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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-12-011
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher (30 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-12-15-00004
Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3 PRÉFET Direction départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté N°2023 - 1970
accordant délégation de signature
à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022, nommant M. Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature,
Considérant que la direction départementale des Territoires du Cher est chargée du secrétariat et de
l'animation de :
la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses
formations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),
la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
La sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE îer - Délégation de signature est donnée à Eric DALUZ, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et
documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
LA.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
LA.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;
LA.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
1.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
LAS Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
LA.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
LA.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
LA.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission),
LA.9 Avertissement et blâme
1.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
L.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,
L.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués,
1.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,
1.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes,
1.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,
B / Responsabilité civile
1.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
1.C.1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors
service d’un accident corporel de la circulation.
D/ Défense et sécurité
LD.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité
civile,
I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de
sécurité civile.
E / Contentieux administratif
LE1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure gracieuse et dans le cadre de la procédure
contentieuse déposée devant la juridiction administrative.
F/ Autorité environnementale
L.F.1 Saisie de l'autorité environnementale,
LF.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire,
LF.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.
G / Participation du public
1.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs,
1.G.2 Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques,
1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques
1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et L123-
19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5 H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
LH.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du
29 décembre 1892.
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
I.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation,
I.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles,
ILA.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande
circulation,
ILA.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules
d'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de pneumatiques
à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel,
ILA.S5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation,
11.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T
pendant les périodes d'interdiction,
IL.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
11.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers,
11.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
C / Éducation routière
IL.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »,
I1.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
11.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens,
I1.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriques
et/ou pratiques du permis de conduire.
D / Chemins de fer
11.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
11 - HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
HT.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour
des raisons familiales ou professionnelles.
B / Logement Social
H11.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés,
I1.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement,
I11.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifs
aidés,
I1.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention,
pour les opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle,
111,B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM,
I11.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 6 C / Politique de la Ville
H1.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d'affectation,
H1.D.1 Autorisation de changement d'affectation.
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
HLET Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'accessibilité, sous-commission accessibilité,
HLE.2 Transmission des documents administratifs,
ILE.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers,
IT.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception,
HLE.S Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions,
ILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions,
HLE.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le
maire et le responsable de l'État chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme,
IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanisme
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R 423-42 à R 423-
45 du Code de l'urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de
l'urbanisme),
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager),
IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménager
délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en
cas de dossier non complet
B / Contrôle de la conformité des travaux
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art R462-8 du Code de
l'urbanisme),
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation
(art R462-9 du Code de l'urbanisme),
IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée(art
R462-10 du Code de l'urbanisme).
C/ Documents de planification
IV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou
des RLPI,
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 7 IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme, et
courriers afférents adressés aux collectivités,
IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de
documents d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme),
IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pour
l'élection d'un président et d'un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
IV.D1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone
d'aménagement différé.
E/ Archéologie préventive
IV.E.T Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
F / Aménagement commercial
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 à
L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du code de commerce.
G / Commission
IV.G.1 commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.2 commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels
ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V - PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du code
de l'environnement.
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction, consultation, courriers de transmission de la
décision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l'amende préfectorale.
Mesures de police :
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification,
V.A.6 Courriers d’information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office,
V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 8 VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VI.AA Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs,
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VILA.4 Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques,
VILA.S Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour
l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétés
agricoles (loi Sempastous),
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.
C / Maîtrise de la production
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.S Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux
contrôles.
D / Autres aides
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN)
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VLE.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
VLF.1 commission départementale d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
VIF.2 commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
G / Coordination des contrôles en agriculture
VI.G.ÎTous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 9 H / Compensation collective agricole,
VIH.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et de
compensation collective agricole.
VII - DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans
le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et
2023-2027,
VILA Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),
VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000,
VILA.3 Création et modernisation d'hébergement touristique,
VILA.4 Programme LEADER,
VILA.S Ecophyto,
VILA.6 Aides à l’agriculture biologique,
VILA.7 Mesures agro-environnementales (MAE),
VIILA.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
VIILA.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du code forestier),
- dans le cadre du régime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du code
forestier),
VIILA.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes de
mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats,
VIILA.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN,
VIILA.4 Résiliation, transfert à Un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt,
VIILA.S Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du code
forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention
des incendies),
VIIT.A.6 Décisions en matière d'investissement forestier,
VIILA.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1;
R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIILA.8 Décisions en matière d'application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9
du code forestier),
VIILA.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation
à Un groupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une
mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).
