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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 120 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 120 1ere partie
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 120 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Es PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 120 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 4 septembre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté n°340/2020/DRLP1 modifiant l'arrêté n° 680/2015/DRLP en date du 08 octobre 2015 portant habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis à Noirmoutier-en-l'Ile
Arrêté N° 345 – 2020/DRLP.1 portant autorisation aux associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et CLUB VENDEE Fi, organisateur technique» d'organiser le « 8ème rallye
des côtes de lumière» les 5 et 6 septembre 2020 à Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay
Arrêté n° 346 - 2020/ DRLP1 Autorisant l'association « Moto Touriste Club du Mont Mercure» à organiser une randonnée moto tout terrain dénommée « la Raize Michelaise » sur le territoire des communes de Sèvremont et St Mars la Réorthe
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 388 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 390 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 409 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 414 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 415 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 443 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 449 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 490 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 491 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 493 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 494 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 495 portant attribution d'une subvention DETR 2020
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 120 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 4 septembre 2020
____ Arrêté n° 20 – DRCTAJ – 507 portant attribution d’une subvention DETR 2020
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-572 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL Sous- préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 594 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprés des services municipaux de La Châtaigneraie
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 595 portant nomination d'un régisseur de l’État auprès des services municipaux de La Ferrière
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du mercredi 16 septembre 2020 Salle Clemenceau à la Préfecture
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 20-SPLSQ-106 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains espaces publics à forte concentration de personnes à la Faute-sur-Mer
Arrêté N° 20-SPLSO-107 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l'avenue de la Mer à Saint-Jean-de-Monts
Arrêté N° 20-SPLSO-108 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains espaces publics à forte concentration de personnes à Noimoutier-en-l'île
Arrêté N° 20-SPLSO-109 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains espaces publics à forte concentration de personnes à la Tranche-sur-Mer
Arrêté N° 20-SPLSO-110 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains espaces publics à forte concentration de personnes à Jard-sur-Mer
Arrêté N° 20-SPLSO-111 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains espaces publics à forte concentration de personnes à Saint-Gilles -Croix-de-Vie
Arrêté N° 20-S PLSO- 112 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur les voies publiques à forte concentration de personnes aux Sables d'Olonne
Arrêté N° 20-SP LSO-113 imposant le port du masque au sein des marchés de plein air, des salons et foires en, extérieur, des braderies et des brocantes dans le département de la Vendée
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N° 20/SPF/04 renouvelant l'agrément de M. Pascal PEYROT en qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté N°2020-DDCS-38 portant autorisation d'agrément de l'association PASSERELLES pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Arrêté N°2020-DDCS-45 Modifiant la composition de la commission départementale de réforme de la Fonction Publique Hospitalière DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-20-0166 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL N°2020-10 portant autorisation d'entretien du fossé principal de la réserve naturelle nationale du marais communal de Saint-Denis-du-Payré
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE 20201DIRECCTE-UD de la Vendée/17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
AVENANT n°4 A la décision n° 20141DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire Unité départementale DIRECCTE de la Vendée (1ère partie)
AVENANT n°4 A la décision n° 20141DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire Unité départementale DIRECCTE de la Vendée (2ème partie)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BAIL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques - Service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO
Délégation de signature est donnée à M. Philippe COSTES
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DEBLEDS
Délégation de signature est donnée à M. Gurwan LEQUERRE
Délégation de signature est donnée à M. Gurwan LEQUERRE
Délégation de signature est donnée à M. DELBLEDS Laurent
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline POULMARCH
Délégation de signature est donnée à Anne-Marie GOSSET Délégation de signature est donnée à Françoise ROLLAND
Délégation générale est donnée à Monsieur Frédéric BAIL
Délégation de signature renforts
CONCOURS
DECISION portant ouverture d'un Concours sur titres pour le recrutement d'un Ergothérapeute de Classe Normale - catégorie A
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
DECISION portant ouverture d'un Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de trois Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale - Spécialité Bio-nettoyage-
DECISION portant ouverture d'un Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de quatre Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale - Spécialité Soins -
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
Arrêté N°20 DSIS 1641 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2020.
Arrêté N°20 DSIS 1642 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2020. PRÉFET | Direction de la réglementation se LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° “HO /2020/DRLP1
modifiant l'arrêté n° 680/2015/DRLEP en date du 08 octobre 2015 portant habilitation de l'établissement secondaire
de la SA OGF, sis à Noirmoutier-en-l'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 680/2015/DRLP en date du 08 octobre 2015, portant une habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis à Noirmoutier-en-l'Ile, dénommé « pompes funèbres de l'Ile » pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 27 juin 2020, prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de modification de la gérance de l'établissement, ci-dessus mentionné, datée du 15 juin 2020, présentée par M. Christophe MENARD, en sa qualité de Directeur de secteur opérationnel, en remplacement de M. Marc OSSENT ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : l'article 1°’ de l'arrêté du 08 octobre 2015 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
l'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, dénommé « pompes funèbres de l'Île », identifié sous le numéro SIRET 54207679924817, sis 13 rue Richer 85330 Noirmoutier-en—l'Île, exploité par M. Christophe MENARD, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 27 juin 2020, prorogée jusqu'au 31 décembre 2020, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : le numéro d’habilitation est le : 14-85-0147
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwyw.vendee.gouv.fr
Lib m ;
Égntilé
FrtJft m it i
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arr êt é W ~ L{ O 12020/DRLP1
m o di fia n t l'arrêt é n ° 680/2015/DRLP e n date du 08 octobre 2015
po rta nt h a bili ta ti on d e l'é ta bli s s e m ent s e co n da ire
d e la SA OGF, s is à N oi rm outi er - en -l'Il e
Le pré fet de la Vend ée ,
Ch eval i er de la Lég ion d 'H onn e ur,
Ch eva lier de l'O rd re natio nal du Méri te ,
Vu le Code Général des Collec tivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 680/2015/DRLP en date du 08 octobre 20 15, portant une habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis à Noirmoutier-en -l'Ile, dénommé {( pompes funèbres de l'Ile » pour une durée de 6 an s, soit jusqu'au 27 juin 2020 , prorogée jusq u'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de modific ation de la gérance de l'établissement, ci-dessus mentionné , da tée du 15 juin 2020 , présentée par M. Christophe MENARD , en sa qualité de Directeur de secteur opérationnel, en remplaceme nt de M. Marc OSSENT ;
Considérant que l'intégralité des pièces fou rnies est conforme aux conditions exiqees par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessu s mentionn ées pour l'obtention de l'habilitation ;
A rr êt e
Articie 1 : l'articie 1" de " arrêté du 08 octobre 201 5 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
l'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, dénommé {( pompes funèbres de l'Ile », identifié sous le numéro SIRET 54207679924817, sis 13 rue Richer 85330 Noirmoutier-en-l'Ile, exploité par M. Christophe M ENARD , est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu 'au 27 juin 2020, prorogée ju squ'au 31 décembre 2020, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transpor t de corps avant et aprés mise en bière ;
- organisation des obsèque s;
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d'u ne cha mbre funéraire ;
- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
- mise à disposition de personnel et objets et pres tations nécessaires aux obsèques, inhumatio ns, ex hum ations et crémations;
Articie 2 : le numéro d'hab ilitation est le : 14-85-014 7
29 rue De lille
85922 la Ro che -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Article
3
:
le
reste
est
inchangé.
Article
4
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
M.
