Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 113 du 14 novembre 2017 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 113 du 14 novembre 2017 tous services Document publié le Mardi 14 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 113 du 14 novembre 2017 tous services)Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2017-113

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2017Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2017-11-08-004 - AP mettant en demeure l’exploitant de l’entreprise JACQUES

FIALON de respecter les dispositions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation

n°2007-16-4 du 16 janvier 2007 (2 pages) Page 5

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407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-11-08-004

AP mettant en demeure l’exploitant de l’entreprise

JACQUES FIALON de respecter les dispositions

techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation

n°2007-16-4 du 16 janvier 2007

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-08-004 - AP mettant en demeure l’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON de respecter les dispositions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-16-4 du 16 janvier 2007 5PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes

Unité territoriale Drôme-Ardèche

ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure l’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON de respecter les dispositions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-16-4 du 16 janvier 2007

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment le livre V, titre 1er ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-16-4 du 16 janvier 2007 réglementant le fonctionnement de l’établissement exploité par M. Jacques FIALON à Issarlès, lieu-dit « Le Pin » ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 11 octobre 2017, porté à la connaissance de l’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON par courrier du même jour ;

VU l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON ne respecte pas certaines dispositions relatives au stockage de produits dangereux contenus dans son établissement et, à la surveillance des eaux de surface et souterraines de son site d’exploitation ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON est mis en demeure de respecter les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente le fonctionnement de sa scierie dans les conditions suivantes :

 sous le délai d’1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

article 7.6.3 « Tous les stockages de produits dangereux comme des liquides inflammables (carburant) et de traitement de bois doivent être associés à une capacité de rétention dont le volume est égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-08-004 - AP mettant en demeure l’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON de respecter les dispositions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-16-4 du 16 janvier 2007 6 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

 50 % de la capacité des réservoirs associés. »

 sous le délai de 3 mois dans les mêmes conditions :

article 9.1 « Au moins une fois par an, les eaux issues de deux piézomètres seront analysées par un organisme agréé, avec recherche d’éléments traces d’hydrocarbures et de pesticides ».

Article 2 : Sanction

Dans la mesure où l'exploitant ne défère pas aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté dans le délai imposé, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.

Article 3 : Délais et voie de recours (article R.421-1 du code de l'environnement) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié au représentant légal de l’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Issarlès.

A Privas, le 8 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-08-004 - AP mettant en demeure l’exploitant de l’entreprise JACQUES FIALON de respecter les dispositions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-16-4 du 16 janvier 2007 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-11-06-002

Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées

pour les mouvements et les rassemblements de bovins,

ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du

département de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de 8PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service santé et protection animales - environnement

ARRETE PREFECTORAL fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de l’Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté Ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté Ministériel du 15 septembre 2003 relatif à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l'arrêté Ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de mise en circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l’arrêté Ministériel du 19 novembre 2005 relatif à l’identification des espèces ovine et caprine ;

VU l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l’arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

CONSIDERANT qu'il importe de protéger les cheptels bovins, ovins et caprins départementaux envers la brucellose, la tuberculose, la leucose bovine enzootique et l’IBR à l'occasion des transhumances saisonnières ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de 9ARRETE

Article 1 : Définitions

On entend par transhumance, le fait de déplacer des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine à distance du siège social de leur exploitation d’origine pour les faire pâturer sur des pacages appartenant ou non à l’exploitation.

Les déplacements de cheptels à l’intérieur du département de l’Ardèche sur une pâture comprise dans les limites de leur exploitation d’appartenance et située dans une commune limitrophe de celle où est le siège de l’exploitation, sans mélange avec des animaux d’autres cheptels ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

 estive : une transhumance réalisée durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 octobre.

 hivernage : une transhumance réalisée durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 mars.

 transhumance collective : un déplacement d’animaux provenant de cheptels différents, sur un même lieu avec mélange d’animaux.

 transhumance individuelle : un déplacement d’animaux provenant d’un même troupeau sans mélange d’animaux.

Les troupeaux transhumants qui séjournent dans le département de l’Ardèche ou y transitent seront soumis aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 : Transhumance individuelle

Tout éleveur réalisant une transhumance individuelle doit effectuer une déclaration de transhumance. Cette déclaration est à faire une seule fois si :

 ses animaux sont tenus isolés de tout contact avec d’autres troupeaux d’animaux pendant la transhumance,

 et ses animaux sont maintenus chaque année sur la(les) même(s) parcelles,

Cette déclaration est caduque dès que l’élevage n’est plus qualifié ou que les animaux sont détenus sur des parcelles différentes de celles figurant sur la demande initiale de l’éleveur.

L’éleveur, réalisant une transhumance individuelle et dont l’exploitation est située en Ardèche, doit adresser cette déclaration de transhumance individuelle permanente à la DDCSPP de l’Ardèche dans les 15 jours précédant le premier départ des animaux.

Pour les animaux provenant d'une exploitation située hors du département de l’Ardèche, la déclaration de transhumance est envoyée au Directeur départemental de la DD(CS)PP du département d'origine qui en transmet une copie au Directeur départemental de la DDCSPP de l’Ardèche.

La déclaration mentionne :

 les nom, prénom et adresse complète du déclarant propriétaire du cheptel transhumant,  la période de transhumance,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de 10 l’adresse complète de l’exploitation d’origine,

 la commune et le(s) lieu(x) précis de destination en Ardèche (lieu-dit, pâturage, exploitation),  les nom, prénom et adresse du responsable à qui les animaux transhumants seront confiés.

Dans tous les cas, la DDCSPP de l’Ardèche adressera un récépissé à l’éleveur à réception de sa déclaration et en informera la direction départementale des territoires (DDT) de l’Ardèche ainsi que la mairie de la commune de destination des animaux.

Article 3 : Transhumance collective

3-1 : Transhumance bovine collective

Toute exploitation de transhumance collective bovine doit être enregistrée et immatriculée auprès de l’Établissement Départemental de l’Élevage de l’Ardèche (EDE). Le gestionnaire de l’exploitation de transhumance collective doit en outre établir un règlement sanitaire intérieur de transhumance collective et tenir à jour le registre des animaux présents sur l’exploitation de transhumance.

Tout éleveur réalisant une transhumance collective doit effectuer une notification de départ en transhumance auprès du maître d’œuvre de l’identification (EDE) de son département dans les 7 jours qui suivent le départ des bovins. Les informations à notifier sont :

 L’exploitation de provenance,

 La date de départ,

 La date prévisionnelle de retour,

 Les animaux concernés (n° d’identification),

 La ou les exploitations de transhumance collective de destination.

Lorsque plusieurs lots d’animaux partent à des dates différentes, l’éleveur devra effectuer autant de notifications.

Lorsque la date de retour prévisionnelle n’est pas respectée, l’éleveur devra en informer l’EDE de son département. En l’absence de correction par l’éleveur, la date prévisionnelle sera validée comme la date de retour réelle des animaux.

Les documents de notification de transhumance et les documents sanitaires d'accompagnement individuels correspondants (passeport avec ASDA de couleur verte valide pour les bovins) doivent accompagner les animaux notamment durant le transport et être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

3-2 : Transhumance ovine ou caprine collective

Tout éleveur qui se propose de conduire en transhumance des animaux de son cheptel ardéchois des espèces ovine ou caprine dans un pâturage de l’Ardèche, groupant des animaux provenant de cheptels différents, doit en faire la déclaration auprès du directeur départemental de la DDCSPP de l’Ardèche. L’éleveur doit adresser au moins un mois avant le départ en transhumance à la DDCSPP de l’Ardèche une déclaration qui mentionne :

 les nom, prénom et adresse complète du demandeur propriétaire du cheptel transhumant,  la période de transhumance,

 l’adresse complète de l’exploitation d’origine,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de 11 le nombre par espèce, le sexe, le numéro d’identification des animaux destinés à la transhumance,

 la commune et le(s) lieu(x) précis de destination en Ardèche (lieu-dit, pâturage, exploitation),  les nom, prénom et adresse du responsable à qui les animaux transhumants seront confiés.

Le directeur départemental de la DDCSPP de l’Ardèche envoie un récépissé de déclaration au demandeur et en informe la DDT de l’Ardèche ainsi que la mairie de la commune de destination des animaux.

Pour les ovins et caprins provenant d'un cheptel d’un autre département, le récépissé de transhumance est délivré après avis et visa du directeur départemental de la DD(CS)PP du département d'origine, qui sera destinataire d’une copie du récépissé délivré par le directeur départemental de la DDCSPP de l’Ardèche.

Tout changement de lieu de séjour non précisé sur la déclaration de transhumance est interdit, sauf si le responsable des animaux a informé au moins 10 jours avant de ce changement le directeur de la DDCSPP de l’Ardèche qui en accuse réception par un nouveau récépissé.

Article 4 : Exigences sanitaires au départ des animaux

Sont seuls autorisés à estiver ou à hiverner dans le département de l’Ardèche : les bovins, ovins et caprins identifiés conformément à la réglementation, provenant de cheptels indemnes de tout danger sanitaire de catégorie 1 ou 2 de l’espèce et spécifiquement :

 pour les bovins : officiellement indemne de brucellose, de tuberculose, de leucose bovine enzootique, assaini en varron et indemne d’IBR,

 pour les ovins et caprins : officiellement indemne de brucellose.

