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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 076 du 6 juin 2017
Document publié le Mardi 6 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 076 du 6 juin 2017)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Jeunesse, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-076
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-06-05-001 - Délégation de signature de vente des biens meubles saisis. DDFIP 79
(1 page) Page 3
2DDFIP 79
79-2017-06-05-001
Délégation de signature de vente des biens meubles saisis.
DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-06-05-001 - Délégation de signature de vente des biens meubles saisis. DDFIP 79 3Éiberéé * Évalité + Fenterndré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 ;
Vu la décision du Directeur Général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est accordée à :
M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Eric BONNEMAISON, administrateur des finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département
des Deux-Sèvres.
A Niort, le O5 juin 2017
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Patrick
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RRÉPRFSESRERNOT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-06-05-001 - Délégation de signature de vente des biens meubles saisis. DDFIP 79 4