MENARD
ainsi
qu'au
maire
de
Noirmoutier-en-l'Ile.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Faità La
Roche-sur-Yon,
le
Q
?
SEP,
2028
“Mexandre
SAMYLOURDES
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Pôle Ressources Humaines, Immobilier et Moyens - 26 RUE JEAN JAURES
85024 - LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 portant affectation de Monsieur Lucien LECA dans le département de la Vendée;
Vu l'arrêté n° 20-DRHML-01 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement à Monsieur Lucien LECA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et notamment son article 3 ;
Article 1° : Délégation est conférée à :
- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Madame Marguerite
MATHE, Inspectrice des Finances Publiques, chefs de service et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission ;
- Mesdames Nelly DURAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Monsieur Richard LUANG-
VIA, Contrôleur des Finances Publiques, Madame Audrey LEMAY, Contrôleuse des Finances
Publiques, Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques et
Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais de déplacement.
1/2
Libertt
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Pôle Ressou r ce s Hum aine s, Immobilier et Moyen s - 26 RUE JEAN JAURES
850 24 - LA ROCHE SUR YON C~DE X
DECIS ION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
FINANCES PUBLIQUES
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 portant affectation de Monsieur Lucien LECA dans le département de la Vendée;
Vu l'arrêté n° 20-DRHML-01 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement à Monsieur Lucien LECA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et notamment son article 3 ;
Article 1er : Délégation est conférée à :
- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Madame Marguerite MATHE, Inspectrice des Finances Publiques, chefs de service et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission;
- Mesdames Nelly DURAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Monsieur Richard LUANG- VIJA, Contrôleur des Finances Publiques, Madame Audrey LEMAY, Contrôleuse des Finances Publiques, Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle;
aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais de déplacement.
1/2 Article 2: Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Madame
Marguerite MATHE, Inspectrice des Finances Publiques, et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 août 2020
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Lucien LECA
2/2 PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 345 - 2020/DRLP1
portant autorisation aux associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et CLUB VENDEE F1, organisateur technique » d'organiser le « 8°"° rallye des côtes de lumière » les 5 et 6 septembre 2020 à Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres II parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB-SR/163 en date du 24 février 2020 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la Fédération Française du Sport Automobiles (F.F.S.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
Vu le permis d'organisation n°322 de la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) et enregistré par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bretagne Pays de la Loire sous le numéro R22 en date du 29 juin 2020 ;
Vu le dossier présenté par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif » et le « CLUB VENDEE F1, organisateur technique », (M. Ludovic GREAUD, 4 rue des charmes — 85170 BEAUFOU / M. RABAUD Jean-Marc - BP1 — 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 8°" rallye des côtes de lumière les 5 et 6 septembre 2020 sur le territoire des communes de BEAULIEU SOUS LA ROCHE, MARTINET, AIZENAY ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 7 août 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-T-1344-DR-Circulation en date du 10 août 2020 du Président du Conseil Départemental de la Vendée (direction des routes) portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines routes départementales ;
Vu l'arrêté commun VOI 2020.06.006 de MM. Les Maires de Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay du 23 juin 2020 réglementant la circulation le 6 septembre 2020 de 5 heures à 20h sur certaines voies des communes ;
Vu l'arrêté VOI 2020.06.005 de M. Le Maire de Beaulieu Sous la Roche du 23 juin 2020 réglementant la circulation du samedi 5 septembre 2020 à midi au dimanche 6 septembre 2020 à 22 heures sur certaines voies de la commune, et le stationnement des véhicules sera interdit sur la place de Beauregard du samedi 5 septembre 2020 à 8h au dimanche 6 septembre 2020 à 22h;
Vu l'arrêté 2020.09.033 de M. le Maire de Martinet du 3 septembre 2020 réglementant la circulation le dimanche 6 septembre 2020 sur le chemin rural du petit bois de Martinet ;
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratem it é
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° 345 - 2020/DRLP.1
portant autorisation aux associations « A.S.A.C.O . Vallée de la Vie, organisateur administratif et CLUB VENDEE Fi , organisateur technique» d'organiser le « 8 ème rallye des côtes de lumière» les 5 et 6 septembre 2020 à Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite ,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n020/CAB-SR/163 en date du 24 février 2020 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la Fédération Française du Sport Automobiles (FFS.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
Vu le permis d'organisation n 0322 de la Fédération Française du Sport Automobile (FFS.A.) et enregistré par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bretagne Pays de la Loire sous le numéro R22 en date du 29 juin 2020 ;
Vu le dossier présenté par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif » et le ({ CLUB VENDEE Fi , organisateur technique », (M. Ludovic GREAUD , 4 rue des charmes - 85170 BEAUFOU / M. RABAUD Jean-Marc - BP1 - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 8ème rallye des côtes de lumière les 5 et 6 septembre 2020 sur le territoire des communes de BEAULIEU SOUS LA ROCHE, MARTINET, AIZENAY ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 7 août 2020 ;
Vu l'arrêté n02020-T-1344-DR-Circulation en date du 10 août 2020 du Président du Conseil Départemental de la Vendée (direction des routes) portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines routes départementales ;
Vu l'arrêté commun val 2020.06.006 de MM. Les Maires de Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay du 23 juin 2020 réglementant la circulation le 6 septembre 2020 de 5 heures à 20h sur certaines voies des communes ;
Vu l'arrêté val 2020.06.005 de M. Le Maire de Beaulieu Sous la Roche du 23 juin 2020 réglementant la circulation du samedi 5 septembre 2020 à midi au dimanche 6 septembre 2020 à 22 heures sur certaines voies de la commune, et le stationnement des véhicules sera interdit sur la place de Beauregard du samedi 5 septembre 2020 à 8h au dimanche 6 septembre 2020 à 22h ;
Vu l'arrêté 2020.09.033 de M. le Maire de Martinet du 3 septembre 2020 réglementant la circulation le dimanche 6 septembre 2020 sur le chemin rural du petit bois de Martinet ; 29.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
le
1°
septembre
2020,
après
reconnaissance
sur
place.
ARRETE
Article
1er
-
Les
associations
«A.S.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie,
organisateur
administratif
et
le
Club
Vendée
F1,
organisateur
technique»
sont
autorisées
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
le
8°"°
rallye
des
côtes
de
lumière
les
5
et
6
septembre
2020
sur
le
territoire
des
communes
de
BEAULIEU
SOUS
LA
ROCHE,
MARTINET,
AIZENAY
selon
les
itinéraires
annexés
au
présent
arrêté.
Le
8°"
Rallye
des
côtes
de
lumière
représente
un
parcours
de
98,
5
km.
Il est
divisé
en
une
étape
et
quatre
sections.
Il
comporte
sept
épreuves
spéciales
d’une
longueur
totale
de
38,
9
km. Les
sept
épreuves
spéciales
sont
:
- ES
n°
1-3-5-7
«
la
carrière»
6,
2
km;
- ES
n°
2-4-6
«
le
vieux
plessis»
4,
7
km.
Les
reconnaissances,
limitées
à
trois
passages
maximum
par
équipage,
s’effectueront
dans
le
respect
du
code
de
la
route,
le
samedi
5
septembre
2020
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à
19h00.
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
M.
RABAUD
organisateur
technique,
la
gendarmerie
et
les
autorités
municipales.
Le
rendez-vous
est
fixé
au
PC
course,
rue
du
stade,
complexe
sportif
à
Beaulieu
sous
la
Roche.