B / Chasse
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du code de l'environnement),
VIIIL.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à
autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du code de l'environnement),
VIIL.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à L413-5
et R413-40 à R413-41 du code de l'environnement),
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 10 VIIL.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de
chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIILB.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (art. L424-
2 et suivants et R424-1 et suivants du code de l'environnement),
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du code
de l'environnement),
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du code de l’environnement),
VIIT.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour
les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministériel
du 1er août 1986 modifié),
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel
(art. L424- 8 et R424-11 du code de l’environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006),
VHI.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 à
R425-13 du code de l'environnement),
VIIL.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du code de
l'environnement),
VIHI.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du
code de l’environnement),
VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art.
L427-4 à L427-7 du code de l'environnement et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement),
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, par
les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de l'environnement),
VIIL.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasie est
avérée (arrêté du 02 septembre 2016),
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l'application de l'article R427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts),
VIIT.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'oiseaux de chasse au
vol (art. R427-25 du code de l’environnement),
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
VHI.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,
L435-1, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79, D436-79-1 du code
de l’environnement),
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'une
année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du code de
l'environnement),
VIIIL.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22
du code de l’environnement),
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées (art.
L432-10 et R432-6 à R432-7 du code de l'environnement),
VIIC.S Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificiel
du niveau des eaux (Art. R436-12 du code de l’environnement),
VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l'environnement ;
délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l'article L431-7 du
code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d'une
concession administrative au sens de l’article L431-7 (3°) du code de l'environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de l'élection du président et du trésorier des associations
agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du code de l’environnement) et celles relatives à
l'agrément de l'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l'environnement),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du code
de l'environnement),
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 11 VIHII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du
code de l’environnement),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code de
l'environnement),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du
code de l’environnement),
D / Eau et milieux aquatiques
VIIL.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux,
VIIL.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement),
VIILD.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l'usage de l'eau (art
R211-66 du Code de l’environnement)
VIIL.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6 à
R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l’environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation,
VIHLD.S Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation
(arrêté constatant la perte d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit
fondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1
du code de l’environnement),
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L181-
1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation, des
arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation environnementale,
VIHI.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et R214-
32 à R214-56 du code de l’environnement,
VIILD.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnement,
VIIL.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination
des matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
E / Protection de la nature
VIILE.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol
(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques),
VIILE.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code de l’environnement),
VIILE.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de
l'environnement),
VIILE.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du
Code de l’environnement),
VIILE.S Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de
végétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du code de l'environnement),
VIILE.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des
articles L411- 8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du
même code,
VIILE.Z Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations de
protection de l'environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à R141-
26 du code de l'environnement.
VIILE.8 - Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet
2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres : Tous les actes relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code de l'environnement
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 12 F / Police de l’environnement
VIILF.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles
L162-14 et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code,
VIILF.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l'eau (art. L173-12 et
R173-1 à 4 du Code de l'environnement),
G / Commissions
VIII.G.1 - commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
VIIIG.2 commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
IX.1 Actes d'administration du domaine public,
IX.2 Autorisations d'occupation temporaire (articles R2122-1 à 8 du Code général de la propriété des
personnes publiques),
IX.3 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires (article L2124-8 du Code général de la
propriété des personnes publiques),
IX.4 Actes de délimitations du domaine public fluvial,
IX.5 Autorisations ou refus d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public
fluvial,
IX.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
X.1 Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs
retenues et étangs d'eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié,
X.2 Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, des
activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d'eau du Val d'Auron.
