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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 163 1ere partie
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 163 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
+. PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 163 – NOVEMBRE 2020
Recueil publié le 27 novembre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20/CAB/953 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Psma La Sablaise - 6 allée Alain Gautier - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/954 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Emeraude/Sarl Terre de Lumière - 261 avenue François Mitterrand Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/955 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes - 110 avenue François Mitterrand Olonne sur Mer- 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/956 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar A Café/Sasu Bruno - 87 bis avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/957 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 53 rue Jacques Moreau 85460 L'Aiguillon sur Mer
Arrêté n° 20/CAB/958 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 17 avenue de Verdun 85190 Aizenay
Arrêté n° 20/CAB/959 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 15 Grande Place 85230 Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 20/CAB/960 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville 85470 Brétignolles sur Mer
Arrêté n° 20/CAB/961 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 rue Bonne Fontaine 85300 Challans
Arrêté n° 20/CAB/962 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Nationale - Immeuble Le Florian 85110 Chantonnay
Arrêté n° 20/CAB/963 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 80 avenue du Général de Gaulle 85120 La Châtaigneraie
Arrêté n° 20/CAB/964 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 36 rue de la République 85200 Fontenay le Comte
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 163 – NOVEMBRE 2020
Recueil publié le 27 novembre 2020
____ Arrêté n° 20/CAB/965 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 bis rue du Tourniquet 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 20/CAB/966 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 106 rue de l'Océan 85520 Jard sur Mer
Arrêté n° 20/CAB/967 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 14 place du Minage 85400 Luçon
Arrêté n° 20/CAB/968 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de la Prée aux Ducs 85330 Noirmoutier en L'Ile
Arrêté n° 20/CAB/969 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 41 place du Champ de Foire - Montaigu 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n° 20/CAB/970 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 1 rue de l'Aubépin 85700 Pouzauges
Arrêté n° 20/CAB/971 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 269 avenue François Mitterrand Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/972 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 71 boulevard Castelnau 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/973 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 19 rue Nicot 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/974 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac 85800 Saint Gilles Croix de Vie
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRËTÉ PRÉFECTORAL N°191DRLP/E/482 portant renouvellement de la constitution de la commission du titre de séjour
Arrêté N°493/2020/DRLP1 portant modification de la durée de l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DE VENDEE, sis 214-216 avenue François Mittérand-Olonne-sur- Mer 85340 Les Sables d'Olonne
Arrêté N°494/2020/DRLP1 portant modification de la durée de l'habilitation funéraire de la SARL MENUISERIE GODARD, sise à Saint-Fulgent
Arrêté N°495/2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis à Palluau
Arrêté N°496/2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis aux Sables-d'Olonne
Arrêté N°497/2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis aux Achards
Arrêté N°500/2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL SELLIER-NEAU, sis à Avrillé Arrêté N°501/2020/DRLP1 modifiant l'arrêté n° 59/2019/DRLP1 en date du 11 janvier 2019 portant agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Jacques ROUILLON
Arrêté N°502/2020/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU, M. David SEGUIN et M. Anthony BLANDIN
Arrêté N°503/2020/DRLP1 portant agrément de M. Denis BAUDRY, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Cyrille ALLETRU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°20-DRCTAJ–736 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-770 modifiant l'arrêté n°18-DRCTAJ/1-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
ARR ETE n°20-DRCTAJ/2-788 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim
Arrêté n°2D2D-DRCTAJ-802 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'organisation et la gestion de la cantine entre les communes du Gué-de-Velluire et la Taillée
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-806 déclarant la cessibilité de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement de la RD 948 à 2x2 voies de l'axe Challans-Aizenay sur le territoire des communes de SaintChristophe-du-Ligneron et de Challans
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-807 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets ultimes situé au lieu-dit « La Chevrenière » à TALLUD-SAINTE-GEMME
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-808 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets situé au lieu-dit « Le Bois des Blettes» à SAINT-CYR-DES-GATS
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-809 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets ultimes situé au lieu-dit « L'Etrolle » aux PINEAUX
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du jeudi 10 décembre 2020 à la Préfecture
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-817 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (modificatif) SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N° 20/SPF/09 portant homologation du circuit de karting Indoor « Kart Center )) sur la commune de Fontenay-le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 2020/634-DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
Arrêté 2020/DDTM/641 portant autorisation des travaux d'adaptabilité de la station d'épuration des eaux usées intercommunale dite des« 60 Bornes »à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté N°2020-DDCS-57 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Campagne d'ouverture de 250 places de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans la région Pays de la Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-20-0242 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Arrêté N°APDDPP-20-0243 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'Infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Arrêté n° APDDPP-20-0244 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE N° 2020 – 21 /DIRECCTE-UD de la Vendée portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Annexe : HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DDFiP DE LA VENDÉE PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
DECISION N°20-31 SGAMIOuest DAGF/BZEDR Rennes, le 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Égaié Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/953
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Psma La Sablaise — 6 allée Alain Gautier — Olonne sur Mer —
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Psma La Sablaise —
6 allée Gautier — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Marie BEVILLON,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Marie BEVILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Psma La Sablaise — 6 allée Alain Gautier — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0450 et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Éga/il/
Prat emité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/953
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Psma La Sablaise - 6 allée Alain Gautier - Olonne sur Mer -
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Psma La Sablaise -
6 allée Gautier - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Marie BEVILLON,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Marie BEVILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Psma La Sablaise - 6 allée Alain Gautier - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0450 et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures .
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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www.vendee gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Marie BEVILLON, 6 allée Alain Gautier — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/954
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Espace Emeraude/Sarl Terre de Lumière — 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Emeraude/Sarl Terre de Lumière —
261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Madame Virginie RAVELEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Virginie RAVELEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Emeraude/Sarl Terre de Lumière — 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0445 et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/954
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Espace Emeraude/Sarl Terre de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Emeraude/Sarl Terre de Lumière-
261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Madame Virginie RAVELEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Virginie RAVELEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Emeraude/Sarl Terre de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0445 et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages) .
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Égalité . . LL se : Artictés11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie RAVELEAU, 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2020.
Le chef du serviCe sécurit
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Arrêté n° 20/CAB/955
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Les Opticiens Mutualistes — 110 avenue François Mitterrand —
Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes —
110 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Opticiens Mutualistes — 110 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0343 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 20/CAB/955
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Les Opticiens Mutualistes - 110 avenue François Mitterrand -
Olonne sur Mer- 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes -
110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Opticiens Mutualistes - 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0343 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références régiementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS, 110 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/956
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Bar A Café/Sasu Bruno -— 87 bis avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar A Café/Sasu Bruno -
87 bis avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur Bruno PLANTIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bruno PLANTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar A Café/Sasu Bruno — 87 bis avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0419 et concernant 4 caméras intérieures. Les 2 caméras intérieures au niveau de la cuisine et de la réserve, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer _ dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 20/CAB/956
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Bar A Café/Sasu Bruno - 87 bis avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar A Café/Sasu Bruno -
87 bis avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
prèsentée par Monsieur Bruno PLANTIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Bruno PLANTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar A Café/Sasu Bruno - 87 bis avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne sur Mer- 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202010419 et concernant 4 caméras intérieures. Les 2 caméras intérieures au niveau de la cuisine et de la réserve, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans Fétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno PLANTIN, 87 bis avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer —
85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2020.
Le chef du servige sécurité i
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Arrêté n° 20/CAB/957
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 53 rue Jacques Moreau — 85460 L’Aiguillon sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/89 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
53 rue Jacques Moreau — 85460 L'Aiguillon sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/886 du 1” décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 53 rue Jacques Moreau — 85460 L’Aiguillon sur Mer présentée par
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l’objet d'un récépissé
de dépôt le 18 août 2020 ;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 53 rue Jacques Moreau — 85460 L'Aiguillon sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0282 et concernant ‘1 caméra intérieure, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n’aura pas d’'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Arrêté n° 20/CAB/957
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 53 rue Jacques Moreau - 85460 L'Aiguillon sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/89 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotect ion situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
53 rue Jacques Moreau - 85460 L'Aiguillon sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/886 du 1er décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 53 rue Jacques Moreau - 85460 L'Aiguillon sur Mer présentée par
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 53 rue Jacques Moreau - 85460 L'Aiguillon sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0282 et concernant 1 caméra intérieure, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publigue ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
té intérie feet protocole, "2
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Arrêté n° 20/CAB/958
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 17 avenue de Verdun —
85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/63 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 17 avenue de Verdun — 85190 Aizenay, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/876 du 1” décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 17 avenue de Verdun — 85190 Aizenay présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 17 avenue de Verdun — 85190 Aizenay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0254 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Arrêté n° 20/CAB/958
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 17 avenue de Verdun - 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/63 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
17 avenue de Verdun - 85190 Aizenay, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/876 du t" décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 17 avenue de Verdun - 85190 Aizenay présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 17 avenue de Verdun 85190 Aizenay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0254 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publigue ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin —- 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020. nu réet, \ erECTL
> inférieute et Rrotonois.
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Le chef du servi
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Arrêté n° 20/CAB/959
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 15 Grande Place —
85230 Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/62 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
15 Grande Place — 85230 Beauvoir sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/877 du 1°” décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 15 Grande Place — 85230 Beauvoir sur Mer présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 15 Grande Place — 85230 Beauvoir sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0253 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exadéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emnprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Arrêté n° 20/CAB/959
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 15 Grande Place -
85230 Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/62 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 15 Grande Place - 85230 Beauvoir sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/877 du 1er décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 15 Grande Place - 85230 Beauvoir sur Mer présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 15 Grande Place - 85230 Beauvoir sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0253 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020
Le chef du se 'ité Intérieure et ptétôcoie;
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Arrêté n° 20/CAB/960
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Place de l'Hôtel de Ville — 85470 Brétignolles sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/83 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
Place de lHôtel de Ville — 85470 Brétignolles sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/878
du 1°” décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Place de l'Hôtel de Ville — 85470 Brétignolles sur Mer présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Place de l'Hôtel de Ville — 85470 Brétignolles sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0276 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/960
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville - 85470 Brétignolles sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/83 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville - 85470 Brétignolles sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/878
du 1er décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville - 85470 Brétignolles sur Mer présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville - 85470 Brétignolles sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0276 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Del ille
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Brétignolles sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/961
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 7 rue Bonne Fontaine —
85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/82 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
7 rue Bonne Fontaine — 85300 Challans, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/879 du 1” décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 7 rue Bonne Fontaine — 85300 Challans présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 7 rue Bonne Fontaine -— 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0275 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
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Arrêté n° 20/CAB/961
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 rue Bonne Fontaine- 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/82 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
7 rue Bonne Fontaine - 85300 Challans, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/879 du 1er décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 rue Bonne Fontaine - 85300 Challans présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 rue Bonne Fontaine - 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0275 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas ëtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénai...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
Cyril R(
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Arrêté n° 20/CAB/962
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Rue Nationale — Immeuble Le Florian — 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/64 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
Rue Nationale — Immeuble Le Florian — 85110 Chantonnay, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/880
du 1° décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Rue Nationale — Immeuble Le Florian — 85110 Chantonnay
présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Rue Nationale — Immeuble Le Florian — 85110 Chantonnay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0258 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n’aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
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Arrêté n° 20/CAB/962
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/64 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110 Chantonnay, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/880
du 1er décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110 Chantonnay
présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110 Chantonnay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201010258 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le cham p de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée,le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 20/CAB/963
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 80 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu arrêté préfectoral n° 11/CAB/78 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
80 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/884
du 1° décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 80 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie
présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 80 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0271 et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres
d'habitation.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/963
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à "arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-6BO du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu "arrêté préfectoral n° 11/CAB/7B du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
BO avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/884 du 1er décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - BO avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0271 et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et le champ de vision de la caméra visionnant la voie publigue ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
Le chef du servigé
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Arrêté n° 20/CAB/964
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 36 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/90 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
36 rue de la République -— 85200 Fontenay le Comte, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/882
du 1° décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 36 rue de ia République — 85200 Fontenay le Comte présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 36 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0283 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 20/CAB/964
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 36 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/90 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
