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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116373-DE-1-1 Reçu le 04/02/22

DELIBERATION N° 22/011 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION DE PLUSIEURS ANNEXES (IV À VII) AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

CHÌ APPROVA PARECHJI APPICCI (IV À VII) À U REGULAMENTU INTERNU DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA

SEANCE DU 27 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 janvier 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Pierre POLI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Laurent MARCANGELI à Mme Valérie BOZZI

M. Georges MELA à M. Pierre POLI

Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Antoine POLI à M. Pierre POLI

M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

M. François SORBA à M. Joseph SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Santa DUVAL

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116373-DE-1-1 Reçu le 04/02/22

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU la délibération n° 21/234 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 adoptant le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse,

SUR rapport de la Présidente de l'Assemblée de Corse, amendé,

APRES avis de la Commission Permanente,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116373-DE-1-1 Reçu le 04/02/22

MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE les annexes au règlement intérieur n° IV (régime de modulation des indemnités des conseillers à l’Assemblée de Corse), n° V (modalités de scrutin par vote électronique), n° VI (conditions d’accès à l’hémicycle) et n° VII (conditions d’accueil du public et des invités lors des séances publiques) telles qu’elles sont jointes à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

MANDATE la Commission de Déontologie de l’Assemblée de Corse aux fins d’élaborer un projet de code de déontologie des membres de l’Assemblée de Corse qui sera joint en annexe n° I au règlement intérieur avant la fin du premier semestre.

ARTICLE 3 :

MANDATE le Collège des Questeurs pour élaborer, en concertation avec la Présidence de l’Assemblée et les services exécutifs concernés, les projets d’annexes n° II (moyens de fonctionnement des groupes) et n° III (droits d’expression des groupes) avant la fin du premier semestre.

ARTICLE 4 :

La Présidente de l’Assemblée de Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse sont chargés, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 janvier 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/E1/017

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 27 ET 28 JANVIER 2022

RAPPORT DE MADAME

LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

ADUTTAZIONE D'APPICCI DI U REGULAMENTU

INTERNU DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA

ADOPTION DE PLUSIEURS ANNEXES (IV À VII) AU

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionRAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA

Lors de l’approbation de son nouveau règlement intérieur en session, le 16 décembre 2021, votre Assemblée a convenu de renvoyer en annexes certaines dispositions à caractère technique. Cela, conformément à l’objectif de clarification retenu en juillet dans le cadre de la révision du règlement précédent, visant notamment à recentrer les contenus du document sur l’activité parlementaire.

Le groupe de travail mandaté en ce sens vous a proposé, en application, de constituer plusieurs annexes relativement à l’intégration d’un code de déontologie des membres de l’Assemblée ; aux moyens de fonctionnement et droits d’expression des groupes politiques ; au régime des retenues pour absentéisme lors des sessions et réunions de commissions préalables à celles-ci ; aux modalités de vote par scrutin électronique ; et aux règles d’accès à l’hémicycle, d’accueil du public et de couverture par la presse des assemblées délibérantes.

Il convient aujourd’hui de compléter à cet effet notre règlement intérieur.

Pour ce faire, je vous propose la méthodologie suivante :

- les annexes relatives aux moyens des groupes (n° II) et à leurs droits d’expression (n° III) participent de la démarche que j’ai personnellement engagée auprès de la direction générale en appui de la réflexion confiée à la Questure sur ce sujet et il me paraît cohérent de rester dans ce cadre s’agissant de leur élaboration ;

- dans le même esprit, la rédaction du code de déontologie des conseillers, prévu en préambule et à l’article 104 du règlement intérieur, devrait relever en cohérence des missions de la commission de Déontologie (annexe n° I) ;

- il me paraît en outre judicieux que la rédaction de l’annexe relative aux conditions de suivi par la presse des sessions de l’Assemblée (n° VIII) soit précédée d’une concertation avec les représentants de celle-ci, que j’avais d’ailleurs prévu de mener prochainement à bien ;

- en revanche, les annexes concernant le régime des retenues pour absentéisme (n° IV), les règles de vote par scrutin électronique (n° V) et les modalités d’accès à l’hémicycle (n° VI) et d’accueil du public lors de nos sessions délibérantes (n° VII) ne devraient faire, a priori, que retranscrire les pratiques existantes tout en leur apportant quelques précisions utiles ; et elles peuvent être soumises à votre approbation dès la session des 27 et 28 janvier.