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST)
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :
A / Pièces et instruction des dossiers de subventions de l'État :
XI.A.1 Accusé de réception,
XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,
XI.A.3 Autorisation de commencer l'exécution du projet,
XI.A.4 Déclaration du caractère complet d'un dossier de demande de subvention après accusé de
réception,
XI.A.5 Déclaration du caractère complet d'un dossier de demande de subvention sans accusé de
réception,
XI.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,
XI.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions,
XI.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet,
XI.A.9 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d’un projet,
XI.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet,
XI.A.11 Décision de prorogation du délai d'exécution d'un projet.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 13 B / Pour les projets relevant du programme urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH) :
XI.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :
prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS),
prêt locatif à usage social (PLUS),
prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
XI.B.2 Décisions d'agrément concernant :
prêt social de location accession (PSLA),
prêt locatif social (PLS),
prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, délégation de signature est
accordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer
tous actes, décisions et documents listés ci-dessus à l'exclusion des matières suivantes :
Responsabilité civile: règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers
Etat tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation
Article 3 - Lorsqu'ils sont d’astreinte de direction, délégation de signature est accordée aux cadres dont
les noms suivent : Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. Mickaël
DURAND, M. Christophe SOULIER, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus
à l'exclusion des matières suivantes :
Gestion du personnel :
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue
durée ;
Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Avertissement et blâme
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,
Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés
Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraïînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,
Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes
Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers
État tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation
Contentieux administratif: mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse
déposée devant la juridiction administrative
Participation du public :
Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs
Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées : arrêtés autorisant à pénétrer sur les
propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892
Éducation routière :
Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière
Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens
Chemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 14 Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
documents d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités
Dossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB)
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M Yannick PASTOUREAU, délégation de signature
est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,
aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.
ARTICLES -— Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 15 décembre 2023
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 15 Annexe 1 à l'arrêté 2023 - 1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux
chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 4) :
1 —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
LA Octroi des congés annuels, des jours de Louise ASSELIN
repos au titre de l'aménagement et de la) Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
réduction du temps de travail
LA.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
LA.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
LA.8 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
LA15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Matières Délégataires
LA Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
LA15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs
Eva BOURILLON
Frédérique GALIBOURG,
Delphine GIRAUDET,
Claire GOBLET,
Muriel ISAFFO,
Claire LELIÈVRE,
Katia MOROT,
Caroline PURIÈRE,
Gérald RACLIN,
Agnès-Cliff RALAINOA,
Lise RENAULT,
Sylvie ROBE,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Sophie SAILLARD,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI.
D/ Défense et sécurité
Autres délégataires
I.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile.
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
LD1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile, Louise ASSELIN
Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 16 F / Autorité environnementale
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
L.F1 Saisie de l'autorité environnementale, Louise ASSELIN
Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
LF2 Notification de l'avis de l'autorité
environnementale au pétitionnaire,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (MAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
LE3 Contribution des services
rédaction de l'avis de
environnementale.
pour la
l'autorité
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du public
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des
enquêtes publiques Frédérique GALIBOURG, Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1
du Code de l'environnement.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
11 - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
ILAT Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande AE NROPRE SERRE circulation, joint au chef du SCAPS
A.2 Réglementation temporaire de la police
de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l'occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du BSR
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 17 IL. A.3 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes départementales classées à
grande circulation,
ILA4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T
(véhicules d'intervention, de secours assurant
des transports de première nécessité) /
Utilisation de pneumatiques à crampons en
dehors de la période fixée par arrêté
ministériel,
ILA.S Transports exceptionnels: avis et
autorisation individuelle de circulation,
ILA.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 75 T pendant les périodes
d'interdiction,
IL A.7 Réglementation de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
B / Réglementation des transports
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
ILB1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers, Christophe SCHAUER,
I1.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
C / Éducation routière
Matières Délégataires
11.C.4 Courriers de procédures
contradictoires pouvant aboutir à un retrait
des examens théoriques et/ou pratiques du
permis de conduire
Nathalie ZANUTTINI,
Chef du bureau de l'éducation routière
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 18 111 - HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
HLAT Autorisation de location d’un Marie-José GONÇALVES,
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
OU professionnelles.
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
B / Logement Social
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
I.B1 Convention entre l'État et les bailleurs
de logements sociaux, publics et privés,
II.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement
II.B.3 Fiche de fin d'opération pour
l'acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés,
Marie-José GONÇALVES,
III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d'octroi de
subvention, pour les opérations
d'amélioration des logements locatifs sociaux
prévues dans le cadre de la programmation
annuelle,
I1.B.5 Décisions de vente et de changement
d'usage de logements HLM,
I11.B.6 Prise en considération des dossiers
d'intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux.
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
C / Politique de la Ville
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
HIC1 Notification des arrêtés préfectoraux Mickaël DURAND Marie-José GONÇALVES,
attributifs de subventions. Chef du service Habitat (SH) Adjointe au chef du SH
D / Changement d'affectation
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
H.DA Autorisation de changement Mickaël DURAND Marie-José GONÇALVES,
d'affectation Chef du service Habitat (SH) Adjointe au chef du SH
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 19 E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
HET Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'accessibilité, sous-
commission accessibilité,
IILE.2 Transmission des documents
administratifs,
ITLE.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
IT.E.4 Approbation des procès-verbaux suite
aux visites de réception,
ITE.S Dérogations aux règles d'accessibilité :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
ILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
ILE.7 Agendas d'accessibilité programmée :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
prorogations des délais de dépôt et
d'exécution.