Le
directeur
de
course
au
PC
sera
M.
Serge
FAUVEL,
les
directeurs
de
course
adjoint
au
PC
seront
M.
CONDEMINE
Bernard
et
M.
PAGE
Jean-Luc.
L'organisateur
technique,
M.
RABAUD
Jean-Marc,
le
directeur
de
course
M.
Serge
FAUVEL
où
M.
CONDEMINE
Bernard
ou
M.
PAGE
Jean-Luc
devront
avoir
vérifié
qu'il
n'y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d'autoriser
le
départ
de
la
course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M.
RABAUD
Jean-Marc,
du
directeur
de
course
M.
Serge
FAUVEL
ou
M.
CONDEMINE
Bernard
ou
M.
PAGE
Jean-Luc
d'empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l'arrêter
si elle
a débuté.
Dans
ce
dernier
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
(02
51
36
70
85)
sera
immédiatement
informé
par
le
directeur
de
course.
Article
2 - L'organisateur
devra
adresser
la liste
des
concurrents
et de
leur
véhicule
à
la
brigade
de
Gendarmerie
des
ACHARDS,
dès
la
clôture
des
inscriptions.
Article
3 - Les
prescriptions
relatives
à
la sécurité
de
l'épreuve
sont
les
suivantes :
Prescriptions
en
matière
de
circulation
et de
stationnement
:
Pendant
toute
la
durée
du
rallye,
les
concurrents
devront
se
soumettre
aux
prescriptions
du
code
de
la
route
et
aux
arrêtés
pris
par
les
collectivités
locales
concernées.
Des
contrôles
de
vitesse
inopinés
seront
effectués
sur
les
itinéraires
de
liaison
par
les
services
de
gendarmerie.
Les
organisateurs
devront
s'assurer
du
bon
positionnement
des
commissaires
de
route
qui,
en
nombre
suffisant,
assureront
la
sécurité
des
épreuves.
Douze
commissaires
de
course
minimum
seront
répartis
sur
l'épreuve.
Ils
seront
en
possession
d’un
extincteur
et auront
reçu
préalablement
une
formation
leur
permettant
de
le manipuler. 23e
Les
commissaires
seront
en
liaison
avec
la direction
de
course
par
radio
VHF
et téléphone
portable.
Pendant
la
même
période,
la
circulation
sera
déviée
par
les
voies
départementales
conformément
aux
plans
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
L'organisation
des
mesures
prévues
est
entièrement
à
la
charge
des
organisateurs
qui
demeurent
responsables
des
accidents
de
la
circulation
et
des
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
manifestation.
Ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
et
mise
en
place
par
les
organisateurs
de
la
manifestation.
Pendant
le
déroulement
des
courses,
seuls
sont
autorisés
à
circuler
sur
le
parcours
les
véhicules
des
concurrents,
des
organisateurs,
des
secouristes
et
en
cas
d'urgence,
des
riverains
après
autorisation
des
organisateurs. Sécurité
du
Public
et
des
concurrents:
Les
organisateurs
devront
communiquer
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
et
du
directeur
de
course
au
plus
tard
la
veille
de
la
manifestation
:
- au
centre
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
;
- au
centre
Opérationnel
de
la
Gendarmerie
de
LA
ROCHE
SUR
YON
;
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l'heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
En
cas
de
besoin,
le
directeur
de
course
devra
pouvoir
appeler,
à
tout
moment,
le
«
18
ou
le
112
»
et
être
contacté
immédiatement
pour
diriger
sur
les
lieux
du
sinistre
les
secours
qui
seront
éventuellement
amenés
à
emprunter
une
partie
du
circuit
des
épreuves
spéciales.
Un
médecin,
une
ambulance
agréée
et
une
dépanneuse
seront
positionnés
sur
chaque
départ
de
spéciale.
L'épreuve
sera
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste.
Le
libre
accès
des
services
de
secours
pour
l'intervention
et
l'évacuation
devra
être
assuré
en
tant
que
de
besoin
par
l'organisateur.
En
cas
d'intervention
des
services
de
secours,
l'accès
au
parcours
se
fera
uniquement
:
- par
la
ligne
de
départ
de
l'épreuve
ou
les
voies
d'accès
matérialisées
sur
les
plans
joints
au
dossier
;
- dans
le
sens
de
la
course
;
- après
neutralisation
de
la
course
par
le
directeur
de
course.
Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
:
02
51
98
20
07
- 07
82
59
03
23
Le
PC
course
se
situera
au
complexe
sportif,
rue
du
stade
à
Beaulieu
sous
la
Roche.
indépendamment
des
arrêtés
susvisés,
les
organisateurs
devront
prendre
toute
mesure
utile
pour
la
protection
des
concurrents
et
du
public
au
cours
de
l'épreuve.
Zones
spectateurs
:
Le
public
admis
à
assister
à
l'épreuve
se
tiendra
obligatoirement
dans
les
zones
réservées
à
cet
effet,
précisées
sur
les
plans
joints
en
annexe
et
matérialisées
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
concernant
les
rallyes.
À
aucun
moment
les
zones
spectateurs
ne
devront
être
positionnées
de
manière
à
se
trouver
dans
la
trajectoire
empruntée
par
les
concurrents
et
à
l'extérieur
des
virages.
Deux
commissaires
de
route
minimum
et
des
bénévoles
devront
être
présents
sur
chaque
zone
réservée
au
public. -A-
Toutes
les
routes,
chemins
et
voies
de
circulation
accédant
au
circuit
devront
obligatoirement
être
fermés
au
public
par
la
mise
en
place
de
rubalise
sur
laquelle
seront
fixés
à
intervalles
réguliers
des
panneaux
portant
la
mention
«
Rallye
Automobile-Accès
Interdit
».
Les
endroits
dangereux
où
seraient
susceptibles
de
se
trouver
des
spectateurs
non
autorisés
devront
être
délimités
par
des
rubans
de
signalisation.
L'organisateur
devra
prendre
toutes
mesures
pour
protéger
les
habitations
ou
bâtiments
privés
se
trouvant
en
bordure
du
parcours
des
épreuves
spéciales.
La
sécurité
devra
être
renforcée
:
>
Epreuve
spéciale
1-3-5-7
« la
carrière
»:
- lieu-dit
« la
Petite
Vinière
» :
- des
bottes
de
paille
devront
être
mises
en
place
pour
protéger
les
murs
des
maisons
et
les
poteaux
:.
- lieu-dit
« la
Vacherie
»
:
- les
poteaux
électriques
et
le
calvaire
devront
être
protégés
par
des
bottes
de
paille
et
deux
commissaires
de
course
devront
être
présents
;
- virage
à gauche
en
direction
du
lieu-dit
« le Désert
» 4,4km
:
- des
bottes
de
paille
devront
être
placés
en
protection
devant
le
calvaire
;
- lieu-dit
« le Lutron
»
:
- des
bottes
de
paille
devront
être
placés
devant
les
murs
des
maisons
et
poteaux ;
>
Epreuve
spéciale
2-4-6
de
« le
vieux
plessis» :
- lieu-dit
« le Plessis
aux
Moines
» :
- une
botte
de
paille
devra
être
mise
en
place
devant
le poteau
électrique
à
l'entrée
du
village
;
- des
bottes
de
paille
devront
protéger
le mur
de
la maison
situé
dans
le virage
à
la sortie
du
village
;
- au
lieu-dit
« la
Chavechère
» :
- des
bottes
de
paille
devront
être
mises
en
place
pour
protéger
les
murs
des
maisons
;
Article
4 —
Les
riverains
devront
avoir
été
individuellement
prévenus
par
courrier.