4-1 : pour les bovins en transhumance collective

 pour les bovins conduits en estive :

Les bovins estivants doivent provenir d’un cheptel soumis avec résultat favorable à la prophylaxie des maladies réglementées en vigueur dans leur département d’origine, réalisée après le 1er novembre de l'année précédant l’année du départ en transhumance.

 pour les bovins conduits en hivernage :

Les bovins hivernants doivent provenir d’un cheptel soumis avec résultat favorable à la prophylaxie des maladies réglementées en vigueur dans leur département d’origine, réalisée après le 31 mars de l'année de transhumance.

Le règlement sanitaire intérieur de l’estive collective établi et signé par le gestionnaire de l’exploitation de transhumance collective doit être envoyé à la DDCSPP de l’Ardèche avant l’arrivée des premiers animaux. Il mentionne les nom, prénom et coordonnées (téléphone et mail) du responsable de l’estive, fixe les obligations de surveillance et de soin des animaux et le vétérinaire intervenant pendant la transhumance, ainsi que les conditions sanitaires exigées en ce qui concerne les maladies autres que la brucellose, la tuberculose, la leucose et l’IBR.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de 124-2 : pour les ovins-caprins en transhumance collective

Tous les cheptels doivent être qualifiés officiellement indemne au regard de la brucellose. Le règlement d’estive doit être fourni avec les déclarations groupées de transhumance. Il mentionne les nom, prénom et coordonnées (téléphone et mail) du responsable de l’estive, fixe les obligations de surveillance et de soin des animaux et le vétérinaire intervenant pendant la transhumance.

Article 5 : Clôtures

Le responsable du troupeau devra s’assurer en tout temps que la clôture du pâturage est suffisante pour éviter tout contact des animaux transhumants avec les animaux des troupeaux voisins. En cas d’insuffisance de clôture ou de modalités de garde insuffisantes, le pâturage d’estive pourra être interdit jusqu’à sa mise en conformité.

Article 6 : Séjour des animaux

Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, toute suspicion ou signe de maladie contagieuse (dangers sanitaires de catégorie 1 et 2) doit être immédiatement déclaré à la DDCSPP ou au vétérinaire sanitaire de l’élevage ou au vétérinaire désigné conformément à l’article 4 du présent arrêté. Notamment, tout avortement (animal mort-né ou mort dans les 48 heures après la naissance) constaté sur des vaches, brebis ou chèvres, constitue une suspicion de brucellose qui doit être immédiatement déclarée et faire l’objet d’une visite du vétérinaire pré-cité.

Les personnes ayant la responsabilité de l’identification et de la garde des animaux doivent, à la demande des agents chargés des contrôles, assurer le rassemblement des animaux et leur contention et faciliter toute intervention de contrôle, notamment par l’installation de parcs de contention.

Article 7 : Animaux morts

Il est interdit d’abandonner les cadavres d’animaux ou leurs débris dans les champs, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles ou excavations de toute nature, de les enterrer.

Les cadavres et leurs débris sont remis à l’entreprise chargée du service public de l’équarrissage sur la commune en un point accessible au camion.

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’accès pour l’enlèvement du ou des cadavres, le responsable des animaux devra contacter dans les meilleurs délais le directeur départemental de la DDCSPP de l’Ardèche ainsi que le maire de la commune.

Article 8 : Suites administratives et judiciaires

Tout bovin, ovin ou caprin trouvé en infraction aux dispositions du présent arrêté est, dans les plus brefs délais et sur demande du directeur départemental de la DDCSPP, retiré par son détenteur du lieu où il se trouvait et ramené dans son exploitation de provenance, aux frais de son propriétaire, indépendamment des poursuites engagées conformément aux textes en vigueur. Si l'animal se trouvant en infraction appartient à un lot de bovins, ovins et caprins qu'il n'est pas possible de contrôler individuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera retirée.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de 13Article 9 : Risque sanitaire

Si un pâturage se situe dans une zone présentant un risque sanitaire estimé par le DDCSPP pour les animaux appelés à y séjourner, celui-ci pourra être interdit provisoirement jusqu’à disparition du risque indiqué.

Article 10 :

L'arrêté préfectoral n° ARR 2009-299-18 du 26/10/2009 est abrogé.

Article 11 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Largentière et de Tournon sur Rhône, le commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires, le directeur départemental de la DDCSPP, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, l’Établissement Départemental d’Élevage et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Privas, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

Le chef du service Santé et Protection Animales et environnement

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires exigées pour les mouvements et les rassemblements de bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou d'hivernage du département de 1407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-11-06-007

Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition,

de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des

espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques,

de volailles et de rongeurs domestiques dans le

département de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service santé et protection animales - environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs domestiques

dans le département de l’Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1/2005 du conseil 22 décembre 2004 rectifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

VU la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines ;

VU la directive 90/425/CEE du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires, de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur ;

VU la directive 91/68/CE du conseil du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions législatives et réglementaires du Livre II ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU les arrêtés ministériels du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des espèces ovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 16VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

VU l’arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

VU l’Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,

VU l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);

VU l’arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/110615/01 du 11 juin 2015 réglementant les conditions d’exposition, de concours ou de rassemblement d’animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, équine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs domestiques dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'apparition et enrayer le développement des maladies des animaux : dangers sanitaires de première, deuxième et troisième catégorie ;

CONSIDÉRANT que l'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvements constitue des moyens déterminants dans les enquêtes épidémiologiques et permettant de lutter contre la propagation des dangers sanitaires ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements d'animaux sont susceptibles de constituer un risque pour la propagation des dangers sanitaires et qu'il convient dès lors de définir des mesures relatives à l'organisation des rassemblements d'animaux et aux contrôles sanitaires préalables à leur tenue ;

CONSIDÉRANT que la protection animale doit être assurée dans les rassemblements des animaux ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRÊTE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 17Article 1 : Définitions

On entend par rassemblement d'animaux toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, regroupant en un même lieu des animaux de provenance différente au sein d'installations fixes ou non : foire, comice, concours, épreuve sportive, exposition à caractère agricole ou culturel avec ou sans vente, don ou échanges d'animaux dans un but sportif, informatif, zootechnique, touristique ou commercial.

Une mini-ferme correspond à un rassemblement d’animaux d’espèces différentes limité à la présence, pour chacune de ces espèces, de 5 adultes suités en provenance d’un seul élevage.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les rassemblements d'animaux au sein des centres de rassemblement y compris les marchés dans le cadre des activités de négoce ainsi que les rassemblements de transhumance qui sont réglementés par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-06-002.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les rassemblements d'équidés qui sont réglementés par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-13-005 du 13/10/2017.

Article 2 : Obligation de déclaration

2-1 : Généralités

Toute organisation de concours ou exposition rassemblant des bovins, ovins, caprins, porcins, rongeurs, lagomorphes, carnivores ou oiseaux est soumise à déclaration préalable auprès du préfet du département. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.

Les organisateurs d'un rassemblement d'animaux dans le département de l’Ardèche doivent adresser leur déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) au moins trente jours avant la date prévue pour la manifestation, par fax, courrier ou courriel à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°1, dûment complété et signé par l'organisateur.

Cette déclaration doit mentionner au minimum :

 les coordonnées des organisateurs responsables du rassemblement d'animaux,  le (ou les) vétérinaire(s), titulaire(s) de l’habilitation sanitaire dans le département de l’Ardèche choisi(s) pour assurer le contrôle sanitaire de la manifestation après avoir recueilli son (leur) accord,

 la date et le lieu de la manifestation,

 les espèces d'animaux présentées,

 la nature de la présentation (concours, vente, exposition),

 les détenteurs des animaux,

 les personnes titulaires d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissance lorsque ceux-ci sont nécessaires.

La liste des participants et leurs coordonnées ainsi que la liste des animaux qui sont susceptibles d'être présentés doivent parvenir à la DDCSPP de l’Ardèche 10 jours avant la manifestation.

Le site de présentation des animaux doit être autorisé par le maire de la commune et satisfaire aux nécessités d'hygiène et de sécurité, vis à vis des personnes et des animaux.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 182-2 : Manifestations avec des ventes d’animaux

Manifestations non dédiées spécifiquement à la vente d'animaux

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur.

Dans ce cas, les organisateurs d'un marché ou d'une foire spécifiquement non dédié à la vente d'animaux, mais au cours duquel des animaux sont présentés en vue de leur vente, doivent déclarer 30 jours avant la tenue de leur marché ou foire à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°2, dûment complété et signé par l'organisateur.

Manifestations dédiées à la vente d’animaux

Les organisateurs de manifestations dédiées à la vente d’animaux doivent se conformer à l'article 4-1 et effectuer en supplément, une demande à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°3, dûment complété et signé par l'organisateur.

Article 3 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur doit être établi à l'occasion de ces manifestations établissant en plus de l'organisation propre au concours, les exigences en matière sanitaire, de bien-être et de sécurité des animaux, les conditions de sécurité des visiteurs et le registre des entrées et sorties. Ce règlement sera adressé pour avis, au plus tard au moment de la déclaration de la manifestation telle que prévue à l'article 2.1, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.

Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité des organisateurs.

Ce règlement intérieur peut prévoir des dispositions spécifiques à l'égard des maladies non réglementées en plus de celles définies pour les maladies réglementées.

Dans ce cas, ce règlement doit être transmis par l’organisateur au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) pour avis, deux mois avant la manifestation. Le GDS donne son avis à la DDCSPP, sous quinzaine.

