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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 22.03.24 partie 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
SR
ous
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE
GARONNE
ou
ARRONDISSEMENT
DE MURET
MAlrle
de
\oRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
03
ADG
029_
Désignation
d'un
représentant
au
sein
de
l'Agence
Régionale
de
l'Energie
et
du
Climat
(AREC
Occitanie)
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le
: 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
20
Présents
et 06
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Retardé
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
VERGNE
procuration
à Sylviane
LACAMPAGNE
Retardé
sans
ayant
donné
procuration
Madame
Carole
RODRIGUES
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
ADG
029_
Désignation
d'un
représentant
au
sein
de
l'Agence
Régionale
de
l'Energie
et
du
Climat
(AREC
Occitanie) ASSEMBLEE
Rapporteur
: M.
Le
Maire
EXPOSE
:
La
Région
Occitanie
s’est
fixée
comme
objectif
de
devenir
la 1°
Région
à énergie
positive
d'Europe
d'ici
2050
conformément
à sa
délibération
du
28
novembre
2016.
A ce
titre,
elle
souhaite
mobiliser
les
collectivités
locales
sur
ces
enjeux.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-202403ADG029-DE Reçu le 28/03/2024 ile
NOUR
Tous
Délibération
n°
DLvil_2024
003
ADG
029_
XORTET
Désignation
d'un
pts
ee
REC
ee
y
e l'Energie
et du
Clima
ccitanie
| pe
GARONNE
Page
2 sur
2
La
SPL
AREC
intervient
pour
la mise
en
œuvre
des
compétences
mentionnées
ci-après
dans
les
domaines
de
l'air,
du
climat
et
de
l'énergie.
A ce
titre,
elle
contribue
à la
lutte
contre
le changement
climatique,
à la
maitrise
de
la demande
en
énergie,
à la
réduction
de
la précarité
énergétique,
au
développement
et à
la promotion
des
énergies
renouvelables.
Dans
ce
cadre,
la SPL
AREC
a pour
objet
d'assurer
pour
le compte
des
actionnaires
et sur
leurs
territoires
exclusivement
toute
l'assistance
à maitrise
d'ouvrage,
toutes
études
techniques,
toute
activité
d'observation,
de
conseil,
d'accompagnement,
de
concertation,
de
formation,
d'animation
et
de
gestion
de
locaux
mis
à disposition
par
les
actionnaires
et
en
tant
que
de
besoin
de
toute
activité
de
communication,
dans
les
domaines
d'intervention
de
la SPL
AREC
Occitanie
précités.
Elle
pourra
également
être
chargée
de
la gestion
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
dans
les
domaines
de
l'air,
du
climat
et
de
l'énergie
et
dans
les
limites
des
compétences
de
ses
membres
en
la
matière
conformément
à l’article
L 1531-1
du
CGCT.
En
matière
de
projets
d'air,
d'énergie
et
de
climat,
la SPL
AREC
a vocation
à assurer
:
-une
offre
d'ingénierie
auprès
des
territoires
à travers
la promotion
et
la coordination
d’une
politique
durable
et
harmonieuse
se
traduisant
par
l'appui
des
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
actionnaires
à la
mise
en
œuvre
de
leur
stratégie
Air
Energie
Climat
et
au
montage
de
projets
;
-le
développement
et la
promotion
de
l'efficacité
énergétique
et
des
énergies
renouvelables
;
-le
développement
et
la promotion
d'actions
relatives
à la
diminution
des
émissions
des
gaz
à effet
de
serre
dans
le cadre
de
la lutte
contre
le changement
climatique
et
l'amélioration
de
la qualité
de
l'air,
à
ce
titre
toutes
études
techniques,
diagnostics
et
de
conseils
pour
le développement
de
la mobilité
durable. Membre
de
l'AREC,
la commune
de
Portet
sur
Garonne
dispose
d’un
représentant
titulaire
pour
siéger
au
sein
de
cet
organisme.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
désigner
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
en
remplacement
de
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
pour
représenter
la commune
au
sein
de
l'Agence
Régionale
de
l'Energie
et du
Climat
Occitanie
(ARE)
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à l'Agence
Régionale
de
l'Energie
et
du
Climat
Occitanie
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
et an
susdits.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jour
5
j;
\EPsr PE
Pour
extrait
conforme
e°
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
RER
Maïre
de
Portet-sur/Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 28.03.24
Et
publié
le 29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-202403ADG029-DE Reçu le 28/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
us
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
MaAlrle
de
\oRTeT
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
P GARONNE
Délibération
n° DLvil_2024
03 ADG
030_
Désignation
d'un
représentant
au
sein
d'ATMO
Occitanie
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le : 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
21
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Retardée Madame
Carole
RODRIGUES
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_
2024
03
ADG
030_
Désignation
d’un
représentant
au
sein
d'ATMO
Occitanie
ASSEMBLEE
Rapporteur
: M.
Le
Maire
EXPOSE
:
ATMO
Occitanie
est
l'Observatoire
agréé
pour
assurer
la surveillance
de
la qualité
de
l'air
sur
le territoire
de
la région
Occitanie.
ATMO
Occitanie
est
l'organisme
chargé
de
la surveillance
de
la qualité
de
l'air
et
de
la diffusion
de
l'information
sur
le territoire
régional.
Association
de
loi
1901,
ATMO
Occitanie
bénéficie
d'une
gouvernance
partagée
(Etat,
collectivités
territoriales,
acteurs
économiques
et
associations
et
personnalités
qualifiées)
et de
financements
multipartites
qui
garantissent
son
indépendance
et
sa
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003ADG030-DE Reçu le 28/03/2024 \LLe
SOU
Tous
_....-
--
.- -élibération
n°
DLvil_2024
003
ADG
030
VoRTer
Désignation
d'un
représentant
au
sein
d'ATMO
Occitanie
Page
2 sur
2
transparence. Notre
AASQA
est
membre
de
la fédération
ATMO
France
et notre
expertise
et
nos
méthodes
sont
coordonnées
par
le Laboratoire
Central
de
Surveillance
de
la Qualité
de
l’Air
(LCSQA),
conformément
aux
exigences
européennes.
La
Région
Occitanie
est
la 1ère
région
viticole
et
la 2ème
région
agricole
de
France.
Cette
richesse
territoriale
place
l'Occitanie
en
tête
des
régions
attractives,
ce
qui
engendre
une
croissance
démographique
importante.
ATMO
Occitanie
accompagne
les
acteurs
locaux
pour
concilier
développement
économique,
développement
démographique
et
qualité
de
l'air.
Membre
d'ATMO
Occitanie,
la commune
de
Portet
sur
Garonne
dispose
d’un
représentant
titulaire
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
cet
organisme.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
désigner
Madame
Christine
MERMILLIOT
en
remplacement
de
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
pour
représenter
la commune
au
sein
d'ATMO
Occitanie
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à ATMO
Occitanie
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD
4
Secrétaire
de
séance
ortet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
28.03.2024
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003ADG030-DE Reçu le 28/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ME
us
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çour
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Malle
de
VoRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
CARONE
Délibération
n° DLvil
2024
03 FIN
031
pe
Compte
de
Gestion
2023
— Budget
Principal
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le
: 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
21
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Retardée Madame
Carole
RODRIGUES
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
031_
Compte
de
Gestion
2023
— Budget
Principal
FINANCES
Rapporteur
: M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2023,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à réaliser
et
l’état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le comptable
public
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan,
celui
de
tous
les
titres
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN031-DE Reçu le 29/03/2024 yilie
YOUR
Tous
\ Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
031_
XoRTer
Compte
de
Gestion
2023
— Budget
Principal
ARONNe
Page
2 sur
2
Considérant
la régularité
des
comptes
présentés,
1°)
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°!
janvier
2023
au
31
décembre
2023
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
2°)
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Le
compte
de
Gestion
2023
du
budget
principal
dressé
par
le comptable
public
n’appelle
ni réserve
ni
observation
de
notre
part.
|| vous
est
proposé
d'approuver
le compte
de
gestion
2023
du
budget
principal
dressé
par
le comptable
public,
dont
un
extrait
est
joint
en
annexe.
Le
document
complet
est
disponible
au
secrétariat
de
la Direction
Générale
des
Services.
Au
vu
de
la parfaite
concordance
entre
le projet
de
Compte
Administratif
et
le Compte
de
Gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
le compte
de
gestion
2023
du
budget
principal
dressé
par
le comptable
public
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
Ê Portet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN031-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
SEULE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
tov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
MAlrle
de
\oRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
GARONNE
Délibération
n° DLvil
2024
03 FIN
032_
Compte
Administratif
2023
— Budget
Principal
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le : 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 25
dont
20
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Retardée Madame
Carole
RODRIGUES
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
032_
Compte
Administratif
2023
— Budget
Principal
FINANCES
Rapporteur
: M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Le
budget
primitif
2023
et
le compte
administratif
2022
ont
été
adoptés
au
Conseil
Municipal
des
30
mars
et
1° juin
2023.
L'excédent
et
les
reports
de
crédits
2022
ont
été
intégrés
par
anticipation
dès
le
vote
du
budget
primitif.
Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
Il fait
apparaître
trois
types
de
résultat
:
- Le
résultat
brut.
- Le
résultat
reporté.
- Le
résultat
net.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF Reçu le 29/03/2024 yille
our
Tous
een
..
«
d
Délibération
n°
DLvil_
2024
003
FIN
032
oRTeT
Compte
Administratif
2023
— Budget
Principal
SUR
P
2
2
s
& Aë
ONE
age
2
sur
Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de
l'exercice
Dépenses
12
440
928,80
7
622
041,22
(mandats
et titres)
Recettes
15
216
123,19
3 560
214,97
Solde
d'exécution
2
775
194,39
-4
061
826,25
Résultat
reporté
2022
+
/-
5
764
117,51
345
658,49
Résultat
de
clôture
- Brut
8
539
311,90
-3
716
167,76
Dépenses
-
2
395
818,37
Restes
à réaliser
à reporter
en
2024
Recettes
-
2
075
535,99
Résultat
reporté
-
-320
282,38
Résultat
final
- Net
8
539
311,90
-
4
036
450,14
Conformément à l'article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
sort
de
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D'adopter
le compte
administratif
2023
et
de
le reconnaître
conforme
aux
résultats
du
compte
de
gestion
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Jean-Luc
BRIS
Secrétaire
de
séance
4°"
Adjoint
au
Mair
À
Le
Maire,
7
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF Reçu le 29/03/2024 1 NOTE DE SYNTHESE à destination des citoyens retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2023 L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». La présente note répond à cette obligation. Etabli à partir de la comptabilité de l’ordonnateur (maire), le compte administratif (CA) est un document de synthèse présentant les résultats de l’exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non titrées ou non mandatées en investissement (restes à réaliser). Les résultats du compte administratif 2023 concordent avec les résultats du compte de gestion 2023 du comptable public. Informations financières – ratios Valeurs Moyennes nationales de la strate Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 219,46 € 918 € Produit des impositions directes/population 477,06 € 526 € Recettes réelles de fonctionnement/population 1 292,08 € 1 124 € Dépenses d’équipement brut/population 883,51 € 288 € Encours de dette/population 470,88 € 821 € DGF/population 39,59 € 154 € Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 49,34 % 57,50 % Dépenses de fonctionnement. et remboursement dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 98,90 % 89,30 % Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 68,38 % 25,60 % Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 36,44 % 73 % I. Les informations statistiques, fiscales et financières Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF Reçu le 29/03/2024 2
Elle retrace les opérations de dépenses et de recettes liées à la gestion courante de la commune, c’est-à-dire les produits et les charges qui reviennent de manière régulière chaque année.
A. Les dépenses
Le total des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 12 440 928,80 € : - 11 110 222,48 € au titre des dépenses réelles,
- 1 330 706,32 € au titre des dépenses d’ordre (dotation aux amortissements et valeurs
comptables des immobilisations cédées).
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 7,17 %, en raison d’un différentiel important sur les charges à caractère général (effet inflation en particulier sur l’énergie et poursuite de la reprise économique). A contrario, une baisse est constatée sur les charges de personnel (pas d’élections en 2023).
Le chapitre 66 comprend les intérêts de la dette, pour un montant de 86 733,43 € en 2023, en augmentation de 53,44 % à la suite de la signature de deux nouveaux emprunts au second semestre 2022 (effet première année pleine).
CA 2022 CA 2023 Evolution CA 2023 / CA 2022
011 charges à caractère général 2 628 352,18 € 3 497 745,00 € 33,08%
012 charges de personnel 5 699 530,18 € 5 578 674,87 € -2,12%
014 atténuations de produits - € - €
65 autres charges de gestion courante 1 943 738,56 € 1 930 762,83 € -0,67%
66 charges financières 56 526,71 € 86 733,43 € 53,44%
67 charges exceptionnelles 12 744,10 € 14 963,99 € 17,42%
68 dotations aux provisions 26 200,00 € 1 342,36 € -94,88%
10 367 091,73 € 11 110 222,48 € 7,17%
042 opérations d'ordre entre sections 1 466 342,12 € 1 330 706,32 € -9,25%
1 466 342,12 € 1 330 706,32 € -9,25%
11 833 433,85 € 12 440 928,80 € 5,13%
Chapitre et libellé
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des dépenses de l'exercice
II. La section de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF
Reçu le 29/03/2024 : FONCTIONNEMENT
exceptionnelles financares— 68 dotations aux 65 autres charges de k provisions gestion courante 0%
0%
17%
011 charges à
caractère général
014 atténuations de
produits
0%
32%
012 charges de
personnel
50%
3
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice 2023 sont principalement composées à 50% de charges de personnel, 32% de charges à caractère général, et 17% des autres charges de gestion courante.
