unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 9b. PIG convention 2022 2024 annexe

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 9b. PIG convention 2022 2024 annexe Document publié le Lundi 17 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 9b. PIG convention 2022 2024 annexe)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Données personnelles, (N y

\2 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT AMBERT LIVRADOIS FOREZ

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

ET AMBERT LIVRADOIS FOREZ

2022

PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) DEPARTEMENTAL

« AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE »

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La présente convention est établie entre

Le Département du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (63033), Hôtel du Département, 24 rue Saint-Esprit, dûment représenté par Monsieur Lionel CHAUVIN, agissant en qualité de Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,

Ci-après désigné « le Département »

D’une part,

La Communauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siège est à 15 avenue du 11 novembre, 63600 AMBERT, dûment représentée par Monsieur Daniel FORESTIER, agissant en qualité de Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez,

Ci-après désigné « la Communauté de communes »

D’autre part,

Conjointement désignées sous le terme « les parties ».

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Programme Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 adopté le 20 juin 2017 par l'Assemblée départementale,

Vu la convention partenariale du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) 2017-2021, signée le 17 juillet 2018,

Vu le Schéma Départemental de l’Habitat (SDH) 2019-2024 adopté le 24 septembre 2019 par l'Assemblée départementale,

Vu la délibération du 1er décembre 2020 du Conseil départemental approuvant la structuration du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale,

Vu la délibération du 16 décembre 2021 du Conseil départemental approuvant la mise en œuvre opérationnelle des Programmes d’Intérêt Général (PIG) départementaux portant sur l’amélioration de l’habitat privé – traitement des situations « simples » et « complexes », et des conventions afférentes,

Vu la délibération de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 2 juin 2022 fixant la participation de la Communauté de communes au PIG départemental 2022-2024.

Il a été exposé ce qui suit :

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Préambule

• La politique Habitat et Logement départementale

Depuis plus de dix ans, le Département est engagé dans une politique de l'habitat et du logement volontariste, en faveur de l'amélioration de l'habitat.

Cette ambition fait l'objet de toute une orientation du Schéma Départemental de l'Habitat (SDH) en faveur de l'habitat durable. L'objectif est de permettre à tous les Puydômois de vivre dans un logement décent, sain et adapté aux besoins et aux moyens des occupants. L'enjeu est de résorber les passoires énergétiques et l'habitat indigne, tout en favorisant l'adaptation du domicile pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap. Cette orientation s'inscrit dans une dynamique de rénovation du parc existant.

Cette politique s'inscrit également dans le cadre du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisée (PDALHPD) 2017-2022 porté par le Conseil départemental et l'État, qui vise à renforcer l'effectivité du droit au logement pour tous et à apporter une réponse au Puydômois en difficulté sur tous les territoires du département. L’amélioration de l’accès et du maintien dans un logement privé adapté, décent et non énergivore, et le renforcement de l’accompagnement des publics, constitue deux actions fortes du Plan.

Les dispositifs d’accompagnement à l’amélioration des logements

De 2009 à 2011, le Département a porté une MOUS « lutte contre l’insalubrité ». Le Département, l'Etat et l'Anah ont ensuite décidé de réaliser un Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux », portant sur 3 thématiques d’intervention : la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et non décent, l’adaptation à la perte d'autonomie. Une première convention (2012- 2015) a été signée qui, forte de son succès, a été renouvelée pour une durée de 3 ans (2016-2019). Cette convention a ensuite fait l’objet d’avenants permettant de poursuivre le programme jusqu'au 31 décembre 2021.

Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des publics éligibles Anah, le Département met en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, deux dispositifs distincts mais complémentaires :

− un PIG « public complexe », afin de renforcer l’action départementale sur l'accompagnement social des situations complexes grâce à une équipe pluridisciplinaire dédiée, engager un repérage actif réalisé en lien avec l'action sociale de secteur et les maires, de façon à renforcer "l'aller vers" et venir en aide aux publics invisibles qui ne se manifestent pas, et réaliser des missions de maitrise d'œuvre sociale afin d'être présent de la définition du projet à sa réalisation ;

− un PIG « public simple », afin d’assurer l’accompagnement des situations ne présentant pas de complexité particulière.

Ces deux programmes, dédiés aux propriétaires occupants modestes et très modestes, interviennent sur le territoire départemental non couvert par une opération locale, soit près de 60% de la superficie du département. Ils interviennent sur les thématiques de lutte contre la précarité énergétique, d’autonomie et maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, et de lutte contre l’habitat indigne et non-décent. Le dispositif est géré en régie directe par le Département, avec une équipe pluridisciplinaire composée de 16 agents.