Article 4 : Exigences sanitaires

4-1 - Obligations sanitaires générales

Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux animaux de participer à la manifestation. En effet, l'organisateur ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent imposer des mesures complémentaires, lorsque la situation sanitaire le nécessite et qui peuvent aller jusqu’à l’annulation de la manifestation. Pour les concours et présentations primées, des garanties additionnelles peuvent être demandées, notamment pour les maladies émergentes.

Les animaux doivent respecter la réglementation en vigueur au jour de la manifestation, y compris

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 19lorsque cette dernière évolue juste avant le rassemblement.

Pour toutes les espèces, les animaux doivent :

I - Provenir d'une exploitation qui n'est pas soumise à une restriction de mouvement pour raison administrative et/ou qui n'est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de catégorie 1 ou 2.

II - Provenir d'un cheptel ou d'un élevage indemne depuis au moins 30 jours de tout danger sanitaire de catégorie 1 ou 2 de l'espèce concernée sauf dérogation prévue par la réglementation.

III - Remplir eux-mêmes les conditions suivantes :

1) le cas échéant, être identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur,

2) ne présenter aucun signe clinique de maladie, y compris d’affections de la peau et de parasitose externe.

La suspicion sur un animal d'une maladie contagieuse virale, bactérienne, mycosique ou parasitaire doit entraîner le refus d’admission de tous les animaux de l'élevage présenté.

Les conditions sanitaires obligatoires auxquelles doivent répondre les animaux présents sur le site de la manifestation sont définies par espèce aux points 4-2 à 4-7 du présent arrêté.

Les animaux présentés doivent, pour chaque espèce, et pour chaque exposant, être accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle est fourni par l'organisateur de la manifestation (pour les ruminants, des modèles figurent en annexe 4 et 5), permettant de vérifier le respect des conditions requises. L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation tel que prévu à l'article 3.

Ce certificat doit être renseigné par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine et pour les animaux provenant d'autres départements, être ensuite visé par le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur du GDS du département de provenance. Ce certificat doit être délivré, au plus tard, la veille du départ des animaux et au plus tôt 8 jours avant la date d'ouverture de la manifestation.

Par dérogation, les animaux provenant d'élevages de l’Ardèche sont dispensés du visa de la DDCSPP et du GDS sur le certificat sanitaire précité, sous réserve que les organisateurs aient transmis à la DDCSPP, 10 jours au moins avant le début de la manifestation, la liste complète des cheptels concernés en indiquant le nombre et l'identification des animaux présentés ou susceptibles d'être présentés lors de la manifestation.

4-2 - Dispositions spécifiques aux bovins

Les animaux de l'espèce bovine présentés doivent :

1. provenir d'un cheptel bovin :

 reconnu officiellement indemne de tuberculose, de brucellose, de leucose bovine enzootique,

 indemne d’IBR,

 assaini en varron

2. remplir eux-mêmes les conditions suivantes :

 être identifiés individuellement avec 2 boucles agréées,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 20 être accompagnés de leur passeport et de leur A.S.D.A (attestation sanitaire à délivrance anticipée) en cours de validité. Si aucune transaction commerciale n'est prévue, cette attestation n'est ni datée, ni signée,

 avoir subi une analyse sérologique IBR individuelle sur un prélèvement réalisé dans les 30 jours précédant la manifestation,

 avoir subi une analyse sérologique besnoitiose individuelle avec un résultat négatif réalisée dans les 30 jours précédant la manifestation,

 présenter au regard de la BVD, et avant la manifestation, un statut de bovin non IPI, conformément au référentiel national de garantie non IPI.

Les mini-fermes ne sont pas concernées par les trois derniers points (IBR, besnoitiose et BVD).

4-3 - Dispositions spécifiques aux ovins et aux caprins

Les animaux des espèces ovine et caprine présentés doivent :

1. provenir d'une exploitation dont le cheptel :

 est reconnu officiellement indemne de brucellose.

2. remplir eux-mêmes les conditions suivantes :

 être identifiés individuellement avec 2 repères agréés,

4-4 - Dispositions spécifiques à l'espèce porcine

Les animaux de l'espèce porcine présentés doivent :

1. provenir d'une exploitation :

 le cas échéant, à jour de sa prophylaxie contre la maladie d’Aujeszky et de la peste porcine classique (élevage plein air ou sélectionneur ou multiplicateur),

2. remplir les conditions suivantes :

 être identifiés conformément à la réglementation,

4-5 - Dispositions spécifiques aux espèces canine et féline

Les animaux des espèces canine et féline présentés dans des concours ou des expositions doivent :

 être identifiés par tatouage ou par puce électronique ou tout autre procédé agréé par le ministère de l'agriculture et de l’alimentation,

 être accompagnés de leur carte d’identification ou de leur passeport européen,  être munis d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire sanitaire et datant de moins de 10 jours,

 ne présenter aucun signe de maladie clinique.

4-6 - Dispositions spécifiques pour les volailles

Les volailles doivent provenir d'une exploitation où, depuis plus d'un mois, aucun cas de maladie de la famille des pestes aviaires (notamment maladie de Newcastle et influenza aviaire) sous forme aiguë ou chronique, de paramyxovirose (dans le cas où il s'agit de pigeons) n'a été déclaré. Dans ces exploitations :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 21 des garanties sanitaires (absences de signes cliniques de dangers sanitaires de catégorie 1 et 2) sur l'élevage d'origine des animaux présentés doivent être apportées sous forme d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours,

 la vaccination des volailles d'ornement (gallinacés, gibier, colombidés) contre la maladie de Newcastle est obligatoire. Elle est pratiquée à l'aide de vaccin autorisé et doit obligatoirement être attestée par un certificat vétérinaire mentionnant les dates de validité de la vaccination.

 les dispositions réglementaires en vigueur relatif aux mesures de biosécurité et fonction du niveau de risque relatif à l’influenza aviaire doivent être respectées.

4-7 - Dispositions spécifiques pour les rongeurs domestiques

Les rongeurs domestiques doivent provenir d'exploitations où depuis plus d'un mois aucun cas de tularémie ou de myxomatose n'a été déclaré. Ils ne doivent présenter aucun signe de maladie clinique.

4-8 : Animaux provenant de l'étranger

Les animaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces considérées. Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.

Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.

Article 5 : T ransport des animaux

Les transporteurs doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants.

Les véhicules utilisés pour le transport des animaux doivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement.

Article 6 : Bien-être et entretien des animaux

Les animaux doivent être détenus, manipulés et présentés dans le respect des règles générales de sécurité vis-à-vis des animaux et des personnes.

Les organisateurs du rassemblement doivent s'assurer du respect de toutes les mesures relatives à la protection animale, notamment :

 un abreuvement suffisant,

 un apport de nourriture si nécessaire,

 une séparation des animaux naturellement hostiles entre eux,

 des dispositifs d'attache et de contention adaptés,

 si nécessaire, un dispositif de traite des femelles laitières.

Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes, notamment au regard des conditions d'ambiance et de température. La conception du lieu de rassemblement doit tenir compte des exigences physiologiques des espèces animales présentées.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 22Des personnes désignées en nombre suffisant par l'organisateur, encadrent et supervisent tout au long de la manifestation, l'entretien et les soins apportés aux animaux et veillent à ce que les animaux exposés ne soient pas victimes de mauvais traitements ou de brutalités. Si ces personnes constatent une insuffisance ou un manquement, elles en informent immédiatement l'organisateur et le vétérinaire sanitaire.

En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu de la manifestation des animaux en état de misère physiologique, malades ou blessés, ou sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour être transportés.

La découverte d'affections ou de blessures sur le site même de la manifestation doit entraîner, à défaut de leur refoulement, le strict isolement des animaux concernés et, le cas échéant, des soins appropriés.

Article 7 : Contrôle d'admission des animaux

Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu de la manifestation doit être réalisé en lien avec le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur et la(les) personne(s) qu'il aura nommée(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'animaux, le contrôle d'admission des animaux est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire. L'admission des animaux sur le site de la manifestation est autorisée sous réserve du strict respect des exigences réglementaires relatives à l'identification et aux autorisations administratives et sanitaires délivrées à quelque titre que ce soit, aux animaux, à l'établissement de provenance ainsi qu'à leur détenteur.

L’organisateur établit un bilan du contrôle d'admission des animaux avec le vétérinaire sanitaire de la manifestation.

Le détenteur de l'animal apporte toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission des animaux soit fait dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des animaux.

A l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour la manifestation, le détenteur des animaux doit présenter à la personne désignée à cet effet, les documents sanitaires et réglementaires qui doivent accompagner chaque animal.

Tout animal ne satisfaisant pas aux conditions sanitaires et de bien-être précisées par le présent arrêté ou dans le certificat sanitaire prévu par le règlement intérieur du rassemblement, que ce soit lors de l'admission ou pendant le déroulement de la manifestation, devra être exclu par les organisateurs.

Article 8 : Contrôle vétérinaire des animaux

Cet article ne s’applique pas aux mini-fermes.