36 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/882
du 1er décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 36 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 36 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0283 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
à Pout le préfet,
Le chef du seryfce sédurité
tériel re kB locnle,
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Arrêté n° 20/CAB/965
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 7 bis rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/73 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
7 bis rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/900 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 7 bis rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 7 bis rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0267 et concernant 2 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exadéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
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Arrêté n° 20/CAB/965
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 bis rue du Tourniquet - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/73 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
7 bis rue du Tourniquet - 85500 Les Herbiers, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/900 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 bis rue du Tourniquet - 85500 Les Herbiers présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu J'av is émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 7 bis rue du Tourniquet - 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201010267 et concernant 2 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/966
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 106 rue de l'Océan —
85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/79 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 106 rue de l'Océan — 85520 Jard sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/883 du 1°” décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 106 rue de l'Océan — 85520 Jard sur Mer présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 106 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0272 et concernant 1 caméra intérieure, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise
sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/966
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 106 rue de l'Océan -
85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/79 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéo protection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
106 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/883 du 1er décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 106 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 106 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0272 et concernant 1 caméra intérieure, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le cham p de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/967
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 14 place du Minage -—
85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/72 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 14 place du Minage — 85400 Luçon, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/904 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 14 rue du Minage — 85400 Luçon présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 14 rue du Minage — 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0266 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n’aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Arrêté n° 20/CAB/967
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 14 place du Minage -
85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/72 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
14 place du Minage - 85400 Luçon, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/904 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 14 rue du Minage - 85400 Luçon présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire 14 rue du Minage 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0266 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Lugom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin —- 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/968
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Place de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/70 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
Place de la Prée aux Ducs -— 85330 Noirmoutier en L'Ile, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/907
du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — Place de la Prée aux Ducs — 853330 Noirmoutier en L'Ile), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0264 et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
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Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 2D/CAB/968
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de la Prée aux Ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/70 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
Place de la Prée aux Ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/907
du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de la Prée aux Ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Place de la Prée aux Ducs - 853330 Noirmoutier en L'Ile), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0264 et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publigue ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
our la préfet,
Le chef du servi ecole,
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sécur(é inférieu e etprot A5 Xe RO
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Arrêté n° 20/CAB/969
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 41 place du Champ de Foire — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/71 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
14 place du Champ de Foire — 85600 Montaigu, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/905 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 14 place du Champ de Foire — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 14 place du Champ de Foire — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0265 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Arrêté n° 20/CAB/969
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 41 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/71 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
14 place du Champ de Foire - 85600 Montaigu, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/905 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 14 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 14 place du Champ de Foire - Montaigu 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0265 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publigue ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin —- 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/970
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 1 rue de l'Aubépin —
85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/68 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
1 rue de l'Aubépin — 85700 Pouzauges, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/909 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 1 rue de l'Aubépin — 85700 Pouzauges présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 1 rue de lAubépin — 85700 Pouzauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0262 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n’aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Arrêté n° 20/CAB/970
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 1 rue de l'Aubépin -
85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/68 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
1 rue de l'Aubépin - 85700 Pouzauges, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/909 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 1 rue de l'Aubépin - 85700 Pouzauges présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotect ion en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire 1 rue de l'Aubépin - 85700 Pouzauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0262 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
Le chef du servige
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole de raterni
Arrêté n° 20/CAB/971
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 269 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/69 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
269 avenue François Mitterrand — 85340 Olonne sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/908
du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 269 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer -—
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin —
44911 Nantes, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 269 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0263 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exadéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/971
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 269 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/69 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
269 avenue François Mitterrand - 85340 Olonne sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/908
du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 269 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer -
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin -
44911 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 269 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0263 et concernant 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.…..).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
Le chef du servi
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Arrêté n° 20/CAB/972
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 71 boulevard Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/76 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
71 boulevard Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/901
du 2 décembre 2015 portant modification, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 71 boulevard Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 71 boulevard Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0270 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/972
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 71 boulevard Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/76 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
71 boulevard Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/901
du 2 décembre 2015 portant modification, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 71 boulevard Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 71 boulevard Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne) , à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0270 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une larqeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
4*
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité au de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Articte 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
JAVRE RS Le chef du servi sure et protôcole,
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Arrêté n° 20/CAB/973
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 19 rue Nicot —
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/86 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
19 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/902 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 19 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 19 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0279 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/973
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 19 rue Nicot -
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251 -1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/86 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
19 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/902 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 19 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 19 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0279 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
re etprotocole,
à A
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ne
Arrêté n° 20/CAB/974
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 3 rue du Bac —
85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/66 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —
3 rue du Bac — 85800 Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/910 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 3 rue du Bac — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 3 rue du Bac -— 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0260 et concernant 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/974
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac -
85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/66 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -
3 rue du Bac - 85800 Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/910 du 2 décembre 2015
portant renouvellement, pour une période de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée
par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
Arrête
Article 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0260 et concernant 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'em prise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
4°
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité CEBPL - Antenne Orvault.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2020.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDEE Libertés Publiques
Liberté
Fe Bureau des étrangers Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19/DRLP/E/482
portant renouvellement de la constitution de la commission du titre de séjour
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008, article 3 ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L312-1, L312-2 et R312-1 à R312-10,
VU l'arrêté n° 16/DRLP/E-245 du 20 mai 2016 portant création dans le département de la Vendée, d'une commission du titre de séjour ;
VU l'arrêté n° 19/DRLP/E-635 du 18 septembre 2019 portant modification de la constitution de la commission du titre de séjour ;
Considérant la désignation en date du 12 novembre 2020 effectuée par Madame la Présidente de l'Association des Maires et Présidents des communautés de Vendée ;
Arrête
Article 1°.- La commission du titre de séjour relevant de la préfecture de la Vendée est composée comme suit :
- Présidente: Madame Françoise BAUDRY, Maire de Saint-Juire-Champgillon, représentant l'association des maires de Vendée ;
- Suppléante : Madame Cécile BARREAU, Maire de Cugand, représentant l'association des maires de Vendée.