IIS
devront
être
informés
sur
la
conduite
à tenir
pendant
la compétition
et connaître
les
numéros
d'urgence
à contacter.
En
cas
d'urgence,
les
riverains
pourront
quitter
ou
rejoindre
leur
domicile
après
neutralisation
de
l'épreuve
sous
l'autorité
du
directeur
de
course.
Les
commissaires
de
route
placés
le
long
de
l'itinéraire
assureront
tout
particulièrement
la sécurité
de
ces
personnes.
Une
information
particulière
sera
réalisée
auprès :
-
des
propriétaires
d'animaux
domestiques
afin
qu'ils
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
divagation
de
leurs
bêtes
sur
la voie
publique
;
-
des
entreprises
ou
services
(collecte
du
lait,
service
infirmier,
portage
des
repas...)
pour
leur
permettre
d'adapter
leurs
horaires
de
passage.
Article
5
—
Tous
les
frais
occasionnés
par
la
manifestation,
notamment
ceux
du
service
d'ordre,
seront
à
la
charge
des
organisateurs. Article
6
—
Parkings
et
stationnement
:
Des
parkings
devront
être
mis
à
la
disposition
des
spectateurs
pour
le
stationnement
de
leurs
véhicules
qui
ne
pourront
en
aucun
cas
stationner
sur
les
voies
d'accès.
Un
dispositif
devra
matérialiser
cette
interdiction
par
la
mise
en
place
de
rubalise
ou
de
panneaux
de
signalisation.
Une
distance
d'un
mètre
cinquante
séparera
chaque
véhicule
en
stationnement
et
des
commissaires
munis
d'extincteurs
appropriés
devront
être
présents
aux
entrées
et
sorties
de
parkings.
L'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
coupée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules
qui
devront
être
rangés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs
en
îlots
de
cinquante
voitures
sur
une
rangée
ou
cent
voitures
sur
deux
rangées.
Les
îlots
seront
séparés
par
une
allée
de
six
mètres.
Les
emplacements
des
parkings
devront
être
fléchés
en
amont
et
à
l'approche
de
la
manifestation
pour
guider
au
mieux
les
spectateurs.
Article
7 :
L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
protocole
sanitaire
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
en
vigueur
le
jour
de
la
course,
ainsi
que
les
règles
sanitaires
applicables
dans
le
département
de
la
Vendée
le
jour
de
la
course.
Article
8
-
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
sera
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
9
- L'autorisation
de
la
course
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
course
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d'une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées
;elle
devra
être
adressée
à
la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
:02
51
36
70
27
ou
mail
:pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Colonelle
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Contrôleur
Général
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
345-
2020/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
.
:
-
309.
Faità La Roche-sur-Yon,
le
D #
SEP.
2029
Le préfet,
;
A
je
la Vaniés
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr "4 ENUPUMHRTVO GOUIAMUPE T1 _ \
wr M mano FA ; |
soins. < É | … À 15 sal
\ anna UOSICIN 01 \ 5 asgupuepan El Ve, RE ELAUIN M \ &
puayiO. | w ù j . r F Ç
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.P 39104
“ei, SU Z ‘ÿ - SISSS|d XN8IA 27 E Direction de la réglementation PRÉFET | et des libertés publiques
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 346 - 2020/ DRLP1
Autorisant l’association « Moto Touriste Club du Mont Mercure » à organiser une randonnée moto tout terrain dénommée « la Raïze Michelaise » sur le territoire des communes de Sèvremont et St Mars la Réorthe
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres Ill des livres IIl parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB-SR/163 en date du 20 février 2020 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO TOURISTE CLUB DU MONT MERCURE », (M. HUVELIN Tanguy — 10 rue du terrier — 85700 Sèvremont) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto tout terrain le dimanche 6 septembre 2020 sur le territoire des communes de SEVREMONT (Saint Michel Mont Mercure) et St Mars la Réorthe ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 2 septembre 2020 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 25 août 2020 ;
ARRETE
Article 1er - L'association «Moto Touriste Club du Mont Mercure » est autorisée à organiser une randonnée moto tout terrain, le dimanche 6 septembre 2020 sur le territoire des communes de SEVREMONT (St Michel Mont Mercure, la Flocellière) et ST MARS LA REORTHE.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plan ci-annexé.
Article 2 - Le circuit est aménagé sur le territoire des communes de Sevremont et St Mars la Réorthe. Il comporte un parcours de randonnée de 55 km. Un maximum de 300 pilotes en motos seront admis sur le circuit.
Article 3 - Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du circuit. 21 marshalls et 10 commissaires, équipés de gilets jaunes veilleront à ce que la sécurité soit assurée sur le circuit durant toute la durée de la manifestation.
Le numéro de téléphone du PC course sera le suivant : 06 24 80 13 33
Liberté
Égalité
Fmternit ë
D irect io n de la rég leme ntat io n
et des libe rt és pub liques
Arrêté n° 346 - 2020/ DRLP1
Autori s ant l' as soci ation « Moto Tou riste Club du Mon t M er cur e» à orga ni ser une rando nnée moto to ut ter rain dénommée « la Raize Mich elaise » s ur le terr ito ire des com m unes de Sèv remont et St Mars la Réorthe
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalie r de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relat ifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362 -1 et L362-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n020/CAB-SR/163 en date du 20 février 2020 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO TOURISTE CLUB DU MONT MERCURE », (M. HUVELIN Tanguy - 10 rue du terrier - 85700 Sèvremont) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto tout terrain le dimanche 6 septembre 2020 sur le territoire des communes de SEVREMONT (Saint Miche l Mont Mercure) et St Mars la Réorthe ;
Vu l'av is de la Commission Départementale de Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 2 septembre 2020 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 25 août 2020 ;
ARR ETE
Article 1er - L'association ((Moto Touriste Club du Mont Mercure » est autorisée à organ iser une randonnée moto tout terrain, le dimanche 6 septembre 2020 sur le te rritoire des communes de SEVREMONT (St Michel Mont Mercure, la Flocellière) et ST MARS LA REORTHE.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seu le durée de celle-ci , plan ci-annexé .
Article 2 - Le circuit est aménagé sur le territoire des communes de Sevremont et St Mars la Réorthe. Il comporte un parcours de randonnée de 55 km. Un maximum de 300 pilotes en motos seront admis sur le circuit.
Article 3 - Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du circuit. 21 marshalls et 10 comm issaires, équipés de gilets jaunes veilleront à ce que la sécurité soit assurée sur le circu it durant toute la durée de la manifestation.
Le numéro de téléphone du PC course sera le suivant : 06 24 80 13 33 D:
Article
4
-
Le
jour
de
la
randonnée
moto
tout
terrain,
l'organisateur
devra
communiquer
par
téléphone
aux
SAMU
et
services
d'Incendie
et
de
Secours
l'heure
de
début,
et
de
fin
de
manifestation.
Il
devra
fournir
également
le
nom
ainsi
que
les
modalités
du
contact
de
la
personne
désignée
par
l'organisateur
qui
aura
en
charge
les
questions
de
sécurité
sur
la manifestation.
Article
5 -.Le
président
de
l'association
et
les
membres
de
l'association
devront
veiller
à
ce
que,
sur
l'ensemble
du
site,
les
extincteurs
soient
en
nombre
suffisant
et
appropriés
aux
risques
encourus,
plus
particulièrement
:
- Aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit ;
- Aux
zones
techniques
;
- À chaque
point
de
cuisson.