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
* sauf III.E.2 et décisions
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.A1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable de
l'État chargé de l'instruction des
autorisations d'urbanisme,
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d'actes et
d'autorisations d'urbanisme
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d'instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste
des pièces manquantes (article R 423-38 du
code de l'urbanisme),
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout où partie des travaux prescrits (pour les
permis d'aménager),
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE,
adjoint au chef du SAT
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
5 /18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 20 IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L
422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de
modification de permis de construire ou
d'aménager délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du
pétitionnaire
IV.ATI Certificats d'urbanisme: lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.B1 Lettre d'information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 CU)
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l'autorisation (art R462-9 du Code de
l'urbanisme),
IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l'autorisation n'a
pas été contestée (art R462-10 du Code de
l'urbanisme).
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
C/ Documents de planification
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
Louise ASSELIN, Christophe SCHAUER, IV.C1 Lettre de consultation des services de
l'État associés dans le cadre des porter à
connaissance et pour les avis nécessaires à
l'élaboration ou à la révision des PLU, des
SCOT, des cartes communales ou des RLPI,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d'urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code
de l'urbanisme),
IV.C.A4 Convocation de la commission de
conciliation en matière de documents
d'urbanisme pour l'élection d'un président et
d'un vice-président (article R132-14 du Code
de l'urbanisme).
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité par intérim (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 21 D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.D1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une
zone d'aménagement différé.
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
E/ Archéologie préventive
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV. Tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
F / Aménagement commercial
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.F1 Tous les actes relatifs à la procédure Louise ASSELIN
d'aménagement commercial prévue aux] Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER, articles L.750-1 à L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du code de commerce.
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPS
G / Commission
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.G1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
V.G.2 commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre
du jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 22 V - PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.AA Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l’environnement.
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à
l'amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d'information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution
d'office,
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte
administrative.
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.B1 Lettre de constat de carence du maire. Christophe SOULIER, Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VILA Aides à
agriculteurs,
l'installation aux jeunes
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs :
plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), plan végétal
environnement (PVE), plan performance
énergétique (PPE) et plan de modernisation
des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VI.A4 Aides aux investissements non
productifs: plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations, dessertes
forestières et anticipation des risques,
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 23 VILA.5S Aides du programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
et application départementale du
programme régional pour l'accompagnement
à l'installation et à la transmission des jeunes
en agriculture (AITA),
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
VIA6 Dispositif d'accompagnement des
coopératives d'utilisation de matériel
agricole.
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.B1 Contrôle des structures agricoles,
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC),
VI.B.3 Plan
d'exploitation,
de cession progressive
VI.B4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
C / Maîtrise de la production
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.C1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.S Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
D / Autres aides
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.D1 Calamités agricoles,
d'aides
OU à
VI.D.2 Octroi conjoncturel
individuelles directes au revenu
l'investissement,
VI.D.3 Aides relevant du
minimis.
règlement de
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 24 E / Publication des bans des vendanges.
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VLEA Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE,
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
F / Commission et comités administratifs
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.F1 commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision Olivia GILLET,
VLF.2 commission consultative paritaire des
baux ruraux (CCPBR): ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.GTTous les actes, avis et suivis relatifs à la
coordination des contrôles en agriculture
Olivia GILLET
Chef du service économie
agricole et développement rural
(SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricole
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VILHA Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
mise en œuvre du dispositif d'étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
VII - DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VILA Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN)
VIILA.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000,
VII.A.3 Création et
d'hébergement touristique,
VIIL.A.4 Programme LEADER,
VILA.S Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l’agriculture biologique,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
modernisation Olivia GILLET Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 25 VIILA.8 Dispositifs de protection des
troupeaux contre la prédation et
investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE,
A } Forêts
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VILA Autorisation de coupes [...]