- Membre en qualité de personne qualifiée: Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ou son représentant ;
- Membre en qualité de personne qualifiée: Monsieur le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de la Vendée, ou son représentant.
Article 2.- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, | Le pr £ ° © 24 NOV. 2820 PE Le préfet, la secrétaire générale de la Préfecture
| la Vendée
29 rue Delille ; 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 / Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr \/
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Anne TAGAND
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
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Fratemi t ë Bureau des étrangers
ARRËTÉ PRÉFECTORAL N°191DRLP/E/482
portant renouvellement de la constitution de la commission du titre de séjour
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008, article 3 ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L312-1, L312-2 et R312-1 à R312-10 ;
VU l'arrêté n° 16/DRLP/E-245 du 20 mai 2016 portant création dans le département de la Vendée, d'une commission du titre de séjour;
VU l'arrêté n° 19/DRLP/E-635 du 18 septembre 2019 portant modification de la constitution de la commission du titre de séjour ;
Considérant la désignation en date du 12 novembre 2020 effectuée par Madame la Présidente de l'Association des Maires et Présidents des communautés de Vendée ;
Arrête
Article 1er. _ La commission du titre de séjour relevant de la préfecture de la Vendée est composée comme suit :
- Présidente: Madame Françoise BAUDRY, Maire de Saint-Juire-Champgillon, représentant l'association des maires de Vendée ;
- Suppléante : Madame Cécile BARREAU, Maire de Cugand, représentant l'association des maires de Vendée.
- Membre en qualité de personne qualifiée: Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ou son représentant ;
- Membre en qualité de personne qualifiée: Monsieur le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de la Vendée, ou son représentant.
Article 2.- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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V Anne :AGAND
Fait à La Roche -sur-Yon , le PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Baht Fraternité
Arrêté N°4S 3 /2020/DRLP1
portant modification de la durée de l'habilitation funéraire de
la SARL POMPES FUNEBRES DE VENDEE,
sis 214-216 avenue François Mittérand - Olonne-sur-Mer
85340 Les Sables d'Olonne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu le décret n° 2020-917 en date du 28 juillet 2020 modifiant l'article R 2223-62 du code ci-dessus mentionné, relatif à la durée d'habilitation fixée à cinq ans ;
Vu larrêté n° 112/2020/DRLP1 en date du 21 février 2020 portant renouvellement de lhabilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES DE VENDEE, sis 214-216 avenue François Mittérand - Olonne-sur-Mer 85340 Les Sables d'Olonne pour une durée d’un an à compter du 17 septembre 2020.
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 112/2020/DRLP1 en date du 21 février 2020 est abrogé.
Article 2 : l'habilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES DE VENDEE, identifié sous le numéro SIRET 84965245800019, sis 214-216 avenue François Mittérand - Olonne-sur-Mer 85340 Les Sables d'Olonne, exploité par M. Jean-Marc DEBORD, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 17 septembre 2020, soit jusqu'au 17 septembre 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° 4~ ~ 12020/DRLP1
portant modification de la durée de l'habilitation funéraire de
la SARL POMPES FUNEBRES DE VENDEE,
sis 214-216 avenue François Mittérand - Olonne-sur-Mer
85340 Les Sables d'Olonne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques;
Vu le décret n° 2020-917 en date du 28 ju illet 2020 modifiant l'article R 2223-62 du code ci-dessus mentionné, relatif à la durée d'habilitation fixée à cinq ans;
Vu l'arrêté n° 112/2020/DRLP1 en date du 21 février 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES DE VENDEE, sis 214-216 avenue François Mittérand - Olonne-sur-Mer 85340 Les Sables d'Olonne pour une durée d'un an à compter du 17 septembre 2020.
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 112/2020/DRLP1 en date du 21 février 2020 est abrogé.