B. Les recettes
Le total des recettes de fonctionnement s’élève à 15 216 123,19 € (hors excédent antérieur reporté) :
- 15 178 025,69 € au titre des opérations réelles,
- 38 097,50 € au titre des opérations d’ordre (quote-part des subventions transférées au
compte de résultat, et travaux en régie).
Les recettes réelles sont en hausse de 8,73 % par rapport à 2022. Les principales évolutions portent sur :
CA 2022 CA 2023 Evolution CA 2023 / CA 2022
013 atténuations de charges 152 976,47 € 136 891,62 € -10,51%
70 produits (services, domaines et ventes) 434 793,72 € 697 211,43 € 60,35%
73 impôts et taxes 11 434 839,21 € 11 521 144,80 € 0,75%
74 dotations et participations 579 498,38 € 517 004,80 € -10,78%
75 autres produits de gestion courante 432 358,84 € 478 631,65 € 10,70%
76 produits financiers 5,63 € 9,00 € 59,86%
77 produits exceptionnels 916 924,62 € 776 133,32 € -15,35%
78 reprises sur provisions 8 415,86 € 1 050 999,07 € 12388,31%
13 959 812,73 € 15 178 025,69 € 8,73%
042 opérations d'ordre entre sections 15 617,68 € 38 097,50 € 143,94%
15 617,68 € 38 097,50 € 143,94%
13 975 430,41 € 15 216 123,19 € 8,88%
3 622 120,95 € 5 764 117,51 € 59,14%
Total des recettes de l'exercice
pour info Excédent de fonctionnement reporté
Chapitre et libellé
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF
Reçu le 29/03/2024 4
Chapitre 70 « produits des services et du domaine » : 697 211,43 € en hausse de 60,35
%. Ces recettes sont dépendantes de l’activité culturelle, des concessions funéraires,
et des occupations du domaine public.
Chapitre 73 « impôts et taxes » : 11 521 144,80 € en augmentation de 0,75 %. En 2023,
une augmentation de 7,1 % des bases est appliquée par l’Etat, soit l’indice des prix à la
consommation harmonisée (IPCH) de novembre 2022. Les évolutions sont les
suivantes :
CA 2022 CA 2023 Evolution CA 2023 /
CA 2022
Taxes foncières et
d’habitation
4 569 307 € 4 832 250 € 6 %
Autres impôts locaux et
assimilés
2 337 € 16 566 € 609 %
Attribution de
compensation
5 430 510 € 5 633 993 € 4 %
Dotation de solidarité
communautaire
27 486 € 31 987 € 17 %
Droits de place 10 365 € 8 983 € -14 %
Taxe sur les pylônes
électriques
117 436 € 123 200 € 5 %
Taxes de séjour 54 401 € 58 768 € 8 %
Taxe locale sur la
publicité extérieure
557 678 € 453 381 € -19 %
Taxe additionnelle aux
droits de mutation
665 318 € 362 017 € -46 %
TOTAL 11 434 839 € 11 521 145 € 0,75 %
Chapitre 74 « dotations et participations » : 517 004,80 € soit une diminution de 10,78
%. Sont inscrites notamment la dotation de solidarité rurale, les allocations
compensatrices de taxes foncières et d’habitation, et diverses participations de l’Etat et
de la CAF.
Chapitre 78 « reprises sur provisions » : 1 050 999,07 € en 2023, à la suite de la reprise
de provisions pour dépréciation de créances et pour grands travaux sur le Boulevard de
l’Europe.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF
Reçu le 29/03/2024 DE FONCTIONNEMENT 15 reprises SUT _ 013 atténuations de
77 produits provisions charges
exceptionnels 7% #
75 autres produits de 5%
gestion courante
3%
70 produits (services, domaines et ventes) 5% 76 produits financiers 0% 74 dotations et participations 3%
73 impôts et taxes
76%
5
Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2023 sont constituées à 76% des impôts et taxes (y compris l’attribution de compensation du Muretain Agglomération), 7% des reprises de provisions, 5% des produits exceptionnels, 5% des produits des domaines, services et ventes, 3% de dotations et participations, 3% des autres produits de gestion courante, et 1% d’atténuations de charges.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF
Reçu le 29/03/2024 6
A. Les dépenses
Le total des dépenses d’investissement s’élève à 7 622 041,22 € (hors restes à réaliser qui s’élèvent à 2 395 818,37 €, et solde positif reporté) :
- 7 510 414,78 € au titre des opérations réelles,
- 111 626,44 € pour les dépenses d’ordre (constatation quote-part des subventions
transférées au compte de résultat, et travaux en régie).
Les dépenses réelles sont en baisse de 1,69 % par rapport à 2022. Les principales dépenses portent sur :
La reconstruction de la Maison de Quartier du Récébédou : 2 595 874,09 €,
La réhabilitation et rénovation de l’école Georges Sand : 968 255,76 €,
Le solde du fonds de concours du Boulevard de l’Europe : 294 953,09 €.
Le remboursement du capital des emprunts contractés s’élève à 581 498,80 €.
CA 2022 CA 2023 Evolution CA 2023 / CA 2022
20 immobilisations incorporelles 177 732,42 € 256 557,57 € 44,35%
204 subvention d'équipement 73 638,00 € 459 554,09 € 524,07%
21 immobilisations corporelles 2 496 392,02 € 3 465 094,59 € 38,80%
23 immobilisations en cours 4 477 323,84 € 2 445 453,73 € -45,38%
26 participations, créances rattachées à des partici. - € 1 500,00 € #DIV/0!
16 emprunts 413 487,46 € 581 498,80 € 40,63%
45 dépenses de tiers 720,00 € 756,00 € 5,00%
4581 dépenses (à subdiviser par mandat) - € 300 000,00 € #DIV/0!
7 639 293,74 € 7 510 414,78 € -1,69%
040 opérations d'ordre entre sections 15 617,68 € 38 097,50 € 143,94%
041 opérations patrimoniales 210 845,76 € 73 528,94 € -65,13%
226 463,44 € 111 626,44 € -50,71%
7 865 757,18 € 7 622 041,22 € -3,10%
899 157,60 € - € -100,00%
Chapitre et libellé
pour info déficit d'investissement reporté
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des dépenses de l'exercice
III. La section d’investissement
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF
Reçu le 29/03/2024 7
B. Les recettes
Le total des recettes d’investissement s’élève à 3 560 214,97 € (hors restes à réaliser de 2 075 535,99 €) :
- 2 155 979,21 € au titre des opérations réelles,
- 1 404 235,26 € pour les opérations d’ordre.
Pour financer ses investissements, la commune a perçu :
408 481 € au titre du FCTVA (chapitre 10),
378 253 € de taxe d’aménagement (chapitre 10),
1 067 745,99 € de subventions (chapitre 13).
A. Les ratios d’épargne
L’épargne de gestion constituée du solde entre recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement hors mouvements financiers représente l’épargne disponible afin d’assurer le règlement des intérêts. Elle s’élève à 2,346 M€ au 31 décembre 2023, en diminution par rapport au montant arrêté à fin 2022 (2,812 M€).
L’épargne brute constituée de l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, à laquelle sont déduits les intérêts de la dette, s’élève à 2,259 M€.
Enfin, l’épargne nette qui équivaut à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette, est de 1,675 M€.
B. La dette
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette de la commune s’élève à 4 687 560 €.
CA 2022 CA 2023 Evolution CA 2023 / CA 2022
10 Dotations, fonds divers et réserves 639 202,80 € 786 733,72 € 23,08%
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 924 087,06 € - € -100,00%
13 Subventions d'investissement 1 199 585,53 € 1 067 745,99 € -10,99%
16 Dépôts et cautionnements reçus 3 504 250,00 € 1 500,00 € -99,96%
21 Immobilisations corporelles 165 540,00 € - € -100,00%
45 Recettes de tiers 720,00 € - € -100,00%
4582 recettes (à subdiviser par mandat) - € 300 000,00 € #DIV/0!
7 433 385,39 € 2 155 979,71 € -71,00%
040 opérations d'ordre entre sections 1 466 342,12 € 1 330 706,32 € -9,25%
041 opérations patrimoniales 210 845,76 € 73 528,94 € -65,13%
1 677 187,88 € 1 404 235,26 € -16,27%
9 110 573,27 € 3 560 214,97 € -60,92%
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des recettes de l'exercice
Chapitre et libellé
Total des recettes réelles d'investissement
IV. Les indicateurs de la santé financière de la commune
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF
Reçu le 29/03/2024
MILLIONS
8
wo
N
=
Capital restant dû au 01/01/N
Périmètre constant (Ville + IPR)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
8
Le taux d’endettement mesuré par le ratio « annuité de la dette / produits réels de fonctionnement » atteint 36,44 % en 2023 (contre 37,73 % en 2022, et 73 % pour la moyenne nationale des communes de même strate).
Fonctionnement Investissement
Réalisations de l'exercice
(mandats et titres)
Dépenses 12 440 928,80 7 622 041,22
Recettes 15 216 123,19 3 560 214,97
Solde d'exécution 2 775 194,39 -4 061 826,25
Résultat reporté 2022 + / - 5 764 117,51 345 658,49
Résultat de clôture - Brut 8 539 311,90 -3 716 167,76
Restes à réaliser à reporter
en 2024
Dépenses - 2 395 818,37
Recettes - 2 075 535,99
Résultat reporté - -320 282,38
Résultat final - Net 8 539 311,90 -4 036 450,14
Le résultat de clôture 2023 en fonctionnement est de 8 539 311,90 €.
Le résultat de clôture 2023 en investissement est de -4 036 450,14 €.
Le résultat global de clôture 2023 (fonctionnement + investissement) est de 4 502 861,76 €.
V. Synthèse
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN032-BF
Reçu le 29/03/2024 HN
Tous
Mairie
de
\oRTer
SUR
GARONNE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
033
Affectation
des
Résultats
2023
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le :
14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
21
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI],
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Retardée Madame
Carole
RODRIGUES
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
033_
Affectation
des
Résultats
2023
FINANCES
Rapporteur
:
M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Le
résultat
net
de
l'exercice
2023
se
définit
comme
suit
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN033-DE Reçu le 29/03/2024 jé OUR Tous
mm «
4
Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
033_
CCECTETR
CES
VoRTeT
Affectation
des
Résultats
2023
SUR
à
F
CARONNE
Page
2
sur
2
Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de
l'exercice
Dépenses
12
440
928,80
7
622
041
,22
(mandats
et titres)
Recettes
15
216
123,19
3 560
214,97
Résultat
reporté
2022
+
/-
5
764
117,51
345
658,49
Résultat
de
clôture
- Brut
8
539
311,90
-3
716
167,76
Solde
des
Restes
à
Réaliser
- Résultat
reporté
-320
282,38
Résultat
final
- Net
8
539
311,90
-4
036
450,14
Le
résultat
net
de
la section
de
fonctionnement
apparaissant
au
Compte
Administratif
est
le résultat
sur
lequel
porte
la délibération
d'affectation
de
résultat.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’affecter
4 036
450,14
€ au
compte
1068
(recette)
du
budget
primitif
2024
afin
de
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
Ainsi
le résultat
à reprendre
en
fonctionnement
au
compte
002
(recette)
du
budget
primitif
2024
correspond
au
solde
soit
4 502
861,76
€.
D'inscrire
sur
le budget
primitif
2024
en
dépenses
du
compte
001
pour
la section
d'investissement,
le
résultat
de
clôture
brut
(hors
restes
à réaliser
à reporter
sur
2024),
soit
3 716
167,76
€.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
29.03.2024
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN033-DE Reçu le 29/03/2024 \LLe
NON
Tous
Cr tt}
GARONNE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
034
Budget
Principal
- Budget
2024
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le : 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
034_
Budget
Principal
- Budget
2024
FINANCES
Rapporteur
:
M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Il est
présenté
au
Conseil
Municipal
le Budget
Primitif
2024
avec
reprise
des
résultats
2023
du
budget
principal
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à la
somme
de
30
664
437,61
€ comme
suit
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF Reçu le 29/03/2024
(€
AU
fous
__..
_ .a
Délibération
n° DLvil_2024
003
FIN
034_
VoRTer
Budget
Principal
- Budget
2024
_
Page
2
sur
3
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultat
à reprendre
4 502
861,76
Ecritures
nouvelles
17
312
972,76
12
810
111,00
Total
17
312
972,76
17
312
972,76
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultat
à reprendre
3 716
167,76
Reports
2 395
818,37
2 075
535,99
Ecritures
nouvelles
7 239
478,72
11
275
928,86
Total
13
351
464,85
13
351
464,85
La
présentation
générale
du
budget
2024
par
chapitre
est
annexée
à la
présente
délibération.
