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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151438)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-021-18933/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-021-18933/25/BM
■ Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Association ADAMAL pour le
financement de l'opération d'acquisition-amélioration d'un appart'hôtel permettant la création d'une Résidence Sociale de 10 logements dénommée ' La Rose des Vents - RS ' située ZAC de la Crau, Avenue Gabriel Voisin à Salon-de-Provence
150673
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de ses compétences en matière d’actions en faveur du logement, la Métropole Aix- Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie destinée à financer une opération d’acquisition-amélioration d’un ancien appart’hôtel situé ZAC de la Crau, Avenue Gabriel Voisin à Salon-de-Provence. L’opération consiste à requalifier ce bâtiment en un dispositif de logements accompagnés et d’hébergement d’urgence, avec la création d’une Pension de Famille de 20 logements de type T1, et d’une Résidence Sociale de 10 logements de type T2.
La présente délibération concerne la création de la Résidence Sociale de 10 logements autonomes et meublés. Cette solution d’habitat, souvent temporaire, est adaptée pour des personnes aux profils variés : jeunes travailleurs ou en apprentissage, travailleurs précaires ou saisonniers, personnes en mobilité professionnelle, familles monoparentales, personnes vulnérables.
Ainsi, les résidences sociales soutiennent l’accès au logement, l’emploi, le développement économique et la cohésion sociale sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Portée par l’Association D’Accès et de Maintien Au Logement (ADAMAL), cette opération de création d’une résidence sociale, d’un montant total de 941 065 euros est financée par deux emprunts :
- Un emprunt de 755 679 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations ; - Un emprunt de 80 000 euros proposé par Action Logement Services.
L’obtention de ces prêts d’un montant total de 835 679 euros, est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Salon-de-Provence, co-garantes chacune à hauteur de 50 %, soit 417 839,50 euros.
Les caractéristiques financières desdits prêts figurent à l’article 1 de la convention de garantie d’emprunt jointe en annexe.
L’Association ADAMAL a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des rapports d’activité et financier approuvés de l’année 2024.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Construction et de l’Habitation ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-021-18933/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d’emprunt l’application d’une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération n° FBPA 043-15298/23/CM du 7 décembre 2023 relative à l’approbation du règlement et conditions d’octroi des garanties d’emprunts de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• L’offre de prêt n° U154669 proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’Association ADAMAL ;
• La lettre d’engagement n° 1100661 proposée par Action Logement Services à l’Association ADAMAL.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que l’Association ADAMAL, dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition- amélioration d’un ancien appart’hôtel permettant la création d’une résidence sociale de 10 logements à Salon de Provence, envisage de contracter un prêt d’un montant de 755 679 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et un prêt de 80 000 euros auprès d’Action Logement Services.
• Que l’Association ADAMAL a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l’amortissement desdits prêts. • L’intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
• L’analyse financière de l’Association ADAMAL sur les comptes 2024. • Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et l’Association ADAMAL.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d’emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 755 679 euros souscrit par l’Association ADAMAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt qui sera établi conformément à l’offre de prêt n° U154669.
Cet emprunt, constitué de trois lignes du prêt, est destiné à financer l’opération d’acquisition- amélioration d’un ancien appart’hôtel permettant la création d’une résidence sociale de 10 logements, dénommée « La Rose des Vents - RS » située ZAC de la Crau, Avenue Gabriel Voisin à Salon-de-Provence.
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée à hauteur de la somme en principal de 377 839,50 euros (trois cent soixante-dix-sept mille huit cent trente-neuf euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ladite offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-021-18933/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Association ADAMAL dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Association ADAMAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 2 :
Est accordée la garantie d’emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 80 000 euros souscrit par l’Association ADAMAL auprès d’Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt qui sera établi conformément à la lettre d’engagement n° 1100661.
Cet emprunt est destiné à financer l’opération d’acquisition-amélioration d’un ancien appart’hôtel permettant la création d’une résidence sociale de 10 logements dénommée « La Rose des Vents - RS » située ZAC de la Crau, Avenue Gabriel Voisin à Salon-de-Provence.
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée à hauteur de la somme en principal de 40 000 euros (quarante mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ladite lettre d’engagement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Association ADAMAL dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Dans l’hypothèse où l’Association ADAMAL serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage, si la situation financière de l’organisme s’avère défaillante, à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée d’Action Logement Services, adressée par lettre recommandée.
Toutefois, de manière générale, la Métropole Aix-Marseille-Provence demandera avant la mise en jeu de la garantie le bénéfice de discussion et un examen de la situation financière de l’Association ADAMAL.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d’un logement réservé concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l’Association ADAMAL. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-021-18933/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant est autorisé à signer la convention de garantie financière, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Suivi des transferts
Budget, Finances, Stratégie financière,
Contractualisation avec l'Etat et les collectivités
Jean-Pierre GIORGI