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues
:
-Une
signalétique
sera
installée
en
amont
sur
les
RD
755,
D79,
D64,
D752
pour
prévenir
de
la
manifestation
;
- Les
zones
de
dangers
seront
matérialisées
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder.
- Une
attention
particulière
devra
être
portée
lors
de
franchissement
de
rivière
ou
de
gué ;
-
Du
sable
et
une
bâche
devront
être
à
disposition
au
point
de
ravitaillement
afin
de
parer
à
d'éventuels
écoulements
d'essence
ou
d'huile.
- Les
personnes
chargées
de
l'organisation
de
la
manifestation
et
les
participants
auront
en
leur
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables.
- Les
participants
auront
en
leur
possession
le
numéro
du
PC
course
et le numéro
des
secouristes.
-
Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin
sera
effectué
par
l'organisateur.
En
cas
d'accident,
la
manifestation
sera
interrompue
pour
permettre
aux
secours
d'emprunter
le circuit.
- 4
secouristes
bénévoles
seront
présents
sur
le
site
pendant
la
manifestation.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu'à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances
une
évacuation
puisse
être
effectuée.
Article
6
- L'organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même,
ses
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
lieux
domaniaux. Article
7 - Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à
la charge
de
l'organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la
mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la sécurité.
Article
8
- :L’organisateur
et
les
participants
devront
strictement
respecter
le
protocole
sanitaire
tel
qu’il
est
joint
au
dossier,
ainsi
que
les
règles
sanitaires
applicables
dans
le
département
de
la
Vendée
le jour
de
la
randonnée
moto.
Article
9
-
L'autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
l organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
aurait
été
faite,
ou
si
celui-ci
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait.
Article
10
-
L'autorisation
de
cette
randonnée
moto
loisir
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale. 3
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d'une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées
;elle
devra
être
adressée
à
la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
:02
51
36
70
27
ou
mail
:pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Colonelle
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Contrôleur
général
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Responsable
Départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
346
- 2020/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
A
?[
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
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#
SEP,
2070
Le
préfet,
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr rançois-Claude
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PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ -— 388
portant attribution d'une subvention DETR 2020
ET À ; A ot 387 GS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020;
VU le projet présenté par la commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON ;
VU larticle R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 59 762,32 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 199 207,72 € est allouée à la commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON pour la réalisation des travaux suivants :
- Aménagement d'espaces mutualisés (extension banque postale et bibliothèque)
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON indique une période de réalisation des travaux du 2 mai 2019 au 30 juin 2020.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5: Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans; .
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Faità La Roche-sur-Yon, le 20 JUIL 2020
2/2 Em PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 390
portant attribution d'une subvention DETR 2020
= o 5 F) ?
ES n- Ho29$2 Yoû ES n Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR: TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;:
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des élus en séance du 2 mars 2020 ;
VU le projet présenté par la commune de L'ÎLE D'YEU ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 300 000 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 1 633 000 €, plafonnée à 1 000 000 €, est allouée à la commune de L'ILE D'YEU pour la réalisation des travaux suivants :
- Extension de la mairie
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de l'ÎLE D'YEU mentionne un début des travaux au 24 juin 2019 et une fin au 24 juin 2020.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu’un ordre de service à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total où partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, ay maire de la commune de L'ÎLE D'YEU et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 JUIL. 2020 Le préfet
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2 Ex PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ -— 409
portant attribution d’une subvention DETR 2020
ESn- Uol 976433
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des élus en séance du 2 mars 2020 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
VU larticle R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 135 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 450 000,00 € est allouée à la communauté de communes Sud Vendée Littoral pour la
réalisation des travaux suivants :
- Construction d'un atelier relais
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la communauté de communes Sud Vendée Littoral mentionne un début des travaux au 1er octobre 2020 et une fin au 1er juin 2021.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un ordre de service à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5: Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au président de la communauté de communes Sud Vendée Littoral et à la directrice régionale des finances publiquês des Pays-de-la-Loire.
Faità La Roche-sur-Yon, le 20 JUIL 2020 Le préfet,
BenoîtBROCART
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2 e, fl
E = PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 414
portant attribution d’une subvention DETR 2020
2 p :
or 9 82 739 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR: TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraukx ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU le projet présenté par la commune de LONGÈVES ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 17 757,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 59 190,00 € est allouée à la commune de LONGEÈVES pour la réalisation des travaux suivants :
- Mise aux normes sécurité et accessibilité du cimetière - aménagement PMR
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
L'échéancier fourni par la commune de LONGÈVES mentionne un début des travaux au 1er septembre 2020 et une fin au 4er septembre 2021.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un ordre de service à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5: Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de LONGÈVES et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Lolre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 JUIL 2020 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2 + PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 415
portant attribution d'une subvention DETR 2020
n- Aor IF 78E
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR: TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des élus en séance du 2 mars 2020 ;
VU le projet présenté par la commune des MAGNILS-REIGNIERS ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu’une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet
et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 188 059,05 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 626 863,50 € est allouée à la commune des MAGNILS-REIGNIERS pour la réalisation des
travaux suivants :
- Revitalisation du centre bourg de Beugné l'Abbé : construction d’une maison des associations / espace de vie locale
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune des MAGNILS-REIGNIERS mentionne un début des travaux au 1 avril 2020 et une fin au 31 décembre 2020.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un ordre de service à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune des MAGNILS- REIGNIERS et à la directrice régionale des finances publiques les Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 JUIL. 2020 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2 E
PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 443
portant attribution d'une subvention DETR 2020
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ÉTAT Lhos SET LS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR: TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU le projet présenté par la commune de FONTENAY LE COMTE ;
VU larticle R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet
et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 83 193,90 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 277 313,00 € est allouée à la commune de FONTENAY LE COMTE pour la réalisation des travaux suivants :
- Création d'un pôle solidarités
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1,
sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
L'échéancier fourni par la commune de FONTENAY LE COMTE indique une période de réalisation des travaux du 1° février 2020 au 31 janvier 2021.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de FONTENAY LE COMTE et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 0 JUIL 2920
2/2 2 —
E
PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAYJ — 449
portant attribution d'une subvention DETR 2020
Sn Zlo2 9971 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020;
VU le projet présenté par la commune de CHANVERRIE ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 69 190,80 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 230 636,00 € est allouée à la commune de CHANVERRIE pour la réalisation des travaux suivants :
- Réfection du chauffage et de l’électricité de l’église de Chambretaud
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de CHANVERRIE mentionne un début des travaux au 15 septembre 2020 et une fin au 15 mai 2022.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5: Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de CHANVERRIE et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 JUIL 2020 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2 E =
PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
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Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 490
portant attribution d'une subvention DETR 2020
É JS ñ : lAoS co 6 ooÛ
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR: TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU le projet présenté par la communauté de communes Terres de Montaigu ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 16 500,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 55 000,00 € est allouée à la communauté de communes Terres de Montaigu pour la réalisation des travaux suivants :
- Transformation d'un espace de stockage en magasin à la Valorétrie
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la communauté de communes Terres de Montaigu indique une période de réalisation des travaux du 9 mars 2020 au 30 juin 2020.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au président de la communauté de communes Terres de Montaigu et à la directrice régionale des finances publiques des Pa
Le préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 JUIL. 2020
2/2 1 CL
E
PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 491
portant attribution d’une subvention DETR 2020
JS A “ /AO : 606 OO +
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR: TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU le projet présenté par la commune du GIROUARD ;
VU larticle R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égali/é