2Tel est l’objet du présent rapport.

Le projet d’annexe relatif au régime de modulation des indemnités pour absentéisme se situe dans le cadre du régime défini lors de l’entrée en vigueur des dispositions législatives de référence. Il intègre cependant les participations à distance aux réunions ; comme il apporte des précisions ayant vocation à recentrer l’un des motifs de justification recevable, de manière à appliquer celui-ci plus strictement.

Le projet d’annexe relatif au vote électronique reprend les modalités qui figuraient au règlement précédent, sans préciser davantage des caractéristiques techniques relatives à sa mise en œuvre, mais en élargissant son emploi potentiel à la participation en téléconférence.

Le projet d’annexe relatif aux conditions d’accès à l’hémicycle et d’accueil du public lors des réunions délibérantes de l’assemblée et de sa commission permanente reprend, lui aussi, en grande partie les usages en vigueur ; tout en procédant à certaines réorientations en cohérence avec la volonté, unanime, de rationaliser le contexte des sessions de façon à renforcer la solennité appropriée au débat démocratique et à la prise de délibérations.

L’adoption de ces premières annexes contribuera à rendre le règlement intérieur concrètement applicable.

Je vous serai obligée de bien vouloir en délibérer.

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3REGULAMENTU INTERNU DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

APPICCI / ANNEXE N° IV

Gestion des absences et modalités de modulation des indemnités des conseillers à l’Assemblée de Corse

L’article 49 du règlement intérieur définit le cadre du régime de modulation des indemnités des conseillers, établi par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, en fonction de leur participation effective aux sessions délibérantes de l’Assemblée et aux réunions de commissions préparant celles-ci. La présente annexe a vocation à en préciser les modalités d’application.

I. Règles de référence

L’exercice du mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse implique la participation effective aux réunions décisionnelles de celle-ci. Dans cet esprit, l’indemnité allouée en contrepartie des frais occasionnés au titre du mandat d’élu est modulée en fonction des absences non justifiées.

Les absences des conseillers aux séances de l’Assemblée et aux réunions de la Commission Permanente et des commissions organiques liées aux sessions, prévues par le présent règlement, donnent lieu, à un abattement du montant de l’indemnité sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être allouée. (Réf : Article L. 4135-16 du CGCT)

Cette retenue s’effectue, quelles que soient les modalités d’organisation retenues pour ces réunions (présentielles ou distancielles), dans les conditions suivantes :

Chaque absence constatée au cours d’un mois et non justifiée donne droit à un abattement de 10 % sur le montant brut mensuel de l’indemnité de fonction du conseiller, à concurrence de 50 %.

Une franchise d’une absence est appliquée à chaque conseiller.

II. Motifs d’exonération

Les motifs pouvant justifier l’absence d’un conseiller aux réunions susmentionnées doivent relever des catégories suivantes :

- Raisons médicales ;

- Cumul de réunions dans le cadre du mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse ;

- Contraintes liées à l’activité professionnelle ;

- Empêchement pour motif impérieux d’ordre personnel ou familial (décès d’un - parent, hospitalisation, naissance, garde d'enfant,…)

Ils sont indiqués par l’intéressé au secrétariat général de l’Assemblée, qui en rend compte à la Présidente de l’Assemblée.

4III. Procédure

Les retenues sur indemnité s’effectuent dans le cadre d’une procédure contradictoire, non nominative et après saisine de la commission permanente.

Un tableau des présences individuelles, faisant ressortir les absences non justifiées, est établi chaque mois par le secrétariat général. Sur ces bases, un état trimestriel est soumis à la commission permanente pour validation.

Quinze jours avant la réunion de celle-ci, dans le cadre d’une procédure contradictoire, les conseillers susceptibles de se voir appliquer une ou plusieurs retenues sont informés par courrier personnalisé ; charge à eux de contester, le cas échéant, le recensement effectué et de transmettre les justificatifs requis.

Les absences sont justifiées par déclaration écrite de l’intéressé (courrier ou courriel). Toute contestation devra être indiquée à titre gracieux à la Présidente de l’Assemblée qui, si besoin, saisira pour arbitrage le collège des Questeurs.

