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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/127 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU REFUS DE
CONTRACTUALISER AVEC L'ETAT DANS LES CONDITIONS
IMPOSEES PAR CE DERNIER DANS LE CADRE DES OBJECTIFS FINANCIERS PLURIANNUELS
SEANCE DU 27 AVRIL 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept avril, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 avril 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea
CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone
TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Marcel CESARI à M. Julien PAOLINI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Pascale SIMONI à M. Michel GIRASCHI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"® partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (57 voix POUR : les membres des groupes « Femu a
Corsica », « Corsica Libera », « Per l’Avvene » et « la Corse dans la République » - 6 Abstentions : les membres du groupe « Andà per dumane »),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU l’article L. 4425-5 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport du Président du Conseil Exécutif dans le cadre du débat d'orientations budgétaires de la Collectivité de Corse présenté lors de la session du 26 avril 2018,
VU la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018,
VU les conclusions de l'audit externe effectué par le cabinet KLOPFER re- mises au mois de février 2018,
CONSIDERANT les principes fondamentaux de libre administration des collectivités territoriales et de leur organisation décentralisée,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales n'ont pas à porter, dans des conditions aussi peu négociées et aussi lourdes pour leur budget, la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat,
CONSIDERANT la position de Régions de France, de l’Assemblée des Départements de France et de l'Association des Maires de France, qui, au terme d'un communiqué commun du 15 mars 2018 et d'une conférence de presse com- mune du 10 avril 2018, ont refusé d'accepter la contractualisation proposée par l'Etat et en solidarité avec ces positions,
CONSIDERANT le caractère inédit de la réforme conduisant à la fusion au
1°" janvier 2018 de la Collectivité Territoriale de Corse et des Conseils départemen- taux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud,
CONSIDERANT les discussions avec l'Etat pour une reconnaissance de la Corse dans la Constitution,
CONSIDERANT la situation financière dont la Collectivité de Corse a hé- rité au 1°’ janvier 2018, intégrant des choix de gestion, atypiques pour certains, pris par les conseils départementaux, en 2017 notamment avec effet les années sui- vantes, sur lesquels le Conseil Exécutif de Corse ne dispose d'aucune marge de ma- nœuvre, CONSIDERANT la nécessité de tenir compte du contexte financier préa-
lable à la fusion et notamment des efforts d'assainissement de la situation financière passée (2015-2017) effectué par la Collectivité Territoriale de Corse avant la fusion,
CONSIDERANT la nécessité, au regard de l'impossibilité d'établir la tra-
jectoire financière normée prévue par la loi, d'y intégrer des dépenses induites par l'harmonisation consécutive à la fusion, telle que, par exemple, une part du volume fi- nancier relatif à l’évolution de la masse salariale, actuellement estimée à plus de 200 millions d'euros entre 2017 et 2018,
CONSIDERANT le rappel à maintes reprises par le Conseil Exécutif de
Corse de cette situation inédite lors des discussions avec le Gouvernement et rappe- lée dernièrement par le Président du Conseil Exécutif de Corse à M. DUSSOPT, Se-
crétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, le
26 mars 2018 à Aiacciu,
CONSIDERANT l'impossibilité, dans de telles conditions, pour la nouvelle
Collectivité de Corse de contractualiser avec l'Etat sur une trajectoire financière qui ne tiendrait pas compte de sa situation spécifique, sauf à lui interdire de s’administrer librement en menant les politiques publiques attendues par les citoyens,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
CONSTATE que le contrat de contractualisation que l'Etat entend imposer
à la Collectivité de Corse est un contrat abusif, aux objectifs inatteignables, qui ne
tient aucun compte ni de la situation financière spécifique de la Collectivité de Corse
à l'issue de la fusion, ni des compétences propres de celle-ci, ni des demandes et
besoins exprimés par ladite Collectivité.
SOUTIENT en conséquence pleinement le Président du Conseil Exécutif
de Corse en son refus de contractualiser avec l'Etat selon les conditions imposées par ce dernier dans le cadre des objectifs financiers pluriannuels.
DEMANDE l'ouverture de négociations avec le Gouvernement pour une
redéfinition de la contractualisation financière.
DEMANDE la prise en compte, avant toute contractualisation, de la situa-
tion financière et institutionnelle spécifique de la Collectivité de Corse. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 avril 2018
Le Président de l'Assemblée de Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
CONTRAT D'OBJECTIFS FINANCIERS PLURIANNUELS : REFUS Objet DE CONTRACTUALISER DANS LES CONDITIONS ACTUELLEMENT
IMPOSEES PAR L'ETAT
Identifiant acte 02A-200076958-20180427-09866-DE
Identifiant interne 09866
Date de r©ception par
la pr©fecture Aimal20ts
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 avril 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServiet?iddelib=9866 09/05/2018