8-1 - Un (ou plusieurs) vétérinaire(s) titulaire(s) d’une habilitation sanitaire dans le département de l’Ardèche assure(nt) le contrôle des animaux. Il(s) est (sont) désigné(s) librement par le ou les organisateurs conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Les frais liés à ce contrôle sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L’organisateur met à la disposition du vétérinaire sanitaire les moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de sa mission. Ne sont pas inclus dans ces frais les dépenses liées à la pratique d'examens particuliers demandés par les propriétaires lors des ventes ou cessions, celles occasionnées par la réalisation de soins vétérinaires ou encore les frais de délivrance de certificats individuels ou d'ordonnances qui relèvent de l'exercice libéral de la médecine vétérinaire.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 238-2 - Les vétérinaires sanitaires désignés par l'organisateur effectuent ou participent aux missions suivantes :

 les contrôles prévus à l'article 8,

 le contrôle de l'état général des animaux exposés, notamment vis à vis des dangers sanitaires,

 le contrôle du respect de l'identification des animaux,

 le contrôle de la conformité des documents sanitaires,

 le contrôle du respect des conditions de bien-être des animaux,

 le refus, la mise en isolement avant exclusion des animaux dont l'état de santé, les documents sanitaires ou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté,

 la rédaction d'un rapport conforme à l'annexe 6 (toutes espèces sauf carnivores domestiques) ou à l’annexe 7 (carnivores domestiques) et la transmission de ce rapport dans un délai de 8 jours à la DDCSPP de l’Ardèche,

 l’information du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche dans les meilleurs délais ou immédiatement en cas d'urgence sanitaire, des difficultés rencontrées notamment en matière d'exclusion du rassemblement, de mauvais traitements à animaux ou d'introduction illégale d'animaux sur le territoire national.

Les signes cliniques de maladie et les mortalités survenant sur les animaux exposés doivent être signalés au(x) vétérinaire(s) désigné(s) ci-dessus ou, en cas d'empêchement, à un autre vétérinaire sanitaire.

Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'un danger sanitaire doivent être isolés immédiatement et déclarés au vétérinaire sanitaire.

Le ou les organisateurs et les exposants sont tenus de se conformer aux prescriptions du (ou des) vétérinaire(s) sanitaire(s) en charge du contrôle des animaux.

Article 9 : Compte rendu de la manifestation

L'organisateur est tenu d'enregistrer l'identité et les coordonnées des détenteurs ainsi que 1'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à la manifestation. Pour les animaux dont il aura refusé l'admission, il en indiquera le motif. Cette information doit être conservée pendant au moins un an à compter de la clôture de la manifestation.

Article 10 : Nettoyage et désinfection du site

Les litières et les déjections animales seront éliminées de façon à éviter tout risque sanitaire et ne pas nuire à l'environnement. Les organisateurs assureront à leurs frais un nettoyage et une désinfection soignés du site à la fin de la manifestation.

Les organisateurs veillent à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous les emplacements où les animaux ont stationné ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.

Article 11 : Dispositions finales

L'introduction sur le lieu du rassemblement de tout animal autre que les animaux présentés, est strictement interdite (y compris les chiens même tenus en laisse)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 24Article 12 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le code rural et de la pêche maritime.

Article 13 : Dispositions ultérieures

Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.

Article 14 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/110615/01 du 11 juin 2015 réglementant les conditions d’exposition, de concours ou de rassemblement d’animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, équine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs domestiques dans le département de l’Ardèche est abrogé.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

Le chef du service Santé et Protection Animales et environnement

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 25ANNEXE 1

DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX

à adresser à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche - 7, bd du Lycée BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX

trente jours au moins avant la date de la manifestation

Je soussigné(e) (nom - prénom) : ………………………………………………………………………

Adresse postale : ……………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………..

Adresse mail : …………………………………………………………………………………………..

déclare organiser un rassemblement d'animaux avec vente / sans vente (barrer la mention inutile)

du …………………………………..au ……………………………

à : (localisation précise).............................................................................................................

Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux à l'introduction sera le

Docteur ............................................................... , vétérinaire sanitaire à ..................................

Je m'engage :

- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire notamment lorsqu'il refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département de l’Ardèche

- à rémunérer le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la réglementation.

A ma connaissance, la manifestation devrait réunir :

bovins – nbre : ………….

ovins – nbre : ……………

caprins – nbre ……………

porcins – nbre ……………

équins – nbre …………….

volailles – nbre : …………

autres espèces : préciser ……………………………….- nbre : ……………

A …………………….., le …………………….. A ……………………, le ………………….

Signature de l’organisateur Signature du vétérinaire sanitaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 26ANNEXE 2

DECLARATION PREALABLE D'UNE MANIFESTATION NON SPECIALISEE PRESENTANT DES ANIMAUX A LA VENTE

à adresser à la DDCSPP de l’Ardèche – 7, bd du Lycée - BP 730 07007 PRIVAS CEDEX

trente jours au moins avant la date de la manifestation

Je soussigné(e) (nom - prénom) : ……………………………………………………………………..

Adresse postale : ……………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………………………...

Adresse mail : …………………………………………………………………………………………..

déclare organiser une manifestation sur laquelle des animaux seront présentés à la vente :

Jour(s) : ……………….. / Horaires : ……………………… / Fréquence : ……………...

à : (localisation précise) : ………………………………………………………………………...

Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux sera le Docteur

……………………………….., vétérinaire sanitaire à ………………………………………...

Je m'engage :

- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire notamment lorsqu'il refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département de l’Ardèche,

- à rémunérer le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la réglementation.

Les espèces animales suivantes seront présentes sur la manifestation que j'organise (cocher les cases correspondantes :

Espèces animales présentées Présentes Absentes

Volailles

Lapins

Bovins

Ovins, caprins

Équidés (chevaux, ânes)

Chiens, chats

Autres (à préciser) :

A …………………….., le …………………….. A ……………………, le ………………….

Signature de l’organisateur Signature du vétérinaire sanitaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 27ANNEXE 3

DÉCLARATION PREALABLE D'UNE MANIFESTATION SPECIALISEE EN VUE DE LA VENTE D’ANIMAUX

à adresser à la DDCSPP de l’Ardèche – 7, bd du Lycée - BP 730 07007 PRIVAS CEDEX trente jours au moins avant la date de la manifestation

Je soussigné(e) (nom - prénom) : ……………………………………………………………………..

Adresse postale : ……………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………………………...

Adresse mail : …………………………………………………………………………………………

déclare organiser une manifestation en vue de la vente d’animaux

Jour(s) . ....................................... / Horaires : ..........................

à : (localisation précise).............................................................................................

Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux sera le Docteur

………………………………….… vétérinaire sanitaire à ……………………………………

Je m'engage :

- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire notamment lorsqu'il refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département de l’Ardèche

- à rémunérer le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la réglementation. Les exposants inscrits dans le tableau ci-dessous présenteront des animaux sur la manifestation que j’organise :

Nom / raison sociale de l’exposant Adresse de l’exposant Espèces animales présentées

A …………………….., le …………………….. A ……………………, le …………………

Signature de l’organisateur Signature du vétérinaire sanitaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 28ANNEXE 4

CERTIFICAT SANITAIRE ESPECE BOVINE

recto

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 29ANNEXE 4

CERTIFICAT SANITAIRE ESPECE BOVINE

verso

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 30ANNEXE 5

CERTIFICAT SANITAIRE ESPECE OVINE - CAPRINE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 31ANNEXE 6

COMPTE RENDU DE VISITE (SAUF CARNIVORES DOMESTIQUES)

à retourner à la DDCSPP de l’Ardèche – 7, bd du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX

dans les 8 jours suivant le contrôle

Organisateur et lieu du rassemblement :

Date du concours :

Nom du vétérinaire sanitaire :

Nombre d'animaux inscrits :

POINTS A CONTROLER conforme non conforme OBSERVATIONS

1/ CONTROLE DES CONDITIONS DE TRANSPORT

Conformité des véhicules pour le transport

des animaux

Conditions de déchargement et de chargement

des animaux

Propreté des véhicules

Autres

2/ / IDENTIFICATION DES ANIMAUX

Identification physique (boucles,

transpondeurs, tatouages, etc.)

Passeports

Certificats sanitaires

Autres

3/ CONTROLE DES CONDITIONS SANITAIRES

Certificats sanitaires

ASDA

Autres

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 32ANNEXE 6

POINTS A CONTROLER conforme non conforme OBSERVATIONS

4/ INSPECTION DES CONDITIONS DE DETENTION

Conditions de détention

Manipulation et conduite des animaux

Autres

Un descriptif des anomalies est joint au rapport

Nombre d’animaux contrôlés :

Nombre d’animaux refusés :

Observations :

Fait le à

Le vétérinaire sanitaire :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 33ANNEXE 7

COMPTE RENDU DE VISITE CARNIVORES DOMESTIQUES

à retourner à la DDCSPP de l’Ardèche – 7, bd du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX

dans les 8 jours suivant le contrôle

Docteur : ________________________________________________________________________

Organisateur et lieu du rassemblement : ________________________________________________

Date du rassemblement : ____________________

Exposition Présentation Avec vente Sans vente

Concours travail (chasse, agility, ring) Courses (cani-cross, traîneaux)

Foire Concours Autre :

________________________________________________________________________________

Espèces présentes : ________________________________________________________________

________________________________________________________________________________

État sanitaire des animaux : _________________________________________________________

Conditions d’accueil et d’hébergement : - correctes

- inadaptées

Nombre d'animaux contrôlés

Nombre d'animaux refoulés

Nombre d'animaux n'étant pas accompagnés de certificat de

vaccination antirabique en cours de validité et provenant de pays

infectés par la rage

Nombre d'animaux n'étant pas identifiés

Nombre de portées d'animaux non sevrés exposées

Défaut d'identification des animaux non sevrés des portées

exposées

Nombre d’animaux provenant d’un autre pays que la France

- communauté européenne

- pays hors communauté européenne

Observations éventuelles :

________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________

Fait à ______________________________, le _______________ signature __________________

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-06-007 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de 3407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-11-09-001

BRUZI-MJPM-ARRETE-2017RAA

agrément d'un mandataire judiciaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-09-001 - BRUZI-MJPM-ARRETE-2017RAA 35PREFET DE L'ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

ARRETE PREFECTORAL N°

portant agrément d’un mandataire judiciaire

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code civil ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

CONSIDERANT la candidature présentée par Monsieur David BRUZI en vu d’obtenir un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs permettant l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;

CONSIDERANT que Monsieur David BRUZI satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Monsieur David BRUZI justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.