L'objectif est également d'avoir des dispositifs cohérents et clairs pour les usagers. Pour cela, le Service Public de la Performance Energétique (SPPEH), opérationnel depuis le 1er janvier 2021, arrive en première ligne et permet de délivrer toute l'information de premier niveau au plus près des

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Puydômois grâce au déploiement des Conseillers SPPEH dans les EPCI. Pour l'accompagnement personnalisé, les usagers sont orientés vers le bon dispositif.

Les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat

Depuis 2017, le Département est porteur du Fonds Habitat "Colibri" qui regroupe l’ensemble des aides existantes en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, dans le but de simplifier l’accès aux dispositifs d’aide par un dossier unique.

Il permet d’accompagner :

− des propriétaires occupants porteurs d’un projet d’amélioration de leur habitat, incluant des travaux de rattrapage d’entretien, des travaux d’amélioration et des travaux d'adaptation, ou porteurs d'un projet de construction,

− des accédants à la propriété en difficulté,

− des propriétaires bailleurs porteurs d’un projet de réhabilitation de logements locatifs à bas loyer à destination de ménages rencontrant des difficultés dans leur parcours résidentiel. Ce fonds est le bras financier pour accompagner les projets de travaux dans le cadre des PIG et du SPPEH.

• La politique Habitat d’Ambert Livradois Forez

Ambert Livradois Forez a engagé une démarche de définition de sa politique de l’habitat en 2018. Ce travail a permis à la collectivité de se recentrer sur la politique habitat à mettre en place sur son territoire.

À l’issue du diagnostic et de la phase de concertation, l’étude pré-opérationnelle réalisée par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez a démontré la nécessité de mettre en place une OPAH-RU multi-sites sur quatre centre-bourgs moteurs pour le territoire (Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème). Cette OPAH permet à la Communauté de communes de cibler son intervention sur les centres-bourgs dégradés de quatre communes importantes.

Par ailleurs, Ambert Livradois Forez, lauréate en mars 2017 du dispositif Territoire à Énergie Positive Pour la Croissance Verte (TEPCV) a souhaité aller plus loin dans cet engagement pour la transition écologique. La collectivité a donc souhaité s’inscrire dans une démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS) dont l’objectif est de réduire ses besoins d’énergie au maximum, par la sobriété et l’efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales d’ici 2050. Ambert Livradois Forez élabore également son PCAET.

Ambert Livradois Forez participe également au Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), dispositif co-porté par le département et les 13 EPCI du Puy-de-Dôme. Un conseiller technique est dédié au territoire, il a pour missions de :

− informer et conseiller les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, sur les questions de rénovation de l’habitat ;

− accompagner les ménages non éligibles aux aides de l’Anah dans leurs projets de travaux ; − informer et conseiller le petit tertiaire privé ;

− participer à la dynamique locale de rénovation, en lien avec les artisans et les professionnels de l’immobilier locaux.

Le dispositif permet de réaliser l'information et le conseil de premier niveau pour tous les publics. Les conseillers techniques orientent ensuite les ménages vers les dispositifs adaptés du territoire (PIG, OPAH, etc.).

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Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention

La présente convention fixe les modalités de travail du Département et de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez concernant l'amélioration de l'habitat privé et les engagements de chacune des parties.

Article 2. Engagements des parties

2.1 Les engagements du Département

Dans le cadre des deux Programmes d’Intérêt Général (PIG), le Département assure l'accompagnement technique, social, juridique, budgétaire et financier des ménages éligibles aux aides de l'Anah.

Le Département assure l’examen et l’instruction des dossiers de demande du Fonds Habitat « Colibri » au sein de la Direction Habitat, qui sont présentés en Commission plénière du fonds. Cette Commission rend une décision (accord de prêt ou de subvention selon la situation des ménages, sursis à statuer, ou refus) adaptée à la situation du demandeur.

Le Département s'engage à communiquer à la Communauté de communes les éléments concernant l'activité des PIG et du Fonds "Colibri" sur son territoire, tous les trimestres.

Le Département s'engage à mettre en œuvre une communication large sur les programmes (site internet du Département, magazine départemental...). Par ailleurs, des actions spécifiques seront menées en direction des Directions Territoriales des Solidarités, en association avec la Communauté de communes.

2.2 Les engagements de la Communauté de communes

Afin de permettre aux propriétaires occupants à ressources modestes et très modestes d’entreprendre des travaux, la Communauté de communes décide d’intervenir en complément des aides Anah sur les thématiques suivantes :

− lutte contre la précarité énergétique

− autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées − Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé

Dans ce cadre, elle accorde une aide complémentaire par ménage bénéficiant des aides de l'Anah, dont les montants sont indiqués dans le tableau suivant :

1 Les locataires sont également éligibles à l’aide à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie selon les

mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants. Il n’est pas exigé d’engagement d’occupation.

