Procès Verbal - PV du 11 02 2026

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Procès Verbal - PV du 11 02 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Montauriol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques, République Française

Département : LOT-ET-GARONNE

Arrondissement : Villeneuve-sur-Lot

MONTAURIOL - COMMUNE - 47

Procès-verbal

Le mercredi 11 février 2026 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 06 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Nicola FABBRI.

Secrétaire de la séance : Roger ROUILLIER

Présents : Nicola FABBRI, Stéphane MARTIN, Danièle LEMARCHAND, Jacqueline DHELIAS, Paulette DEJEAN, Annabelle BALSERA, Yohann CASSINI, Roger ROUILLIER Représentés :

Absents et excusés : Fabrice BOULARD

Ordre du jour :

1. Délibération PACTE TERRITORIAL France Rénov

2. Délibération sur Mise à Jour nomenclature adressage normalisé à la demande de la DGFIP

3. Projet de vente Chemin rural de Piquette à Montauriol

4. Mise en sécurité incendie du site de loisirs

5. Motion de soutien au monde agricole

6. Motion pour protéger les compétences du bloc communal

7. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

DIVERS :

- Petit local libéré au 28 février 2026 par Elodie BONIN

- Autres

Délibérations du conseil :

Renouvellement PACTE TERRITORIAL CCBHAP Habitat (N° DE_001_2026)

M. le Maire présente le bilan de la fin du dispositif du PIG aux membres du conseil et indique que la

CCBHAP souhaite poursuivre les actions menées dans le domaine de l'habitat compte-tenu du

succès du Programme d'intérêt Général de l'Habitat. Celui-ci devient le PACTE TERRITORIAL

France Rénov regroupant l'ensemble des actions portées sur un territoire afin d'améliorer l'efficacité

des dispositifs existants et de renforcer l'accompagnement des ménages dans leurs projets. Le

PACTE regroupe ainsi l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement de Lot-et-

Garonne), l'Espace Conseil France Rénov et l'opérateur mandaté pour l'accompagnement des

ménages au montage et dépôt des dossiers sur la plate-forme de l'ANAH. Les services de la

communauté contribuent à la dynamique du dispositif,

La CCBHAP a acté le calibrage et les engagements financiers par délibération 2025-16 en

date du 13 mars 2025.

Le calibrage retenu est le suivant sur une année :Thématiques Obiectifs

Rénovation Énergie — Très modeste 10

Rénovation Energie — Modeste 7

Autonomie 14

Habitat indigne sans énergie 1

Habitat indigne 7

Propriétaire bailleur énergie 0

Propriétaire bailleur très dégradé 1

Total des objectifs pour les 43 communes 40

Ce calibrage a été ajusté afin de prendre en compte l'évolution des grilles de dégradation qui

permettent de classifier le logement et d’être au plus près des besoins.

Déclinaison de l’aide financière du bloc communal par dossier:

L'aide financière du bloc communal (CCBHAP + communes) se définit par des primes et est déclinée selon le type de dossier.

Les primes alloués par le bloc communal sont les suivantes :

Thématiques Objectifs | Montant de la prime du bloc Montant annuel communal en euros

Rénovation Énergie — 10 1 000 10 000 Très modeste

Rénovation Énergie — 7 1 000 7 000 Modeste

Autonomie 14 1 000 14 000 Habitat indigne sans 1 3 000 3 000 énergie

Habitat indigne 7 3 000 21 000 Propriétaire bailleur 0 0 0 énergie

Propriétaire bailleur 1 1 000 1 000 très dégradé

TOTAL 56 000

La clé de répartition reste identique à celle qui avait été actée pour le PIG à savoir:

Part bloc communal Part CCBHAP Part Communes (40%) (60%)

Travaux 56 000 22 400 33 600

L'ingénierie reste totalement à la charge de la CCBHAP alors que les primes d’aides aux travaux se

répartissent entre la communauté 40% et la commune 60%.

Les communes ne participent que lorsqu'un dossier aboutit sur leur territoire. La totalité de la prime

est versée au propriétaire par la CCBHAP. Celle-ci émet un titre à destination de la commune pour

la part communale.Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, 4 contre 1 abstient et 3 pour, décide

de :

* Ne valide pas sa participation au sein du bloc communale à hauteur de 60 % de la prime

versée par type de dossier déposé sur la commune.