CONSIDERANT que la demande est compatible avec les orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT l’avis favorable formulé le 10 octobre 2017 par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; CONSIDERANT l’avis favorable exprimé le 18 octobre 2017 par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ;

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

ARRETE

Article 1 : Monsieur David BRUZI né le 12 août 1986 à LENS (62) est agréé en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle.

Adresse professionnelle : BP 20029 – 07110 ROSIERES.

Article 2 : Le présent agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Ardèche.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-09-001 - BRUZI-MJPM-ARRETE-2017RAA 36Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 9 novembre 2017

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-09-001 - BRUZI-MJPM-ARRETE-2017RAA 3707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-11-10-002

Designation des membres du CHSCT 10 Nov 2017

Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de

travail de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-002 - Designation des membres du CHSCT 10 Nov 2017 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations

Direction

ARRÊTÉ N°

Portant désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de l’Ardèche

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9bis et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15,

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté n° 2015040-0002 du 9 février 2015 relatif à la création du comité d’hygiène de sécurité

et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Ardèche,

Vu l’arrêté n° 2015041-0011 du 10 février 2015 fixant la composition du comité d’hygiène de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l’Ardèche,

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail,

ARRÊTE

Article 1er Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Ardèche,

M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental, président

Mme Pierrette JOLY, Secrétaire générale,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-002 - Designation des membres du CHSCT 10 Nov 2017 39Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Ardèche,

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

M. Michel PECHE FO

Mme Françoise DUMESNIL Solidaires

Mme Carmen PARFAIT UNSA

Mme Annick FERLICOT UNSA

M. Jean-Paul DAVID Solidaires

Mme Sophie TANTART UNSA

M. Dominic NIER UNSA

Article 3 : L’arrêté n° 2015 043-0006 du 12 février 2015 portant désignation des membres du

comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est abrogé.

Privas, le 10 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l’Ardèche

Signé

Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-002 - Designation des membres du CHSCT 10 Nov 2017 4007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-11-10-003

Designation des membres du CT 10 Nov 2017

Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-003 - Designation des membres du CT 10 Nov 2017 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations

Direction

ARRÊTÉ N°

Portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations

de l’Ardèche

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9bis et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15,

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 169-0022 du 18 juin 2014 relatif au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 339-001 du 8 décembre 2014 fixant la composition du comité

technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de l’Ardèche,

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité technique,

ARRÊTE

Article 1er Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental, président

Mme Pierrette JOLY, Secrétaire générale,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-003 - Designation des membres du CT 10 Nov 2017 42Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

M. Rémi Stoltz Alliance du Trèfle

Mme Françoise DUMESNIL Solidaires

Mme Carmen PARFAIT UNSA

Mme Sophie TANTART UNSA

Mme Anne Catherine BOSSO Alliance du Tréfle

M. Jean-Paul DAVID Solidaires

Mme Annick FERLICOT UNSA

M. Dominic NIER UNSA

Article 3 : L’arrêté n° 2015 006-0016 du 6 janvier 2015 portant désignation des membres du comité

technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de l’Ardèche est abrogé.

Privas, le 10 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l’Ardèche

Signé

Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-003 - Designation des membres du CT 10 Nov 2017 4307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-11-10-004

liste départementale des MJPM de l'Ardèche

mise à jour de la liste départementale des MJPM de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-004 - liste départementale des MJPM de l'Ardèche 447, boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

PREFET DE L'ARDECHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL n°

fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et la liste des délégués aux prestations familiales

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code civil ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 :

La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles des tribunaux d’instance de Privas, Annonay et Aubenas, en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est fixée ainsi qu’il suit :

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

 En qualité de personnes morales (services) :

 Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07

18, avenue de Chomérac – BP 226

07002 PRIVAS CEDEX

 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438

07004 PRIVAS CEDEX

 VIVADOM EGIDE

1028, route de Rouquaïrol

30900 NIMES

antenne de Bessèges (31, rue de la République 30190)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-004 - liste départementale des MJPM de l'Ardèche 45 En qualité de personnes physiques (exercice à titre individuel) :

 Madame Myriam BIAZIZO

BP 4

07690 VOCANCE

 Monsieur Gilles BRUZI

BP 80017

07260 ROSIERES

 Monsieur David BRUZI

BP 20029

07260 ROSIERES

 Monsieur Bruno CHAMBONNET

La grange de Parisolle

07190 MARCOLS LES EAUX

 Madame Myriam DURAND

10, chemin d’Auréac

07000 COUX

 Madame Agnès GAUTHIER

6, chemin du Belvédère - Quartier Lazuel

07200 AUBENAS

 Monsieur Pierre HEROIN

BP 20059

13632 ARLES CEDEX

 Monsieur Bernard KEMPF

75 Montée du pavé

26750 GENISSIEUX

 Monsieur Jean-Patrick LAROCHE

48, cours Vitton

69006 LYON

 Madame Cécile MACHARD

BP 40110

07202 AUBENAS

 Mademoiselle Aline MARCHAIS

BP 02

07690 VOCANCE

 Madame Véronique PALISSE

275, route du Ternay

07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY

 Madame Pierrette POUDEVIGNE

140 impasse du Crouzet

07000 COUX

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-004 - liste départementale des MJPM de l'Ardèche 46 Madame Perrine ROBIN

BP 90112

07304 TOURNON SUR RHONE

 Madame Lara THEVENET

BP 26

07260 JOYEUSE

 En qualité de préposés d’établissement :

 Madame Virginie CALVO

Centre hospitalier Claude Dejean (EHPAD, USLD et MAS)

Rue de l’hôpital – BP 34

07170 VILLENEUVE DE BERG

 Madame Amandine CLOT

Centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie

19, cours du temple - BP 241

07002 PRIVAS CEDEX

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire :

 En qualité de personnes morales (services) :

 Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07

18, avenue de Chomérac – BP 226

07002 PRIVAS CEDEX

 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438

07004 PRIVAS CEDEX

Délégués aux prestations familiales

pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial :

 En qualité de personnes morales (services) :

 Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07

18, avenue de Chomérac – BP 226

07002 PRIVAS CEDEX

 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438

07004 PRIVAS CEDEX

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-004 - liste départementale des MJPM de l'Ardèche 47Article 2 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressé(e)s ;

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, - aux juges des tutelles près les tribunaux d’instance de Privas, Aubenas et Annonay, - au juge pour enfants près le tribunal de grande instance de Privas.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 3 :

le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 10 novembre 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-11-10-004 - liste départementale des MJPM de l'Ardèche 4807_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2017-11-06-008

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la ddfip Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-11-06-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la ddfip Ardèche 49DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE.

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07000 PRIVAS

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-28-004 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Sur la proposition du Directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Ardèche seront fermés à titre exceptionnel le lundi 30 avril 2018, le vendredi 2 novembre 2018 et le lundi 24 décembre 2018.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-11-06-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la ddfip Ardèche 50Article 2 : Le présent arrêté prendra effet en 2018.

Article 3 : Le directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1 er.

Fait à Privas, le 6 novembre 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

signé

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-11-06-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la ddfip Ardèche 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-08-002

AP autorisation défrichement_CARPENTIER_PRADES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-08-002 - AP autorisation défrichement_CARPENTIER_PRADES 52PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme. CARPENTIER Jeanne sur la commune de PRADES

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-09-04-004 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 007/2017/1950 reçu complet le 23 octobre 2017 et présenté par Mme CARPENTIER Jeanne dont l'adresse est 80 route de Vals 07200 AUBENAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2030 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PRADES (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2030 ha de bois situés à Prades et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N°

Surface

cadastrale

(ha)

Surface

autorisée

(ha)

PRADES A 1274 0,0725 0,0705

A 1887 0,0305 0,0305

A 1192 0,2300 0,1000

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-08-002 - AP autorisation défrichement_CARPENTIER_PRADES 53Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté dans le cadre de travaux de construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2030 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

La nouvelle construction devra être édifiée dans la partie Ouest des parcelles A 1274 et A 1887 en continuité de la zone urbanisée et à plus de 15 m de la lisière boisée restante.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-08-002 - AP autorisation défrichement_CARPENTIER_PRADES 54Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 08 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-08-002 - AP autorisation défrichement_CARPENTIER_PRADES 5507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-07-001

AP destruction administrative Vaudevant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-07-001 - AP destruction administrative Vaudevant 56PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

ordonnant des mesures administratives de destruction sur le territoire de la commune de VAUDEVANT.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l’article L. 427-6 du code de l’environnement ;