Le
document
budgétaire
complet
est
également
disponible
au
secrétariat
de
la Direction
Générale
des
Services. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’adopter
le budget
primitif
2024
par
chapitre,
strictement
équilibré
en
dépenses
et recettes
;
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à opérer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chaque
section
(hors
dépenses
de
personnel)
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD Portet-sur-Garonne
ES
e
Secrétaire
de
séance
LT
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF Reçu le 29/03/2024 \LLe
NON
Tous
a Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
034_
AN
LAE
Budget
Principal
- Budget
2024
Page
3 sur
3
ARONNE
| "pe
G
011
- CHARGES
A CARACTERE
GENERAL
012
- CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
023
- VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
042
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
65
- AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
66
- CHARGES
FINANCIERES
67
- CHARGES
EXCEPTIONNELLES
68
- DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
ET
AUX
PROVISIONS
014
- ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
002
- RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
4 502
76
013
- ATTENUATIONS
DE
CHARGES
115
042
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
41
069,00
70
- PRODUITS
DE
SERVICES,
DU
DOMAINE
& VENTES
DIVERSES
467
73
- IMPOTS
ETTAXES
5 633
731
- FISCALITE
LOCALE
5 652
74
- DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
430
00
75
- AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
467
00
77
- PRODUITS
EXCEPTIONNELS
3
78
- REPRISES
SUR
AMORTISSEMENTS
ET
PROVISIONS
001
- RESULTAT
REPORTE
D'INVESTISSEMENT
3 716
167,76
3 716
167
040
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
41
069
41
069
041
- OPERATIONS
PATRIMONIALES
150
150
16
- EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
571
757
571
757
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
149
111
260
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
525
618
1 144
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
5 724
72
1376
7 100
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
76
289
957
365
957
45
- OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
001
- RESULTAT
REPORTE
D'INVESTISSEMENT
021
- VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
4 422
024
- PRODUIT
DES
CESSIONS
326
040
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
847
041
- OPERATIONS
PATRIMONIALES
150
10
-
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
4 646
l
13
- SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
882
185
2 075
535
45
- OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF Reçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF Reçu le 29/03/2024 1 NOTE DE SYNTHESE à destination des citoyens retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2024 L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». La présente note répond à cette obligation. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget primitif 2024 est voté le 22 mars 2024 par le Conseil Municipal. Il a été élaboré sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024. Le budget de la collectivité se structure en deux sections : - la section de fonctionnement qui retrace la gestion des affaires courantes, et inclut le versement des salaires des agents municipaux, les dépenses d’assurance, de fluides dans les divers bâtiments et équipements (eau, électricité, gaz), ou encore les subventions aux associations ; - la section d’investissement, qui a pour vocation de financer les travaux destinés à améliorer et augmenter le patrimoine de la Ville. I. Le cadre général du budget Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF Reçu le 29/03/2024 Les équilibres budgétaires Fonctionnement 17313 Investissement 13,351 Dépenses Recettes Dépenses Recettes 011 — Charges à 012 — Charges de 65 — Autres charges 3 — Immobilisations en 023 — Virement à la 002 — Résultatinvestiss reporté 3,716 | 16 — Emprunt 0,572 20 — Immo incorporelles 0,15 PERTE UT Ter = ton t= tale | _ versées 0,526 ERA lo EE 5,653 PL Immobilisations corporelles 10 — Dotations, fonds divers et réserves recues 0,882 Chiffres en M€ 2 L’équilibre du Budget 2024 de la commune se présente comme suit : BP 2024 Ville Dépenses Recettes Fonctionnement 17 312 972,76 € 17 312 972,76 € Investissement 13 351 464,85 € 13 351 464,85 € TOTAL 30 664 437,61 € 30 664 437,61 € Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF Reçu le 29/03/2024 3
A. Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 12 042 479 € pour 2024 soit une baisse de 97 239 € par rapport à 2023 (-0,80%).
Ces dépenses regroupent les salaires des agents municipaux, l’entretien/maintenance et la consommation des bâtiments et équipements communaux, les prestations de service, les achats de fournitures et autres consommables, les subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts contractés.
✓ Sur le chapitre 011 « charges à caractère général », l’augmentation de 2,92% (+ 108
K€) intègre l’impact des prix 2024 sur les contrats d’énergie (gaz et électricité), et une
maitrise des autres postes de dépenses dans le contexte inflationniste ;
✓ Sur le chapitre 012 « charges de personnel », l’enveloppe 2023 de 5 990 000 € est
reconduite. Le BP 2024 se doit raisonnablement de tenir compte des éléments
suivants :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) (interne : avancements d’échelon/de grade
/ externe : augmentation du SMIC ou revalorisation des grilles indiciaires) : hypothèse
minimale +1 % ;
- Les prévisions de mouvements de personnel (départs à la retraite, recrutements à venir, ...).
✓ Sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante », l’augmentation est de 0,60%
soit 12 K€. Le chapitre contient principalement des charges structurelles telles que des
participations au sein des organismes satellites (CCAS, associations, SDEHG, SMEA
31, SDIS, SIVU Musique...).
BP 2023 (M14) BP 2024 (M57) Evolution BP 2024 / BP 2023
011 charges à caractère général € € 2,92%
012 charges de personnel € € 0,00%
014 atténuations de produits - € - € #DIV/0!
65 autres charges de gestion courante € € 0,60%
66 charges financières € € -17,47%
67 charges exceptionnelles € € -76,13%
68 dotations aux provisions € € 277,36%
022 dépenses imprévues €
12 139 718 € 12 042 479 € -0,80%
023 virement à la section d'investissement € € -25,10%
042 opération d'ordre entre sections € € 36,63%
6 525 145 € 5 270 494 € -19,23%
18 664 864 € 17 312 973 € -7,24%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE
Budgets primitifs
chapitre
II. La section de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF
Reçu le 29/03/2024 4
B. Les recettes
Les recettes de fonctionnement comprennent les sommes encaissées par la Ville au titre de la fiscalité locale (taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires), les dotations versées par l’Etat, les prestations fournies aux usagers, les redevances pour occupation du domaine public, l’attribution de compensation de l’intercommunalité.
✓ Depuis 2019, la commune ne perçoit plus la part forfaitaire de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) : perte cumulée depuis 2013 de près de 7,8 M€ ;
✓ Les compensations d’exonération : 322 922 € ont été perçus en 2023 au titre des seules
taxes foncières, un montant de 307 533 € est inscrit pour 2024 dans l’attente de la
notification de l’état fiscal n°1259.
✓ Portet-sur-Garonne a perçu une Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour un montant
de 107 085 € en 2022. Dans l’attente de la notification officielle, aucune dotation n’est
inscrite. Il convient de noter que lorsque la commune dépassera le seuil des 10 000
habitants, cette dotation devrait être remplacée par la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU). Au 1er janvier 2024, 9 930 habitants sont recensés par l’INSEE ;
✓ Un produit fiscal de 4,749 M€ est inscrit pour la taxe foncière sur le bâti, la taxe sur le
foncier non bâti, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’effet du
coefficient correcteur, dans l’attente de la notification de l’état fiscal n°1259. A noter, pas d’augmentation de taux en 2024 ;
✓ 5,634 M€ d’attribution de compensation (AC), versée par le Muretain Agglomération. Il
sera modifié en cours ou fin d’année en fonction de l’actualisation des coûts des
services communs ;
BP 2023 (M14) BP 2024 (M57) Evolution BP 2024 / BP 2023
013 atténuations de charges € € 91,67%
70 produits (services, domaines et ventes) € € 3,18%
73 impôts et taxes € € -49,78%
731 fiscalité locale - € € #DIV/0!
74 dotations et participations € € 9,19%
75 autres produits de gestion courante € € -3,07%
76 produits financiers - € - € #DIV/0!
77 produits exceptionnels € € -40,00%
78 reprises sur provisions € - € -100,00%
RRF 12 862 636 € 12 769 042 € -0,73%
ORDRE 5 802 228 € 4 543 931 € -21,69%
042 opération d'ordre entre sections € € 7,76%
002 excédent reporté en fonctionnement € € -21,88%
TOTAL 18 664 864 € 17 312 973 € -7,24%
Budgets primitifs
chapitre
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF
Reçu le 29/03/2024 5
✓ S’agissant des autres taxes et de manière prudentielle, les montants suivants sont
inscrits au budget 2024 : 450 K€ pour la taxe locale sur la publicité extérieure, 280 K€
pour les droits de mutation immobiliers, 120 K€ pour la taxe sur les pylônes et 35 K€
pour la taxe de séjour ;
✓ Les recettes tarifaires sont estimées à 467 K€ ;
✓ Les recettes de gestion courante (composées des locations) sont budgétées à 467 K€
sur la base des contrats en cours, avec notamment la location de bâtiments situés au
Centre Technique Municipal, dans l’ancien local de la Police municipale au village, et
au Tiers-Lieu « Le Rucher Portésien » depuis septembre 2022. Le réalisé 2023 s’établit
à 478 K€ ;
✓ Une hypothèse prudente de subventionnement de la CAF aux structures (enfance,
jeunesse...) de 51 200 €.
A. Les dépenses
7,048 M€ sont prévus au titre des investissements majeurs pour la Ville qui se décomposent de la manière suivante :
✓ 0,149 M€ sur le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour des frais d’études et frais informatiques ;
✓ 0,526 M€ sur le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » pour les travaux des concessionnaires (SDEHG ; SAGe) ;
chapitre BP 2023 (M14) BP 2024 (M57) taux d'évolution
20 Immobilisations incorporelles € € -11,50%
204 Subvention d'équipement € € -59,83%
21 Immobilisations corporelles € € 22,33%
23 Immobilisations en cours € € -96,71%
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € #DIV/0!
16 Emprunts € € -1,72%
45 Dépenses de tiers € € -99,73%
020 dépenses imprévues €
RAR Restes à réaliser € € 35,16%
REEL 11 321 695 € 9 444 228 € -16,58%
001 Déficit reporté en investissement - € € #DIV/0!
040 Opération d'ordre entre sections € € 7,76%
041 Opérations patrimoniales € € 0,00%
ORDRE 188 110 € 3 907 237 € 1977,10%
TOTAL 11 509 805 € 13 351 465 € 16,00%
Budgets primitifs
III. La section d’investissement
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF
Reçu le 29/03/2024 6
✓ 5,725 M€ sur le chapitre 21 « immobilisations corporelles » : principalement avec 1,759 M€ pour les travaux de réhabilitation (dont la rénovation énergétique) du bâtiment de l’ancien CCAS, pour accueillir à terme le Centre Médico Psycho-Pédagogique, 931 K€ pour les travaux pour l’amélioration de la qualité énergétique des bâtiments des écoles et la désimperméabilisation des cours d’école – Ecole Marguerite Picart, 340 K€ d’acquisitions de mobiliers, matériels et autres logiciels, 135 K€ pour l’entretien des bâtiments, 100 K€ pour la rénovation de la flotte automobile, 100 K€ pour le plan « 1 000 arbres », 54 K€ pour le récurrent dans les écoles, 50 K€ pour l’aménagement du Ramier ;
✓ 0,076 M€ sur le chapitre 23 « immobilisations en cours » : pour des travaux d’abattage d’arbres et de restauration des collections et œuvres d’art ;
✓ 0,572 M€ pour le remboursement du capital de l’emprunt.
B. Les recettes
Les recettes d’investissement de la Ville sont constituées notamment de :
✓ 5,270 M€ d’autofinancement dont 0,848 M€ au titre de l’autofinancement obligatoire
(amortissements) et 4,423 M€ au titre de l’autofinancement complémentaire (virement
de la section de fonctionnement) ;
✓ 0,882 M€ au titre des subventions, soit principalement 0,300 M€ au titre du contrat de
territoire départemental 2024, 0,232 M€ du CD 31 pour l’école Marguerite PICART,
0,200 M€ du CD 31 notifié pour l’espace sportif Jules Vallès et 0,150 M€ de fonds de
concours notifié du Muretain Agglo pour la Maison de Quartier ;
✓ 0,540 M€ au titre du FCTVA ;
✓ 0,150 M€ pour des écritures d’ordre liées à des opérations patrimoniales.
chapitre BP 2023 (M14) BP 2024 (M57) taux d'évolution
13 Subventions d'investissement € € 53,69%
10 Dotations, fonds divers et réserves € € 379,02%
024 Produit des cessions € € -52,62%
45 Recettes de tiers € € -99,73%
RAR Restes à réaliser € € 6,14%
REEL 4 489 002 € 7 930 971 € 76,68%
001 Excédent reporté en investissement € - € -100,00%
021 Virement de la section de fonctionnement € € -25,10%
040 Opération d'ordre entre sections € € 36,63%
041 Opérations patrimoniales € € 0,00%
ORDRE 7 020 804 € 5 420 494 € -22,79%
TOTAL 11 509 805 € 13 351 465 € 16,00%
Budgets primitifs
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF
Reçu le 29/03/2024 7
L’observation de l’évolution des épargnes montre quelles sont préservées à un niveau toujours suffisant pour 2024, ce qui permet de financer le niveau élevé de dépenses d’investissement pour l’année.
Concernant l’autofinancement dégagé par l’ensemble de la section de fonctionnement, c’est-à-dire la capacité à épargner :
▪ l'autofinancement obligatoire est inscrit : il s'agit des amortissements pour 0,848 M€ ;
▪ un autofinancement complémentaire de 4,423 M€ peut être dégagé.
L’autofinancement total inscrit est donc de 5,270 M€ ; il couvre la totalité du remboursement du capital de 0,572 M€.
La capacité de désendettement mesurée par le rapport entre le stock de dette et l’épargne brute dégagée doit atteindre un niveau compatible avec la durée de vie moyenne des emprunts, à savoir une durée proche de 12 ans et en tout cas largement inférieure à 15 ans.
Au budget primitif 2024, la capacité de désendettement s’élève à 5,1 ans.
