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Déliberation - 11. Délib. autorisant le signature de la convention relative à l'intervention AESH sur le temps de la pause méridienne
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Escaudain.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Délib. autorisant le signature de la convention relative à l'intervention AESH sur le temps de la pause méridienne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCAUDAIN
Ville d'Escaudain
SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2024
CONVOCATION EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 11/06/2024
GERNEZ Marc, GIL Eugène, GUIOT Christelle, PUPIELI Pascal, LAKOMY Laurent,
VANDENNIEUWEMBROUCK Frédérique, DI GIULIO Cécile, ADIMI Karim, PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, CLOET Geoffrey
donne pouvoir à M. ABDELOUAHED Olivier, Mme SCHUTT Sylvie donne pouvoir à Mme STIEVENARD Karine, Mme GALAND Mélanie donne pouvoir à Mme MARCUZZI Jeannette, M. ABDELKADER Michaël donne pouvoir à Mme MERCIER Catherine
OBJET : Délibération autorisant la signature de la convention relative à l'intervention d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 ayant posé le principe de la prise en charge financière par l'État de l’accompagnement humain d’élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de la pause méridienne ; Considérant que ladite loi étend à la pause méridienne le champ
d’intervention des AESH sur décision des services de l’Education
Nationale, prise sur la base notamment des recommandations de
la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
Considérant que les AESH concernés se voient confier
pendant la pause méridienne, l’accompagnement des élèves dont
ils ont la charge durant le temps scolaire. Cette mission devient
incluse dans leur temps de travail et leur rémunération est prise
en charge dans le cadre du contrat de travail qui les lie avec l’État :
que ce contrat de travail doit pour cela faire l’objet d’un avenant
;
ommune et l’État, la Commune étant l'autorité compétente
pour assurer l’organisation et le bon fonctionnement du service
de restauration scolaire :
Vu l’annexe I du bulletin officiel n°30 du 25 juillet 2024
fixant les modalités d’intervention d’accompagnement d’élèves en
situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
dans le premier degré, ci-annexée $
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir
et les éventuels avenants.
Délibération adoptée à l'unanimité par MM. SALIGOT
Bruno, MARCUZZI Jeannette, BENAMARA Ali (pouvoir remis
à Mme RISBOURG Dominique), TRIOUX Annick (pouvoir remis
à M. SALIGOT Bruno), DRELON André, RISBOURG Dominique,
SION Michel, STIEVENARD Karine,
Jeannette), PETRIOLI Franca, DUHEM Christian,
MERCIER Catherine, TROIA Laure, ABDELKADER Michaël
(pouvoir remis à Mme MERCIER Catherine), CLOET Geofirey
Fait en séance les
POUR EXTRAIT OONFORME,
Le Maire, à La Secrétaire
de séance, SG
= */
5 T
Bruno SALIGOT
Karinè STIEVENARD.
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
Date de réception en So s-Préfecture : 17/12/2024
N° du bordereau d’acqhittément de transaction : 059-215902057-20241210-1 1_06_2024-DE Date d'affichage : 20/12/2024
Le Maire, 7 ST,
We e | Bruno SALIGOT\,
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