VU les articles R. 4227-1 à R. 427-4 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-06-006 du 06/10/2017 portant création d’un comité de gestion de l’association communale de chasse agréée de VAUDEVANT et suspension de la chasse sur le territoire de cette association ;

CONSIDÉRANT que l’absence de prélèvements de sangliers sur cette commune conduirait immanquablement à un plus rapide accroissement de l’effectif et une aggravation des dégâts et nuisances causés par ces animaux ; qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de VAUDEVANT feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec le concours des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT que la population de chevreuil est, elle aussi, susceptible de causer des déséquilibres ; que l’ACCA de VAUDEVANT est titulaire d’un plan de chasse individuel de cette espèce ; qu’il convient également de procéder à la destruction administrative des chevreuils à hauteur de ce que le plan de chasse prévoyait pour cette commune ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion d’une part, et la sauvegarde de l’ordre public d’autre part, confèrent aux dispositions du présent arrêté un caractère d'urgence qui, sans rendre impossible la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, commandent que le délai de participation du public soit réduit à dix jours conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 123-19-3 du même code ;

CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 12 octobre au 1er novembre 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Durant la période de suspension de la chasse ordonnée par arrêté préfectoral n° 07- 2017-10-06-006 du 06/10/2017 portant création d’un comité de gestion de l’association communale de chasse agréée de VAUDEVANT et suspension de la chasse sur le territoire de cette association, des mesures administratives de destruction de sangliers, de chevreuil et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ou nuisances sont ordonnées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-07-001 - AP destruction administrative Vaudevant 57Le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les lieutenants de louveterie sont chargés de procéder à ces destructions soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût ou à l’approche, soit par tir de nuit, ou par piégeage sur le territoire communal de VAUDEVANT.

Le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Ce service pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs lieutenants de louveterie de l’Ardèche et se fera assister des personnes de son choix.

La destination des animaux tués sera fixée par le service départemental de l’ONCFS. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie territorialement compétente.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement et son résultat.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1 demeureront en vigueur pendant la période de suspension de la chasse. Elles sortiront de vigueur au plus tard le 31 mars 2018.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’ONCFS, les lieutenants de louveterie de l’Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale, les inspecteurs de l’environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de VAUDEVANT.

Privas, le 07 novembre 2017

Le Préfet,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-07-001 - AP destruction administrative Vaudevant 5807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-09-005

AP indice2017 modifié

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-09-005 - AP indice2017 modifié 59PREFET de l'ARDECHE

Direction Départementale

des Territoires

ARRETE PREFECTORAL n°

constatant l'indice des fermages et sa variation

et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11 et R.411-9-3 ; VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes;

VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation,

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 09 octobre 2008, concernant la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche, VU l'arrêté du 13 juillet 2016 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt constatant pour l'année 2016 l'indice national des fermages

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1 : valeur de l'indice 2017

Depuis l'indice des fermages 2010, en application de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, l'indice des fermages est constaté au niveau national.

L'indice national des fermages pour 2017 s'établit à 106,28,

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est donc de – 3,02 %.

Article 2 : calcul de la valeur locative

La valeur locative à l'hectare, pour l'année 2017, est déterminée en multipliant le montant payé en 2016 par la variation de l'indice national des fermages en pourcentage, soit :

loyer 2017 = loyer 2016 x 0,9698

Article 3 : actualisation des maxima et minima des terres nues

A compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

Pour les terres et prés maximum : 141,71 €/ha

minimum : 29,78 €/ha

Pour les pâtures et parcours maximum 29,68 €/ha

minimum 3,72 €/ha

Conformément à la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche, la valeur locative à l'hectare est déterminée en multipliant la note de la parcelle par la valeur du point fixé à 1,41 € pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-09-005 - AP indice2017 modifié 60Article 4 : les cours moyens des denrées, maxima et minima, concernant les cultures permanentes dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 sont fixés comme suit :

VINS (€/l):

consommation courante appellation d'origine contrôlée VIN DE CONSOMMATION COURANTE 0,34 CONDRIEU 8,30 VIN IGP 0,48 CORNAS 6,20 VIOGNIER 1,50 COTES DU VIVARAIS 0,60 CHARDONNAY 0,91 COTES DU RHONE 0,81 SAINT JOSEPH 3,65

SAINT PERAY 1,94

FRUITS (€/kg) :

Fruits

Cours

moyens en

euros

Maximum

en euros

Maximum en

quantité de

denrées/ha

Minimum

en euros

Minimum en

quantité de

denrées/ha

cerises 1,35 486,00 360 kg 243,00 180 kg pêches 0,35 262,50 750 kg 131,25 375 kg abricots 0,65 227,50 350 kg 113,75 175 kg pommes 0,18 277,20 1540 kg 138,60 770 kg poires 0,18 243,00 1350 kg 121,50 675 kg châtaignes 0,95 285,00 300 kg 17,10 18 kg kiwis 0,48 480,00 1000 kg 240,00 500 kg

Article 5 : tarif horaire de la main d'œuvre

Le tarif horaire pour la main d’œuvre de conditionnement ou de pré-conditionnement, de la part de fruits revenant au bailleur, est égal à 140 % du S.M.I.C. en vigueur à la date d'accomplissement des travaux.

Article 6 : valeur locative des bâtiments d’exploitation

Les différentes catégories de bâtiments d’exploitation sont définies dans la réglementation des baux ruraux, modifiée par l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2008. Le prix maximum du m2 pour 2017 est de 2,31 € (variation selon l'indice de fermage).

Article 7 : valeur locative des bâtiments d'habitation

L'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation se fait selon la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) (art.9 de la loi N°2008-111 du 8 février 2008) lorsque le contrat de location le prévoit expressément. L'indice à prendre en compte est le dernier indice publié à la date de signature du contrat et rappelé ci-après : 1er trimestre 2017 : 125,90 variation annuelle + 0,51 %

2ème trimestre 2017: 126,19 variation annuelle + 0,75 %

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 28/09/2017, portant le numéro 07-2017-09-28-008, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 9 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, les Sous-Préfets des arrondissements de TOURNON et de LARGENTIERE, les Maires et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 9 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Economie Agricole

« signé »

Rémy CHEVENNEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-09-005 - AP indice2017 modifié 6107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-10-005

AP-opposition-conscience Pranles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-10-005 - AP-opposition-conscience Pranles 62PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

portant retrait de terrain de Madame Claire LEMENAGER,

de l’ACCA de PRANLES et constatant

la renonciation au droit de chasse

pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-14 à L.422-15, L.422-18 et L.421-19 ;

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment l'article R.422-52,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2017 n° 07-2017-09-04-004 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 n° 07-2017-09-12-004 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de PRANLES ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de PRANLES ;

VU la consultation du public réalisée du 05 août 2017 au 20 août 2017 ;

VU l'absence d’avis du président de l'association communale de chasse agréée de PRANLES dans les délais impartis ;

CONSIDERANT la demande de retrait de terrains pour « convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse » présentée le 27 mars 2017 par Madame Claire LEMENAGER, demeurant lieudit « le Serret » 07000 PRANLES ;

CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-10-005 - AP-opposition-conscience Pranles 63Article 1 : A compter du 24 mars 2020 les parcelles situées sur le territoire de l’ACCA au moment de sa création, ci-après désignées, sur la commune de PRANLES représentant une surface totale de 1 ha 78 a 90 ca :

Commune Section Parcelle cadastrale

PRANLES T 304 et 305

 seront, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, retirés du territoire de

chasse de l'association communale de chasse agréée de PRANLES,

 font l'objet de la part de leur propriétaire d'une renonciation à l'exercice de la chasse pour

lui-même et pour les tiers.

Article 2 : Madame Claire LEMENAGER, propriétaire des parcelles mentionnées à l’article 1, est tenue de signaler à ses frais les limites de son terrain au moyen de panneaux portant la mention « chasse interdite » tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors des territoires de chasse de l’ACCA de PRANLES.

Article 3 : Le propriétaire est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fond qui causent des dégâts.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié à Madame Claire LEMENAGER et à Monsieur le président de l’ACCA de PRANLES.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de PRANLES.

Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrê- té dont une ampliation sera adressée à :

• Monsieur le Maire de PRANLES,

• Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • M

• onsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ardèche.

Privas, le 10 novembre 2017

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-10-005 - AP-opposition-conscience Pranles 6407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-09-004

ARRETE PREFECTORAL abrogeant les limitations des

usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de

l’Eyrieux, de la Cance et du Doux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-09-004 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant les limitations des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 65PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pole Eau

ARRETE PREFECTORAL n° 07-2017-

Abrogeant les limitations des usages de l’eau sur

les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne en vigueur ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2013.191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes intempéries ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°07-2017-10-16-008 est abrogé. Toutes les restrictions d’usage de l’eau précédemment imposées sur les rivières ardéchoises sont levées.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-09-004 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant les limitations des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 66sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche :

http://www.ardeche.gouv.fr/suivi-de-la-secheresse-dans-le-departement-mesures-r1549.html

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’ONCFS, le directeur de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A Privas, le 09 novembre 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-09-004 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant les limitations des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 6707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-007

Arrêté préfectoral validant le schéma directeur

d'accessibilité pour la mise en accessibilité des transports

en commun urbain et interurbain dénommé le SEPT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-007 - Arrêté préfectoral validant le schéma directeur d'accessibilité pour la mise en accessibilité des transports en commun urbain et interurbain dénommé le SEPT 68PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Validant un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée (Sd’AP)

pour la mise en accessibilité des transports en commun urbain et interurbain départemental dénommé « Le Sept ».