VIILA.2 Copies exécutoires des contrats de Lucie ARNAUDET
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie hypothécaire
afférents à ces contrats,
VIIT.A.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
VIILA.4 Résiliation, transfert à Un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d’un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIHILA.S Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2
du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté
préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012
relatif à la prévention des incendies),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) *
* pour la matière VIII. A.6
uniquement
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR*
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité *
* pour la matière VIII. A.6
uniquement
VIII. A.6 Décisions en matière
d'investissement forestier,
VIHI.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-
à L.34110; L.3421: R.214-30 et R.214-31;
R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIILA.8 Décisions en matière d'application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIILA.9 Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière autorisation à un
groupement forestier d'inclure parmi les
immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la
réalisation de son objet social ainsi que les
terrains à vocation pastorale nécessaires
pour cantonner la pratique du pâturage hors
des parties boisées justifiant d’une mise en
défense ou des terrains à boiser du
groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code
forestier).
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 26 B / Chasse
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIIIL.B1 Certificats de capacité pour l'élevage, Lucie ARNAUDET,
la vente et le transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (art.
R413-25 à R413-27 du CE),
VIIL.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait
d'autorisation des établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à autorisation (art.
L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)
VIIL.B.3 Décisions relatives aux
établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (tous gibiers
confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 / R413-40 à R413-41 CE)
VIIL.B4 Décisions en matière de
manifestations, d'entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VHII.B.S Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Cher (art. L424-2 et suivants et R424 et
suivants du CE)
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse
commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-
13-4 du CE),
VIILB.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l'exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé,
susceptible de provoquer ou de favoriser la
destruction du gibier (art. R424-3 du CE),
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à
la poursuite du gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement
(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié),
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIILB10 Décisions relatives à l'introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)
VIHLB11 Décisions relatives à l'application du
plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.
R425-1-1 à R425-13 du CE),
VIH.B12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et
R427-25 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
12 /18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 27 VIILB13 Arrêtés relatifs à la nomination des
lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-
1 à R427-3 du CE),
VIII.B14 Décisions relatives de l'organisation
de battues administratives et de chasses
particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de
l'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),
VIHLB15 Décisions relatives à la destruction
de sangliers au comportement ou à l'aspect
anormal, par les lieutenants de louveterie
(art. R427-1-R427-4 du CE),
VIHI.B16 Arrêtés définissant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre et du castor
d'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),
VII.B17 Décisions individuelles relatives à la
destruction à tir des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (arrêté ministériel
et arrêté préfectoral annuel pris pour
l'application de l'article R427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées
comme susceptibles d'occasionner des
dégâts),
VIILB18 Décisions relatives à la destruction
des animaux nuisibles par utilisation
d'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du
CE),
VIII.B19 Décisions d'agrément des piégeurs
et de suspension de celui-ci (art. R42716 du
CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIHILCA Arrêtés relatifs à l'organisation de la
pêche dans le département du Cher (art.
L431-1 à L431-5, L435-1, L436-1 à L436-12, R436- Lucie ARNAUDET,
6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à
R436-79, D436-79-1 du CE),
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d'une durée
minimale d'une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art. R436-
73 et R436-74 du CE),
VIIILC.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie
(art. R436-22 du CE),
VIIILC.4 Décisions relatives à l'introduction
de spécimens d'espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7
du CE),
VHI.C.S Décisions relatives à l'évacuation et
au transport des poissons en cas
d'abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 28 VIIL.C.6 Accusé de réception des déclarations
prévues à l'article L431-8 du CE; délivrance
ou refus de délivrance de certificat attestant
la validité des droits prévus à l'article L431-7
du CE; arrêté constatant le changement de
titulaire d'une autorisation ou d'une
concession administrative au sens de l’article
L431-7 (3°) du CE.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de
l'élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R434-27 du CE) et celles
relatives à l'agrément de l'élection du
président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique
(Art. R.434-33 du CE),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à
la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du CE),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de
pêche et captures autorisées (art. R436-21 et
R436-23 du CE),
VIHLC10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIHLCA1 Décisions relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et
R.436-32 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
D / Eau et milieux aquatiques
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILDA Instauration de la servitude de libre Lucie ARNAUDET,
passage sur les berges des cours d'eau non
domaniaux,
VIIL.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de
l'environnement),
VIHI.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l'usage de l'eau (art R211-66 du Code de
l'environnement)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
14 /18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 29 VII. D.4 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation prévue aux articles L214-1 à
L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-
56 du Code de l'environnement, à l'exception
des arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation,
VIHI.D.S Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l'objet, ou non,
d'une autorisation (arrêté constatant la perte
d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation où un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW...) au titre des articles L.211-1, L.21441 à
L.214-6, L.215-10 et R.21418-1 du code de
l'environnement),
VIH.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation environnementale prévue aux
articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du
Code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation environnementale,
VIH.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure
de déclaration prévus aux articles L214-1 à
L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure
d'opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-
88 à R214-103 du Code de l'environnement,
VIILD.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d'assainissement non
collectifs.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
E / Protection de la nature
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILET Décisions relatives à la détention, au
transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la
chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018 Lucie ARNAUDET,
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
VIILE.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
(art. L411, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code
de l'environnement),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 30 VIILE.3 Décisions relatives à l'arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code
de l'environnement),
VIILE.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-
13 à R41417 du Code de l'environnement),
VIILE.S Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture, transport,
utilisation de végétaux ou d'animaux
d'espèces protégées, à des fins scientifiques
OU autres, et autorisation de naturalisation
ou d'exposition d'animaux naturalisés
appartenant à des espèces protégées
(art. L411 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du
code de l'environnement),
VIILE.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIILE.7 Tous les actes relatifs à la procédure
d'agrément et d'habilitation des associations
de protection de l'environnement prévue aux
articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et
R141-21 à R141-26 du code de
l'environnement.