Après validation de l’état trimestriel par la commission permanente, celui-ci est transmis par le secrétariat général à la direction générale des services qui fera procéder aux retenues selon une périodicité appropriée. En parallèle, le conseiller concerné sera informé par courrier de la retenue applicable, de ses motivations et de son montant.

Toute contestation, qui aura été précédée d’un recours gracieux tel que prévu dans le cadre de la procédure contradictoire, devra être portée devant le tribunal administratif de Bastia.

5REGULAMENTU INTERNU DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

APPICCI / ANNEXE N° V

Modalités de vote au scrutin électronique

Le vote électronique, prévu à l’article 67 du règlement intérieur, est activé sur décision de la Présidente de l’Assemblée de Corse ou à la demande d’un président de groupe.

A cet effet, des cartes nominatives sont remises à chaque conseiller en début de séance, afin de leur permettre de s’identifier lors de la procédure de vote électronique, grâce aux postes de travail dédiés.

Au début de la séance comme en cours de séance, le détenteur d’ un pouvoir dûment établi se voit remettre la carte nominative de son mandant.

Tout membre de l’Assemblée quittant la séance avant la fin de celle-ci peut remettre sa carte de vote à un autre conseiller, à condition d’établir un pouvoir écrit lui donnant mandat, dans les limites quantitatives prévues. Si aucun pouvoir écrit n’est établi, il doit remettre sa carte aux agents du secrétariat de séance à la sortie de la salle de réunion.

Dans le cas où il rencontrerait un problème technique empêchant le déroulement normal du vote, le conseiller concerné le fait savoir immédiatement à la Présidente de l’Assemblée de Corse, ou à l’un des Vice-présidents, afin qu’une solution sécurisée soit mise à sa disposition.

Le vote électronique secret peut intervenir chaque fois que les positions peuvent être exprimées par oui / non ou abstention. A défaut, en cas de décision nominative, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement technique durable, le vote secret intervient sur support papier. En dehors des cas où un scrutin nominal a lieu, le résultat du vote est indiqué de manière globale.

Le vote électronique à distance est autorisé, dès que les membres de l’ Assemblée de Corse disposeront des outils dématérialisés nécessaires à la mise en œuvre effective et à la sécurisation des procédures de vote.

6REGULAMENTU INTERNU DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

APPICCI / ANNEXE N° VI

Accès à l’hémicycle, aux tribunes des Présidences de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, à la salle de la Commission Permanente

Les articles 76 à 79 du règlement intérieur établissent les conditions d’accès à l’hémicycle et aux tribunes attenantes lors des sessions.

La présente annexe a vocation à en préciser les modalités, s’agissant des salles de délibération.

I. Les accès à l’hémicycle

Il convient, en préalable, de rappeler que l’exercice de la fonction délibérante suppose que les conseillers membres des instances concernées (assemblée plénière et commission permanente) soient seuls à siéger dans les rangées prévues à cet effet ; et qu’ils soient en capacité de prendre leurs décisions en dehors de toute forme de pression.

L’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA est strictement réservé aux réunions de l’Assemblée de Corse, de sa Commission Permanente et des réunions plénières des instances consultatives de la Collectivité (CESEC, Assemblea di a Giuventù, Chambre des Territoires, Comité d’Evaluation des Politiques Publiques), sauf décision expresse dérogatoire de la Présidente de l’Assemblée.

L’accès à l’hémicycle durant les sessions de l’Assemblée de Corse n’est autorisé qu’aux élus et aux seules personnes dûment accréditées et accomplissant un service en lien avec l’activité parlementaire, à savoir les agents des cabinets des Présidences et des secrétariats généraux de l’Assemblée et du Conseil exécutif, la directrice générale des services et ses adjoints, les collaborateurs de groupe politique et les représentants de la presse - dans le respect de leur propre règlement, sauf autorisation formelle de la Présidente de l’Assemblée de Corse.

Aucune autre personne ne peut, quel qu’en soit le prétexte, s’introduire dans l’hémicycle.

Toute sollicitation ou remise de documents doit être effectuée par l’intermédiaire des huissiers de séance, chargés de distribuer aux élus les documents de séance et courriers divers.