Référence : « Le Sept » Conseil Départemental 07

Demandeur : M. le Directeur des Transports et des Mobilités Mr. Yvan Thiebaud,

au nom du Président du Conseil Départemental de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles R. 111-19-10 et R. 111-19-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-1, L1112-2 et D. 1112-8 à D. 1112-15 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 et la loi n°2015-988 du 5 août 2015 qui l'a ratifiée;

Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-007 - Arrêté préfectoral validant le schéma directeur d'accessibilité pour la mise en accessibilité des transports en commun urbain et interurbain dénommé le SEPT 69Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2007 fixant la composition et les attributions de la Sous- Commission Consultative Départementale d’Accessibilité ;

Vu le dossier d’agenda d'accessibilité programmée, partie transport en commun routier, déposé le 14 avril 2016, par le Conseil Départemental 07 pour la mise en accessibilité des services de transport public interurbains de voyageurs ainsi que pour les arrêts de bus prioritaires sur la partie relative au département de l’Ardèche ;

Vu le complément du dossier indiquant les arrêts qui ne seront pas accessibles et réglementairement identifiés en Impossibilité Technique Avérés ( I.T.A. ) ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur le dossier de SDA – Ad’AP ;

Considérant les travaux de mise en accessibilité présentés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande relative au département de l’Ardèche du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée de l’autorité organisatrice des transports collectifs publics routier urbains et interurbains « Le Sept », est approuvé.

Article 2 : Le pétitionnaire adressera, au préfet (Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche) , par pli recommandé avec demande d'avis de réception :

- A l'issue de la première année, un point de situation ;

- A l'issue de chaque période intermédiaire, un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées soit par le département, soit par les communes ;

Article 3 : Délais et voie de recours ;

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis pour information aux présidents des EPCI du département et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-007 - Arrêté préfectoral validant le schéma directeur d'accessibilité pour la mise en accessibilité des transports en commun urbain et interurbain dénommé le SEPT 7007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-015

AT 007 228 17 A0001 portant approbation d'une

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans un cabinet d'infirmier sur la commune de

SAINT DESIRAT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-015 - AT 007 228 17 A0001 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d'infirmier sur la commune de SAINT DESIRAT 71PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d’infirmier à Saint Désirat

Référence: AT 007 228 17 A 0001

Cabinet d’infirmier

10 rue de la poste

07340 Saint Désirat

Demandeur: Mme GAUTHIER Eglantine

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-015 - AT 007 228 17 A0001 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d'infirmier sur la commune de SAINT DESIRAT 72Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement aménagé, sollicitée par Madame GAUTHIER Eglantine, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques, et de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 10 octobre 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès s’effectue par 2 marches (d’une hauteur totale de 21 cm) ;

Considérant qu’il ne peut pas être implanté de rampe conforme à la réglementation au vu de son empiétement sur la place publique ;

Considérant qu’il ne peut pas être envisagé de créer un autre accès à la place d’une fenêtre existante sur l’autre façade du bâtiment du fait du montant des travaux (5022,30 euros) disproportionné par rapport à la fréquentation du cabinet (patients vus à domicile) ;

Considérant que cette impossibilité technique et financière d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant est démontrée ;

Considérant qu’il est déclaré que le cabinet est équipé d’une signalétique et d’un éclairage conforme ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-015 - AT 007 228 17 A0001 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d'infirmier sur la commune de SAINT DESIRAT 7307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-008

AT 007 261 17 A0001 - arrêté portant approbation d'une

dérogation aux règles accessibilité pour personnes

handicapées dans le cadre de la création d'une école

associative sur la commune de St Laurent du Pape

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-008 - AT 007 261 17 A0001 - arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles accessibilité pour personnes handicapées dans le cadre de la création d'une école associative sur la commune de St Laurent du Pape 74PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie Habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de la création d’une école associative, sur la commune de Saint Laurent du Pape

Référence : AT 007 261 17 A 0001

École associative

Cours du Temple, Le Pigeonnier

07800 SAINT LAURENT DU PAPE

Demandeur : Association « Les P’tites Pousses » représentée par Madame BELLA Laurie

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-008 - AT 007 261 17 A0001 - arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles accessibilité pour personnes handicapées dans le cadre de la création d'une école associative sur la commune de St Laurent du Pape 75Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès des personnes en fauteuil roulant à l’étage de l’établissement représenté par l’Association « Les P’tites Pousses », conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement,

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 10 octobre 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès au 1er étage de l’établissement s’effectue par un escalier de 16 marches donc non accessible à une personne en fauteuil roulant ;

Considérant que la disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité de l’étage par la création d’un élévateur et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement est démontrée par la fourniture de pièces justificatives suffisantes ;

Considérant que le reste de l’établissement sera mis en conformité pour l’ensemble des autres handicaps et que l’étage prévoit les espaces d’usage nécessaires au fauteuil roulant dans l’hypothèse ou il serait rendu accessible lorsque le projet serait économiquement viable ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-008 - AT 007 261 17 A0001 - arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles accessibilité pour personnes handicapées dans le cadre de la création d'une école associative sur la commune de St Laurent du Pape 7607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-009

AT 007 346 17 C0003 - arrêté portant dérogation aux

règles accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public - Agence postale à

Viviers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-009 - AT 007 346 17 C0003 - arrêté portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public - Agence postale à Viviers 77PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : Agence postale

place Riquet

07220 VIVIERS

Demandeur : Madame Pierrette ALLIGNOL

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le projet déposé par Madame Pierrette ALLIGNOL, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’accès au bâtiment accueillant la Poste, situé place Riquet à Viviers ;

Vu la demande de dérogation, sollicitée par Madame Pierrette ALLIGNOL, portant sur l’accès à l’établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, de difficultés liées à ses caractéristiques ou pour disproportions manifestes ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-009 - AT 007 346 17 C0003 - arrêté portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public - Agence postale à Viviers 78Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant situé en limite du domaine public ;

Considérant que l’accès au local s’effectue par une marche de 11cm ;

Considérant qu’il n’est pas possible de créer une rampe d’accès intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation, empiétant sur le domaine public ;

Considérant qu’une rampe amovible, couplée d’une sonnette, sera installée en présence d’une personne en fauteuil roulant par le personnel de la poste ;

Considérant qu’à l’intérieur la mise aux normes accessibilité a été effectuée par la Poste ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-009 - AT 007 346 17 C0003 - arrêté portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public - Agence postale à Viviers 7907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-016

AT ADAP 007 010 17 A0012 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public

(ERP) : cabinet d'ostéopathe sur la commune

d'ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-016 - AT ADAP 007 010 17 A0012 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet d'ostéopathe sur la commune 80PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 010 17 A 0012

Cabinet d’ostéopathe

64 chemin de la muette

07 100 ANNONAY

Demandeur : M. ABRIAL Guillaume

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-016 - AT ADAP 007 010 17 A0012 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet d'ostéopathe sur la commune 81Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. ABRIAL Guillaume, relatif à la mise en accessibilité d’un cabinet d’ostéopathe, situé à ANNONAY ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 010 17 A 0012 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité avant fin 2020 au plus tard ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’un cabinet d’ostéopathe, situé sur la commune d’ANNONAY , est APPROUVEE.

Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-016 - AT ADAP 007 010 17 A0012 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet d'ostéopathe sur la commune 8207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-010

AT ADAP 007 019 17D 0028 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

magasin "la table gourmande" à AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-010 - AT ADAP 007 019 17D 0028 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 83PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 019 17 D 0028

Magasin « la table gourmande »

16 rue de Bernardy

07200 AUBENAS

Demandeur : M. VIOLLON Sylvain, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le magasin « la table gourmande », représenté par M. VIOLLON Sylvain, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune d’Aubenas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-010 - AT ADAP 007 019 17D 0028 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 84Vu la demande de dérogation déposée par le magasin « la table gourmande », représenté par M. VIOLLON Sylvain, portant sur l’impossibilité technique d’aménager un accès conforme à l’établissement, en raison de la présence de 2 marches et de l’absence d’espace disponible pour installer une rampe d’accès, provoquant ainsi une rupture de la chaîne de déplacement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 019 17D 0028 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité en novembre 2017 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique liée au cadre bati est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant l’accès au magasin « la table gourmande », est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune d’Aubenas, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-010 - AT ADAP 007 019 17D 0028 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 8507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-011

AT ADAP 007 019 17D 0029 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

garage Collomb sur la commune d'AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-011 - AT ADAP 007 019 17D 0029 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 86PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 019 17 D 0029

garage COLLOMB

1 rue Vaucanson

07200 AUBENAS

Demandeur : M. COLLOMB Pascal, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le garage COLLOMB, représenté par M. COLLOMB Pascal, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune d’Aubenas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-011 - AT ADAP 007 019 17D 0029 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 87Vu la demande de dérogation déposée par le garage COLLOMB, représenté par M. COLLOMB Pascal, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès conforme à l’établissement en raison de la présence d’un plan incliné de 10 à 16 % sur 4 mètres ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 019 17D 0029 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité d’ici le deuxième semestre 2018 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique liée au cadre bati est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant l’accès à l’établissement, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune d’Aubenas, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-011 - AT ADAP 007 019 17D 0029 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 8807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-013