Article 2: l'habilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES DE VENDEE, identifié sous le numéro SIRET 84965245800019, sis 214-216 avenue François Mittérand - Olonne-sur-Mer 85340 Les Sables d'Olonne, exploité par M. Jean-Marc DEBORD, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 17 septembre 2020, soit jusqu 'au 17 septembre 2025 , pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils ,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
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Article 3 : Le numéro d’habilitation est le : 20-85-0156
Article 4 : toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la
connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 5 : Fhabilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une
durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise à M. DEBORD ainsi qu’au maire des Sables-d'Olonne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 NOV : an £_Le préfet,
ES. |
le chef de bureau
Sens THIBAULT
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Arrêté N° UWMY /2020/DRLP1
portant modification de la durée de l'habilitation funéraire
de la SARL MENUISERIE GODARD),
sise à Saint-Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu le décret n° 2020-917 en date du 28 juillet 2020 modifiant l’article R 2223-62 du code ci-dessus mentionné, relatif à la durée d’habilitation fixée à cinq ans ;
Vu l'arrêté n° 296/2020/DRLP1 en date du 29 juillet 2020 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l'établissement de la SARL MENUISERIE GODARD, sis à Saint-Fulgent, jusqu'au 31 décembre 2020 ,
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 296/2020/DRLP1 en date du 29 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 : l’habilitation de l'établissement de la SARL MENUISERIE GODARD, identifié sous le numéro SIRET 38933233900016, sis rue du Stade Zone Industrielle, 85250 Saint-Fulgent, exploité par M. Jean-Baptiste GODARD, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu'au 01 janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance) ,
- organisation des obsèques ;
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 3 : le nouveau numéro d’habilitation est le : 20-85-0071
Article 4 : toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° l.t~ 12020lDRLP1
portant modification de la durée de l'habilitation funéraire
de la SARL MENUISERIE GODARD,
sise à Saint-Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 191DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu le décret n° 2020-917 en date du 28 juillet 2020 modifiant l'article R 2223-62 du code ci-dessus mentionné, relatif à la durée d'habilitation fixée à cinq ans;
Vu l'arrêté n° 296/2020/DRLP1 en date du 29 juillet 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL MENUISERIE GODARD, sis à Saint-Fulgent, jusqu 'au 31 décembre 2020
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 296/2020/DRLP1 en date du 29 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 : l'habilitation de l'établissement de la SARL MENUISERIE GODARD, identifié sous le numéro SIRET 38933233900016, sis rue du Stade Zone Industrielle, 85250 Saint-Fulgent, exploité par M. Jean-Baptiste GODARD, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du f " janvier 2021, soit jusqu 'au 01 janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance) ;
- organisation des obsèques;
- fourniture de housses , de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 3 : le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0071
Article 4 : toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Article 5 : l'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise au gérant ainsi qu'au maire de Saint-Fulgent. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 6 NOV. 2020 4 Le préfet,
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Arrêté N°44S /2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis à Palluau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 212/2014/DRLP en date du 14 avril 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU J.JACQUES FUNERAIRE BATIMENT, sis Rue André Dorion, la Bonnetière 85670 Palluau, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d'habilitation 14-85-0120, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 06 mars 2020, présentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant.
Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistré au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ,
Arrête
Article 1 : l'habilitation de l’établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres Bulteau », sis rue André Dorion, la Bonnetière, 85670 Palluau, identifié sous le numéro SIRET: 39255395400075, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu'au 1° janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 20-85-0120.
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Arrêté N° l[q ~ 12020/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis à Palluau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral W 212/2014/DRLP en date du 14 avril 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU J.JACQUES FUNERAIRE BATIMENT, sis Rue André Dorion, la Bonnetière 85670 Palluau, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d'habilitation 14-85-0120, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 06 mars 2020, présentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant.
Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistré au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : l'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, ayant comme enseigne commerciale «Pompes funèbres Bulteau», sis rue André Dorion, la Bonnetière, 85670 Palluau, identifié sous le numéro SIRET: 39255395400075, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0120.
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Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de lhabilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. PEROCHEAU ainsi qu'au maire de Palluau. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ia préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 6 NOV. 2020 # Le préfet,
GenisSA BAUL
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Arrêté N° (/{4C /2020/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis aux Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et lies articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 213/2014/DRLP en date du 14 avril 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU J.JACQUES FUNERAIRE BATIMENT, sis 79 rue du Docteur Laënnec aux Sables-d'Olonne, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d'habilitation 14-85-0119, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d’'habilitation en date du 06 mars 2020, présentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant.
Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistrée au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de lhabilitation ;
Arrête
Article 1 : l'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis 79 rue du Docteur Laennec aux Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET: 39255395400059, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu’au 1°" janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0119
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
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et des libertés publiques
Arrêté N° ~;1~ 12020/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis aux Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral W 213/2014/DRLP en date du 14 avril 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU J.JACQUES FUNERAIRE BAT1MENT, sis 79 rue du Docteur Laênnec aux Sables-d'Olonne, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d'habilitation 14-85-0119, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 06 mars 2020, présentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant.
Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistrée au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : l'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis 79 rue du Docteur Laennec aux Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET : 39255395400059, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0119
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
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Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. PEROCHEAU ainsi qu'au maire des Sables-d'Olonne. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Ô LME ; Le préfet,
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Arrêté N° HAT /2020/DRLP1 renouvelant l’habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis aux Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 214/2014/DRLP en date du 14 avril 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL PEROCHEAU JJACQUES FUNERAIRE BATIMENT, sis 28 avenue Napoléon Bonaparte, la Mothe-Achard aux Achards, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d’habilitation 14-85-0118, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 06 mars 2020, présentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant.
Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistrée au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ,
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SARL PEROCHEAU FUNÉRAIRE, sis au 28 avenue Napoléon Bonaparte, la Mothe-Achard, 85150 les Achards, identifié sous le numéro SIRET : 39255395400091, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu'au 1° janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 20-85-0118.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
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Arrêté N° l(~1- 12020/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis aux Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu "arrêté préfectoral W 214/2014/DRLP en date du 14 avril 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL PEROCHEAU J.JACQUES FUNERAIRE BATIMENT, sis 28 avenue Napoléon Bonaparte, la Mothe-Achard aux Achards, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d'habilitation 14-85-0118, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 06 mars 2020, présentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant.
Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistrée au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux condit ions exigées par les dispos itions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation :
Arrête
Article 1 : L'habilitation de J'établissement principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis au 28 avenue Napoléon Bonaparte, la Mothe-Achard , 85150 les Achards, identifié sous le numéro SIRET: 39255395400091, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU , est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 1er janvier 2026. pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0118.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille
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Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. PEROCHEAU ainsi qu’au maire des Achards. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 6 NOV. wi Ÿ Le préfet,
Île chef de bureau
29 rue Delille
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Arrêté N° SOO© /2020/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire
de l'établissement de la SARL BELLIER-NEAU,
sis à Avrillé
Le préfet de la Vendée,
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 437/2014/DRLP en date du 16 juillet 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL BELLIER-NEAU, sis la Bergère à Avrillé, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d’habilitation 14-85-0093, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 15 octobre 2020, présentée par M. Cyrille TRAMECON, en sa qualité de co-gérant.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L’habilitation de l'établissement de la SARL BELLIER-NEAU, sis la Bergère 85440 Avrillé, identifié sous le numéro SIRET : 34232259900010, exploité conjointement par M. Cyrille TRAMECON et Mme Nathalie TRAMECON, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu'au 1° janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0093.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° :) 0 0 12020/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement de la SARL SELLIER-NEAU,
sis à Avrillé
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 437/2014/DRLP en date du 16 juillet 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL BELLI ER-NEAU, sis la Bergére à Avrillé, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d'habilitation 14-85-0093, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 15 octobre 2020, présentée par M. Cyrille TRAMECON, en sa qualité de co-gérant.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL BELLI ER-NEAU, sis la Bergère 85440 Avrillé, identifié sous le numéro SIRET: 34232259900010, exploité conjointement par M. Cyrille TRAMECON et Mme Nathalie TRAMECON, est renouvelée pour une durée de cinq ans à com pter du 1er janvier 2021 , soit jusqu'au 1 er janvier 2026 , pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0093.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223 .23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée , après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies , entreprises ou associations
habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
29 rue Delille
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- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. TRAMECON ainsi qu'au maire d’Avrillé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
2 6 NON. 2020 Fait à La Roche-sur-Yon, le £ Le préfet,
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DJeche BAULS
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° SO /2020/DRLP1
modifiant l’arrêté n° 59/2019/DRLP1 en date du 11 janvier 2019
portant agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Jacques ROUILLON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 59/2019/DRLP1 en date du 11 janvier 2019 portant agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Jacques ROUILLON, sur les territoires situés sur la commune de Nesmy ;
Vu la copie de l’acte de décès établie le 11 mai 2020 par la mairie de la Roche-sur-Yon de M. Jacques ROUILLON, décédé le 09 mai 2020 ;
Vu la commission en date du 15 octobre 2020 délivrée par M. Dominique ROUILLON, en sa qualité de propriétaire, délivrée à M. Daniel MOREAU ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément,
Arrête
Article 1 : l'article 1°’ de l'arrêté en date du 11 janvier 2020 est modifié ainsi qu'il suit : L’agrément de M. Daniel MOREAU, né le 08 août 1952 aux Essarts (85), domicilié au lieu-dit « la Golandière » à la Boissière des Landes (85), est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Dominique ROUILLON sur les territoires situês sur la commune de Nesmy.
Article 2 : le reste est inchangé.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
2 6 NOV. 2020 Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° S-O/l 12020/DRLP1
modifiant l'arrêté n° 59/2019/DRLP1 en date du 11 janvier 2019
portant agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Jacques ROUILLON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de "Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 59/2019/DRLP1 en date du 11 janvier 2019 portant agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Jacques ROUILLON, sur les territoires situés sur la commune de Nesmy ;
Vu la copie de "acte de décès établie le 11 mai 2020 par la mairie de la Roche-sur-Yon de M. Jacques ROUILLON , décédé le 09 mai 2020 ;
Vu la commission en date du 15 octobre 2020 délivrée par M. Dominique ROUILLON, en sa qualité de propriétaire, délivrée à M. Daniel MOREAU;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ,
Arrête
Article 1 : "article 1er de l'arrêté en date du 11 janvier 2020 est modifié ainsi qu'il suit : L'agrément de M. Daniel MOREAU, né le 08 août 1952 aux Essarts (85), domicilié au lieu-dit « la Golandière » à la Boissière des Landes (85), est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Dominique ROUILLON sur les territoires situés sur la commune de Nesmy.
Article 2 : le reste est inchangé.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 NOV. 2020
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefect ure@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour être annexé à mon arte
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26 Nô. Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@ivendee gouv.fr
Je soussigné(e*,
Nom et prénoms :...…, EN D
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Date et lieu de naissange : MIS. AY AG ARO MVOAAUAES .
Domicile : Xe... {4 Ua. lo
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Agissant en qualité de: KCe..fPs. Lee. QU Rennes
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Date et lieu de LE crois F.. [AL éeerseses A, ô NE 3...
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en qualité de : æ garde-chasse particulier 0 garde-pêche particulier
G garde des bois particulier © garde la voierie routière a garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse ps droits de pêche (rayer les mentions inutiles} situés à :
Commune, massif | forestier plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre 4 d'eau.