Fm/eruité
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Arrêté n° 20 - DRCTAJ - 491
portant attribution d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honne ur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfect ure
VU le code généra l des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334 -19 à R2334 -35 ;
VU la circula ire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circu laire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équ ipement des Territoires Ruraux ;
VU les déc isions prises par la commission départementale des élus, défi nissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux app licab les à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribué e au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU le projet présenté par la commun e du GIROUAR D ;
VU l'article R2334-30 du code géné ral des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Cons idérant que le versement d'une avance supé rieure à 30 % du montant prévisio nnel de la subven tion permet d'alléger les démarches administ ratives en réd uisant les dé lais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paieme nts adressées aux serv ices de l'État ;
Considé rant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atte inte aux intérêts de la défense ou à la sécur ité des personnes et des biens , ni une atte inte disproportionnée aux objec tifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334 -30 du code général des collectivités territoria les auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 36 7 08 5 - Mail : p re fec t ure@ vendee .gouv.fr
w ww .ven d ee.go uv.f r 1{2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 75 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 250 000,00 € est allouée à la commune du GIROUARD pour la réalisation des travaux suivants :
- Création et aménagement d'un commerce multiservices et création d'hébergements - 2ème tranche
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune du GIROUARD indique une période de réalisation des travaux du 2 mars 2020 au 31 juillet 2020.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la ommune du GIROUARD et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Le préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 JUIL. 2020
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PRÉFET | Préfecture DE LA VENDÉE Liberté
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Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 493
portant attribution d’une subvention DETR 2020
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Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU le projet présenté par la commune de la CHAPELLE HERMIER ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 54 846,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 182 820,00 € est allouée à la commune de la CHAPELLE HERMIER pour la réalisation des travaux suivants :
- Mise aux normes accessibilité et extension mairie
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de la CHAPELLE HERMIER indique une période de réalisation des travaux du 1°" septembre 2020 au 1° avril 2021.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu’un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la-Commune de la CHAPELLE HERMIER et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 JUIL. 2020 Le préfet,
Pour le Préfet, Le Sparii
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2/2 Ex PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
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Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 494
portant attribution d'une subvention DETR 2020
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Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020;
VU l'avis émis par la commission départementale des élus en séance du 2 mars 2020 ;
VU le projet présenté par la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Arrêt é n° 20 - DRCTAJ - 494
portant attribution d'un e subvention D ETR 2020
Le préfet de la Vendée,
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Chevalier de l 'Ordre na tiona l du Mérit e,
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VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipem ent des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR: TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janv ier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementa le des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des élus en séance du 2 mars 2020 ;
VU le projet présenté par la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territo riales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roch e-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 0 2 51 367 085 - Mail : p refecture @vendee .gouv.fr
w ww.v end ee.go uv.fr1/ 2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 114 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 380 000,00 € est allouée à la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST pour la réalisation des travaux suivants :
- Rénovation énergétique et mise en accessibilité des bâtiments de la mairie
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1,
sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
L'échéancier fourni par la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST indique une période de réalisation des travaux du 1°’ octobre 2020 au 30 juin 2021.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total où partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation : c) si l'opération n'a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire’
Le préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 JUIL. 2020
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PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
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Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 495
portant attribution d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des élus en séance du 2 mars 2020;
VU le projet présenté par la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN ;
VU l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 101 850,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 339 500,00 € est allouée à la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN pour la réalisation des travaux suivants :
- Mise aux normes et réhabilitation de l'atelier communal
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN indique une période de réalisation des travaux du 1° septembre 2019 au 28 février 2021.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l'État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire-
Le préfet, FRS Le Romane 2
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Préfecture
Arrêté n° 20 – DRCTAJ – 507
portant attribution d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 modifié portant nomination des membres de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 21 octobre 2019 ;
VU la dotation attribuée au département de la Vendée au titre de la DETR 2020 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des élus en séance du 2 mars 2020 ;
VU le projet présenté par la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE ;
VU l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il prévoit qu’une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
Considérant que la modification du montant de l’avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d’un montant de 130 816,69 € calculée au taux de 47,47 % sur une dépense subventionnable de 275 583,90 € est allouée à la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE pour la réalisation des travaux suivants :
- Travaux de mise aux normes sécurité de l’église Sainte Croix
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l’exercice 2020.
Article 3 : Le commencement d’exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d’exécution des travaux. L’échéancier fourni par la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE indique une période de réalisation des travaux du 1er février 2020 au 31 mai 2021.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d’exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise. Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 5 : Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l’opération par rapport à la décision d’attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 6 : La subvention fait l’objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l’opération n’a pas réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : La participation financière de l’État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux. En outre, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
2/2 PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Égalité bureau du contentieux interministériel Fraternité
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-572
portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL
Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Carine ROUSSEL, Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
Arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vendée
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternitë
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires jurid iques
bureau du contentieux interministériel
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-572
portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL
Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
Le préfet de la Vendé e,
Chev alier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite ,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des commu nes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 jui llet 2017 portant nomination de Mon sieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne ,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfecto ral n017-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Carine ROUSSEL , Sous-préfète , directrice de Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile , des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours .
Ar rêt é n° 20-DRCTAJ/2 -572 po rta nt dé lé gation de sig nature à Mada me C arin e ROUSSEL , Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vendée Délégation
lui est
également
donnée :
-
en
qualité
de
chef
de
projet
« Sécurité
routière
».
-
en
matière
de
sécurité
civile
pour
toute
situation
d'urgence.
-
en
cas
de
menace
sanitaire
grave :
- mesures
de
police
administrative
prises
en
application
de
la
loi
n°2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la sortie
de
l'état d'urgence
sanitaires
et de
ses
décrets
d'application,
- mesures
de
police
administrative
prises
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
arrêtés
du
ministre
en
charge
de
la
santé,
-
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de
police
administrative
liée
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques
et
en
matière
d'hospitalisation
sous
contrainte.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Cyril
ROUGIER,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
du
cabinet,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
polices
administratives
liées
à
la
sécurité
suivantes : |-
Armes,
explosifs
et
ball-trap :
-
Les
récépissés
de
déclarations,
de
demandes
d'enregistrement
et
décisions
relatives
à
l'acquisition,
la
détention
d'armes
et
de
munitions,
le
port
d'armes.
-
Les
cartes
européennes
d'armes
à feu.
-
Les
décisions
relatives
à
l'exercice
des
commerces
d'armes
et/ou
de
munitions.
-
Les
décisions
relatives
aux
agréments
d’armurier.
-
Les
décisions
relatives
à la remise
des
armes
et munitions
détenues
par
les
personnes
dont
le
comportement
ou
l'état
de
santé
présente
un
danger
grave
et
immédiat
pour
elles-mêmes
ou
pour
autrui. -
Les
décisions
relatives
au
dessaisissement
des
armes
et
munitions.
-
Les
certificats
d'acquisition,
les
bons
de
commandes
d'explosifs
et
de
détonateurs,
ainsi
que
les
habilitations
à
l'emploi
d'explosifs.
-
Les
décisions
relatives
à
l’utilisation
des
explosifs
dès
réception.
-
Les
décisions
relatives
à
la
création
et
à
l'exploitation
des
dépôts
d'explosifs
ainsi
qu'aux
personnels
de
ces
dépôts.