Le contrôle des accès et de la sécurité dans l’hémicycle est réalisé par la Dire ction de la sureté, de la sécurité et du protocole, qui effectue, dans le même esprit, le contrôle de l’accès au péristyle et à la cafétéria de l’hémicycle, en cohérence avec les dispositions précédentes.

Ces dispositions sont applicables aux sessions délibérantes se déroulant dans la salle des délibérations du Palazzu di a Culletività de Bastia, ou qui sont organisées en tout autre lieu.

7II. L’accès à la tribune de la Présidence de l’Assemblée

L’exercice des fonctions de Présidence de l’Assemblée de Corse suppose que leur lieu puisse être clairement délimité des rangées où siègent les membres de l’Assemblée.

L’accès à la tribune de la Présidence de l’Assemblée de Corse est strictement limité à la Présidente de l’Assemblée, aux Vice-présidents, au Président du Conseil exécutif, aux Secrétaires de séance et aux agents du Cabinet de la Présidence et du Secrétariat général de l’Assemblée de Corse.

Toute autre demande d’accès, notamment pour entretien ou remise de documents, est subordonnée à autorisation expresse de la Présidente. Les huissiers, et de façon plus globale les agents du secrétariat général ou du cabinet, sont chargés de transmettre les documents.

III. L’accès à la tribune du Conseil exécutif

L’accès à la tribune du Conseil exécutif est réservé prioritairement aux agents qui accompagnent le Président du Conseil exécutif de Corse et les Conseillers exécutifs de Corse dans l’exercice de leurs fonctions, à savoir les collaborateurs de cabinet, les agents la direction générale des services et ceux du secrétariat général du Conseil exécutif. Il en est de même concernant la petite salle adjacente accessible par le déambulatoire, pour les réunions du Conseil exécutif en marge de la session et la tenue d’une permanence en appui au Conseil (secrétariat/logistique) ».

IV. L’accès à la salle de la Commission Permanente

La Commission Permanente de l’Assemblée de Corse siège en format délibérant dans les mêmes conditions que l’assemblée plénière, dont elle constitue l’émanation.

Les salles qui lui sont ordinairement affectées sont l’hémicycle au siège de la Collectivité, la salle de délibération du Palazzu Lantivy d’Aiacciu et la salle de délibération du Palazzu di a Cullettività de Bastia.

Dans le même esprit que pour les sessions de l’Assemblée, l’accès à la salle de la Commission Permanente n’est autorisé qu’aux élus et aux seules personnes dûment accréditées et accomplissant un service autorisé, à savoir les agents du Cabinet de la Présidence et du secrétariat général de l’Assemblée de Corse, les collaborateurs de groupe politique et les représentants de la presse - dans le respect de leur propre règlement et pour les réunions en mode « délibérant » -, sauf autorisation formelle de la Présidente de l’Assemblée de Corse.

Aucune autre personne ne peut, quel qu’en soit le prétexte, s’introduire dans la salle de la Commission Permanente.

Toute sollicitation ou remise de documents doit être effectuée par l’intermédiaire des huissiers de séance.

IV. Réunions en téléconférence

Lorsque l’assemblée plénière ou la Commission Permanente siègent en tout ou partie en téléconférence, ces règles sont appliquées dans la gestion des accès

8électroniques aux réunions.

Concernant la tenue des réunions en téléconférence, une annexe VI bis est prévue à cet effet pour en préciser les modalités.

9REGULAMENTU INTERNU DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

APPICCI / ANNEXE N° VII

Mudalità d’accuglienza di u publicu / Modalités d’accueil du public

Les articles 76 à 79 du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse établissent les conditions d’accès à l’hémicycle et aux tribunes attenantes lors des sessions.

La présente annexe a vocation à en préciser les modalités, s’agissant des tribunes affectées au public et aux invités.

I. Dispositions à caractère général

Il convient, en préalable, de rappeler que l’exercice de la fonction délibérante suppose que les conseillers, élus du suffrage universel, membres des instances concernées (assemblée plénière et commission permanente) soient seuls à siéger dans les rangées prévues à cet effet ; et qu’ils puissent être en capacité de prendre leurs décisions en dehors de toute forme de pression.

Le caractère public des sessions de l’Assemblée de Corse induit que toute personne ait le droit de pouvoir suivre celles-ci.

