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Déliberation - 02 convention relative a l intervention AESH sur le temps meridien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 02 convention relative a l intervention AESH sur le temps meridien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Ca ) ?
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
17 février 2025
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°02/2025 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 17 février 2025, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 11 février
2025.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Cyrielle GOUNY, Martine GUICHARDET, Patrick RAIMOND,
Joseph BRANCATO et Christophe RIOCREUX
Absents excusés : Christophe ROME (pouvoir à Joseph BRANCATO), Julien VEY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NBRE DE CONSEILLERS en exercice: 09 [042-214203150-20250217-DEL022025-DE]
présents : 07 Accusé certifié exécutoire
votants : 08 [Réception par le préfet : 18/02/2025]
Date convocation : 11 février 2025
Secrétaire de séance : Marc MARLEF
Objet : convention relative à l'intervention d’accompagnants d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
Suite à l’application de la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, l'Etat, afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, prendra en charge leur accès au service de restauration scolaire.
Il appartient à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Il convient de signer une convention avec la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise M. le maire à signer cette convention avec DSDEN
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 18 février 2025
Le secrétaire de séance
Marc MARLEF :
Le Maire,
Yves DUPORT
PA À LC F T