L’encours de dette consolidé s’élève à 4,688 M€ au 1er janvier 2024 et pourrait s’élever au total à 4,118 M€ en fin d’année 2024.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA PREV 2023 BP 2024
Recettes réelles de fonctionnement 12 051 172 12 968 273 13 042 888 14 401 532 12 766 042
Dépenses réelles de fonctionnement 10 605 224 9 499 505 10 354 293 11 093 138 11 760 302
Epargne de gestion 3 037 581 3 006 572 2 762 900 2 345 513 1 005 740
Epargne brute 2 985 443 2 961 135 2 706 373 2 258 729 933 563
Taux d'épargne brute (en %) 25% 23% 21% 16% 7%
Epargne nette 2 622 160 2 611 412 2 292 886 1 674 739 361 806
IV. L’épargne brute et la capacité de désendettement
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN034-BF
Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
NUE
os
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
MaAlrle
de
\oRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
? GARONNE
Délibération
n° DLvil_2024
03
FIN
035.
rep
Budget
2024
— Taux
d'imposition
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le :
14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
035_
Budget
2024
— Taux
d'Imposition
FINANCES
Rapporteur
:
M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
en
2024
les
taux
d'imposition
au
niveau
de
ceux
de
2023
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN035-DE Reçu le 29/03/2024 is
OUR
Tous
_......
...
--J Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
035
VoRTeT
Budget
2024
- Taux
d'Imposition
SUR
. enjne
GARONNE
Page
2 sur
2
|
Taux
2023
Taux
2024
Départemental
|
Communal
Total
pare
foncière
sur
les
propriétés
21,90
%
16.68%
38,58
%
38,58
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
105,44
%
105,44
%
non
bâties
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
“
0
locaux
meublés
non
affectés
à
la
5,67
%
5,67
%
résidence
principale
(THRS)
Après en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
les
taux
d'imposition
2024
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
;
D’'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
Cr
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN035-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
us
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
\oRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
- GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
036_
Fixation
du
taux
de
majoration
de
la Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le :
14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
036_
Fixation
du
taux
de
majoration
de
la Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
FINANCES
Rapporteur
: M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
L'article
1407
ter
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
aux
communes
situées
dans
les
zones
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et la
demande
de
logements
de
majorer
la part
leur
revenant
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale,
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%.
La
commune
de
Portet-sur-Garonne
figure
dans
la liste
des
communes
établie
par
le décret
n°2023-
822
en
date
du
25
août
2023
modifiant
le décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts,
qui
pourront
appliquer
une
majoration
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN036-DE Reçu le 29/03/2024 ie
NOUR
Tous
: Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
036
\oRTeT
Fixation
du
taux
de
alcration
ne
Taxe
d'Habitation
F
sur
les
résidences
secondaires
GARONNE
Page
2 sur
2
à compter
du
1°"
janvier
2024,
sous
réserve
de
respecter
le taux
plafond
prévu
à l'article
1636
B-septies
|. du
code
général
des
impôts
(CGI).
Cette
majoration
n'est
en
outre
pas
prise
en
compte
pour
l'application
des
articles
1636
B sexies
et
1636
B decies.
Cela
signifie
que
la règle
de
liaison
des
taux
d'impositions
locales
ne
s'applique
pas
dans
la
présente.
La
majoration
de
la part
communale
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
est
possible
sans
augmentation
à
due
proportion
du
taux
de
la
taxe
foncière
bâtie.
Les
conditions
étant
remplies,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
à 60%
le taux
de
majoration
sur
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
résidences
secondaires,
en
précisant
que
cette
majoration
entrera
en
vigueur
au
1°
janvier
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
décider
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale,
à compter
du
1er
janvier
2025
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
C7
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN036-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ous
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
VoRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
; GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
037_
Modification
des
durées
d'amortissement
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le :
14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
037_
Modification
des
durées
d'amortissement
FINANCES
Rapporteur
: M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Les
durées
d'amortissement
sous
nomenclature
M57
ont
fait
l'objet
de
la délibération
n°DLvil_2023
10
FIN
124
du
3 octobre
2023.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN037-DE Reçu le 29/03/2024 eNiLE
SYour
Tous
Le
__......
...
.-
Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
037_
VoRrer
Modification
des
durées
d'ampciseement
é
age
2 sur
GARONN
L'amortissement
des
bâtiments
non
productifs
de
revenus
n'étant
pas
une
obligation
pour
les
communes,
il
est
proposé
de
supprimer
les
durées
d'amortissement
sur
les
comptes
21311,
21312,
21316
et 21318.
Par
ailleurs,
il convient
d'ajouter
le compte
21831
relatif
au
matériel
informatique
scolaire. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D'approuver
les
modifications
apportées
au
tableau
des
durées
d'amortissements
pour
le budget
principal
en
M57,
conformément
à l'annexe
jointe.
D'’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
de.Prtet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN037-DE Reçu le 29/03/2024 Article Intitulé du compte en M57 Durée (années) Procédure de calcul de l'amortissement
1 année pleine
20 Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 5 prorata temporis linéaire
2031 Frais d'études 5 prorata temporis linéaire
2032 Frais de recherche et de développement 5 prorata temporis linéaire
2033 Frais d'insertion 5 prorata temporis linéaire
2041XXX Subventions d'équipement aux organismes publics 10 prorata temporis linéaire
2042XXX Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 10 prorata temporis linéaire
20433 Projets d'infrastructures d'intérêt national 30 prorata temporis linéaire
2046 Attributions de compensation d'investissement 5 année pleine
2051 Concessions et droits similaires 2 prorata temporis linéaire
208 Autres immobilisations incorporelles 5 prorata temporis linéaire
21 Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 prorata temporis linéaire
2128 Autres agencements et aménagements 15 prorata temporis linéaire
21321 Immeubles de rapport 25 prorata temporis linéaire
2135X Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 prorata temporis linéaire
2138 Autres constructions 15 prorata temporis linéaire
214X Constructions sur sol d'autrui Durée du bail prorata temporis linéaire
2152 Installations de voirie 10 prorata temporis linéaire
21532 Réseaux d'assainissement 15 prorata temporis linéaire
21533 Réseaux câblés 15 prorata temporis linéaire
21534 Réseaux d'électrification 15 prorata temporis linéaire
21538 Autres réseaux 15 prorata temporis linéaire
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 prorata temporis linéaire
215731 Matériel roulant 10 prorata temporis linéaire
215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 prorata temporis linéaire
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 prorata temporis linéaire
217XX Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 0 sans objet
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 prorata temporis linéaire
21828 Autres matériels de transport 8 prorata temporis linéaire
21831 Matériel informatique scolaire 5 prorata temporis linéaire
21838 Autre matériel informatique 5 prorata temporis linéaire
2184X Matériel de bureau et mobilier 5 prorata temporis linéaire
2185 Matériel de téléphonie 5 prorata temporis linéaire
2188 Autres 5 prorata temporis linéaire
131/133
Biens de faible valeur, inférieurs à 1 000€
Pour les subventions d'investissement transférables reçues, le montant de l'amortissement est égal au montant de la
subvention rapporté à la durée d'amortissement du bien subventionné.
Durées et méthodes d'amortissement applicables au 22 mars 2024
Annexe
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN037-DE
Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EN
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
{ou
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
MAlrle
de
\oRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
|
GARONNE
Délibération
n° DLvil_2024
03
FIN
038_
Calcul
de
la participation
financière
des
communes
de
résidence
Des
éléves
accueillis
dans
les
écoles
publiques
de
Portet
sur
Garonne
pour
l'année
scolaire
2023-2024
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le
: 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
038_
Calcul
de
la participation
financière
des
communes
de
résidence
des
éléves
accueillis
dans
les
écoles
publiques
de
Portet
sur
Garonne
pour
l'année
scolaire
2023-2024
FINANCES
Rapporteur
: M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
L'article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
modifié
par
la loi
n°
2019-791
du
26
juillet
2019
dispose
que
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN038-DE Reçu le 29/03/2024 SU
Tous
__.
__
.1 Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
038_
VoRTeT
Calcul
de
la participation
financière
des
communes
de
résidence
à
RONNE
Des
éléves
accueillis
dans
les
écoles
publiques
de
Portet
sur
Garonne
pour
ge
GA
l'année
scolaire
2023-2024
d
Page
2 sur
2
Pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil.
Les
dépenses
à prendre
en
compte
à ce
titre
sont
les
charges
de
fonctionnement,
à l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Afin
de
procéder
à la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
2023-2024,
il
convient
de
préciser
les
modalités
de
calcul
suivantes
:
- Charges
de
fonctionnement
des
écoles
et
du
service
scolaire
2023
/ Nombre
d'élèves
à la
rentrée
scolaire
2023-2024
= 852
694,59
€ /
1 066
élèves
= 800
€ par
élève.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
ces
éléments
dans
le cadre
de
la participation
demandée
aux
communes
concernées,
la participation
étant
demandée
à partir
d'un
élève
par
commune
de
résidence. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
fixer
la participation
demandée
aux
communes
de
résidence
concernées
par
la prise
en
charge
financière
d'au
moins
un
élève
dans
une
école
publique
de
Portet-sur-Garonne
comme
suit
:
- 800
€ par
élève
pour
l'année
scolaire
2023-2024.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
mire
de
Portet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN038-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Marie
de
\oRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
039_
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
permanent
entre
le Muretain
Agglo
et ses
communes
membres
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le : 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
039_
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
permanent
entre
le Muretain
Agglo
et ses
communes
membres
FINANCES
Rapporteur
: M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Les
articles
L.2113-6
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique
offrent
la possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes
qui
ont
vocation
à rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et
à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
de
contrats.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE Reçu le 29/03/2024 ue
NEUR
Tous
me
_......
...
— Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
039
VoRTe
T
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
F
RONNE
entre
le Muretain
Agglo
et ses
communes
membres
ati
GAR
Page
2 sur
3
Une
convention
constitutive
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
doit
être
conclue
entre
ses
membres
de
manière
à définir
les
missions
de
chacun.
Le
Muretain
Agglo
et ses
26
communes
membres
ont
décidé
d’un
commun
accord
de
procéder,
en
application
des
articles
L.2113-6
à L.2113-8
du
code
de
la commande
publique,
à la
création
d'un
groupement
de
commandes
afin
de
répondre
aux
besoins
de
l'ensemble
de
leurs
directions
et
services.
Cette
convention
constitutive
a été
approuvée
en
Bureau
communautaire
du
16
janvier
2024
(délibération
n°2024.005).
Ce
groupement
concerne
tout
type
de
marchés
: travaux,
fournitures,
services,
dont
les
prestations
intellectuelles,
et
a vocation
à s'appliquer
à toute
consultation
pour
laquelle
la mutualisation
des
achats
et
le choix
de
prestataires
communs
présente
un
intérêt.
Ce
groupement
a pour
objectif
de
couvrir
des
besoins
divers,
donc
de
lancer
plusieurs
procédures
d'achat.
Seront
notamment
concernés
les
marchés,
accords-cadres
à bons
de
commandes
et
accords-
cadres
à marchés
subséquents
relatif
à ces
achats.
Ils
seront
ensuite
définis
par
le terme
« marchés
publics
» dans
la convention
présentée
en
annexe.
La
convention
constitutive
est
conclue
de
manière
pérenne
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
par
tacite
reconduction.
Elle
est
conclue
à titre
gratuit
entre
le Muretain
Agglo
et
ses
membres.
Le
groupement
n’est
pas
exclusif
de
la passation
éventuelle
de
marchés
publics
en
dehors
de
cette
structure
; ses
membres
conservant
en
effet
la faculté
de
réaliser
leurs
achats
sans
recourir
aux
services
dudit
groupement.
Par
ailleurs,
les
membres
ne
sont
pas
tenus
de
participer
à chaque
procédure.
Chacun
fera
connaitre
son
besoin
en
réponse
à une
demande
de
confirmation
du
coordonnateur.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la convention
constitutive
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2113-
6 du
code
de
la commande
publique.
Le
document
complet
est
disponible
au
secrétariat
de
la Direction
Générale
des
Services.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanente
pour
les
besoins
propres
du
Muretain
Agglo
et
pour
ceux
des
communes
membres
adhérentes
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
;
D’accepter
que
le Muretain
Agglo
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
le(s)
accord-cadre(s)
et
à effectuer
toutes
les
formalités
administratives
pour
la bonne
exécution
de
ce(s)
dossier(s),
notamment
pour
la signature,
la notification,
la résiliation
des
accord-cadre(s)et
les
modifications
éventuelles
;
De
préciser
que
les
crédits
seront
imputés
sur
le budget
de
la Ville
pour
les
exercices
correspondants
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE Reçu le 29/03/2024 {Le SUR Tous
a Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
039_
NORTeT
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
permanent
sV
entre
le
Muretain
Agglo
et
ses
communes
membres
GARONNE
Page
3
sur
3
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
Maire-de-Rartet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Etpubliéle
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE Reçu le 29/03/2024 Misc ! © Purétain
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT
Entre :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Le MURETAIN AGGLO, dont le siège est fixé au 8 bis Avenue du Président Vincent Auriol à Muret (31600), représenté par son Président Monsieur André MANDEMENT, dûment habilité à signer la présente convention en application de l’article 1 de la délibération du Bureau communautaire n°2024.005 du 16/01/2024.
