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Déliberation - 06 formation elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 06 formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Publié
le
LITVS
ID
: 059-215902925-20260422-DELIB20260406-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 22
AVRIL
2026
Date
de
convocation
:
17
AVRIL
2026
Date
d'affichage
:
17
AVRIL
2026
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
23
Présents
:
20
Votants :
23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
22
avril
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à la suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1°
adjointe
+
LEBBADER
D,.,
.
2ère
adjoint
+
FARENEAU
G,,
3°"
adjointe.
+
CHATELLAIN
J.,
4°
adjoint+
HAMLAH
M.,
6°"
adjoint
+
GIRARD
J.C
+
LIENARD
J.M.
+
MORELLE
C.
+
BERNARDO-TEIXEIRA
N.
+
FERAHTIA
À.
+
FREMEAUX
G.
+
DIVERCHY
J.
+
AMGHAR
$S.
+
SMAGGHE
D.
+
DEJONGHE
V.
+
RACZYNSKI
C,
+
FERMAUT
O.
+
CLOSSE
E.
+
DHAUSSY
L.
EXCUSES
: MM.
LAINE
M.,
5°"
adjointe,
qui
donne
pouvoir
CHATELLAIN
J.
+
BUONGIORNQ
G.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
BOULLERIER
M.
qui
donne
pouvoir
à
FERMAUT
©.
ABSENTS
: MM.
l
Secrétaire
de
séance
: Mme
FARENEAU
G.
Délibération
N°
2026-04-06
OBJET
Formation
des
élus Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUI
"we ID : 059-215902925-20260422-DELIB20260406-DE
É..
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2123-12
et suivants,
Vu
l’article
105
de
la
loi
N°2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
l'ordonnance
N°2021-45
du
20
janvier
2021
portant
réforme
de
la
formation
des
élus
locaux,
Considérant
que
les
membres
d’un
Conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions,
Considérant
que
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la
commune
et
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant,
Considérant
qu’une
enveloppe
au
titre
de
l’année
2026
de
2 000
€ est
allouée
à la
formation
des
élus,
Considérant
que
les
formations
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(23
voix
«
POUR),
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
avec
les
organismes
de
formation
agréés
les
conventions
présentées
préalablement
à
toute
action
de
formation
en
lien
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la Ville
par
les élus
au
Conseil
Municipal.
- AUTORISE
le
Maire
à
mandater
le
paiement
de
toute
facture
relative
à
la
participation
effective
des
élus
à
une
journée
d'étude,
de
stage
ou
une
session
de
formation
organisée
par
un
organisme
agréé.
- AUTORISE
à
rembourser
les
frais
de
déplacement
et
de
restauration
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
sur
présentation
de
pièces
justificatives,
ainsi
que
les
pertes
de
revenus
éventuelles,
résultant
de
l'exercice
de
ce
droit
à la
formation,
sur
justification
et
dans
la
limite
prévue
à
l'alinéa
2 de
l’article
L.2123.14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- DECIDE
de
prévoir
chaque
année
une
enveloppe
financière
prévue
à cet
effet.
- DIT
que
les
dépenses
relatives
aux
frais
de
formation
des
menhres
dar
eenseilMinicipatcereotrescrites
au
Pudeeteommmnals
lariéle
6833,
Transmise
à la
Sous-Préfecture
le
&flt2226
Publiée
ou
notifiée
le
2H.
{D
26
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFOR
Le
Maire,
D'AZ
KE ”
?
& SJ
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Æ
Gwenaëlle
FARENEAU
Jean-Paul
RYCKELYNCK