Compte-Rendu - compte+rendu+de+réunion+du+8+septembre+2014

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Compte-Rendu - compte+rendu+de+réunion+du+8+septembre+2014 Document publié le Mardi 2 septembre 2014 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+de+réunion+du+8+septembre+2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 8 s e p te m b r e 2 0 1 4

L’an deux mil quatorze, le huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 2 septembre 2014

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, M. COMET, M. DUBRAY, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. PUYAU.

Membres absents excusés : M. MONTESQUIEU qui a donné procuration à M. BACHERÉ et M. RIGABER qui a donné procuration à M. CAILLABA

Secrétaire de séance : Dominique FABAS

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Approbation du compte-rendu de la dernière séance

- proposition d’achat de la SCI FONZI représentée par M. Ramirez Roland, à la ZAE - modification des taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement - conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec Madame Véronique LAFITTE - modifiant la durée hebdomadaire de travail d'un poste d’adjoint technique de 2ème classe occupant un emploi d’agent polyvalent périscolaire et de nettoyage

- désignation d’un correspondant « ERDF gestion de crise »

- subvention à l’association LOU TOUPIÉ

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté à l’unanimité.

Délibération n°2014/054 : proposition d’achat de la SCI FONZI représentée par M. Ramirez Roland, à la ZAE

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la Commune a fait une proposition de vente d’une parcelle à la ZAE à M .Ramirez, afin que celui-ci accède par la ZAE à ses parcelles situées entre son magasin et la propriété de Mme Hordiller. Ce bout de parcelle se situe sur la parcelle A n°1269, et en continuité de la limite des parcelles section A n° 757 et 153. Pour information, M. Ramirez possède déjà un accès à son terrain par la route de Dax.

M Ramirez a formulé une contre-proposition dans laquelle il souhaite acquérir deux parties distinctes de la parcelle cadastrée section A n°1269 :

- Une se situant entre la SCI Somge et l’entreprise de M. Mincheni,

- L’autre longeant la propriété de la SCI Blanchet

M le Maire rappelle que le bout de terrain situé entre la SCI SOMGE appartenant à M. GOMEZ et l’entrepôt de M Mincheni n’est pas un passage, et qu’un pylône électrique se situe dessus. De même, il précise que la SCI SOMGE souhaite également acquérir ce bout de parcelle.

Concernant la proposition d’achat de M. Ramirez d’une parcelle mitoyenne à la propriété de la SCI Blanchet, cette cession empêcherait l’extension de la propriété de la SCI Blanchet, contrairement à la proposition formulée par la Commune.M le Maire propose donc aux membres présents :

- de refuser la vente aux éventuels acquéreurs du bout de terrain situé entre la SCI SOMGE et le hangar de M. Mincheni.

- De refuser les offres de M RAMIREZ et de maintenir la propose initiale qui lui avait été faite.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

 ACCEPTE la proposition de M. le Maire

 Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication

Délibération n°2014/055 : modification des taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cagnotte n°2012/042 en date du 15 octobre 2012 ;

Le conseil municipal décide,

- de modifier le taux de la taxe d’aménagement à 3% sur l’ensemble du territoire communal;

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

et

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2°de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

et

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

et

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; et

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publicationCommune de CAGNOTTE

Délibération n°2014/056 : conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée ( CDI) avec Madame Véronique LAFITTE

Monsieur le Maire informe les membres présents, que la transformation de l’agence postale en agence postale communale avait obligé à créer un poste permanent pour l’accueil à cet agence à compter du 1er novembre 2008. Madame Véronique LAFITTE avait pourvu ce poste, sous forme de CDD. La durée des CDD cumulés avec Madame LAFITTE arrivant à 6 ans, il convient de conclure un CDI.

Il propose à l’Assemblée d’établir un contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2014 à Madame LAFITTE Véronique

Cette dernière sera recrutée en tant qu’adjoint administratif de 2ème classe et sera rémunéré sur la base de l’échelle 3 l’échelon 4, pour une durée hebdomadaire de 15 heures.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces résultantes de cette décision.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2014

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication

Délibération n°2014/057 : modification de la durée hebdomadaire de travail d'un poste d’adjoint technique de 2ème classe occupant un emploi d’agent polyvalent périscolaire et de nettoyage

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison de la mise en place des Temps d’Activité Périscolaires (TAP) et de la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire de Cagnotte, il y a lieu de revoir la durée hebdomadaire de travail affectée au poste d’adjoint technique de 2ème classe occupant un emploi d’agent polyvalent périscolaire et de nettoyage

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération en date du 29 août 2011 fixant la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique de 2ème classe occupant un emploi d’agent polyvalent périscolaire et de nettoyage à 22,5 heures,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique ParitaireAprès en avoir délibéré, DECIDE :

POUR : 14

ABSTENTION :1 (Valérie LESBATS)

 de porter à 26,20 heures par semaine la durée de travail du poste d’adjoint technique de 2ème classe occupant un emploi d’agent polyvalent périscolaire et de nettoyage

 il (elle) sera chargé(e) de Garderie périscolaire le matin et le mercredi midi. Service des repas à la cantine. Nettoyage du réfectoire de la cantine les lundis en période scolaire. Surveillance des élèves entre 12h30 et 13h20. Nettoyage de l’école tous les soirs après les cours. Nettoyage de tous les bâtiments communaux sauf salle temps du libre, agence postale et cantine. Animation des temps d’activités périscolaires (TAP) durant la période scolaire.

 la présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2014

 Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication

Délibération n°2014/058 : désignation d’un correspondant « ERDF gestion de crise »

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’ERDF souhaite qu’il y ait un interlocuteur privilégié au sein de chaque commune en cas de crise.

M. le Maire présente sa candidature comme correspondant « ERDF gestion de crise »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

 Désigne à l’unanimité M. le Maire comme correspondant « ERDF gestion de crise »

 Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication

Délibération n°2014/059 : subvention à l’association LOU TOUPIÉ

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’à l’occasion de l’exposition sur les poteries de CAGNOTTE, Monsieur Philippe DUPOUY, représentant l’association Lou Toupié domiciliée à Caupenne d’Armagnac (Gers), était venu faire des démonstrations de tournage au tour à bâton et aux tours électriques.

M. le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 150 euris. à cette association qui permettrait de couvrir les frais de déplacement et d’hébergement de M. DUPOUY.Commune de CAGNOTTE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

 Décide de verser une subvention de 150 euros à l’association LOU TOUPIÉ

 Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2014

 Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

N° délibération Objet page

2014/054 proposition d’achat de la SCI FONZI représentée par

M. Ramirez Roland, à la ZAE

2014-028

2014/055 modification des taux et exonérations facultatives en

matière de taxe d’aménagement

2014-028

2014/056 conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

avec Madame Véronique LAFITTE

2014-029

2014/057 Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un

poste d’adjoint technique de 2ème classe occupant un

emploi d’agent polyvalent périscolaire et de nettoyage

2014-029

2014/058 désignation d’un correspondant « ERDF gestion de

crise »

2014-029

2014/059 subvention à l’association LOU TOUPIÉ 2014-029

Nom Prénom des conseillers Signature

BACHERÉ Robert

CAILLABA Pierre

CLAVERIE Guy

COMET Constant

DUBRAY Laurent

FABAS Dominique

FRANCKE Florence

GAILLARD Chantal

GASSIAT Marie-Paule

HEQUET Sandrine

LESBATS Valérie

LESCOUTTE Sylviane

MONTESQUIEU Pierre

PUYAU Rémi

RIGABER Gérard