-
Les
décisions
relatives
aux
entreprises
de
transport
d’explosifs.
-
Les
décisions
relatives
à
l'ouverture
de
ball-trap.
-
Les
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap
temporaires.
Il
-En
cas
de
menace
sanitaire
grave :
- mesures
de
police
administrative
prises
en
application
de
la
loi
n°2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la sortie
de
l'état d'urgence
sanitaires
et de
ses
décrets
d'application,
- mesures
de
police
administrative
prises
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
arrêtés
du
ministre
en
charge
de
la
santé,
>
IIlI-
Réglementation
aérienne :
-
Les
décisions
relatives
à
l'ouverture
temporaire
au
trafic
aérien
international
des
aérodromes
de
la
Vendée
ouverts
à
la
circulation
aérienne
publique.
-
Les
décisions
relatives
aux
manifestations
aériennes.
-
Les
décisions
relatives
à la
photographie
aérienne.
-
Les
décisions
relatives
aux
autorisations
et refus
de
lâchers.
-
Les
décisions
relatives
à
la création
de
plates-formes
aéronautiques.
-
Les
décisions
relatives
au
survol
du
département
de
la Vendée.
-
Les
décisions
relatives
à
l ‘utilisation
des
hélisurfaces.
-
Les
décisions
relatives
aux
vols
d’aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-572
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée [V-
Vidéo-protection : -__Les
décisions
relatives
à
la surveillance
à partir
de
la voie
publique.
-
Les
décisions
relatives
aux
systèmes
de
vidéosurveillance.
V-
Activités
de
surveillance,
gardiennage,
recherches
privées
et
transports
de
fonds
:
-__
Les
décisions
relatives
aux
entreprises
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transports
de
fonds. -__les
décisions
relatives
aux
convoyeurs
de
fonds.
-__Les
décisions
relatives
aux
agences
de
recherches
privées,
à
leurs
dirigeants
et à
leurs
salariés.
VI -
Réglementation
des
jeux
:
-
Les
décisions
relatives
aux
loteries,
casinos
et
lotos.
VII-
Débits
de
boissons
:
-__Les
décisions
relatives
aux
fermetures
tardives
de
débits
de
boissons.
-
Les
avertissements
aux
exploitants
des
débits
de
boissons.
-__Les
décisions
relatives
aux
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons.
-
Les
décisions
relatives
à
l'exercice
de
la
profession
de
loueur
d'alambic
ambulant.
VIII-
Polices
diverses
:
-
Agrément
des
fonctionnaires
chargés
du
contrôle
des
marchés
et des
halles.
-__
Agrément
des
formateurs
des
propriétaires
de
chiens
dangereux.
-__
Agrément
des
entreprises
fournissant
une
domiciliation
juridique
à
des
personnes
physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
-
Arrêté
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L
325-1-2
du
code
de
la
route).
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
monsieur
Cyril
ROUGIER
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
légalisations
de
signature,
la
correspondance
courante
n'emportant
pas
l'exercice
d'un
pouvoir
de
décision,
les
notes
de
services,
les
accusés
de
réception
des
documents
divers.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Cyril
ROUGIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
par
le
présent
arrêté
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
MONNEAU,
attaché
d'administration,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
cabinet
; en
cas
d'absence
et
d'empêchement
de
Messieurs
ROUGIER
et
MONNEAU,
la délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
est
donnée
à
Monsieur
François
BARBIER,
attaché
d'administration,
adjoint
au
chef
de
bureau
du
cabinet
par
intérim.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Arnaud
RENARD,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC),
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
:
- les
brevets
nationaux
de
secouristes
et les
mentions
s’y
rapportant,
- les
arrêtés
fixant
la composition
des
jurys
d'examen
de
secouriste,
- la
convocation
des
commissions
de
sécurité,
- le
certificat
de
qualification
au
feu
d'artifice,
- le
récépissé
de
déclaration
de
feu
d'artifice,
- la
mise
en
pré-alerte
et
alerte
pour
les
crues
et
pour
les
autres
phénomènes
météorologiques,
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-572
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la Vendée -les
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements
ou
d'avis,
avis,
réponses
et
notifications,
bordereaux
d'envoi
et
toutes
correspondances
ou
documents
administratifs
courants,
à
l'exception:
des
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
conseillers
départementaux,
des
arrêtés,
des
circulaires
aux
maires,
des
correspondances
comportant
une
décision.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Arnaud
RENARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Madame
Aurélie
COURMONT-FOURTEAU,
attachée
d'administration
stagiaire,
adjointe
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
(SIDPC).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
RENARD
et
madame
COURMONT-FOURTEAU,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Suzanne
LANDEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
suivantes :
-les
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements
ou
d'avis,
avis,
réponses
et
notifications,
bordereaux
d'envoi
et
toutes
correspondances
ou
documents
administratifs
courants,
à
l'exception :
. des
convocations
des
sous-commissions
départementales
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur.
. des
convocations
des
commissions
de
sécurité
d'arrondissement
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur.
Article
4
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
leur
domaine
de
compétence
à
Monsieur
Jean-
François
BODIN,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
communication
interministérielle,
ainsi
qu’à
Madame
Delphine
PECCIA-BROCHOIRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
à
l'effet
de
signer
les
courriers
ordinaires
n'emportant
pas
décision
et les
pièces
annexes
de
décisions
et d'actes
préfectoraux.
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne.
Article
6
:L'’arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-89
du
5
mars
2020
est
abrogé.
Article
7
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication.
Article
8
: La
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr. Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
12
août
2020.
Le
préfet
enoît
B
RT
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-572
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée PRÉFET | Préfecture DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 594
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
CGCT ;
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 à R 130-5 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-7798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
VU farrêté du 13 février 20143 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publiques en
date du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies «inactives » de recettes de l'État
instituées auprès de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2 - 481 en date du 14 octobre 2002 portant institution d'une régie
de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de La Châtaigneraie ;
VU Farrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ - 284 en date du 11 mai 2015 portant nomination d'un régisseur
de l'Etat auprès des services municipaux de La Châtaigneraie ;
29 rue Delitle
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Eg4lifi
Fratemité
Arrêté n° 20 - DRCTAJ - 594
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprés des services municipaux de La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
CGCT;
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 à R 130-5 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publiques en
date du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives» de recettes de l'État
instituées auprès de la police municipale;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2 - 481 en date du 14 octobre 2002 portant institution d'une régie
de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de La Châtaigneraie;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ - 284 en date du 11 mai 2015 portant nomination d'un régisseur
de l'Etat auprès des services municipaux de La Châtaigneraie;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr VU la délibération du conseil municipal de La Châtaigneraie en date du 22 juin 2020 sollicitant la
dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de La Châtaigneraie
et la cessation de fonction des régisseurs ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 24 juillet
2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : La régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 auprès
de la police municipale de La Châtaigneraie est dissoute.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ - 284 du 11 mai 2015 portant nomination d'un
régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de La Châtaigneraie est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
finances publiques de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Sfr 2020
L
Le Préfet / #
Pour to Préfet,
re Général
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce même délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. À défaut de réponse à ce recours dans un détai de 2 mois, celui-ci est réputé
rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'abjet d'un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois.