A cet effet, une tribune de l’hémicycle est affectée à l’accueil du public, sans invitation mais moyennant inscription préalable de son identité sur les registres de sécurité et dans la limite des capacités en vigueur. Dans le même esprit, les sessions sont retransmises en direct sur le site internet de l’institution.

Les personnes invitées par les membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse sont accueillies au sein d’une tribune prévue à cet effet et dans des conditions appropriées pour qu’elles puissent suivre les ordres du jour en lien avec les sujets évoqués.

Les groupes scolaires ou universitaires sont accueillis dans l’une et l’ autre de ces tribunes, sur demande préalable auprès des présidences du Conseil exécutif et de l’Assemblée, et après avoir remis une liste nominative, dans la limite des capacités disponibles.

II. Dispositions spécifiques aux différentes tribunes

Durant les sessions de l’Assemblée de Corse, des emplacements spécifiques sont réservés au public, aux personnes invitées, à la presse et aux collaborateurs de groupe politique.

1. Répartition

Les tribunes de l’hémicycle sont divisées en quatre zones qui sont, en règle générale, réparties comme suit :

- La tribune « Public » en accès libre, selon les limites de capacité d’accueil ; - La tribune « Invités » pour les personnes ayant fait l’objet d’une invitation préalable ;

10- La tribune « Presse » pour les représentants de la presse notamment audiovisuelle ;

- La tribune « Centrale » pour les collaborateurs des groupes politiques et en fonction des besoins, les représentants de la presse écrite.

2. Capacités

Les capacités d’accueil, hors périodes dérogatoires, sont les suivantes :

- Tribune « Public » : 12 places ;

- Tribune « Invités » 21 places ;

- Tribune « Presse » : 21 places ;

- Tribune « Centrale » : 10 places.

Ces capacités peuvent être réduites pour des motifs de sécurité, notamment sanitaire.

3. Accès

L’accès à la tribune « Public » est réalisé par un accès spécifique à l’ extérieur du bâtiment. Les accès aux tribunes « Invités », « Presse » et « Centrale » s’ effectuent par l’accueil principal du bâtiment A (niveau 1).

Les journalistes et les représentants de presse accrédités par la Direction de la communication occupent les emplacements qui leur sont attribués.

Le public et les invités sont dirigés par les huissiers ou les agents de la Direction de la sureté, de la sécurité et du protocole, vers les tribunes qui leur sont réservées.

Les accès aux abords de l’hémicycle et notamment à la cafétéria, au patio et aux salles de réunion, sont subordonnés à une invitation préalable d’un membre de l’Assemblée ou du Conseil exécutif et à l’autorisation du service de sécurité. Toute demande ou remise de documents à l’attention d’un conseiller ne peut être transmise que par le moyen d’un huissier ou d’un collaborateur de groupe.

4. Règles de comportement

Les personnes accueillies à l’Assemblée de Corse sont priées de respecter une tenue et un comportement appropriés à la solennité des sessions.

Ainsi, les personnes qui ont pris place en tribune sont incitées à rester assises et observer le silence.

Les conseillers ne pouvant pas délibérer sous la pression excessive d’un public réuni pour l’occasion, les signes distinctifs sont prohibés et tout trouble manifeste du bon déroulement de la séance ou toute interpellation sont interdits.

De même, les manifestations d’approbation ou de désapprobation sont exclues, ainsi que toute communication pendant la séance entre les personnes placées en tribune et les membres de l’Assemblée de Corse.

11L’usage des téléphones portables n’est pas autorisé et, en application de la réglementation concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, il est interdit de fumer ou de vapoter.

Le cas échéant, toute mesure de protection sanitaire en vigueur doit être obligatoirement suivie.

Enfin, la captation et la diffusion d’images ou de sons des séances par des tiers engagent la seule responsabilité des intéressés.

Lorsque la séance est levée, les galeries et les tribunes sont évacuées.

III. Dispositions relatives aux sessions d’installation ou comportant un ordre du jour particulier

Lors des sessions d’installation de l’Assemblée de Corse, ou lorsque l’ordre du jour se prête à l’accueil d’un nombre plus important de public, comportant notamment l’occupation de salles supplémentaires, une annexe IX est prévue à cet effet pour en préciser les modalités.

Cette annexe sera affichée dans les différentes tribunes et galeries.

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