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29 rue Delille- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet: www.vendee. gouv.fr )
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete...) ;
ar'infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
g infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement à
o infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Arrêté N° SO /2020/DRLP1
renouvelant l'agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU, M. David SEGUIN et M. Anthony BLANDIN
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-1-7935 délivré le 07 septembre 1976 par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 26 juin 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu l'arrêté n°10/DRLP/370 en date du 13 septembre 2010 portant reconnaissance de l'aptitude technique de
M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté n° 15/DRLP1/607 en date du 14 septembre 2015 modifié portant agrément de M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-chasse pour la surveillance des droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU sur la
commune de Bazoges-en-Paillers, M. Eugène MONTASSIER, sur la commune de la Gaubretière et M. Anthony
BLANDIN , sur la commune des Landes-Génussons ;
Vu les commissions en date du 9 septembre 2020 délivrées par M. Jérémie BERIEAU, agissant en qualité de président de la société communale de chasse de Bazoges-en-Paillers, de M. David SEGUIN, en qualité de président de la société communale de chasse de la Gaubretière et de M. Anthony BLANDIN, en sa qualité de président de la société communale de chasse des Landes Génusson, à M. Bernard BOUSQUET pour la surveillance de leur territoire sur les communes de la Gaubretière, les Landes-Génussons et Bazoges-en- Paillers ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Bernard BOUSQUEST, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié 3 Rie de Puyravault 85600 la Boissière-de-Montaigu, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU, sur le territoire situé sur la commune de Bazoges-en-Paillers, de M. David SEGUIN (en remplacement de M. MONTASSIER), sur le territoire situé sur la commune de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN, sur le territoire situé sur la commune des Landes Génussons.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2020.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° ço'L 12020/DRLP1
renouvelant l'agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU, M. David SEGUIN et M. Anthony BLANDIN
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-1-7935 délivré le 07 septembre 1976 par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 26 juin 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu l'arrêté n010IDRLP/370 en date du 13 septembre 2010 portant reconnaissance de l'aptitude technique de
M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier;
Vu l'arrêté n° 15/DRLP1/607 en date du 14 septembre 2015 modifié portant agrément de M. Bernard
BOUSQUET en qualité de garde-chasse pour la surveillance des droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU sur la
commune de Bazoges-en-Paillers, M. Eugène MONTASSIER, sur la commune de la Gaubretière et M. Anthony
BLANDIN, sur la commune des Landes-Génussons ;
Vu les commissions en date du 9 septembre 2020 délivrées par M. Jérémie BERIEAU, agissant en qualité de président de la société communale de chasse de Bazoges-en-Paillers, de M. David SEGUIN, en qualité de président de la société communale de chasse de la Gaubretière et de M. Anthony BLANDIN, en sa qualité de président de la société communale de chasse des Landes Génusson, à M. Bernard BOUSQUET pour la surveillance de leur territoire sur les communes de la Gaubretière, les Landes-Génussons et Bazoges-en- Paillers;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié 3 Rie de Puyravault 85600 la Boissière-de-Montaigu, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jérémy BERlEAU, sur le territoire situé sur la commune de Bazoges-en-Paillers, de M. David SEGUIN (en remplacement de M. MONTASSIER), sur le territoire situé sur la commune de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN, sur le territoire situé sur la commune des Landes Génussons.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2020.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUSQUET doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 NOV. 2000 Le préfet,
Pour ià Préfet,
Le Chef Peureau
Alexandre gAMYLOURDES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
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Fax : 02 51 36 70 27
Sophie.dore{iivendee.gouv.fr
er à
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PREFET DE LA VENDEE Laon arté
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a 4H bureau
:
Alexandre
SAMYLO
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BLANDIN Anthony
Epouse :
Date et lieu de naissance + 31 juillet 1983, Montaigu, 85600
Domicile : 8 Impasse des Ebénistes — 85130 — Les Landes Génusson
Mail : s‘ephanie.girard0333@orange.fr. Téléphone : 06 12 56 83 20
Agissant en qualité de : Président de la Société Communale de Chasse des Landes Génusson
Commissionne :
M -Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 La Grève sur Mignon
Domicile : 3 Rie de Puyravault, 85600 La Boissière de Montaigu
Mail: bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 03 51 38
En qualité de :
®@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
QGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma
inutiles) situés à :
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau...
. . . Consulter le plan IGN Société communale de Voire parcellaire rep Eee fourni par notre chasse des Landes 1800 hectares Fédération Fédération
Génusson Départementale de départementale de chasse en Vendée 2 chasse en Vendée Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;
@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Q Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
O Infractions commises à la propriété forestière ;
Q Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-
O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Les Landes Génusson Le 9 septembre 2020
Signature de commettant
Vu pour fe annexé à mon arrêté
pur 18 prétet,
an ALE£ de bureau \ A\
CR h Alex#fiüre DAMY LOURD T Vu pour ÊHE annexé à mon arrêté
7 PO purent URSS Le CN de
Alexandre SAMYLOURDES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Anthony BLANDIN, résident 8 Impasse des Ebéñnistes,
85130, Les Landes Génusson, agissant en tant que président de la Société de Chasse
Communale des Landes Génusson, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des
droits de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la
carte jointe en annexe, d'une superficie de 1800 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait aux Landes Génusson
Le 09 septembre 2020
Anthony BLANDIN
Signature .
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Bureau des élections et de Le Ch La Réglementation
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Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 3670 27
Sophie.dore@vendee.souv.fr
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BERIEAU Jérémie
Epouse :
Date et lieu de naissance : /er juillet 1984, Montaigu, 85600
Domicile : {7 Rue des Charmes — 85130 — Bazoges en Paillers
Mail : berieau@hotmail.fr. Téléphone: 96 73 87 55 81
Agissant en qualité de : Président de la Société Communale de Chasse de Bazoges en Paillers
Commissionne :
M - Mme Nom et Prénom : BOUSQOUET Bernard
Date et lieu de naissance : 27 février 1949 La Grève sur Mignon
Domicile : 3 Rie de Puyravanit, 85600 La Boissière de Montaigu
Mail: bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 05 5138
En qualité de :
@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière COGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma<{eu-mes-prepriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à :
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau...
ur . . nsulter / Société communale de Voire parcellaire fer le plan IGN en fourni par notre chasse des Landes Fédération DR 1200 hectares | Fédération Génusson Départementale de ; départementale de chasse en Vendée ;
chasse en Vendée Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;
@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
O Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
Q Infractions commises à la propriété forestière ;
O Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-
Q Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Bazoges en Paillers Le 9 septembre 2020
Signature de cominetta
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Alexandre GAMYLOURDES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Jérémie BERIEAU, résident 17 Rue des Charmes, 85130,
Bazoges en Paillers, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale
Bazoges en Paillers, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse
associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 1200 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Bazoges en Paillers
Le 09 septembre 2020
Jérémie BERIEAU
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Bureau des élections et de 2 6 NO : 18 NT —> rS La Réglementation ESA KYLOURD L
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27
Sophie dore@vendee.gouv.fr
Alexans
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : SEGUIN David
EÉpouse :
Date et lieu de naissance : 5 décembre 1980, Cholet 49500
Domicile : À La Gilbretière — 85130 — La Gaubretière
Mail : davidvirg@orange.fr. Téléphone : 06 20 82 12 62
Agissant en qualité de : Président de lu Société Communale de Chasse de la Gaubretière
Commissionne :
M-Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 La Grève sur Mignon
Domicile : 3 Rie de Puyravaulf, 85600 La Boissière de Montaigu
Mail: bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 05 5138
En qualité de :
@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
QGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-dreits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à :
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau...
. , Consulter le plan IGN Voire parcellaire :
“or Dpranes fourni par notre Société communale de 1500 hectares Fédération Fédération
chasse de la Gaubretière Départementale de : départementale de chasse en Vendée chasse en Vendée Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;
@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
© Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
© Infractions commises à la propriété forestière ;
Q Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière:
© Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità La Guubretière Le 9 septembre 2020
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Alexandre SBMYLOURDES Vu pour être annesé > PRE annexé À mon
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur David SEGUIN, résident La Gilbretière, 85130, La
Gaubretière, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale de la
Gaubretière, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse associés
aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en annexe,
d'une superficie de 1500 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Gaubretière
Le 09 septembre 2020
David SEGUIN
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Arrêté N° SO%3 /2020/DRLP1
portant agrément de M. Denis BAUDRY,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Cyrille ALLETRU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-1-10106 délivré le 09 juillet 1985 par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 3 juillet 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu la commission en date du 28 septembre 2020 délivrée par M. Cyrillé ALLETRU, agissant en qualité de détenteur de droit de chasse à M. Denis BAUDRY, pour la surveillance de son territoire sur la commune de la Chaize-le-Vicomte ;
Vu l'arrêté n° 475/2020/DRLP1 en date du 17 novembre 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Denis BAUDRY en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ,
Arrête
Article 1: M. Denis BAUDRY, né le 17 décembre 1962 à Fontenay-le-Comte, domicilié au 17 chemin de l'Héraudet, Chäâteau-Fromage, 85000 la Roche-sur-Yon, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Cyrille ALLETRU, sur les territoires situés sur la commune de la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière et la Roche-sur-Yon.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Denis BAUDRY doit prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Denis BAUDRY doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° S-o..3 12020/DRLP1
portant agrément de M. Denis BAUDRY,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Cyrille ALLETRU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-1-10106 délivré le 09 juillet 1985 par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 3 juillet 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu la commission en date du 28 septembre 2020 délivrée par M. Cyrillè ALLETRU, agissant en qualité de détenteur de droit de chasse à M. Denis BAUDRY, pour la surveillance de son territoire sur la commune de la Chaize-le-Vicomte ;
Vu l'arrêté n° 475/2020/DRLP1 en date du 17 novembre 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Denis BAUDRY en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Denis BAUDRY, né le 17 décembre 1962 à Fontenay-le-Comte, domicilié au 17 chemin de l'Héraudet, Château-Fromage, 85000 la Roche-sur-Yon, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Cyrille ALLETRU, sur les territoires situés sur la commune de la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière et la Roche-sur-Yon.
Article 2 : La commission susvisée et Je plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Denis BAUDRY doit prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Denis BAUDRY doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de ({ garde-chasse particul ier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr E 3
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 6 NOV. 2020 Pour pfétetfot,
Le Chef Le büreau
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr DE eeÀ
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
hic. ce.gouv.f COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), J [ .
Nom et prénoms :.................4 À LLETAU sise GRULE.. lou £ -.. AUES..
Epouse : .................,..,444 ses sesceneneresseesereeneesetsee see epeneigeseneneneseseeseneseeneseee
u A9 1MRFS....d. la. lethe..sur fn. Domicile : L.voe.. du. hemin. aur.e… EU. la Masse. le Monte
Mail : ........... C. lle.……..a le La Q he. £ deseseeseeeresee Téléphone : RL TRAl &
Agissant en qualité de : ........ / res. iden E. NA deles less . de doit. . de cheile
Date et lieu de naissance :
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : ..…........ B Æ UD £Y ... Dea.s
Epouse : ...................,..............,..,..,. se
Date et lieu de naissance : À Fr. lé. AIER ser a. . oaRA le Le. Less
Domicile : M cheia.de. L:hereudet.. Ualen Hronthe < ÂCes. Le. de Surÿa 7
Mail: das haut. @.erenpe.s Le Lissee scores Téléphone : .s C4 TSU36 1
en qualité de : w garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
co garde des bois particulier © garde la voierie routière 0 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau.
fe. UT leluh 4 43 Hp ‘ Î (oc plen pi, B«)
da Youitie AH :
do keke YF, 68 UK |
_ Se Moyen A
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SI 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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