2/2 PRÉFET | | Préfecture DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ -— 595
portant nomination d’un régisseur de l'Etat
auprès des services municipaux de La Ferrière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'instruction ministérielle n° NORYINT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à l’encaissement du
produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
VU arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-709 du 3 décembre 2009 portant institution d'une régie de
recettes auprès des services municipaux de La Ferrière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3- 710 du 3 décembre 2009 portant nomination d'un régisseur
de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de La Ferrière ;
VU le courrier de M. le maire de La Ferrière en date du 28 mai 2020 proposant le maintien de
Madame Patricia GOULLIEUX en qualité de régisseur titulaire et le remplacement de Madame Rachel
FAURE par Monsieur Alexandre MOREL en qualité de régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date
du 20 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1%: Madame Patricia GOULLIEUX, brigadier de la police municipale de la commune de La
Ferrière, est maintenue dans sa fonction de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la
route.
29 rue Delille
85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fra/cm;té
Arrêté n° 20 - DRCTAJ - 595
portant nomination d'un régisseur de l'Etat
auprès des services municipaux de La Ferrière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
VU l'instruction ministérielle n° NORIINT/F/0200121 C du 3 mai 2002 relative à l'encaissement du
produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-709 du 3 décembre 2009 portant institution d'une régie de
recettes auprès des services municipaux de La Ferrière;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3- 710 du 3 décembre 2009 portant nomination d'un régisseur
de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de La Ferrière;
VU le courrier de M. le maire de La Ferrière en date du 28 mai 2020 proposant le maintien de
Madame Patricia GOULLIEUX en qualité de régisseur titulaire et le remplacement de Madame Rachel
FAURE par Monsieur Alexandre MOREL en qualité de régisseur suppléant;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date
du 20 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1er: Madame Patricia GOULLIEUX, brigadier de la police municipale de la commune de La
Ferrière, est maintenue dans sa fonction de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la
route.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 2: Monsieur Alexandre MOREL, rédacteur principal de 2ème classe, est nommé dans sa
fonction de régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de la commune de La Ferrière, policiers municipaux, gardes champêtres
ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et
d'encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes auprès
des services municipaux de La Ferrière ne devant pas excéder 1 220 euros, le régisseur est dispensé
de constituer un cautionnement.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/-710 du 3 décembre 2009 portant nomination d'un
régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de La Ferrière est abrogé.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée .
0 2 SEP. 2] Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
ois-Claude PLAISANT, Franç
2/2 Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 16 septembre 2020
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
14 h 30 - Dossier n° 105 – Décision
Création d’un Espace Culturel E. LECLERC de 532 m² de vente, impasse Foretis, ZA Polaris à Chantonnay.
14 h 50 - Dossier n° 106 – Avis sur PC N° 085 051 20 C 0029
Création d’un magasin de 1 766 m² à l’enseigne INTERSPORT, centre commercial Leclerc, impasse Foretis, ZA Polaris à Chantonnay.
15 h 15 - Dossier n° 107 – Décision
Création de 3 magasins non-alimentaires (cheminées Brisach : 298 m², Joué Club : 556 m², sans enseigne : 610 m²), 29 avenue de la Tibourgère, ZAC de la Tibourgère aux Herbiers.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 E = | | PRÉFET Sous-préfecture des Sables d'Olonne
DE LA VENDÉE Secrétariat général Liberté
Égalité
Traternité
Arrêté N° 20-SPLSO-106
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains espaces
publics à forte concentration de personnes à la Faute-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-570 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Bonnet, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-5 en date du 02 septembre 2020 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-SPLSO-113 en date du 04 septembre 2020 imposant le port du masque au sein des marchés de plein air, des salons et foires en extérieur, des braderies et des brocantes dans le département de la Vendée ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liba l i
Ég'f/it é
Pratemit ê
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Secrétariat général
A rrêté N° 2 0-SPLSQ- 106
im posant le port d u masq ue pour les perso nnes de onze ans et plus, dan s ce rta ins es pa ces
pub lics à forte co ncen trat ion de pe rso nnes à la Fa ute -s ur-Me r
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n 02 020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitai re;
Vu le décret na 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n 020-DRCTAJ/2-570 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Bonnet, sous-préfet des Sables d'Olonne;
Vu l'arrêté préfectoral n 020-DRCTAJ/2-5 en date du 02 septembre 2020 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-SPLSO-113 en date du 04 septembre 2020 imposant le port du masque
au sein des marchés de plein air, des salons et foires en extérieur, des braderies et des
brocantes dans le département de la Vendée;
Considérant que l'Orqanisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n02020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr son
article
1°,
d'une
part,
que
le
Premier
ministre
peut
réglementer
la
circulation
des
personnes
et
réglementer
l'ouverture
au
public,
y
compris
les
conditions
d'accès
et
de
présence,
de
certains
établissements
recevant
du
public
et,
d'autre
part,
qu'il
peut
habiliter
les
préfets
à
prendre
toutes
mesures
générales
ou
individuelles
d'application
de
cette
réglementation ;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
du
Il
de
l'article
1°’
du
décret
n°2020-860
susvisé
:
«
Dans
les
cas
où
le
port
du
masque
n'est
pas
prescrit
par
le présent
décret,
le préfet
de
département
est
habilité
à
le
rendre
obligatoire,
sauf
dans
les
locaux
d'habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
»
;
Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l’espace
public
et,
par
suite,
propices
à
la
circulation
du
virus
; qu'en
outre,
une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à détériorer
les
capacités
d'accueil
du
système
médical
départemental
;
Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
Considérant
que
le
port
du
masque
obligatoire,
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus,
sur
les
voies
publiques
très
fréquentées,
est
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du
virus
;
Considérant
que,
malgré
la
réduction
de
la
fréquentation
touristique
en
fin
de
la
période
estivale,
la
population
de
la
Faute-sur-Mer
connaît
encore
une
augmentation
significative
les
week-ends
jusqu'à
la fin
du
mois
de
septembre,
notamment
dans
certaines
voies
publiques ;
Considérant
que
la
configuration
et
la
fréquentation
extrêmement
importante
de
certains
espaces
publics
de
la
commune
de
la
Faute-sur-Mer
durant
les
week-ends
du
mois
de
septembre
ne
permettent
pas
de
faire
respecter
les
mesures
de
distanciation
sociale,
renforçant
ainsi
le
risque
de
voir
apparaître
un
foyer
épidémique
;
Sur
la
proposition
du
maire
de
la
Faute-sur-Mer
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Arrête
Article
1
: À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
mercredi
30
septembre
2020
inclus,
le
port
du
masque
est
obligatoire
les
week-ends,
du
vendredi
19h00
au
lundi
08h00
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus,
dans
les
espaces
publics
suivants
de
la
Faute-sur-Mer
:
- le
périmètre
du
marché
;
- l'avenue
de
la
Plage ;
- la
place
Dudit ;
- les
espaces
d'animation
et
de
concerts.
Article
2
: L'obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires,
définies
en
annexe
du
décret
du
10
juillet
2020
susvisé,
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
54
avenue
Georges
Pompidou
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
9
Tél.
: 02
51
23
93
93
-
Mail
: sous-prefecture-des-sables-d--olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article
4
: Conformément
aux
dispositions
du
VII
de
l’article
1°
de
la
loi
n°2020-856
du
9 juillet
2020
susvisée,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750€
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
5 :
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
la
commune
de
la
Faute-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
04
septembre
2020
54
avenue
Georges
Pompidou
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
9
Tél.
: 02
51
23
93
93
-
Mail
: sous-prefecture-des-sables-d--olonne@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr