le coût est estimé à 250 000,00 €, la ville sollicite un accompagnement de l’Etat et de la Région Guadeloupe selon le plan de financement suivant

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT (40%) DSIL 2023 100 000,00€

Région Guadeloupe (40%) 100 000,00€

COMMUNE (20%) 50 000,00€

TOTAL HT 250 000,00 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 du CGCT et L. 1111-10,

Considérant la nécessité de réaliser l’espace Eko-citoyen de Bazin,

Ouï l’exposé de Madame Séverine VALIER,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 13 sur 30Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

ARTICLE 1: D’APPROUVER le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT (40%) DSIL 2023 100000,00€

Région Guadeloupe (40%) 100 000,00€

r COMMUNE (20%) 50 000,00€ [TOTAL HT 250 000,00

ARTICLE 2 DE SOLLICITER une subvention de 100 000€ au titre de la DSIL 2023

ARTICLE 3 : DE SOLLICITER une subvention de 100 000€ auprès de la Région Guadeloupe.

ARTICLE 4: DE DONNER MANDAT au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de celle affaire.

RENOVATION D’UN BATIMENT A DESTINATION DU SDIS

Monsieur Rénalt SIOUMANDAN expose qu’il est envisagé de rénover le local communal situé à la

rue Condé DAMPROBE (face au centre social et à la crèche) pour accueillir le siège du groupement EST du service départemental d’incendie.

La Ville de Petit-Canal a prévu de réaliser les travaux de mise aux normes du bâtiment, en

contrepartie le SDIS versera un loyer correspondant à l’amortissement de l’investissement sur une période de trente ans.

Afin de mener à bien ce projet dont le coût est estimé à 207 221,93 €, la Commune de Petit-Canal sollicite un accompagnement au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2023, selon le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

JETAT DETR 2023 (80 %) 165 777,54€

rCOMMUNE (20%) 41 444,39€ [TOTAL HT 207 221,93€

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-32 à

L.2334-39 du CGCT et R,2334-19 à R.2334-35;

Vu la délibération n° BM/HP/2021/04-08-42 du conseil municipal approuvant le projet

Considérant que les travaux sus-cités peuvent bénéficier d’une aide financière au titre de la DETR

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 14 sur 30Ouï, l’exposé de Monsieur Rénalt SIOUMANDAN,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DECIDE:

1) D’APPROUVER le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT DETR 2023 (80 %) 165777,54€

COMMUNE (20%) 41 444,39€

TOTAL HT 207 221,93€

2) DE SOLLICITER une subvention de 165

territoires ruraux (DETR) 2023.

3) DE S’ENGAGER A REALISER les travaux

de la décision attributive de subvention.

777,54 € au titre de la Dotation d’équipement des

dans les deux ans à compter de la date de notification

4) D’AUTORISER Monsieur le Maire, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’octroi de la subvention et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

Madame Edouard Lise DEFY-DRAGIN expose que l’utilisation fréquente du Gymnase et l’usure du temps impose la réalisation de travaux de réhabilitation et de mise en sécurité. En effet, tout au long

de l’année, plus de deux cents pratiquants sportifs hebdomadaires utilisent régulièrement cet équipement. Cependant,il a été observé un affaissement de la dalle sur la partie nord-ouest du

bâtiment. De plus, de nombreuses infractions et vols sont à déplorer avec la détérioration de matériels et des accès.

Construit en 1997, il convient de procéder à des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du bâtiment pour offrir un meilleur accueil aux pratiquants et aux spectateurs.

Afin de mener à bien ce projet dont le coût est estimé à 618 248,56€, la Commune de Petit-Canal

sollicite un accompagnement au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2023, selon le plande financement suivant

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT DETR 2023 (80 %) 494 598,85€

COMMUNE (20%) 123649,11€

fOTAL HT 618 248,56€

REHABILITATION ET MISE EN SECURITE DU GYMNASE

Procès-verbal du conseil municipal du 25 NIai 2023 Page 15 sur 30Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-32 â

L.2334-39du CGCT et R.2334-19 à R.2334-35;

Considérant que les travaux sus-cités peuvent bénéficier d’une aide financière au titre de la DETR

Ouï, l’exposé de Madame Edouard Lise DEFY-DRAGIN,Après en avoir délibéré, A

L’UNANIMITE,

DECIDE;

1) D’APPROUVER le plan de financement suivant:

FINANCEMENT MONTANT HT

ETAT DETR 2023 (80 %) 494598,85€

COMMUNE (20%) 123 649,11 €

frOTALHT 618 248,56C

2) DE SOLLICITER une subvention de 494 598,85 € au titre de la Dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR) 2023.

3) D’AUTORISER Monsieur le Maire, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’octroi de lasubvention et à signer tous les documents utiles â l’application de la

présente délibération.

REHABILITATION DES SALLES POLYVALENTES DU BOURG ET DE GROS-CAP

Madame Marielle HILDEVERT expose que la ville de Petit-Canal souhaite améliorer les conditions d’accueil dans les salles polyvalentes. En effet, ces locaux qui participent activement à la

dynamisation de la commune ont subi l’épreuve du temps et nécessitent des travaux de réhabilitation.

Après les salles de Gros-Cap, Bazin et les Mangles, il convient de procéder à des travaux dans la salle de Devarieux et celle du Bourg.

Pour accompagner le financement de cette opération estimée à 500 000,00 €, la Commune sollicite

l’accompagnement de la Région Guadeloupe, selon le plan de financement suivant

‘ FINANCEMENT MONTANT HT

REGION GUADELOUPE (80%) ‘ 400 000,00€

COMMUNE (20%) 100 00000€

TOTAL HT 500 000,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 16 sur 30Le Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant la nécessité de procéder à des travaux dans les salles de Devarieux et celle du Bourg

Ouï l’exposé de Madame Marielle HILDEVERT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1: D’APPROUVER le plan de financement suivant

FINANCEMENT MONTANT HT

REGION GUADELOUPE (80%) 400 000,00€

COMMUNE (20%) 100000,00€

TOTAL HT 500 000,00€

ARTICLE 2 : DE SOLLICITER une subvention de 400 000,00€ auprès de la Région Guadeloupe.

ARTICLE 3 : DE DONNER MANDAT au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET AUTORISATION DU REPRESENTANT DE LA

COLLECTIVITE A PARTICIPER AU VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA

GUADELOUPE (SEMAG)

Madame Josette JERPAN rappelle que la collectivité de Petit-Canal est déjà actionnaire de la

SEMAG, société anonyme au capital de 20 679 070 euros, et qu’il est envisagé, par le conseil d’administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social pour un

montant maximal de 10 000 000 €, avec comme chefs de file les deux collectivités majeures (Département et Région), actionnaires majoritaires de la SEMAG, par émission de 36 101 actions

nouvelles, au prix de 277 euros, soit 230 euros de valeur nominale, chacune assortie d’une prime d’émission de 47 euros, à libérer en numéraire ou par apport en nature ou par compensation avec

des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Par ailleurs, cette augmentation de capital suppose la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS), afin de limiter la souscription aux actionnaires qui se sont dores et déjà

positionnés.

La collectivité de Petit-Canal dispose actuellement de 36 actions, représentant une valeur de 7344

euros.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5;

Procès-verbal du conseil municipal du 25 NIai 2023 Page 17 sur 30Vu le code de commerce;

Ouï l’exposé de Madame Josette JERPAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1: D’AUTORISER Madame JERPAN, représentante de la Commune de Petit-Canal à l’assemblée générale extraordinaire de la SEMAG, à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette augmentation de capital, et la doter de tous pouvoirs à cet effet.

ARTICLE 2: DE NE PAS SOUSCRIRE à l’augmentation de capital de la SEMAG.

ARTICLE 3: DE DOTER Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette

décision

TARIFICATION POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que toute autorisation d’occupation ou utilisation du domaine

public donne lieu au versement d’une redevance (article L. 2125-1 du Code général de la

propriété des personnes publiques), sauf exceptions limitativement énumérées dans cette

disposition.

La dernière délibération en date du 18 avril2008 ne couvrant pas le panel des autorisations

possibles, il y a nécessité de mettre à jour les montants des redevances donnant droit à

l’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-6 et

2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2125-

3 et L. 2125-1,

Considérant que toute occupation privative du domaine public nécessite une autorisation

préalable, et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d’occupation

public,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 18 sur 30Considérant que les exonêrations de droit prévues à l’article L. 2125-1 du Code Général

de la Propriété des Personnes Publiques sont applicables,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité

ARTICLE 1er DE FIXER le montant des redevances d’occupation du domaine public

comme suit

Types d’occupations Tarifs

Commerces ambulants alimentaires (camions ou véhicules 30 € par unité et par jour

de vente de repas, pizzas, de crêpes, de poulets grillés, de

bokits..), Foodtrucks 2€ par m2 /jour si

installation de terrasse

Commerces ambulants non alimentaire (toutes activités 2€ par m2 !jour

artistiques, bouquinistes, peintres, ...)

Pacotilleuses 20€ par jour

Vente de fleurs 20€ par jour

Manège et jeux jusqu’à 20 m2 15 € par m2 / jour

Manège et jeux au-dessus 50 m2 10 € par m2 / jour

• Manège et jeux jusqu’à 201 m2 5€ par m2 /jour

• Cirque 2€ par m2/jour

Brocante! vide grenier 10 € par m2 / jour

Stationnement de véhicule d’organismes particuliers 10€ par m2 et par jour

Stationnement de véhicule d’administrations publiques,

: services d’intérêt public ou général (ex : don du sang, croix Exonération

rouge...)

Pose d’une benne 15€ par jour et par unité

• Grues 5€ par jour et par unité

Echafaudages 5 € par jour et par

semaine

: Pose de coffret électrique Prix du coffret

Concession dans le cimetière 189€ le m2

Toute demande d’occupation non listée ci-dessus 2€ le m2 !jour

ARTICLE 2 : D’ABROGER à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision du Conseil Municipal, la délibération 7ème du 18 avril 2008.

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif aux autorisations

de voiries et aux redevances qui y sont liées.

ARTICLE 4 : DE DONNER tout pouvoir au Maire pour mener à bien cette affaire.

Procs-ycrI,aI du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 19 sur 30APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES A LA MEDIATHEQUE GUY FROMAGER

Madame Ornella KINDEUR expose que par délibération n° 8M1NA12022109-07-74, la ville de Petit Canal a mis en place la gratuité des inscriptions pour les résidents des communes membres de la

CANGT au réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire.

Toutefois, certaines activités de la médiathèque demeurent payantes, c’est pourquoi il convient de délibérer sur ces tarifs. Les paiements s’effectueront à la régie d’avances et de recettes de la Ville.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 et ses articles R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Vu décret n°2012-1246 du 7novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l’article 22

Ouï l’exposé de Madame Ornella KINDEUR,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: D’APPROUVER les tarifs applicables à la Médiathèque Guy FROMAGER comme suit

ACTIVITES DE LA MEDIATHEQUE

Ateliers

5 euros l’atelier Participation aux ateliers payants

15 euros par mois

• Photocopies ou impressions

Photocopie ou impression de documents A4 0.30 € par unité

noir et blanc A3 0.50 € par unité

Photocopie et impression de documents A4 0.40 € par unité

couleur A3 0.60 € par unité

• Divers

Remplacement de la carte emprunteur 2 euros

Détérioration ou perte de documents Remplacement ou remboursement à

écrits, CD, tablette, liseuse l’identique

Forfait pour détérioration ou perte de 30 euros

OVO, CD-ROM ou DVD-ROM

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 20 sur 30Remboursement du matériel 5 euros

d’accompagnement du document (boitier

CD ou DVD, livret CD ou DVD, pochette

CD, partition, ...)

Coût de l’amende évalué par le logiciel PMB

. En cas de perte du document, Indemnites de retard

remboursement equivalent a la valeur

d’achat

ACTIVITES CULTURELLES

Diverses animations culturelles se déroulant à médiathèque peuvent être payantes. Il pourrait s’agir à titre d’exemple de projections de films, spectacles, pass culture, etc...

Résidents

Usagers

de la extérieurs Public Associations,

CANGT Etudiants Mineurs Famille Public à la spécifique Crèches

(18 ans et CANGT

plus)

Entre 5 et Entre 5 et 10 euros Gratuit 15 euros Entre Entre 15 et 40

] Tarif 20 euros 25 euros par par 20 et 50 euros pour un

• par par personne personne euros . groupe de 5

, personne personne par personnes

___________ famille

ARTICLE 2 D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces de ce dossier.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BIBLIOTHEQUES I MEDIATHEQUES

DU NORD GRANDE-TERRE

Monsieur Rony VERSIN expose qu’à la suite de la mise en réseau des bibliothèques/médiathèques

du Nord Grande Terre, l’adoption d’un règlement intérieur commun, compatible avec les règlements intérieurs existants, s’impose. Celui-ci concerne les cinq établissements suivants

- Bibliothèque de la commune d’Anse-Bertrand,

- Médiathèque de la commune de Le Moule,

- Bibliothèque de la commune de Morne-à-l’Eau,

- Médiathèque de la commune de Petit-Canal,

- Médiathèque de la commune de Port-Louis.

Le Conseil municipal,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 21 sur 30Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération BM/HP/2021/03-06-32 en date du 9 juin 2021 approuvant le projet de mise en

réseau des bibliothèques du Nord Grande-Terre

Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur commun des bibliothèques du réseau des médiathèques du Nord Grande-Terre

Ouï l’exposé de Monsieur Rony VERSIN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEC IDE

ARTICLE I D’APPROUVER le règlement intérieur proposé ainsi que les annexes correspondantes.

ARTICLE 2 : DE DONNER MANDAT au Maire pour toutes modifications non substantielles du présent règlement. Le règlement intérieur du réseau des bibliothèques/médiathèques du Nord

Grande Terre n’annihile pas mais équivaut tout réglement intérieur des bibliothèques/médiathèques existant déjà.

ARTICLE 3: D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces de ce dossier.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — 3EME TRANCHE

Madame Brenda SITCHARN expose que la ville de Petit-Canal est soucieuse de soutenir au mieux les associations de la commune, véritables actrices de la cohésion sociale et du dynamisme du

territoire. La collectivité a ainsi la volonté d’accompagner les associations afin de leur permettre d’être en bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités solidarité, culture, sports, social...

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-7

Considérant les demandes formulées par les associations

Considérant la volonté de la ville de Petit-Canal de soutenir le tissu associatif,

Ouï l’exposé de Madame Brenda SITCHARN,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 22 sur 30ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer des subventions associations suivantes comme suit

PROPOSITIONS DE

ASSOCIATIONS DOMAINES SUBVENTIONS DE

FONCTIONNEMENT

LES ACACIAS Association culturelle 1 000,00 €

LES ALPINIAS Association culturelle 2 000,00 €

KANNAL STAR Association sportive 8 000,00 €

BITASYON POYEN BEL BO Association culturelle 1 500,00€

LES AMIS DE L’INDE Association culturelle 1 500,00€

ASC EQUINOXE Association sportive 8 000,00 €

SAINT VINCENT DE PAUL Association sociale 1 500,00€

CRECHE DE PETIT CANAL Association sociale 200 000,00 €

ZAYEN LA Association sportive 1 500,00€

KANNAL NAUTIK Association sportive 1 500, 00 €

TOTAL 226 500,00 €

ARTICLE 2 DONNE MANDAT au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne

exécution de cette affaire.

ARTICLE 3 DE DIRE que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2023.

Lors du vote pour l’association ASC EQUINOXE, M. SIQUMANDAN a quitté la salle et il n’a pas pris

part au vote. Ensuite il est revenu pour le vote des autres subventions.

Mesdames KINDEUR et JERPAN sont sorties lors du vote pour l’association KANNAL NAUTIK et

elles n’ont pas pris part au vote puis elles sont revenues pour la suite du conseil.

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique article L712-1 « Le fonctionnaire adroit, après service

fait, à une rémunération comprenant: le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial

de traitement, les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. »

Vu le Code Général de la Fonction Publique L714-4 « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans

la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat »,

Vu les décrets n° 76-208 du 24février 1976 et n°61-647 du 10mai1961 relatif à l’indemnité horaire

pour travail normal de nuit,

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire,

Procs-vcrbaI du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 23 sur 30Considérant que le personnel du service technique, notamment le personnel travaillant à l’organisation logistique dans le cadre des manifestations peut effectuer une partie de son service entre 21 heures et 6 heures,

Considérant que l’octroi de l’indemnité horaire pour travail de nuit est versé lorsque le travail normal de nuit est accompli de manière totale ou partielle entre 21heures et 6 heures, en deçà de 35 h par

semaine (durée réglementaire hebdomadaire du travail - Art.1 du décret 88-1084 du 30 novembre 1988).