Ci-après dénommée, « Le Muretain Agglo », d’une part,
Et :
La Commune de Bonrepos sur Aussonnelle, dont le siège est fixé au 82 rue de l’Aussonnelle 31470 Bonrepos sur Aussonnelle, représentée par son Maire, Monsieur Thierry CHEBELIN, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Bonrepos sur Aussonnelle » d’autre part,
Et :
La Commune de Bragayrac, dont le siège est fixé à Le Village 31470 Bragayrac, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert DESCHAMPS, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du .................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Bragayrac » d’autre part,
Et :
La Commune de Eaunes, dont le siège est fixé au 1 Place des Champs de Vignes 31600 Eaunes, représentée par son Maire, Monsieur Alain SOTTIL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 2
Ci-après dénommé, « La Commune de Eaunes » d’autre part,
Et :
La Commune de Empeaux, dont le siège est fixé à Allée du 8 mai 1945 31470 Empeaux, représentée par son Maire, Monsieur Robert CASSAGNE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Empeaux » d’autre part,
Et :
La Commune de Fonsorbes, dont le siège est fixé à Rue du 11 novembre 1918 31470 Fonsorbes, représentée par son Maire, Madame Françoise SIMEON, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Empeaux » d’autre part,
Et :
La Commune de Frouzins, dont le siège est fixé au 1 Place de l’hôtel de ville 31270 Frouzins, représentée par son Maire, Monsieur Jérome LAFFON, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Frouzins » d’autre part,
Et :
La Commune de Labarthe sur Lèze, dont le siège est fixé au 490 Av du Lauragais 31860 Labarthe sur Lèze, représentée par son Maire, Monsieur Yves CADAS, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Labarthe sur Lèze » d’autre part,
Et :
La Commune de Labastidette, dont le siège est fixé au 1 Place de la Résistance 31600 Labastidette, représentée par son Maire, Monsieur Olivier AUTHIE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Labastidette » d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 3
Et :
La Commune de Lamasquère, dont le siège est fixé au 2 rue de la paix 31600 Lamasquère, représentée par son Maire, Madame Christelle MATHEU, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Lamasquère » d’autre part,
Et :
La Commune de Lavernose-Lacasse, dont le siège est fixé au 1 Place de la Mairie 31410 Lavernose-Lacasse, représentée par son Maire, Monsieur Alain DELSOL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Lavernose-Lacasse » d’autre part,
Et :
La Commune Le Fauga, dont le siège est fixé au 1 Place de la Halle 31410 Le Fauga, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie PUIG, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune Le Fauga » d’autre part,
Et :
La Commune de Muret, dont le siège est fixé au 27 Rue Castelvielh 31600 Muret, représentée par l’adjoint au Maire, Monsieur Christophe DELAHAYE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Muret » d’autre part,
Et :
La Commune de Pinsaguel, dont le siège est fixé au 1 Rue du Ruisseau 31120 Pinsaguel, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis COLL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Pinsaguel » d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 4
Et :
La Commune de Pins-Justaret, dont le siège est fixé au Place du Château 31860 Pins- Justaret, représentée par son Maire, Monsieur Philippe GUERRIOT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Pinsa-Justaret » d’autre part,
Et :
La Commune de Portet-sur-Garonne, dont le siège est fixé au 1 Rue de l'Hôtel de Ville 31120 Portet-sur-Garonne, représentée par son Maire, Monsieur Thierry SUAUD, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Portet-sur-Garonne » d’autre part,
Et :
La Commune de Roques, dont le siège est fixé au Place Jean Jaurès 31120 Roques, représentée par son Maire, Monsieur Sylvain MABIRE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Roques » d’autre part,
Et :
La Commune de Roquettes, dont le siège est fixé au 6 Rue Clément Ader 31120 Roquettes, représentée par son Maire, Monsieur Michel CAPDECOMME, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Roquettes » d’autre part,
Et :
La Commune de Sabonnères, dont le siège est fixé à Le Village 31370 Sabonnères, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BERAIL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Sabonnères » d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 5
Et :
La Commune de Saiguède, dont le siège est fixé à 5 rue du 8 mai 1945 31470 Saiguede, représentée par son Maire, Madame Catherine CAMBEFORT, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Saiguede » d’autre part,
Et :
La Commune de Saint-Clar-de-Rivière, dont le siège est fixé au 4 rue Jean Jaurès 31600 Saint-Clar-de-Rivière, représentée par son Maire, Monsieur Etienne GASQUET, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Saint-Clar-de-Rivière » d’autre part,
Et :
La Commune de Saint-Hilaire, dont le siège est fixé au 5 Place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire, représentée par son Maire, Monsieur André MORERE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Saint-Hilaire » d’autre part,
Et :
La Commune de Saint-Lys, dont le siège est fixé au 1 Place Nationale 31470 Saint-Lys, représentée par son Maire, Monsieur Serge DEUILHÉ, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Saint-Lys » d’autre part,
Et :
La Commune de Saubens, dont le siège est fixé au 1 Place Geraud Lauvergne 31600 Saubens, représentée par son Maire, Monsieur Jean Marc BERGIA, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Saubens » d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 6
Et :
La Commune de Seysses, dont le siège est fixé au 10 place de la Libération 31600 Seysses, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BOUTELOUP, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Seysses » d’autre part,
Et :
La Commune de Saint-Thomas, dont le siège est fixé à Le Village 31470 Saint-Thomas, représentée par son Maire, Monsieur Alain PALAS, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Saint-Thomas » d’autre part,
Et :
La Commune de Villate, dont le siège est fixé au Place St Blaise 31860 Villate, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude GARAUD, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal n°............................................................du ................................
Ci-après dénommé, « La Commune de Villate » d’autre part,
Préambule
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
A - Objet du groupement de commandes
Le Muretain Agglo et ses 26 communes membres ont décidé d’un commun accord de procéder, en application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique, à la création d’un groupement de commandes afin de répondre aux besoins de l’ensemble de leurs directions et services.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 7
Ce groupement concerne tout type de marchés : travaux, fournitures, services, dont les prestations intellectuelles, et a vocation à s’appliquer à toute consultation pour laquelle la mutualisation des achats et le choix de prestataires communs présente un intérêt.
Ce groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs procédures d’achat. Seront notamment concernés les marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés subséquents relatif à ces achats. Ils seront ensuite définis par le terme « marchés publics » dans la présente convention.
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
Ainsi, lors de chaque consultation et sur la base de l’état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs transmis par chaque membre du groupement au coordonnateur, les dossiers de consultations des entreprises préciseront :
- Les besoins et quantités ou montants estimatifs de chaque collectivité, - Les objets et les caractéristiques des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement (allotissement, marchés séparés et marché unique notamment)
Dans le cadre de la présente convention, chaque membre du groupement rendra compte à l’assemblée délibérante de l’ensemble des décisions liées à cette convention.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue de manière pérenne pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
Elle s’éteindra de manière automatique s’il ne reste plus qu’un seul membre.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
La communauté d’agglomération Le Muretain Agglo représentée par son Président
Le siège du coordonnateur est situé :
8 bis Avenue Vincent Auriol
CS 40029
31601 MURET Cédex
En cas de sortie du groupement ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 8
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, l'organisation des procédures de passation des marchés publics dans le respect des règles du Code de la commande publique. A ce titre, la procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.
Cette procédure de passation aboutit à un choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Il est également chargé de négocier, rédiger, signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, toutes les reconductions, les avenants, les révisions de prix et les résiliations des marchés publics.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution des marchés publics.
Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à rédaction et à la publication de l'avis d'attribution pour les procédures formalisées
Par ailleurs, le coordonnateur gérera les contentieux liés à la procédure de passation des marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 9
E - Membres du groupement
A jour de la signature de cette convention constitutive du groupement de commande, sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté d’Agglomération du Muretain
- Commune de Bonrepos-sur-Aussonelle
- Commune de Bragayrac
- Commune d’Eaunes
- Commune d’Empeaux
- Commune de Fonsorbes
- Commune de Frouzins
- Commune de Labarthe sur Lèze
- Commune de Labastidette
- Commune de Lamasquère
- Commune de Lavernose-Lacasse
- Commune de Le Fauga
- Commune de Muret
- Commune de Pinsaguel
- Commune de Pins-Justaret
- Commune de Portet-sur-Garonne
- Commune de Roques
- Commune de Roquettes
- Commune de Sabonnères
- Communes de Saiguède
- Commune de Saint-Clar-de-Rivière
- Commune de Saint-Hilaire
- Commune de Saint-Lys
- Commune de Saint-Thomas
- Commune de Saubens
- Commune de Seysses
- Commune de Villate
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier
des clauses administratives et particulières du marché
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige concerne l’exécution du marché. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
G - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 10
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
H - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat en application des dispositions fixées aux articles L 1414-2 à L 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Sont invités à participer avec une voix consultative aux réunions de la commission, le représentant du service en charge de la concurrence ainsi que le comptable du coordonnateur.
Dans le cas d’un jury, celui-ci sera constitué par le coordonnateur.
La commission de chaque membre émettra les avis sur les avenants éventuels aux marchés et accords- cadres passés dans le cadre du groupement de commandes, dans le cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.
I - Frais de gestion du groupement
La mission exercée par le Muretain Agglo en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
J - Modalités financières
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement recevra directement des titulaires des marchés les factures qui les
concernent et procédera aux paiements des prestations le concernant.
K - Modalités d'adhésion au groupement
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion. Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement d’une procédure de passation ne peuvent donc pas bénéficier des prestations eu égard à l’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins préalablement à la passation d’un marché public.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 11
L - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer à tout moment du groupement de commandes.
Dès lors qu'une consultation a été engagée ou un marchés public conclus, et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait est constaté par décision écrite du membre souhaitant se retirer et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur.
A la date de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services. Il demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
M – Résiliation de la convention constitutive du groupement
La présente convention constitutive de groupement pourra être résiliée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
N – Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
O - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait en 27 exemplaires originaux,
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE
Reçu le 29/03/2024 27 Membre Signature Commune de Portet-sur-Garonne Monsieur le Maire : Thierry SUAUD Date: Lieu: Signature : Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN039-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EE
us
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
(OV
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mille
de
VoRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
040_
pr
Souscription
au
capital
de
la société
Coopérative
ENERCOOP
Midi-Pyrénées
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le :
14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_
2024
03
FIN
040_
Souscription
au
capital
de
la société
Coopérative
ENERCOOP
Midi-Pyrénées
FINANCES
Rapporteur
:
M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
La
Mairie
de
Portet
sur
Garonne
et
le Muretain
Agglo
ont
choisi
de
mettre
en
place
une
opération
d’autoconsommation
collective
autour
d'une
ombrière
photovoltaïque
installée
sur
le parking
du
stade
de
Portet
sur
Garonne.
Elle
est
financée
par
les
deux
parties
à la
suite
d'un
groupement
de
commande.
La
Mairie
de
Portet
sur
Garonne
sera
titulaire
du
contrat
d'accès
au
réseau
public
d'électricité
de
cette
installation.
Ainsi,
elle
sera
considérée
comme
producteur
aux
yeux
du
gestionnaire
de
réseau
et
vendra
ainsi
le surplus
de
production
non
consommé
au
sein
de
l'opération.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN040-DE Reçu le 29/03/2024 \e
Sr
Tous
. 1 Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
040_
NORTeT
L
Souscription
au
FRERE
ee
copperaute idi-Pyrénées
66}
GARONNE
Page
2 sur
2
L'électricité
produite
sera
affectée
aux
compteurs
communaux
et intercommunaux.
Elle
leur
sera
cédée
à titre
gratuit.
La
mise
en
place
d'une
opération
d'autoconsommation
collective
passe
par
le choix
d'une
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO),
interlocuteur
unique
du
gestionnaire
de
réseau.
La
PMO
qui
a été
désignée
est
la SCIC
Enercoop
Midi-Pyrénées.
Considérant
la nécessité
d'entrer
au
capital
social
de
la Société
coopérative
d'intérêt
collectif
(SCIC)
Enercoop
Midi-Pyrénées
pour
la Ville
de
Portet
sur
Garonne
pour
faire
partie
de
la PMO
de
l'opération
d'autoconsommation
collective,
à hauteur
de
100
euros
(soit
une
part
sociale).
Les
SCIC
sont
des
sociétés
anonymes
(SA),
des
SAS
ou
des
sociétés
à responsabilité
limitée
(SARL),
à capital
variable
régies
par
le code
du
commerce.
Elles
ont
pour
objectif
la production
ou
la fourniture
de
biens
et
de
services
d'intérêt
collectif,
qui
présentent
un
caractère
d'utilité
sociale
et
ont
été
créées
par
la loi
du
17
juillet
2001
et
leur
statut
a été
modernisé
par
la loi
ESS
du
31
juillet
2014.
Les
collectivités,
leurs
groupements
et
autres
établissements
publics
peuvent
détenir
ensemble
jusqu'à
50
% du
capital
d'une
SCIC.
Le
risque
financier
est
limité
au
montant
de
l'apport
en
capital
de
la collectivité.
Concernant
les
relations
entre
la SCIC
et
les
collectivités,
le principe
général
est
que
la SCIC
ne
bénéficie
d'aucune
dérogation
particulière
et
peut
conclure
tous
types
de
contrat
avec
les
collectivités
dans
le respect
des
règles
du
droit
public
commun.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
19
septies.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
la souscription
de
la Ville
de
Portet-sur-Garonne
au
capital
de
la Société
coopérative
d'intérêt
collectif
Enercoop
Midi-Pyrénées
avec
une
participation
financière
de
100
euros,
correspondant
à une
part
sociale
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN040-DE Reçu le 29/03/2024 29.03.2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RENE
os
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ou
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
VoRTeT
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
y CARONNE
Délibération
n° DLvil_2024
03 FIN
041_
ET
ém
Convention
constitutive
d'une
entente
intecommunale
entre
la commune
de
|
Portet
sur
Garonne
et le
Muretain
Agglo
relative
à l'exploitation
et la
distribution
d'énergie
produite
par
la centrale
photovoltaïque
de
Portet
sur
Garonne
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le : 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
041_
Convention
constitutive
d’une
entente
intecommunale
entre
la commune
de
Portet
sur
Garonne
et
le Muretain
Aggjlo
relative
à l'exploitation
et
la distribution
d'énergie
produite
par
la centrale
photovoltaïque
de
Portet
sur
Garonne
FINANCES
Rapporteur
:
M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
La
Mairie
de
Portet
sur
Garonne
et le
Muretain
Agglo
ont
choisi
de
mettre
en
place
une
opération
d'autoconsommation
collective
autour
d'une
ombrière
photovoltaïque
installée
sur
le parking
du
stade
de
Portet
sur
Garonne.
