Procès Verbal - PV du 08 10 2025

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Procès Verbal - PV du 08 10 2025 Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Montauriol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 10 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, République Française

Département : LOT-ET-GARONNE

Arrondissement: Villeneuve-sur-Lot

MONTAURIOL - COMMUNE - 47

Procès verbal

«

Le mercredi 08 octobre 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29

septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Nicola FABBRI.

Secrétaire de la séance : Roger ROUILLIER

Présents : Nicola FABBRI, Stéphane MARTIN, Danièle LEMARCHAND, Jacqueline DHELIAS, Paulette DEJEAN, Annabelle BALSERA, Yohann CASSINI, Roger ROUILLIER Représentés :

Absents et excusés : Fabrice BOULARD

Ordre du jour :

- Décision modificative pour chapitre 12 du budget 2025

- Délibération sur le rapport annuel des déchets 2024 de la CCBHAP

- Délibération convention renouvellement STOP FRELONS à reconduction tacite

- Comptes rendus du CST pour le CET et le RIFSSEP

- Proposition d'un nouveau contrat avec NOVAPAGE sur Devis proposé

- Demande de subventions Association Amicale, AFMTELETHON

- MNT : Proposition convention CDG47 2026-2031

- Mise en place d'une participation aux abonnements de l'EDF et de la SAUR pour les locataires remboursant les frais de consommation à la commune.

DIVERS :

1. Compte rendu rencontre et pré-étude EPIDROPT / DDT

2. Compte rendu visite TECHNIFEU du 29 / 0932.

3. Audience Dossier QUEILLE : le 16 octobre à 9 H 30

4. Discussion sur la location de la salle des fêtes

5. Compte rendu activités sur le terrain du Maire

6. Utilisation salle du conseil pour "fil et laine" le 10/10/2025 après-midi et accord prêt de la salle

et salle des fêtes pour les associations.

6. DIVERS

Délibérations du conseil :Délibération de la décision modificative n°2 - MONTAURIOL 2025 (N° DE_024_ 2025)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recette Dépense

012-6411 Personnel titulaire 0 10 000

012 - 6450 Charges sécurité sociale et 0 10 000 prévoyance

681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0 -20 000

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recette p'épense

0 0

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptée

CCBHAP_ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2024 (N° DE_025 2025)

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord élabore tous les ans un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, en vertu du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000.

Il précise l'objectif poursuivi par ce rapport annuel :

« Ce rapport se veut être un document de synthèse, il aborde aussi bien les aspects techniques que financiers de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Il permet également d'informer les élus sur la politique de gestion des déchets mise en œuvre au niveau de la CCBHAP pour prendre des décisions adaptées au contexte local et sensibiliser le grand public qui lira le rapport en mairie ».

ll présente les éléments essentiels du rapport 2024 qui a été transmis aux conseillers avec la convocation.

Il souligne les faits marquants de 2024 :

+ La baisse du tonnage OM en raison de l'arrêt de la collecte des bacs professionnels ;

- La mise en place de l'interdiction des tontes, végétaux coupés, arrachés et feuilles mortes dans les déchèteries ;

- La mise en place de la collecte spécifique des articles de sport et de loisirs dans les déchèteries.Après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

* Acte avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

prévention et de gestion des déchets pour l'exercice 2024 ;

* Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

décision.

Délibération : adoptée

Convention avec STOP FRELONS (N° DE_026_ 2025)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est fréquemment demandé à la Mairie la destruction

de nids de frelons. Monsieur le Maire donne l'exemple d'une commune voisine qui participe aux 50% des

frais de destruction, 50% restant sera à la charge du particulier.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l'entreprise "STOP FRELONS ET NUISIBLES",

située à 936 Chemin de PLACELONGUE, 47290 LOUGRATTE qui interviendra pour la destruction des frelons

sur l'ensemble du territoire communal, à la demande des responsables communaux, et établir une double

facture, soit 50% pour le particulier, et 50% pour la commune, selon un barème préétabli :

- Élimination d'un essaim de frelons asiatiques d'un petit nid ne nécessitant pas d'échelle et ni de perche :

50 €

- Élimination d'un essaim de frelons entre O et 5 m du sol : 75 €

- Élimination d'un essaim de frelons d’un nid moyen entre 5 et 15 m du sol :100 €

- Élimination d'un essaim de frelons gros nid à plus de 10 et 15 m du sol : 150 €

- Option : très grande hauteur avec un paintball : 150 €

Cette convention se terminera le 31 décembre 2026 avec reconduction tacite.

Délibération : adoptée

RÈGLES DOUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, DUTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) (N° DE_027_2025)

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.Le Maire demande à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du compte épargne- temps dans la collectivité.

LES BÉNÉFICIAIRES DU CET

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, au Maire.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

* Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT,

*Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET par l'agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre N.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 octobre N.

Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes : - Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL) ; -* Leur indemnisation ;- Leur maintien sur le CET ;

* Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.

Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

+ Catégorie À : 150 € bruts

+ Catégorie B : 100 € bruts

+ Catégorie C : 83 € bruts

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier N+1, au plus tard en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.

À défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

+ Pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

* Pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

LE CONVENTIONNEMENT ENTRE COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de lindemnisation forfaitaire par catégorie hiérarchique, fixée conformément aux montants de l'arrêté ministériel en date du jour de la signature de la convention.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information auprès de l'assemblée délibérante.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire où à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, (le cas échéant) à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

L'assemblée délibérante après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 23 septembre 2025 et après en avoir délibéré,

ADOPTE - les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération, - les différents formulaires annexés,

AUTORISE - sous réserve d'une information préalable de l'assemblée délibérante, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET sous réserve des modificationsapportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2026,

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération : adoptée

INSTITUTION _DU RÉGIME _INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (N° DE_028_2025)

Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

° D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; + D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

* Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; * Susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :+ Rédacteurs territoriaux ;

+ Adjoints administratifs territoriaux ;

+ Adjoints techniques territoriaux ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

IL L'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

À. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

* Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de comœption, notamment au regard:

+ Niveau hiérarchique

+ Niveau d'encadrement

+ Responsabilités

+ Influence sur les résultats collectifs

+ Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

+ Connaissances requises

+ Technicité / niveau de difficulté

+ Autonomie

* Influence / motivation d’autrui

+ Rareté de l’expertise

* Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

° Impact sur l’image de la collectivité

- Risques liés au poste

* Itinérance / déplacements

+ Variabilité des horaires

+ Contraintes météorologiques

* Obligation d'assister aux instances

+ Engagement de la responsabilité financière et juridique

* Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Fonctions Montants annuels Groupes : ivité maximums de Postes de la collectivité l'IFSE/agent

Catégorie B : Rédacteurs

Bi Secrétaire générale de mairie 6 000 €

[_

B2 Secrétaire adjoint de mairie 5 000 €

Catégorie C : Adjoints Administratifs/Adjoints TechniquesC1 Secrétaire générale de mairie 5 000 €

C2 Agent polyvalent des services 4 000 €

techniques en milieu rural,

Secrétaire adjoint de mairie

B. Modulations individuelles :

Groupes de fonctions

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir Îes critères de modulation suivants :

Cf. chapitre 11 du guide « Mettre en place ou actualiser un régime indemnitaire fondé sur la fonction et la valeur professionnelle » de l’ANDCDG

+ Autonomie

+ Polyvalence

+ Complexité

+ Multi-compétences

+ Transversalité

C. Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

° En cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; + En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

* Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

D. Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

La périodicité :

L'IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime sera modulée de la manière suivante :

+ En cas de période de préparation au reclassement, cette prime est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

+ En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette prime suivra le sort du traitement,- Pendant les congés annuels la prime sera maintenue intégralement.

+ En cas de congé de longue maladie et grave maladie le versement de la prime est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % la deuxième et troisième année,

+ En cas de congé de longue durée le versement de la prime est suspendu.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de grave maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie durant cette même période.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

* En cas d’autorisation spéciale d’absence, la prime est maintenue.

+ En cas suspension de fonction, la prime est suspendue,

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

IL. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

* Expérience dans le domaine d’activité et dans d’autres domaines

+ Connaissance de l’environnement de travail

+ Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

+ Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

+ Capacité à exercer les activités de la fonction

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Fonctions Montants annuels Groupes : P Postes de la collectivité CHA SEn du

Catégorie B: Rédacteurs

BI Secrétaire générale de mairie 3 000 €

B2 Secrétaire adjoint de mairie 3 000 €

Catégorie C : Adjoints Administratifs/Adjoints TechniquesC1 Secrétaire générale de mairie | 2 500 €

C2 Agent polyvalent des services | 2 500 €

[techniques en milieu rural,

[Secrétaire adjoint de mairie

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

Les absences :

Il appartiendra au supérieur hiérarchique d’apprécier si l’impact des absences, eu égard notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement du montant du CIA.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière deservir.

Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

* L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; * Les dispositifs d'intéressement collectif ;

* Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; + Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Une nouvelle délibération sera éventuellement nécessaire si l’assemblée délibérante souhaite redéfinir les plafonds applicables à chacune des deux parts (L.F.S.E. et C.I.A.), sous réserve que le plafond global du corps équivalent historique, figurant en annexe 1, soit plus élevé que celui prévu pour le corps homologue transitoire figurant en annexe 2 dudit décret.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité, à compter du 1° janvier 2026 :

+ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,+ D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Délibération : adoptée

Participation aux abonnements des consommations de l'électricité et de l'eau (N° DE 029 2025)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une participation aux frais d'abonnements des consommations de l'électricité et de l'eau doit se mettre en place mensuellement pour que le remboursement des frais soit plus équitable pour la commune de MONTAURIOL.

Les montants proposés sont les suivants :

- Participation mensuelle abonnement électricité par tiers : 10 €

- Participation mensuelle abonnement eau par tiers : 1 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal de MONTAURIOL accepte la proposition du Maire, et décide de mettre en place les 2 participations aux abonnements à partir du 1er novembre 2025 avec les montants proposés ci-dessus.

Délibération : adoptée

DIVERS :

- Un point sur le budget 2025 a été fait en même temps que la décision modificative adoptée. - MNT : Proposition de convention du CDG47 2026-20231 acceptée à l'unanimité, mais trop tardivement.

- Proposition de NOVAPAGE pour un nouveau contrat de location d'imprimante : en attente du 2ème devis proposé par BSI.

- Un Cerfa de demandes de subventions aux associations de la commune est à voir. Pour les autres demandes financières extérieures, nous ne pouvons plus actuellement les accordées.

- Vente du chemin communal de la route de la Résistance, à voir avec le futur acquéreur et les servitudes.

- Présentation des solutions proposées pour le lac de la Résidence de loisirs qui seront à revoir plus tard au vu du budget.

- Technifeu : clé de sécurité à refaire.

- Location de la salle des fêtes : il faudra demander quel habitant se porte caution pour les demandeurs extérieurs et non connus de la commune.

- L'assurance GROUPAMA de la commune a remboursé la somme de 1164,70 € pour le vandalisme sur les panneaux de signalisation : Entrée et sortie du village.

La séance est levée à 19h50.Nicola FABBRI

Président de séance

Roger ROUILLIER

Secrétaire de séance