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 février 2023,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents, l’indemnité

horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0.17 € de l’heure pour un travail normal.

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité, DECIDE:

Article i: Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Article 2: Précise que les dispositions de celle délibération prendront effet à compter de la transmission de celle délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage,

Article 3 : Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité, Article 4 Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS ET MISE A JOUR DU TABLEAU

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de

la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles [332-14 et [332-8

Vu le tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et à la gestion des effectifs

Ouï l’exposé le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE r: AUTORISE la création de deux postes comme suit:

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 24 sur 30GRADE(S) COEFFICIENT FILIERE CATEGORIE

CORRESPONDANT(S) HORAIRE

TEMPS NON

TECHNIQUE C Adjoint Technique COMPLET A 25

H

POLICE TEMPS C Brigadier-Chef Principal

MUNICIPALE COMPLET

ARTICLE 2 : AUTORISE l’inscription au chapitre 012 du budget, les crédits correspondants.

ARTICLE 3 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire a quitté la salle lors des deux points de protection fonctionnelle et il n’a

pas pris part au vote.

Madame Sheila RAMPATH rappelle que la protection fonctionnelle est accordée par la Ville à un élu

qui, dans le cadre de ses fonctions, a subi des dommages résultant d’un accident, fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice

de ses fonctions ou qui est victime de violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de ses fonctions.

L’élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité doit obligatoirement saisir

le Conseil Municipal afin que celui-ci s’exprime sur la nature des faits faisant l’objet de la demande et le caractére rattachable ou non à exercice des fonctions de l’élu auteur de la demande.

La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à prendre en charge financièrement les dommages causés au demandeur ou à lui accorder une assistance juridique, la

commune étant subrogée aux droits de la victime.

Dans une vidéo datée du 10 février 2023 intitulée « HUBERT QUIABA PORTE PAROLE COLLECTIF LCDM », « Hubert Quiaba dénonce Biaise Mornal maire de petit canal Casserole

TEFAL » et diffusée sur le site internet Youtube.com. Hubert Quiaba interviewé par le présentateur et animateur vedette de la PAUSE SANS FILTRE (LPSF) a tenu les propos suivants

« Ce qui est plus grave, et qui est criminel, Eric, dans çà, c’est qu’aujourd’hui, au lieu que le maire

qui était là, qui connait cette problématique, qui sait la réalité que nous disons là, au lieu qu’il vienne

à côté de sa population, lui-même, vient aux côtés de EOLE DADOUD, aux côtés de TOTAL, et qu’est-ce que le gars fait, le gars va investir 5 millions de la population, la petite population, les

quelques administrés à Petit-Canal, eh bien pour qu’il devienne actionnaire dans la société EOLE DADOUD, la société de TOTAL. Il prend 5 millions... »

Le présentateur lui demande de préciser s’il s’agit du « maire, Mornal. Mornal ? » Hubert QUIABA répond « Mornal Tout à fait. Le maire de Petit-Canal, oui. »

Lors de la diffusion de cette vidéo apparait une case grisée ou apparait le texte suivant sous le texte « Hubert Quiaba dénonce BIaise Mornal maire de petit canal Casserole TEFAL »

Procès-verbal du conseil municipal du 25 NIai 2023 Page 25 sur 30Le département a donné 100 hectares de terrain a petit canal à TOTAL pour créer des éoliennes,

au lieu de léguer les 100 hectares aux agriculteurs et Biaise Mornal maire de petit canal à des actions chez TOTAL à hauteur de 5 millions d’euros, donc ces politiques-là roulent pour leur intérêt

personnel et non pour ceux de la population ! En 2026 on va s’occuper d’eux sans appel!

La vidéo dont il est question à fait l’objet d’une retranscription intégrale par huissier de justice et a

été vue à la date de la retranscription 1818 fois.