Délibération : rejetée

Modification rectificative définitive de la création de voirie (N° DE_002_ 2026)

En raison des erreurs constatées sur la délibération du 18 novembre 2020 votait par le Conseil Municipal pour attribuer le nom à donner aux rues, aux places publiques ainsi qu'aux voies communales, le Maire propose au Conseil Municipal de rectifier et de clarifier tous les numéros et les voies libellées de toute la commune.

Le Maire de MONTAURIOL, Lot-et-Garonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ; Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure

de police générale que le Maire peut prescrire :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres

présents :

Décide la rectification définitive des numéros et des noms de voies comme suit :

1) 7-13-25 PLACE Joséphine BAKER

2) 26-36-48-60 Rue Charles GIROU

3) 9-10-27 Rue de la BOULANGERIE

4) 56-94-114-121-226 Route de la RESISTANCE

5) 25-63-127-163-201-223 Chemin du POINT DU JOUR

6) 7-131-151-221-271-285-333-450-624-858-925-1360-1364-1457-1461-1562-1829-1885 Route de SERIGNAC

7) 173 Route de PEBOUDOU

8) 111-574 Route de DOUZAINS

9) 38-131-281-325-686 Chemin de LAPEYRE

10) 10-20-32-40-82-136-162-192-232-240-282-287-421-451-452-897-934-1123-2094 Route de LESTAPEL

11) 157-460-493-710-855-1177 Route d'AS-COCO

12) 351-385-456-460 Route de BOUYNE

13) 1623-2707-2775-2911-2913-3012-3016 Route de PRADES

14) 156-328-439 Chemin de LAS ROUILLERES

15) 447-461-492-710 Chemin de CHAMBON

16) 16-762-1027-1137-1141-1641-1645-1928-1941 Route de LOUGRATTE

17) 12-28-51-58-218-276-353-359-477 Route du LEVANT

18) 634-655-739-858-918 Route de MENAU

19) 539-545-1057-1086 Route de l'ANCIENNE GARE

20) 366-541-513-583-719-823 Chemin de MONFORT

21) 4362-4364-4398-4404-5110-5743-6184-6582 Avenue des PYRENEES 22) 782 Chemin des PETITES MOUTHES

23) 76-22-224-324 Route du BALET

24)15-23-35-43-57-69-79-99-128-137-138-195-201-221-285-335-386-390-423-709-1620- 1903-1965 Route de CASTILLONNES

25) 244 Chemin de CORMIEREDélibération : adoptée

LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'’ALIENATION DU CHEMIN RURAL DE PIQUETTE (N° DE_003_ 2026)

Aujourd’hui, le chemin de PIQUETTE n'est plus accessible, passant complètement dans des propriétés privées dont la commune a proposé aux propriétaires le rachat de la partie du chemin les concernant.

La surface totale du chemin rural à céder par la commune aux riverains a été mesurée à 3 856 m°.

(Plan parcellaire réalisé par le géomètre expert, Mr BRIGNOL Mathieu ; Dont :

2 028 m° à Mr VIGIERES Michel (pour un montant de 304,00 €) 1 002 m° à céder à Mr DUMAINE (pour un montant de 150,30 €) 826 m° à céder à Mr BAROIS (pour un montant de 123,90 €)

Les frais de géomètre sont d'un montant de 1284 €.

Tous les frais afférents à cette cession (notaire, géomètre, dossier d'enquête publique) seront supportés par les riverains dont une partie par la commune. Vu le Code rural et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R,141-4 à R. 141-10 ; Considérant que le chemin rural sis n'est plus utilisé par le public, la voie de liaison étant devenue inutile ;

Compte-tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De constater la désaffectation du chemin rural ;

- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

- De demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet ; - D'autoriser M. le Maire à céder les parcelles constituant l’ancien chemin rural à Mr VIGIERES Michel (pour 304,00 €), Mr DUMAINE (pour 150,30 €) et Mr BAROIS (pour 123,90 €) ;

- D'autoriser le Maire, Mr Nicola FABBRI, à signer tout document afférent à cette cession.