VIILE.8 - Décisions d'indemnisations ou de
refus d'indemnisation en application de
l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour
l'application du décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres : Tous
les actes relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation prévues aux
articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code
de l'environnement
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
F / Police de l'environnement
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILFT Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code de
l'envi t, ainsi que des articles L171-7 Sdéri . environnement, ainsi qU [ Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,
et suivants du même code,
VIILF.2 Proposition de transaction pénale en
matière de police de la pêche et de l'eau (art.
1173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l'environnement),
Chef du service environnement et
risques (SER) Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 31 G/ Commissions
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIHILGT Commission départementale de la Lucie ARNAUDET,
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre
du jour et convocations aux réunions,avis Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et
Adjointe au chef du SER
rendus, compte-rendus et relevés de risques (SER) Claire GOBLET,
décisions q Chef du bureau forêt chasse nature
VIILG.2 Commission départementale des Louise ASSELIN
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER, convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPS
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IX1 Actes d'administration du domaine
public,
IX.2 Autorisations d'occupation temporaire
(articles R2122-1 à 8 du Code général de la
propriété des personnes publiques),
IX.38 Autorisations de prise d'eau et
d'établissements temporaires (article L2124-8
du Code général de la propriété des
personnes publiques),
IX.4 Actes de délimitations du domaine
public fluvial,
IX.S5 Autorisations ou refus d'extraction de
matériaux dans le lit des cours d'eau du
domaine public fluvial,
IX.6 Décisions relatives à tous travaux en
zones submersibles.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Autres délégataires
Matières Subdélégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
X1 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation intérieure sur les fleuves, rivières,
canaux, lacs retenues et étangs d'eau douce, Lucie ARNAUDET,
régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre
1973 modifié,
X.2 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation dans le cadre de la navigation de
plaisance, des activités sportives et
touristiques sur les eaux intérieures ainsi que
sur le plan d'eau du Val d'Auron.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 32 XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Autres délégataires
Matières Subdélégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
XI.A1 Accusé de réception,
XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,
XI.A.3 Autorisation de commencer
l'exécution du projet,
XI.A4 Déclaration du caractère complet
d'un dossier de demande de subvention
après accusé de réception,
XI.A.S5S Déclaration du caractère complet
d'un dossier de demande de subvention sans
accusé de réception,
XI.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,
—— — - Mickaël DURAND Marie-José GONÇALVES, XI.A.7 Notification de la décision attribuant) Chef du service Habitat (SH) Adjointe au chef du SH
les subventions,
XI.A.8 Décision de prorogation du délai de! pour les dossiers relevant des pour les dossiers relevant des
commencement d'exécution du projet, programmes UTAH programmes UTAH
XI.A.9 Absence d'information concernant le
commencement d'exécution d’un projet,
XI.A10 Rappel de la date limite de réalisation
d'un projet,
XIAT1 Décision de prorogation du délai
d'exécution d’un projet.
XI.B1 Décisions attributives de subventions
relatives aux aides à la pierre (PALULOS, PLUS,
PLAI).
XI.B.2 Décisions d'agrément concernant
PSLA, PLS, PLI.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-15-00004 - Arrêté N°2023-1970 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 33