Ces faits et propos sont susceptibles d’être qualifiés de diffamation publique envers une personne

chargée d’un mandat public, infraction réprimée par les articles 29 alinéa 1 et3l de la loi du 29juillet 1881. En conséquence de quoi, Monsieur Biaise, Rudy MORNAL en qualité de Maire de la Ville de Petit-Canal assisté par le Cabinet Gérard Plumasseau, a saisi Monsieur le procureur de la

République de Pointe-à-Pitre d’une plainte.

La vidéo en question se rattachant expressément à la fonction de Maire qu’exerce Monsieur Biaise,

Rudy MORNAL, est de nature à être qualifiée de diffamation ou d’outrage au sens de l’article L. 2123-35 du CGCT.

Le Conseil municipal,

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-35,

Vu, les articles 29 alinéa 1 etSl de la loi du 29 juillet 1881,

Vu, les propos tenus dans la vidéo litigieuse par monsieur Hubert Quiaba,

Considérant, que les propos tenus dans la vidéo litigieuse intitulée « HUBERT QUIABA PORTE PAROLE COLLECTIF LCDM », « Hubert Quiaba dénonce Biaise Morflai maire de petit canal

Casserole TEFAL » sont de nature à être qualifiés de diffamation ou d’outrage dont serait victime Monsieur Biaise, Rudy MORNAL à l’occasion ou du fait de ses fonctions de Maire de la Ville.

Ouï l’exposé de Madame Sheila RAMPATH;

Après en avoir délibéré, et après scrutin public

A la majorité;

DECIDE:

ARTICLE 1: D’ACCORDER à Monsieur Biaise, Rudy MORNAL la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pénale engagée par ce dernier à l’encontre de monsieur Hubert Quiaba.

PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

Madame Sheila RAMPATH rappelle que la protection fonctionnelle est accordée par la Ville à un élu

qui, dans le cadre de ses fonctions, a subi des dommages résultant d’un accident, fait l’objet de poursuites pénales à loccasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ou qui est victime de violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à

l’occasion ou du fait de ses fonctions.

Procès-verbal du conseil municipal du 25Mai2023 Page 26 sur 30L’élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité doit obligatoirement saisir

le Conseil Municipal afin que celui-ci s’exprime sur la nature des faits faisant l’objet de la demande

et le caractère rattachable ou non à l’exercice des fonctions de l’élu auteur de la demande.

La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à prendre en charge financiérement les dommages causés au demandeur ou à lui accorder une assistance juridique, la

commune étant subrogée aux droits de la victime.

Dans une vidéo diffusée sur le site Youtube.com, datée du 02 avril 2023 avec le texte suivant

«BLAISE MORNAL MAIRE DE PETIT CANAL UN CANALIEN DENONCE LE MAIRE QUI MENT A LA POPULATION IL FAUT DENONCER CET IMPOSTEUR» avec la photo de Monsieur Biaise Mornal et où, sur cette même vidéo, il est aisé de visualiser la phrase suivante: « Coupe de gueule

de Freddy NOMEDE contre BLAISE MORNAL en le traitant de menteur et de manipulateur... », on entend Monsieur Freddy NOMEDE se présenter comme étant le président de ‘association ADREFANOR, défense des terres du Nord Grande-Terre tenir les propos suivants

Monsieur MORNAL Rudy qui est maire de Petit-Canal vient de passer sur PCI. Et encore une fois, nous voyons que la maIre ment è nouveau è la population guadeloupéennes ... ils ont besoin de

mettre des éoliennes sur les terres agricoles .... Je demande au peuple de Guadeloupe, je demande

â tout le monde, arrêtez de croire ces messieurs ... Monsieur MORNAL ment à la population, il manipule les gens . Vous avez Madame Bore! LiNGER TIN qui était en place avec LOSSAR elle a donné son accord â TOTAL ENERGIES avec Biaise MORNAL ... ils ont signé derrière pour donner

leur accord ... Monsieur Alaise MORNAL s’est servi de la population pour être réélu - Toutes ces terres qui sont dans le Nord Grande Terre ce sont nos familles qui les ont mis en valeur.. aujourd’hui Monsieur biaise MORNAL qui è fait de la spéculation avec ses amis pour qu’il récupère cette

terre . . Monsieur Alaise MORNAL vous vous enrichissez sur le dos des canaliens ... votre terre ou

vous avez construit votre maison vous l’avez déclassée vous n’avez pas payé un euro sur cette terre vous avez divisé le Nord Grande Terre pour remplir vos poches . . . Tout le nord grande terre est

vendu sournoisement en complicité avec ... surtout Monsieur Biaise MORNAL Rudy ... si vous avez besoin d’argent faite une quête pour qu’on vous donne de l’argent ... arrêtez de vendre la population

La vidéo dont il est question à fait l’objet d’une retranscription intégrale par huissier de justice et a été vue à la date de la retranscription 2872 fois.

Ces faits et propos sont susceptibles d’être qualifié de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public, infraction réprimée parles articles 29 alinéa 1 et 31 de la loi du 29juillet 1881. En conséquence de quoi, Monsieur Biaise, Rudy MORNAL en qualité de Maire de la Ville de

Petit-Canal assisté par le Cabinet Gérard Plumasseau. a saisi Monsieur le procureur de la République de Pointe-à-Pitre d’une plainte.

La vidéo en question se rattachant expressément à la fonction de Maire qu’exerce Monsieur Biaise, Rudy MORNAL, est de nature à être qualifié de diffamation ou d’outrage au sens de l’article L. 2131-

35 du CGCT.

Le Conseil municipal,

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-35,

Vu, les articles 29 alinéa 1 et3l dela loi du 29juillet 1881,

Vu, les propos tenus dans la vidéo litigieuse par monsieur Freddy NOMEDE,

Considérant, que les propos tenus dans la vidéo litigieuse intitulée « BLAISE MORNAL MAIRE DE

PETIT CANAL UN CANALIEN DENONCE LE MAIRE QUI MENT A LA POPULATION IL FAUT DENONCER CET IMPOSTEUR » sont de nature à être qualifiés de diffamation ou d’outrage dont

Proçê-verI,aI du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 27 sur 30serait victime Monsieur Biaise, Rudy MORNAL à l’occasion ou du fait de ses fonctions de Maire de la Ville.

Ouï l’exposé de Madame Sheila RAMPATH

Après en avoir délibéré, et après scrutin public

A la majorité

DECIDE:

ARTICLE 1: D’ACCORDER à Monsieur Biaise, Rudy MORNAL la protection fonctionnelle dans le

cadre de la procédure pénale engagée par ce dernier à l’encontre de monsieur Freddy NOMEDE.

PROLONGATION DE L’ACCORD-CADRE DE TRAVAUX OPERATION AMENAGEMENT DU

CHEMIN COMMUNAL TROU A SIROP! GROS-CAP

Monsieur le Maire expose qu’en 2018, la ville de Petit Canal a conclu un accord cadre multi attributaire pour la réalisation de travaux visant au réaménagement des routes pour les secteurs de

Trou Sirop et Gros Cap. Le marché a été subdivisé en deux sous opérations:

Sous-opération A : Aménagement du tronçon Trou à Sirop!Duval

Secteur 1 : Zone rurale «Trou à Sirop! Les Mangles »

Secteur 2 : Zone périurbaine « Les Mangles Ouest»

Secteur 3 : Zone Urbaine « Les Mangles»

Secteur 4 : Zone périurbaine « Les Mangles Est»

Sous-opération B : Aménagement du tronçon Duval!Gros-Cap

Secteur j : Zone rurale « DUVAL »

Secteur 2 : Zone périurbaine « SAINTE GENEVIEVE»

Secteur 3 : Zone Urbaine « GROS-CAP »

Il permet la réalisation de travaux de VRD (voies et réseaux divers), d’enrobés ainsi que la réalisation de la signalisation verticale et horizontale.

L’accord cadre et son marché subséquent n° 1 ont été notifiés aux entreprises le 17 Mai 2019

permettant l’intervention en sous opération A sur le secteur 3 « Les mangles » et en sous opération B sur le secteur 3 « Gros Cap ».

L’accord cadre est conclu pour une durée de quatre ans, son échéance étant fixée au 16Mai 2023.