Elle
est
financée
par
les
deux
parties
à la
suite
d’un
groupement
de
commande.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE Reçu le 29/03/2024 SN
Tous
: Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
041_
NORTeT
Convention
constitutive
d'une
entente
intecommunale
entre
la commune
de
RONNE
Portet
sur
Garonne
et le
Muretain
Agglo
relative
à l'exploitation
et
la distribution
ne
GAR
d'énergie
produite
par
la centrale
photovoltaïque
de
Portet
sur
Garonne
Page
2 sur
2
La
Mairie
de
Portet
sur
Garonne
sera
titulaire
du
contrat
d'accès
au
réseau
public
d'électricité
de
cette
installation.
Ainsi,
elle
sera
considérée
comme
producteur
aux
yeux
du
gestionnaire
de
réseau
et
vendra
ainsi
le surplus
de
production
non
consommé
au
sein
de
l'opération.
L'électricité
produite
sera
affectée
aux
compteurs
communaux
et
intercommunaux.
Elle
leur
sera
cédée
à titre
gratuit.
La
mise
en
place
d'une
opération
d’autoconsommation
collective
passe
par
le choix
d'une
Personne
Morale
Organisatrice,
interlocuteur
unique
du
gestionnaire
de
réseau.
Il s'agit
ainsi
de
créer
une
entente
intercommunale,
pour
l'exploitation
et la
distribution
de
l'énergie
produite
par
la centrale
photovoltaïque
de
Portet
sur
Garonne,
située
au
parking
du
stade
municipal,
6
avenue
Salvador
Allende,
en
application
des
articles
L.5221-1
et
L.5221-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
document
complet
est
disponible
au
secrétariat
de
la Direction
Générale
des
Services.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D'approuver
les
termes
de
la convention
constitutive
d'une
entente
intercommunale
pour
l'exploitation
et
la distribution
de
l'énergie
produite
par
la centrale
photovoltaïque
de
Portet
sur
Garonne,
située
au
parking
du
stade
municipal,
6 avenue
Salvador
Allende,
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
;
D’accepter
que
la commune
de
Portet
sur
Garonne
soit
désignée
comme
coordonnateur
de
l'entente
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
aux
frais
engagés
par
l'entente
seront
imputés
sur
le budget
de
la Ville
pour
les
exercices
correspondants
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
| D
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
ortet-sur-Garonne
Le
Maire,
29.03.2024
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE Reçu le 29/03/2024
OUE Tous h M U &,
loger uretain accio-muretain.fr
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UNE
ENTENTE INTERCOMMUNALE
DENOMMEE
...................
ENTRE AUTORITES ORGANISATRICES
DE L’EXPLOITATION ET DE LA
DISTRIBUTION D’ENERGIE PRODUITE PAR
LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE
PORTET SUR GARONNE
Préambule :
La Mairie de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo ont choisi de mettre en place une opération d’autoconsommation collective autour d’une ombrière photovoltaïque installée sur le parking du stade de Portet sur Garonne. Elle est financée par les deux parties à la suite d’un groupement de commande.
La Mairie de Portet sur Garonne sera titulaire du contrat d’accès au réseau public d’électricité de cette installation. Ainsi, elle sera considérée comme producteur aux yeux du gestionnaire de réseau et vendra ainsi le surplus de production non consommé au sein de l’opération.
L’électricité produite sera affectée aux compteurs communaux et intercommunaux. Elle leur sera cédée à titre gratuit.
La mise en place d’une opération d’autoconsommation collective passe par le choix d’une Personne Morale Organisatrice, interlocuteur unique du gestionnaire de réseau.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE
Reçu le 29/03/2024 2
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (art L 5221-1 et L 5221-2) ;
La présente convention est conclue entre :
- Le Muretain Agglo, sis 8 bis Avenue Vincent Auriol – 31601 MURET CEDEX,
représenté par Monsieur André MANDEMENT, agissant en qualité de Président dûment mandaté par délibération
du Conseil Communautaire n° 2020-072 en date du 9 juillet 2020 ;
Et
- La Mairie de Portet sur Garonne, sise 1 Rue de l’Hôtel de Ville – CS 90073 – 31121 PORTET SUR
GARONNE CEDEX
représentée par Monsieur Thierry SUAUD, agissant en qualité de Maire dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal n° 2020/06/070 en date du 29 juin 2020 ;
ARTICLE 1 : Constitution d’une Entente intercommunale :
Le Muretain Agglo et la Mairie de Portet sur Garonne décident de se regrouper, sous forme d’Entente
intercommunale, pour l’exploitation et la distribution de l’énergie produite par la centrale photovoltaïque de
Portet sur Garonne, située au parking du stade municipal, 6 avenue Salvador Allende.
ARTICLE 2 : Objet de l’entente
L’Entente est constituée par les parties signataires, et a pour objet notamment de préciser les modalités
d’exploitation et de distribution de l’énergie produite par la centrale photovoltaïque.
Le présent document a pour objet une entente des deux parties sur les points suivants : La logistique liée à l’exploitation de cette centrale
L’administratif lié à l’exploitation de cette centrale
La répartition des frais engagés lors de la vie de l’opération
La cession de l’électricité produite
Le choix de la PMO s’est orienté vers la SCIC Enercoop Midi-Pyrénées
ARTICLE 3 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’Entente.
ARTICLE 4 : Modalités d’exploitation et de distribution de l’énergie produite par la centrale photovoltaïque
4-1 La logistique liée à l’exploitation de cette centrale
La logistique liée à l’exploitation de cette centrale pourra concerner les points suivants :
Gestion des contrats de prestation pour l’exploitation de la centrale photovoltaïque et l’opération d’autoconsommation collective
Gestion et suivi technique des opérations de maintenances et/ou des interventions de prestataire
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE
Reçu le 29/03/2024 3
Gestion du contrat d’assurance
Gestion et paiement des diverses taxes et tarifs d’accès au réseau liés à la centrale photovoltaïque et à l’autoconsommation collective
Gestion du contrat d’achat du surplus
Transmission des modifications des paramètres de l’opération d’autoconsommation collective à la PMO, si échéant (clé de répartition et compteurs participants)
La Mairie de Portet sur Garonne assurera la coordination, ainsi que le suivi administratif et budgétaire de ces missions. La Mairie de Portet sur Garonne sera le coordonnateur, maître d'ouvrage délégué qui assurera le lien avec les entreprises et sous-traitants désignés pour la réalisation des missions d’exploitation.
Les frais engagés pour l’exploitation de la centrale seront répartis entre la Mairie de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo selon les modalités mentionnées à l’article 9 – Budget de cette entente.
4-2 La cession de l’électricité produite
La Mairie de Portet sur Garonne s’engage à céder l’électricité produite au Muretain Agglo.
À date de la rédaction de cette convention, les taxes sont toutefois dues sur l’énergie autoconsommée. Le TURPE sera facturé par le fournisseur habituel respectif des deux parties. L’accise (ex CSPE) devra être provisionnée par la Mairie de Portet sur Garonne car son paiement incombe au producteur. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt ou redevance grevant directement ou indirectement les prix, seront répercutés, sans délai et intégralement, dans la facturation soit à la hausse, soit à la baisse.
4-3 Personne Morale Organisatrice
Le choix de la Personne Morale Organisatrice s’est orienté vers la SCIC Enercoop Midi-Pyrénées.
ARTICLE 5 : Instances
5-1 : La Conférence des élu(e)s
Les membres de droit conviennent de la mise en place d’une Conférence, conformément aux dispositions de
l’article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5-1-1 Constitution de la Conférence :
Chaque membre est représenté par plusieurs représentants désignés par chaque assemblée délibérante. Ces
représentants sont au nombre de :
- 2 représentants pour le Muretain Agglo,
- 3 représentants pour la Mairie de Portet sur Garonne.
Chaque représentant siège avec une voix délibérative.
5-1-2 : Présidence et vice-présidences de la Conférence
La Conférence élit un président pour une durée de 18 mois.
La Conférence élit également 1 vice-président pour une durée de 18 mois. Le mandat de vice-président peut être
renouvelable. Chaque membre doit bénéficier d’un poste de président ou de vice- président.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE
Reçu le 29/03/2024 4
Leur mandat peut s’éteindre avant cette échéance, s’ils ne sont plus désignés représentants par leur collectivité.
Chaque représentant peut présenter un mandat et voter pour un représentant absent.
5-1-3 : Modalités de fonctionnement de la Conférence :
Le président, ou en cas d’empêchement son représentant désigné, est chargé de convoquer les membres de la
Conférence, de sa propre initiative ou à la demande expresse de l’un des présidents d’une des collectivités
membres.
La Conférence se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire, suivant les formes précitées.
Les services des collectivités peuvent être présents à ces réunions, sans voix délibérative aux décisions de la
Conférence.
La Conférence peut inviter à ses réunions, et en fonction des sujets fixés à l’ordre du jour, toute personne dont
les compétences peuvent être requises pour l’étude d’un sujet ou toute personne intéressée, sans voix délibérative
aux décisions de la Conférence.
5-1-4 : Rôles et missions de la Conférence :
La Conférence fixe les orientations stratégiques et les objectifs prioritaires de l’Entente, dans un document revu
au moins annuellement en début d’année et annexé à la présente convention.
Les décisions prises par la Conférence ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les membres de
l’Entente.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège de l’entente est fixé à la Mairie de Portet sur Garonne sis 1 rue de l’Hôtel de Ville – CS 90073 – 31121
PORTET SUR GARONNE CEDEX.
ARTICLE 7 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré par les services de la Mairie de Portet sur Garonne.
ARTICLE 8 : Budget
Les actions qui nécessitent le recours à une commande publique et qui sont décidées en commun sont
prioritairement menées sous la forme de groupements de commandes.
Néanmoins, pour certaines actions de moindre importance (inférieures à 15 000 € HT notamment), il peut être
préférable qu’un seul des membres engage la totalité de la dépense.
Dans cette hypothèse, les membres remboursent les frais engagés par l’un des membres sur présentation d’un
avis de somme à payer et d’un état récapitulatif des dépenses, accompagnés, le cas échéant des éventuelles
factures. Ces pièces, ainsi que la présente convention tiennent lieu de pièces justificatives pour le comptable
public.
Chaque membre de l’entente s’engage à rembourser celui qui a mandaté la dépense dans un délai de 30 jours à
compter de la réception de l’avis de sommes à payer assortis des pièces justificatives décrites ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE
Reçu le 29/03/2024 5
8-1 : Répartition des frais engagés
Les frais engagés seront répartis entre les deux membres de l’Entente selon la règle suivante :
Membre Part des frais supporté
Muretain Agglo 40%
Mairie de Portet sur Garonne 60%
ARTICLE 9 : Durée, révision, abrogation, résiliation
9-1 : Durée de la présente convention
La présente convention est signée pour une durée illimitée.
Chaque collectivité membre procède à la désignation de ses représentants auprès de l’Entente.
9-2 : Révision ou abrogation de la présente convention par accord entre les parties
La présente convention pourra, le cas échéant, être révisée ou abrogée à tout moment, par avenant conclu après
délibérations concordantes de chaque assemblée délibérante des collectivités membres.
9-3 : Résiliation unilatérale de la présente convention
Les membres de l’Entente pourront, par délibération de leur assemblée délibérante, décider de ne plus participer à
l’Entente. Cette décision doit être notifiée à chacun des autres membres au moins 6 mois avant la date d’effet
souhaitée pour la résiliation.
Dans ce cas, les décisions prises en commun préalablement à la dénonciation de la convention et ratifiées par les
assemblées délibérantes courront jusqu’à leur terme et engageront les membres.
La convention ne pourra pas être résiliée avant 5 ans d’entente.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litiges dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable
préalablement à toute solution contentieuse. A défaut d’accord amiable, les litiges entre les parties seront soumis
auprès du Tribunal Administratif.
Fait en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Mairie de Portet sur Garonne Pour le Muretain Agglo
Le Maire, Le Président,
Thierry SUAUD André MANDEMENT
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE
Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EE
us
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE
GARONNE
toV
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Matrice
de
NoRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
042_
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
l'acheminement
en
électricité
et
services
associés
pour
les
membres
du
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le
: 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et
05
Procurations Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
042_
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
l’'acheminement
en
électricité
et services
associés
pour
les
membres
du
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
FINANCES
Rapporteur
:
M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L. 2113-6
à L.
2113-8
du
Code
de
la commande
publique
;
Exposé
des
Motifs
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE Reçu le 29/03/2024 yiLle OUR
Tous
ne
Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
042_
VoRTer
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
F
RONNE
l'acheminement
en
électricité
et
services
associés
pour
les
membres
du
pre
GAR
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
Page
2 sur
3
Considérant
que
la commune
de
Portet-sur-Garonne
est
amenée
à réaliser
des
achats
d'électricité
pour
répondre
aux
besoins
en
énergie
de
ses
bâtiments
publics.
Considérant
que
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Portet-sur-Garonne,
la commune
de
Seysses
et
la commune
de
Labastidette,
sont
également
amenés
à réaliser
chaque
année
ces
achats
similaires
pour
ses
besoins.
Il apparaît
qu'un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
et
l'acheminement
en
électricité
et
services
associés,
tant
par
les
besoins
propres
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
que
pour
le CCAS
de
Portet-sur-Garonne,
la commune
de
Seysses
et
la commune
de
Labastidette,
permettrait
de
mutualiser
les
procédures
et
l'expertise
des
acheteurs
publics
et
participerait,
par
un
effet
de
volume,
à
réaliser
des
économies
sur
les
achats.
