Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 09 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 09 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 09 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-09-011

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2023-09-15-00002 - AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt (5

pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2023-09-15-00002

AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-15-00002 - AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

ARRETE n° DDT-2023-333

d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024

Le préfet du Cher,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5.

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).

Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.

Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1488 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires.

Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021, publié le 18 février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher.

Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.

Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites "d’effarouchement".

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-15-00002 - AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt 4ARRETE

Article 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau annexé ci-joint (Annexe 1) sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) uniquement pour les étangs sur lesquels ils sont nommés. Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait être déléguée.

Article 2 : Les tirs sont autorisés dès la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau, définie à l’article R. 424-9 du code de l’environnement, soit pour la saison cynégétique 2023-2024, le 24 septembre 2023 :

• jusqu’au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 29 février 2024 ;

• jusqu’à la fin des opérations d’alevinage ou de vidange et jusqu’au 30 avril 2024 pour les étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s’étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril ;

• jusqu’au 30 juin 2024 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.

Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives de l’étang.

Article 3 : Pour chaque étang, les tirs sont suspendus dès que le quota attribué en annexe 1 est atteint. Une réattribution de quota pourra être réalisée, sans toutefois dépasser le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs.

Article 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.

Article 5 : Les oiseaux tirés qui sont bagués devront être déposés entier au Muséum d'histoire naturelle de Bourges (adresse postale : Les Rives d'Auron (Parc des expositions) – 18000 BOURGES – Tél : 02 48 65 37 34 – museum-accueil@ville-bourges.fr) en indiquant la date, le lieu et les circonstances de la capture.

Article 6 : Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 31 décembre 2023 et 15 jours après la fin de l’autorisation des tirs, soit le 15 mars 2024, le 15 avril 2024 ou le 15 juillet 2024, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.

Article 7 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.

Le dépassement du nombre maximum de Grand Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pouvant être abattu au titre de la présente autorisation constitue une infraction délictuelle réprimée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-15-00002 - AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt 5Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bourges, le 15 septembre 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La chef du bureau forêt, chasse, nature,

signé

Claire GOBLET

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ( télérecours citoyens * accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-15-00002 - AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt 6Annexe 1

Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus

Étang n° 1* :

Les étangs "La Fontaine Morte" et

les Religieuses sur la commune

de SAINT MARTIN D'AUXIGNY

BELLERET Christian

LIMOUSIN Pierre

LIMOUSIN Maël

7

Étang n° 2* :

Les étangs grand étang et le

petit étang sur la commune

de SAINT-JEANVRIN

CRAS Sandrine

BONNEFOY Thierry

BILLONNET Stéphane

GUILLOT Sébastien

BRAHITI Julien

VALENCIER Vincent

CACARD Bertrand

PAQUET Stéphane

GUILLOT Jacky

GUILLOT Louis

BOUET Robert

25

Étang n° 3* :

L’étang de Javoulet sur la

commune de SANCOINS

DE BUHREN Antoine

D’ARAMON Hadrien

DANNAUD Pascal

PINEL Benjamin

MENETEAU Pascal

PIDANCE Stéphanie

PERIER Grégory

DESHAYES Florimond

DE BUHREN Alexis

25

Étang n° 4* :

L’étang de Villars sur la

commune de CORNUSSE

DEMAY Yves

CORBIER Aymeric

5

Étang n° 5* :

L’étang situé au lieu-dit les

Colas sur la commune de

FLAVIGNY

FALQUE Yannis 24

Étang n° 6*:

L'étang communal des Landes,

situé au lieu-dit "la Grenouille",

sis commune de LA CHAPELLE

SAINT URSIN

CHAVIGNY Bernard

GUENEAU Miche

AVRILLON Michel

LAGARDE Corentin

9

Étang n° 7*:

Les étangs Le prés de

l’ascence sur la commune de

FAVERDINES

GILLET Christophe

GILLET Roger

GILLET John

GILLET Jarod

25

Étang n° 8*:

Les étangs de Fiole , Giroux

et Champmartin sur la

commune d’Allouis

BARRY Patrick

SIMOES DA SILVA Elio

TETENOIRE Jean-Luc

25

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-15-00002 - AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt 7Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus

Étang n° 9*:

L’étang de Pin sur la

commune de la GUERCHE SUR

L’AUBOIS

MARTIN Christian

MARTIN Baptiste

25

Étang n° 10* :

L’étang de Givry situé au lieu-

dit Givry sur la commune de

COURS-LES-BARRES

VILAIN Jean-Claude

DUBOIS Jean-Louis

MINNAERT Geoffrey

25

Étang n° 11* :

L'étang "les Varennes" sur la

commune de MARMAGNE

GIMONET Aurélien

GAUDRAT Gérard

6

Étang n° 12* :

L’étang la Réserve sur la

commune de CUFFY

PENARD André

RICHARD Christian

5

Étang n° 13*:

L'étang de la Barre, situé au lieu-

dit "La Tuilerie" commune de

MORLAC

BARBIER Bernard

PALAT Daniel

JOANNET Marcel

BERNAD Aurélien

FRANCHE Paul

NATHAN Guy

LEVIF Jacques

DEMOULE Kevin

MONTMARCHE Loïs

25

Étang n° 14* :

L’étang les trous Aubray situé

au lieu dit Aubray sur la

commune de CUFFY

TAMIN Pierre

MARTIN Hervé

HEZARD Yves

VOGT Patrice

18

Total 249

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-15-00002 - AP_DDT-2023-333 du 2023 tirs cormorans.odt 8