A ce jour, une consultation a été lancée pour l’attribution du marché subséquent n°2, sur la base de

cet accord cadre. Il permettra l’intervention des entreprises pour la sous opération A secteur 4 « Les Mangles Est » et la sous opération B secteur 2 « Sainte Geneviève ».

Les entreprises ont été invitées à rendre une offre au 18 novembre 2022. Après analyse de celles-

ci, nous sommes aujourd’hui à la phase d’attribution des marchés publics.

Cette phase permet de vérifier la régularité de la situation des attributaires au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Les entreprises

Procès-verbal du conseil nianicipal du 25 Mai 2023 Page 28 sur 30n’ont pu permettre des vérifications complètes et conformes de leur situation, nécessitant la

prolongation de cette phase notamment par la demande de justifications complémentaires.

En outre, les entreprises non retenues seront informées du rejet de leur offre à l’issue de cette phase. La signature du marché pourra intervenir dans un délai de 11 jours après information des entreprises

non retenues. Par la suite, les marchés signés feront l’objet d’une transmission au contrôle de légalité avant notification aux titulaires.

Le calendrier des opérations avant notification des marchés, s’en trouve fortement bouleversé et

nécessite une prolongation de deux mois supplémentaires.

La consultation ayant été lancée avant la fin de l’accord cadre et celui-ci étant arrivé à échéance avant la signature du marché subséquent n°2 avec les entreprises retenues, il est nécessaire de le

prolonger afin de permettre la signature de celui-ci.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération BM!HP/2020!06-03-23 du 05 Juin 2020, portant délégation au Maire pour les

taches de gestion courante

Vu la délibération BM!HP12018!07-06-98 relative à la voirie d’intérêt communautaire Trou à Sirop! Anse Maurice en co-maîtrise d’ouvrage

Considérant la nécessité de procéder à la prolongation de l’accord cadre pour la réalisation des

travaux de l’opération Trou à Sirop

Considérant l’état d’avancement de la consultation en vue de la notification du marché subséquent

n°2

Ouï l’exposé le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D EC ID E

ARTICLE 1: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation de l’accord

cadre avec l’ensemble des entreprises titulaires de celui-ci.

ARTICLE 2 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché subséquent 2 avec l’ensemble

des entreprises retenues.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR LES TACHES DE GESTION COURANTE

Monsieur le Maire expose sur la base de la délibération n° BM/HP!2020/06-03-23 en date du 05Juin 2020 du conseil municipal, les décisions ci-après ont été prises

PRESTATIONS DENCADREMENT ET D’ANIMATION DES ENFANTS PENDANT LA PAUSE M E RI DIE N N E

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 l’age 29 sur 30Marché N°: 2022-CME-018

Le présent marché a pour objectif la prise en charge des enfants à la sortie des classes de la matinée ainsi qu’à l’animation d’activité pour les enfants avant et après le repas.

La consultation a été lancée le mercredi 30 novembre 2022 sous forme de marché à procédure adaptée ouverte, via la plateforme de dématérialisation marché-sécurisé. Elle est ainsi soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique.

Le marché est composé de 4 lots:

• Lot 1: École élémentaire du BOURG

• Lot 2: École primaire Félicité COLIN E

• Lot 3: École primaire Adolphine BOREL

• Lot 4 : École primaire de Gros-Cap

Titulaïre du marché : Montant du marché:

- Montant HT: 215621,20€ par an

Lot 1 : Centre social La Source - Montant HT sur 3 ans : 646 881, 60€

Lot 2 : ADIS

Lot3:ADIS Duree : 1 an reconductible 3 fois dans la

Lot 4 : ADIS limite de 48 mois

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, PREND ACTE, des décisions prises.

REPONSES AUX QUESTIONS

Accusé de ,écep:.cn - l.linlslére de [lflérleuF

I 97-219711199-2Q23Q629-5t.1NA2o23c6c57.DE I Accusé rel•e execu:cpre COMMUNICATIONS DIVERSES

Rè:prc parle c-’,

La séance s’est levée à vingt-une heure trente-cinq minutes.

Pour expédition conforme

Le Maire

Biaise MORNAL

Procès-verbal du conseil municipal du 25 Mai 2023 Page 30 sur 30