Délibération : adoptée

Motion de soutien au monde agricole et de défense de l'agriculture française (N° DE_004 2026)

Le Conseil municipal de MONTAURIOL,

Considérant la situation de détresse économique, sociale et morale que traverse actuellement le monde agricole, marquée par une dégradation sans précédent des trésoreries, une chute durable des prix des céréales et une augmentation continue des charges de production ;

Considérant la suppression de nombreuses matières actives phytosanitaires sans solutionsalternatives viables, conduisant certaines filières agricoles à de véritables impasses sanitaires spécifiques au contexte français ;

Considérant la mobilisation massive et persistante de l’ensemble du syndicalisme agricole depuis plusieurs années, traduisant un malaise profond et durable du secteur °

Considérant l'opposition largement exprimée par le monde agricole au projet de traité de libre- échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, traité jugé incompatible avec les exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux agriculteurs français ;

Considérant que si une large majorité de Français se déclare attachée à son agriculture, les actes politiques concrets permettant d'en assurer la pérennité tardent à se matérialiser ;

Considérant que les réponses apportées jusqu'à présent relèvent davantage de mesures ponctuelles que d'un véritable traitement de fond, seul à même de répondre durablement aux difficultés structurelles du secteur ;

Considérant l'instabilité politique nationale susceptible de remettre en cause les engagements financiers annoncés et d'aggraver l'incertitude pesant sur les exploitations agricoles ;

Le Conseil municipal affirme solennellement :

* Son plein soutien aux agriculteurs et à leurs familles, acteurs essentiels de la souveraineté alimentaire, de l'économie locale et de l'aménagement du territoire:

* Sa demande du retrait immédiat du projet de traité Mercosur, incompatible avec la

défense d'une agriculture française exigeante et durable :

* Son opposition à la surtransposition des normes européennes, source de distorsions de

concurrence et de complexité administrative ;

+ Sa demande de simplification administrative immédiate, afin de permettre aux agriculteurs de se consacrer pleinement à leur activité :

+ Son refus de toute logique de contrôle excessif et de surveillance généralisée, sans dialogue ni accompagnement ;

+ Son exigence qu'aucun produit phytosanitaire ne soit supprimé sans solution alternative

efficace et économiquement viable.

En conséquence, le Conseil municipal à 1 contre et 7 pour :

+ Adopte la présente motion ;

* Décide de la transmettre à Monsieur le préfet, aux parlementaires du département, aux élus régionaux, nationaux et européens concernés ;

+ Réaffirme son engagement aux côtés du monde agricole pour la défense d’une agriculture

française forte, viable et respectée

Délibération : adoptée

Motion pour protéger les compétences du bloc communal (N° DE_005 2026)

Motion de la commune de MONTAURIOL pour réaffirmer la nécessité demaintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

+ Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination Le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

+ Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi Le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous Les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître Le département comme Le « chef de file des réseaux de proximité > et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

+ Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que Les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

+ Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

+ Considérant que, si Le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire La compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

+ Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et La sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

+ Considérant Le rôle opérationnel que jouent Les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

ESTIME :

+ Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par Le législateur au bloccommunal, est en contradiction avec l’objectif. du nouvel acte de décentralisation qui entend. clarifier l'exercice de certaines compétences ; .

* Qu'il convient au contraire, à travers Les syndicats d'énergie, d’éau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier La solidarité, la proximité et l’efficacité sur Le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales >

* Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

* De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

* De maintenir Les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

+ De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contre-productive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Délibération : adoptée

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes (N° DE_006_2026)

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.

Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs

politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur,

qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des

citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des

finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des

présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui

en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de

MONTAURIOL partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir

d’agir aux communes et intercommunalités, par :

* La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle

de l'État ou d'une autre collectivité :

* L'’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes

dans les ressources des collectivités :* La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir

de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause

de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «

différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de MONTAURIOL s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces

principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les

propositions de l'AMF sur :

* Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger

le poids des normes nationales ;

+ Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des

communes ;

° Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement

‘complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande

publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus

rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se

produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'État doit tenir sa parole. Dans le projet

de budget présenté pour 2026, cela impose :

* La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait

finalement reconduit et aggravé ;

*La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques

supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

* La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

* La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

* La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

* La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul

moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face

à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un État fort sur ses missions essentielles et de

communes libres. À l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et

budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté

locale et la confiance.

Délibération : adoptée

- Mise en conformité de la Résidence de Loisirs au niveau de la sécurité incendie.DIVERS :

- Petit local : demande de Mme LAFAYE Marianne pour l'utiliser en tant que bureau et stockage. Le prix de la location sera réétudié en fonction de la surface : sinon, le Conseil est d'accord sur le principe.

- Une période de "Garage mort” est à préciser et à mettre en place dans le courant de cette année

2026 auprès des locataires, et des propriétaires de mobilhomes.

- Mise place d'un chenil communal. Mme BALSERA Annabelle se renseigne sur le sujet.

La séance est levée à 19h30.

Nicola FABBRI Roger ROUILLIER

Président de séance Secrétaire de séance