Considérant
qu'il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la constitution
d'un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2113-6
du
Code
de
la commande
publique.
Considérant
que
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
qui
désigne
la commune
de
Portet-sur-Garonne
comme
coordonnateur
du
groupement
doit
être
approuvée
pour
permettre
le
lancement
de
cet
accord-cadre.
Considérant
pour
la réalisation
de
l’objet
du
groupement,
que
la commune
de
Portet-sur-Garonne
assure,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
:
-
la préparation,
la passation,
la signature,
la notification
et
l'exécution
de
l'accord-cadre.
-
la préparation,
la passation,
la signature
et
la notification
des
marches
subséquents
issus
de
l'accord-cadre. Chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d'exécuter
le ou
les
marchés
subséquents
issus
de
l'accord-cadre
pour
les
prestations
qui
le concernent.
De
même,
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le concerne,
s’assurera
de
la bonne
exécution,
notamment
en
ce
qui
concerne
le paiement
du
prix.
Considérant
que
le groupement
prendra
fin
au
terme
des
accords-cadres
et
marchés
subséquents
éventuellement
reconduits
ou
modifiés.
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
;
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
;
D’accepter
que
la commune
de
Portet-sur-Garonne
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé
;
D’accepter
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
l'acheminement
en
électricité
constitué
de
la commune
de
Portet-sur-Garonne,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la commune
de
Portet-sur-Garonne,
de
la commune
de
Seysses
et
de
la commune
de
Labastidette,
membres
adhérents,
annexée
à la
présente
délibération
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE Reçu le 29/03/2024 iLLe
Nour
Tous
a Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
042_
NOK
el
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
:
RONNE
l'acheminement
en
électricité
et
services
associés
pour
les
membres
du
ep
GAR
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
Page
3 sur
3
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
le(s)
accord-cadre(s)
et
à effectuer
toutes
les
formalités
administratives
pour
la bonne
exécution
de
ce(s)
dossier(s),
notamment
pour
la signature,
la notification,
la résiliation
des
accord-cadre(s)et
les
modifications
éventuelles
;
De
préciser
que
les
crédits
seront
imputés
sur
le budget
de
la Ville
pour
les
exercices
correspondants
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
de
Porfet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE Reçu le 29/03/2024 Page 1 sur 5 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A - Objet du groupement de commandes Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. La présente convention concerne : Accord-Cadre relatif à la fourniture et l’acheminement en électricité et services associés pour les membres du groupement de commandes de Portet-sur-Garonne Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. B - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. Elle est conclue jusqu’au terme des accords-cadres et marches subséquents éventuellement reconduits ou modifiés. C - Coordonnateur du groupement Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : La Commune de Portet-sur-Garonne. Le siège du coordonnateur est situé : 1 Rue de l’Hôtel de Ville BP 90073 31121 PORTET SUR GARONNE En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur. D - Missions du coordonnateur Le coordonnateur a en charge : - la préparation, la passation, la signature, la notification et l’exécution de l’accord- cadre. - la préparation, la passation, la signature et la notification des marches subséquents issus de l’accord- cadre. Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du marché subséquent. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE Reçu le 29/03/2024
Page 2 sur 5
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Recevoir les offres
3 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
4 Élaborer le dossier de consultation des entreprises
5 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
6 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
7 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de
jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les accords-cadres et marchés subséquent après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces des accords-cadres et marchés subséquents à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution et des données essentielles des accords-cadres
15 Exécuter son accord-cadre conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières de l’accord-cadre
En cas de passation d'une modification de l'accord-cadre, le coordonnateur procède à la signature et à la notification de la modification au nom de l'ensemble du groupement.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Commune de Portet sur Garonne, représentée par Monsieur le Maire Thierry Suaud - Centre Communal d’Action Sociale de Portet sur Garonne, représentée par Monsieur le Président Thierry SUAUD
- Commune de Labastidette, représentée par Monsieur le Maire Olivier AUTHIE - Commune de Seysses, représentée par Monsieur le Maire Jérôme BOUTELOUP
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE
Reçu le 29/03/2024
Page 3 sur 5
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Exécuter son marché subséquent : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au
cahier des clauses administratives et particulières de l’accord-cadre
2 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses accords-cadres
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
K - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir.
Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante du membre souhaitant se retirer et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur.
A dater de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services. Il demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE
Reçu le 29/03/2024 Page 4 sur 5 M - Signature Membre Représentant Fonction Date et Signature PORTET SUR GARONNE Monsieur Thierry SUAUD Maire Le Maire, Conseiller Départemental Thierry SUAUD Fait à................................................, le ................................................ Membre Représentant Fonction Date et Signature CCAS de Portet sur Garonne Monsieur Thierry SUAUD Président Le Président du CCAS Thierry SUAUD Fait à................................................, le ................................................ Membre Représentant Fonction Date et Signature Labastidette Monsieur Olivier AUTHIE Maire Le Maire, Olivier AUTHIE Fait à................................................, le ................................................ Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE Reçu le 29/03/2024 Page 5 sur 5 Membre Représentant Fonction Date et Signature Seysses Monsieur Jérôme BOUTELOUP Maire Le Maire, Jérôme BOUTELOUP Fait à................................................, le ................................................ Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN042-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ME
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
tov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Marie
de
\oRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
|
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
03
FIN
043
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
l'acheminement
en
Gaz
naturel
et
services
associés
pour
les
membres
du
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le : 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et 05
Procurations Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
FIN
043_
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
l'acheminement
en
Gaz
naturel
et
services
associés
pour
les
membres
du
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
FINANCES
Rapporteur
: M.
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L. 2113-6
à L.
2113-8
du
Code
de
la commande
publique
;
Exposé
des
Motifs
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN043-DE Reçu le 29/03/2024 SE
Tous
__._
__
.1 Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
043_
VoRTeT
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
ONNE
l’acheminement
en
Gaz
naturel
et
services
associés
pour
les
membres
du
Tu
GA
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
Page
2 sur
3
Considérant
que
la commune
de
Portet-sur-Garonne
est
amenée
à réaliser
des
achats
de
gaz
naturel
pour
répondre
aux
besoins
en
énergie
de
ses
bâtiments
publics.
Considérant
que
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Portet
sur
Garonne,
est
également
amené
à
réaliser
chaque
année
ces
achats
similaires
pour
ses
besoins.
Il apparaît
qu'un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
et
l'acheminement
en
gaz
naturel
et
services
associés,
tant
par
les
besoins
propres
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
que
pour
le CCAS
de
Portet
sur
Garonne,
permettrait
de
mutualiser
les
procédures
et
l'expertise
des
acheteurs
publics
et
participerait,
par
un
effet
de
volume,
à réaliser
des
économies
sur
les
achats
à passer
à compter
de
l'année
2026.
Considérant
qu'il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la constitution
d'un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-6
du
code
de
la commande
publique.
Considérant
que
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
qui
désigne
le la
commune
de
Portet
sur
Garonne
comme
coordonnateur
du
groupement
doit
être
approuvée
pour
permettre
le
lancement
de
cet
accord-cadre.
Considérant
pour
la réalisation
de
l’objet
du
groupement,
que
la mairie
de
Portet
sur
Garonne
assure,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
:
-
la préparation,
la passation,
la signature,
la notification
et
l'exécution
de
l’accord-
cadre.
-
la préparation,
la passation,
la signature
et
la notification
des
marches
subséquents
issus
de
l’accord-
cadre.
Chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d'exécuter
le ou
les
marchés
subséquents
issus
de
l'accord-cadre
pour
les
prestations
qui
le concernent.
De
même,
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le concerne,
s'assurera
de
la bonne
exécution,
notamment
en
ce
qui
concerne
le paiement
du
prix.
Considérant
que
le groupement
prendra
fin
au
terme
des
accords-cadres
et marchés
subséquents
éventuellement
reconduits
ou
modifiés.
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
;
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
;
D’accepter
que
la commune
de
Portet-sur-Garonne
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé
;
D’accepter
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
l'acheminement
en
gaz
naturel
constitué
de
la commune
de
Portet-sur-Garonne
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la commune
de
Portet-sur-Garonne,
membres
adhérents,
annexée
à la
présente
délibération
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN043-DE Reçu le 29/03/2024 ie
SOU
Tous
a Délibération
n°
DLvil_2024
003
FIN
043_
XORTeT
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à la
fourniture
et
:
ONNE
l’'acheminement
en
Gaz
naturel
et
services
associés
pour
les
membres
du
GA
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
Page
3 sur
3
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
le(s)
accord-cadre(s)
et à
effectuer
toutes
les
formalités
administratives
pour
la bonne
exécution
de
ce(s)
dossier(s),
notamment
pour
la signature,
la notification,
la résiliation
des
accord-cadre(s)et
les
modifications
éventuelles
;
De
préciser
que
les
crédits
seront
imputés
sur
le budget
de
la Ville
pour
les
exercices
correspondants
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29.03.2024
Et
publié
le
29.03.2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN043-DE Reçu le 29/03/2024 Page 1 sur 4 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A - Objet du groupement de commandes Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. La présente convention concerne : Accord-Cadre relatif à la fourniture et l’acheminement en gaz naturel et services associés pour les membres du groupement de commandes de Portet sur Garonne Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. B - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. Elle est conclue jusqu’au terme des accords-cadres et marches subséquents éventuellement reconduits ou modifiés. C - Coordonnateur du groupement Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : La Mairie de Portet sur Garonne. Le siège du coordonnateur est situé : 1 Rue de l’Hôtel de Ville BP 90073 31121 PORTET SUR GARONNE En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur. D - Missions du coordonnateur Le coordonnateur a en charge : - la préparation, la passation, la signature, la notification et l’exécution de l’accord- cadre. - la préparation, la passation, la signature et la notification des marches subséquents issus de l’accord- cadre. Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du marché subséquent. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN043-DE Reçu le 29/03/2024
Page 2 sur 4
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Recevoir les offres
3 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
4 Élaborer le dossier de consultation des entreprises
5 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
6 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
7 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de
jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les accords-cadres et marchés subséquent après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces des accords-cadres et marchés subséquents à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution et des données essentielles des accords-cadres
15 Exécuter son accord-cadre conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières de l’accord-cadre
En cas de passation d'une modification de l'accord-cadre, le coordonnateur procède à la signature et à la notification de la modification au nom de l'ensemble du groupement.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Commune de Portet sur Garonne, Monsieur le Maire Thierry Suaud - Centre Communal d’Action Sociale de Portet sur Garonne, Monsieur le Président Thierry SUAUD
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN043-DE
Reçu le 29/03/2024
Page 3 sur 4
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Exécuter son marché subséquent : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au
cahier des clauses administratives et particulières de l’accord-cadre
2 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses accords-cadres
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
K - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir.
Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante du membre souhaitant se retirer et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur.
A dater de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services. Il demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN043-DE
Reçu le 29/03/2024
Page 4 sur 4
M - Signature
Il s'agit d'un groupement de commandes permanent.
Membre Représentant Fonction Date et Signature
PORTET SUR
GARONNE Monsieur Thierry SUAUD Maire
Le Maire,
Conseiller Départemental
Thierry SUAUD
Fait à................................................, le ................................................
Membre Représentant Fonction Date et Signature
CCAS de Portet sur
Garonne
Madame Marie Line
BENITO
Vice-
Présidente
La Vice-Présidente du
CCAS
Marie Line BENITO
Fait à................................................, le ................................................
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20240322-2024003FIN043-DE
Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RON
s
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
VorTer
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
GARONNE
Délibération
n° DLvil
2024
03
UE
044.
_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédour-llots
rue
des
Ecoles,
ailées
Clairefontaine
et
des
Frênes
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le
: 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et 05
Procurations Page
f sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
UE
044_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou-
lots
rue
des
Ecoles,
allées
Clairefontaine
et des
Frênes
AMENAGEMENT
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: M.
Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°2023-10-134
du
3 octobre
2023
pour
rectifier
une
erreur
matérielle
(omission
de
trois
parcelles
AN
762,
763
& 764).
Dans
le cadre
des
programmes
immobiliers
réalisés
par
Promologis
au
début
des
années
90
et délimités
ou
desservis
par
l'allée
des
Frènes,
l'allée
Clairefontaine,
la rue
des
Ecoles,
les
places
Volvestre
et
Vicdessos,
il est
envisagé
de
régulariser
les
emprises
foncières
suivantes
en
vue
de
corriger
des
discordances
entre
le cadastre
et
l'emprise
réelle
des
lots
et
constructions
des
opérations
réalisées
par
Promologis
d'une
part,
de
rétrocéder
à la
commune
des
voiries
et
espaces
verts
communs
d'autre
part.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE044-DE Reçu le 29/03/2024 iLLe
SOU
Tous
Male
de
oRTer . GARONNE
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
003
UE
044_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou-liots
rue
des
Ecoles,
allées
Clairefontaine
et
des
Frênes
Page
2 sur
4
Ainsi,
la Commune
et
Promologis
envisagent-t-ils,
les
échanges
fonciers
suivants
:
1-
Cession
Commune
à Promologis
:
Estimation
des
Domaines
du
28/09/2023
:
SECTION | n°. | Contenance
. Nature
et caractéristiques
ET
Le.
me
AN
708
992
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
709
122
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
710
173
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
711
130
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
712
694
Construction
sur
terrain
d'autrui
et espaces
verts
AN
714
7
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
715
46
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
172
1
Construction
sur
terrain
d'autrui
et espaces
verts
AN
713
89
Construction
sur
terrain
d'autrui
et espaces
verts
AN
765
7
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
766
19
Espaces
verts
AN
767
26
Espaces
verts
AN
768
1
Espaces
verts
AN
769
2
Espaces
verts
AN
170
49
Espaces
verts
AN
771
19
Espaces
verts
AN
174
6
Espaces
verts
AN
173
20
Espaces
verts
TOTAL
2 403
Cession
envisagée
à l'€
symbolique.