Catégorie de travaux Seuil minimal de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Travaux lourds

5 000 €

45 000 € 5 %

Sécurité, salubrité 12 000 € 5 % Autonomie de la

personne1 10 000 € 5 % Rénovation énergétique globale 22 000 € 5 %

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Outre cette aide financière, la Communauté de communes participe aux actions de repérage et de

sensibilisation des publics éligibles. Elle s’engage par ailleurs à informer les élus, personnels de mairie, services sociaux, aides à domicile et professionnels du bâtiment sur son territoire afin de faire connaître le dispositif en place.

Il est impératif de porter le nom et le logo de l'Anah, du Conseil départemental et de la Communauté de communes sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur les PIG.

Article 3. Procédure d’instruction et de suivi de la demande d’aide

3.1 Dépôt de la demande de subvention par le propriétaire

Après réception des notifications d’accord de subventions Anah, le Conseil départemental transmet à la Communauté de Communes les documents suivants par mail :

− un imprimé de demande de subvention signé par le propriétaire

− la notification de subventions Anah, avec la fiche de calculs

− les devis de travaux

3.2 Accords des aides par la Communauté de Communes

À la suite du bureau communautaire, la Communauté de Communes transmet au Conseil départemental :

− la copie de la décision avec mention du nom des propriétaires et des montants accordés pour le joindre au dossier de demande d’aides

3.3 Demande de règlement des aides par le propriétaire

Après réception des courriers de paiement de solde des subventions Anah, le Conseil départemental transmet à la Communauté de Communes les documents suivants par mail : − un imprimé de versement de subvention signé par le propriétaire

− une attestation de fin de travaux

− la notification de paiement de subventions Anah avec la fiche de calculs − les photocopies de factures

− un RIB

Article 4. Modalités d'échange de données entre le Département et la Communauté de communes

Les parties à la convention s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen en vigueur (dit RGPD) ainsi Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, à mettre en application les principes de « privacy by design and default » soit l’obligation de se préoccuper des données personnelles depuis leur collecte jusqu’à leur destruction et de prendre toute mesures organisationnelle et de sécurité quant à ces données.

4.1 Finalité des données

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Les données collectées et échangées permettront à la Communauté de communes d’avoir connaissance des bénéficiaires relevant du PIG départemental sur son territoire, et notamment afin d’intervenir en complément des aides Anah.

4.2 Sécurité de la transmission des données

Les parties s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir l’environnement technique opérationnel (procédures et mesures de sécurité) approprié à la sécurité des échanges, afin d’assurer notamment la protection des données transmises, contre les risques d’accès non autorisés, de modification, de destruction ou de perte des données y figurant.

4.3 Confidentialité des données

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations.

4.4 Information des personnes

Les parties s'engagent à informer l'usager sur les données qu'elles collectent, leur usage et leur durée de conservation. L'usager doit être informé d'un échange de données entre les parties, signataires de la convention.

4.5 Responsabilité des parties

Chaque partie est responsable du traitement des données qu’elle met en œuvre.

Article 5. Durée de la convention

La présente convention prend effet à sa date de signature et jusqu’à la caducité des Programmes d’Intérêt Général « Amélioration de l’habitat privé » porté par le Département.

Article 6. Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention.

Article 7. Gouvernance

Un Comité de pilotage se réunira au moins une fois par an à l’initiative du Département. Il présente les indicateurs de suivi et de bilan territorialisé, et fait des propositions pour améliorer les conditions de mise en œuvre des programmes, le cas échéant.

La Communauté de communes, dans le cadre de la présente convention, sera invitée à siéger au Comité de pilotage.

Pour le suivi de l'opération, sont désignés :

− Madame CHANTEGREL Elodie, responsable du service habitat et urbanisme pour la Communauté de Communes, sera chargée du suivi de l'opération ;

− Madame/Monsieur [prénom NOM], [Fonction], pour le Département, sera chargé/e du suivi de l’opération.

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Les parties à la présente convention conviennent de s’informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.

Article 8. Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, pour une raison d’intérêt général.

Article 9. Différents et litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.

Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.

Article 10. Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Clermont-Ferrand, le

La Vice-présidente du Conseil départemental

en charge de l'Habitat et du Logement

Isabelle VALLEE

Le Président de la Communauté de communes

Ambert Livradois Forez

Daniel FORESTIER

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