264
220
€
2-
Cession
Promologis
à la
Commune
ll est
précisé
que
la consultation
du
service
des
Domaines
n’est
pas
obligatoire
en
cas
d'acquisition
par
la Commune
de
biens
dont
la valeur
vénale
est
inférieure
à 180
000
€HT.
Cession
envisagée
à l'E
symbolique.
SECTION n° Contenance
Nature
et
caractéristiques
m2
AN
726
1218
Espaces
verts
communs
entretenus
par
la Commune
AN
728
195
Terrain
de
voirie
AN
730
32
Terrain
de
voirie
AN
731
31
Terrain
de
voirie
AN
732
63
Terrain
de
voirie
AN
733
85
Terrain
de
voirie
AN
734
52
Terrain
de
voirie
AN
735
43
Terrain
de
voirie
AN
736
77
Terrain
de
voirie
AN
737
88
Terrain
de
voirie
AN
738
71
Terrain
de
voirie
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE044-DE Reçu le 29/03/2024 yitle
OUR
Tous
Mairie
de
pure
ue
ra Délibération
n°
DLvil_2024
003
UE
044_
VoRTeT
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou-llots
rue
des
Ecoles,
:
RONNE
allées
Clairefontaine
et
des
Frênes
0}
CAR
Page
3 sur
4
AN
739
68
Terrain
de
voirie
AN
740
113
Espaces
verts
communs
entretenus
par
la
Commune
AN
741
771
Terrain
de
voirie
AN
742
107
Terrain
de
voirie
AN
743
33
Terrain
de
voirie
AN
744
1184
Terrain
de
voirie
AN
745
33
Terrain
de
voirie
AN
746
32
Terrain
de
voirie
AN
747
10
Terrain
de
voirie
AN
752
434
Terrain
de
voirie
AN
753
2541
Terrain
de
voirie
AN
754
35
Terrain
de
voirie
AN
755
10
Terrain
de
voirie
AN
761
2561
Terrain
de
voirie
AN
762
250
Espace
vert
commun
entretenu
par
la
Commune
AN
763
28
Terrain
de
voirie
AN
764
44
Terrain
de
voirie
TOTAL
10
209
m°
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’annuler
et
de
remplacer
la
délibération
n°2023-10-134
du
3
octobre
2023,
De
céder
à l'euro
symbolique,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
listées
dans
le
tableau
1,
d'une
contenance
cumulée
de
2
403
m°,
D'acquérir
à l'euro
symbolique,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
listées
dans
le
tableau
2,
d'une
contenance
cumulée
de
10
209
m°,
D’autoriser
M.
le Maire
ou
en
son
absence,
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué
à l'urbanisme,
à
signer
tous
actes
relatifs
à
cette
régularisation
foncière
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
sa
ET- *
Guillaume
LAHELLEC
:
: JR
ierry
SUAUD
NT
INT
cé ÿ
k
SERRE
Secrétaire
de
séance
QE ENT
aire.
AP
ortet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29/03/2024
Et
publiéle
29/30/2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE044-DE Reçu le 29/03/2024 Le
ou
R TOU:
Mairie
de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
003
UE
044_
VoRTeT
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou-llots
rue
des
Ecoles,
SUR
allées
Clairefontaine
et
des
Frênes
: "pre
GARONNE
—
Page
4 sur
4
.,
Département
de
la Haute-Garonne
%
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE
*
Plan
Parcellaire
|
Lieu-dit
“ Tardine
": Sise
Allée
des
Frênes
et Rue
des
Écoles
AY
<
ns
Terrain
appartenant
à PROMOLOGIS
SA
devant
faire
L'objet
d'une
cession
à La
comnhxgne
de
PORTET
SUR
GARONNE
Terrain
appartenant
à la
commune
de
PORTET
SUR
GARONNE
devant
faire
F objet
d'une
cession
à PROMOLOGIS
SA
_ LEP
EL
STE
OT
OT
TER
Sachet
AN
nt
a Ancien
musee
Caclantrat
TL +,
|
Beocton
AM
: 6%
+ Nemsegans
mmmde
Lachastr
al
ns)
Hem
7]
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chers
berson
ee
F
Coeurs
égèee
#
CS Tabn Votes
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à ri
Boume
CA
romevethe
e
»
u
Borne
CU
extante
ne
+
Poquet
clou
d'arpentage
|
Apparence,
coéonpen
O1
pros
até
Echelle:
1/500
ss
Dossier
n°
48060
Dressé
ke GAMA/2U22
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE044-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
SEE
us
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Malle
de
VoRTeT
Séance
du Conseil
Municipal
du 22/03/2024
GARONNE
Délibération
n° DLvil
2024
03 UE
045_
Acquisition
Parcelle
BK
83
Partie
Sécurisation
traversée
Piétons-Cycles
PN9
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le
: 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et 05
Procurations Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
UE
045
_ Acquisition
Parcelle
BK
83
Partie
Sécurisation
traversée
Piétons-Cycles
PN9
AMENAGEMENT
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: M.
Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
Par
délibération
en
date
du
3 juin
2023,
la Commune
a décidé
d'acquérir
la parcelle
BK
83
appartenant
à la
SNCF
en
vue
de
sécuriser
la traversée
de
la voie
ferrée
par
une
piste
piétons
et
cycles
au
niveau
du
PN
9. Ainsi
un
PN
dédié
à cette
voie
douce
et accolé
au
PN
existant,
a été
réalisé.
En
application
de
cette
même
délibération
un
bail
avant
cession
a été
signé
en
date
du
15/09/2023
dans
l'attente
de
l'aboutissement
de
la procédure
d'acquisition.
Il a
permis
de
réaliser
cet
aménagement
prochainement
opérationnel.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
35
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE045-DE Reçu le 29/03/2024 aie
NOUR
Tous
Mairie
de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2024
003
UE
045
VoRTeT
Sécu,
Acquisition
ee
PE
5
Far
7.
curisation
traversée
Piétons-Cycles
te
GARONNE
Page
2 sur
3
A l'occasion
de
la conduite
ce
chantier
et
à la
demande
de
la SNCF,
l'emprise
à acquérir
a été
revue
à
la baisse
pour
permettre
à la
SNCF
de
conserver
dans
son
patrimoine
un
certain
nombre
d'installation
techniques. La
SNCF
a mandaté
un
géomètre
à cet
effet.
Suite
à la
publication
du
document
d’arpentage,
la parcelle
BK
83
a été
divisée
en
trois
parcelles
:
- BK
209
pour
une
contenance
de
302
m°
; acquisition
par
la commune.
-
BK
210
pour
une
contenance
de
91
m°
; conservation
par
la SNCF.
- BK
211
pour
une
contenance
de
6 m°
acquisition
par
la commune.
L'emprise
à acquérir
sera
désormais
de
308
m?
contre
395
m?
dans
le projet
initial,
sur
la base
d'un
montant
de
25
€ HT
du
mr.
Par
ailleurs,
la SNCF
sollicite
la mise
ne
place
d’une
servitude
de
clôture
défensive
conformément
au
plan
ci-joint.
La
Commune
aura
ainsi
une
obligation
d'entretien,
et
de
reconstruction
à l'identique
de
cette
clôture
en
cas
de
destruction
ou
dégradation
accidentelle
sauf
si cela
est
due
à l’activité
ferroviaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’acquérir
les
parcelles
cadastrées
BK
209
et
BK
211
pour
une
surface
totale
de
308
m°
et
issues
de
la parcelle
BK
83
appartenant
à la
SNCF
sur
la base
d'un
prix
de
25
€ HT
/m°
D'assortir
cette
acquisition
d'une
servitude
de
clôture
défensive
au
bénéfice
de
la SNCF
et
selon
les
modalités
résumées
ci-dessus,
servitude
repérée
sur
le plan
ci-joint,
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
les
actes
à intervenir
et
tout
document
afférent
à cette
affaire,
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
SNCF
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
Portet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
29/03/2024
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE045-DE Reçu le 29/03/2024
02/04/2024 ie
SOU
fou:
__._
__
_a Délibération
n°
DLvil_2024
003
UE
045_
"VoRTeT
Acquisition
Parcelle
BK
83
Partie
Sécurisation
traversée
Piétons-Cycles
PN9
tte
GARONNE
Page
3 sur
3
PLAN
DE
SITUATION
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE045-DE Reçu le 29/03/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
UE
os
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
(oRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2024
GARONNE
Délibération
n°
DLvil
2024
03
UE
046.
Acquisition
et
classement
dans
le domaine
public
communal
des
parcelles
BX
265,
BX
268,
BX
267
et
BX
76
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Affichée
le
: 14/03/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
22
Présents
et 05
Procurations Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
vendredi
22
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Maripa
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
03
UE
046_
Acquisition
et classement
dans
le domaine
public
communal
des
parcelles
BX
265,
BX
268,
BX
267
et BX
76
AMENAGEMENT
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: M.
Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
L'ancienne
route
impériale
est
confrontée
sur
certaines
portions
à des
trottoirs
de
largeur
insuffisantes.
A l'occasion
de
projets
portés
par
deux
riverains
visant
à réorganiser
leurs
accès
et suite
à divers
échanges
avec
ceux-ci,
un
accord
a été
trouvé
pour
permettre
une
mise
aux
normes
PMR
du
trottoir
existant. Ainsi
la commune
procèderait-elle
à l'acquisition
des
emprises
suivantes
à l'euro
symbolique
s'agissant
de
terrains
de
voirie
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE046-DE Reçu le 29/03/2024 ue
NEU
Tous
mairie
de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
003
UE
046_
VoRTer
Acquisition
et
classement
dans
le domaine
public
communal
des
parcelles
BX
:
RONNE
265,
BX
268,
BX
267
et
BX
76
ne
CAR
Page
2 sur
3
3 m'
issus
de
la parcelle
BX
265
appartenant
à M.
et Mme
Fontes
10
m'
issus
de
la parcelle
BX
268
appartenant
à M.
et
Mme
Fontes
6 m'
issus
de
la parcelle
BX
267
appartenant
à la
SCI
Syman
4 m'
issus
de
la parcelle
BX
76
appartenant
à la
SCI
Syman
Les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
seront
pris
en
charge
par
la commune
ainsi
que
la démolition
des
ouvrages
existants
et
le déplacement
des
coffrets
induits
par
ce
projet
d'élargissement
de
trottoir.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’acquérir
les
emprises
suivantes
pour
un
euro
symbolique
et
selon
les
conditions
ci-dessus
énumérées
:
3 m'issus
de
la parcelle
BX
265
appartenant
à M.
et
Mme
Fontes
10
m'
issus
de
la parcelle
BX
268
appartenant
à M.
et
Mme
Fontes
6 m°
issus
de
la parcelle
BX
267
appartenant
à la
SCI
Syman
4 m
issus
de
la parcelle
BX
76
appartenant
à la
SCI
Syman
De
classer
les
emprises
acquises
dans
le domaine
public
communal,
D’autoriser
M.
Le
Maire,
ou
en
son
absence,
Monsieur
Bris,
1°
adjoint,
à signer
tout
acte
à intervenir
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
CD31,
service
foncier
à la
Direction
du
patrimoine
et
de
la Maintenance
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guillaume
LAHELLEC
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
de
Pôrtet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 29/03/2024
Et
publié
le 29/03/2024
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE046-DE Reçu le 29/03/2024 ie
SOU
R TOUS
mare
ve
_....
.
... Délibération
n°
DLvil_2024
003
UE
046_
VoRTeT
Acquisition
et
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
parcelles
BX
p
RONNE
265,
BX
268,
BX
267
et
BX
76
CAR
Page
3 sur
3
PLANS
DE
SITUATION
DES
PARCELLES
A ACQUERIR
ET
À
CLASSER
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
ROUTIER
Plan
de
bornage
et
de
division
|
Légende
: _
Représentation
fiscale
pour
information.
__
Limite
réelle
déjà
définie.
|
SectionBXn°®%x
Ancien
numéro
cadastral.
Section
BX
n°
x Nouveau
numero
cadastral.
S=xm
Surface.
_—
État
des
lieux.
_y——
:—
—
: —
Bord
chaussée.
+
|
F
Y=
2250175
—
LILIILIILIL
Mur,
muret.
Section
BX
n°
260
#
El
|
Poteau
béton,
bois.
Nu
©
Borne
OGE
nouvelle.
7"
#
A
Borne
OGE
existante.
|
/
\
©
+
Piquet,
clou
d'arpentage.
alto
\\\
Marque
peinture
\\
\|
\\
AU
/
#.
#
/ Ce
document
ne
définit
pez
la limite
per
repport
à le
parcelle
n°73
/ / L4
#
L
3
/
Section
BX
n° 359
/
Fercelle
de
reaulersstion
4
/
ange as!
Sy
Section
BX
n°
363
/
f
/ TR
Percelle
de
régulerizetion
/
Ê
/
/
Y=
2259150
—
1 t
ê æ
/$ection
BX
né
/
2
Percelle
de
regulerisetion
f
F
per repport 8 le parcelle n°236 V4 ms.
16)
\
F
CE)
4
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-DL202403UE046-DE Reçu le 29/03/2024