AT ADAP 007 053 17D 0002 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

bistrot de pays "chez Lévèque" sur la commune de

SAGNES ET GOUDOULET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-013 - AT ADAP 007 053 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 89PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 053 17 D 0002

bar tabac presse « la résidence du Chassezac »

2 rue du Chassezac

07230 CHANDOLAS

Demandeur : M. BENOIST Eric, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le bar tabac presse « la résidence du Chassezac », représenté par M. BENOIST Eric, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Chandolas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-013 - AT ADAP 007 053 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 90Vu la demande de dérogation déposée par le bar tabac presse « la résidence du Chassezac », représenté par M. BENOIST Eric, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès conforme aux sanitaires en raison d’un couloir étroit formé par des murs porteurs de l’établissement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 053 17D 0002 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité d’ici septembre 2018 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique liée au cadre bâti est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant l’accès conforme aux sanitaires de l’établissement, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Chandolas, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-013 - AT ADAP 007 053 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 9107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-012

AT ADAP 007 203 17D 0002 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

bar-tabac presse "la résidence du Chassezac" à

CHANDOLAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-012 - AT ADAP 007 203 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 92PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 203 17 D 0002

bistrot de pays « chez LEVEQUE »

07450 SAGNES ET GOUDOULET

Demandeur : M. LEVEQUE Christian, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le bistrot de pays « chez LEVEQUE », représenté par M. LEVEQUE Christian, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Sagnes et Goudoulet ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-012 - AT ADAP 007 203 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 93Vu la demande de dérogation déposée par le bistrot de pays « chez LEVEQUE », représenté par M. LEVEQUE Christian, portant sur l’impossibilité technique de réaliser un accès conforme à la partie bar/épicerie en raison d’un manque d’espace disponible sur le domaine publique ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 341 17C 0006 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité d’ici 2019 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique liée au cadre bati est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant l’accès à la partie bar/épicerie de l’établissement, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Sagnes et Goudoulet, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-012 - AT ADAP 007 203 17D 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 9407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-018

AT ADAP 007 324 17 A0013 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

pizzéria "chez Pédro" sur la commune de TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-018 - AT ADAP 007 324 17 A0013 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 95PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 324 17 A 0013

Pizzeria

102 rue du Doux

07 300 TOURNON SUR RHONE

Demandeur : PIZZERIA CHEZ PEDRO (Mme ROZIER Françoise)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-018 - AT ADAP 007 324 17 A0013 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 96Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme ROZIER Françoise, relatif à la mise en accessibilité de la pizzeria CHEZ PEDRO situé sur la commune de TOURNON SUR RHONE ;

Vu la demande de dérogation, portant sur l’impossibilité de mettre en place une rampe conforme pour accéder à l’établissement représenté par Mme ROZIER Françoise, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 324 17 A 0013 ;

Considérant que l’accès à l’établissement se fait par un escalier de 8 marches, implanté sur le domaine public ;

Considérant que la main courante existante de l’escalier n’est pas conforme : absence de prolongement de la largeur d’une marche ;

Considérant que la largeur des portes d’accès aux WC est insuffisante et les WC non conformes ;

Considérant que l’impossibilité technique de créer une rampe d’accès conforme, de mettre en conformité la main courante de l’escalier d’accès et les sanitaires est démontrée ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin mai 2019 au plus tard ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant la pizzeria CHEZ PEDRO, situé sur la commune de TOURNON SUR RHONE, (impossibilité de mettre en place une rampe conforme), est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la Pizzeria CHEZ PEDRO situé sur la commune de TOURNON SUR RHONE, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-018 - AT ADAP 007 324 17 A0013 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 97Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-018 - AT ADAP 007 324 17 A0013 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 9807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-017

AT ADAP 007 324 17 A0014 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

commerce "aux ours gourmets" sur la commune de

TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-017 - AT ADAP 007 324 17 A0014 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 99PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 324 17 A 0014

AUX OURS GOURMETS

8 grande rue

07 300 TOURNON

Demandeur : M CHRETIEN Yann

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-017 - AT ADAP 007 324 17 A0014 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 100Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par M Yann CHRETIEN , relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de TOURNON ;

Vu la demande de dérogation déposée par M Yann CHRETIEN, portant sur l’impossibilité de mettre en place une rampe conforme, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 324 17 A 0014;

Considérant que, concernant l’accès à la salle 2 qui fait l’objet de la demande de dérogation, celui- ci se fait par une rampe fixe non conforme ;

Considérant que l’emprise d’une rampe conforme serait supérieure à la superficie disponible dans l’établissement puisqu’il faudrait une rampe de 7,00 m à 6 % (dans l’existant) pour rattraper la différence de niveau de 42 cm entre l’accueil et la salle 2 ;

Considérant que l’impossibilité technique de créer une rampe conforme entre l’accueil et la salle 2 est démontrée ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant le commerce AUX OURS GOURMETS situé sur la commune de TOURNON, (impossibilité de mettre en place une rampe conforme), est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du commerce AUX OURS GOURMETS situé sur la commune de TOURNON, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-017 - AT ADAP 007 324 17 A0014 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 101Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-017 - AT ADAP 007 324 17 A0014 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 10207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-31-014

AT ADAP 007 341 17C 0006 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

salon de coiffure "coiffure Prestige" sur la commune de

VILLENEUVE DE BERG

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-014 - AT ADAP 007 341 17C 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salon 103PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 341 17 C 0006

salon de coiffure « coiffure prestige »

Place de l’obélisque

07170 VILLENEUVE DE BERG

Demandeur : Mme BARBE Elisabeth, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le salon de coiffure « coiffure prestige », représenté par Mme BARBE Elisabeth, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Villeneuve de Berg ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-014 - AT ADAP 007 341 17C 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salon 104Vu la demande de dérogation déposée par le salon de coiffure « coiffure prestige », représenté par Mme BARBE Elisabeth, portant sur l’impossibilité technique de réaliser des sanitaires conformes pour presonnes en fauteuil roulant ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 341 17C 0006 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité d’ici novembre 2017 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique liée au cadre bati est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Villeneuve de Berg, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 31 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Jean-Michel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-31-014 - AT ADAP 007 341 17C 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salon 10507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-06-005

DECISION AE EARL MAISONNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-005 - DECISION AE EARL MAISONNAS 106PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par l’EARL MAISONNAS (MAISONNAS Jérôme – MAISONNAS Marinette) demeurant à COLOMBIER LE VIEUX,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : l’EARL MAISONNAS demeurant à COLOMBIER LE VIEUX est autorisé à exploiter :

- 5 ha 13, appartenant à M. BALAIN, concernant les parcelles suivantes situées à COLOMBIER LE VIEUX :

AI 70

AM 14-48-77–12–80–88

AH 92–94

- 1 ha 68 appartenant à M. DEMONTEIL Christian, concernant les parcelles suivantes situées à COLOMBIER LE VIEUX :

AN 135–137–138-146 - 147–150–151–152–153–149

- 0 ha 88, appartenant à M. SAGNARD Irène, concernant les parcelles suivantes situées à COLOMBIER LE VIEUX :

AN 132–264–358

- 11 ha 52, appartenant à M. FOUARD Robert, concernant les parcelles suivantes situées à COLOMBIER LE VIEUX :

AO 71-327-01-02-65

AH 89-98-99-103-104-108-110-114-111-115-116-144

AI 65-71

AM 10-28-40-42-44-47-49-50-86-93-109

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Weil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-005 - DECISION AE EARL MAISONNAS 107- 1 ha 19, appartenant à Mme DESCHAMPS Yvette, concernant les parcelles suivantes situées à COLOMBIER LE VIEUX :

AO 17-18 – AE 95,

- 24 ha 64, appartenant à M. MAISONNAS Jean-Claude, concernant les parcelles suivantes situées à COLOMBIER LE VIEUX :

AK 1-2-3-4-5-8-11-14-17-18-19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-37-41-42-49-51-52-53-55-12- 44-43-36-45-46-38-40-101-149-152-156-159-165-169-171-173-176-177-178-180-181-183-185 AI 60-64-66-67

AM 29-98-104-85-6-7-8-105-110-112-232

AO 40-101-357

AH 102-101-105-118-119-120-121-122-109,

- 6 ha 65, appartenant à M. MAISONNAS Jérôme, concernant les parcelles suivantes situées à COLOMBIER LE VIEUX :

AK 97-100-102

AO 48-69-72

AH 59-60-61-85-86-88-106-107

AM 65-89,

- 2 ha 24, appartenant à Mme DEMONTEIL Georgette, concernant les parcelles suivantes situées à ST BARTHELEMY LE PLAIN :

AB 61-63-67,

- 0 ha 25, appartenant à Mme SAGNARD Irène, concernant les parcelles suivantes situées à ST BARTHELEMY LE PLAIN :

AB 54-55,

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de COLOMBIER LE VIEUX et ST BARTHELEMY LE PLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 06/11/2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-005 - DECISION AE EARL MAISONNAS 10807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-06-001

DECISION AE GAEC de la PAUZE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-001 - DECISION AE GAEC de la PAUZE 109PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC de la PAUZE demeurant à LA SOUCHE,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Le GAEC de la PAUZE demeurant à LA SOUCHE est autorisé à exploiter 40 ha 77 situés à LA SOUCHE appartenant à Monsieur LEDUNOIS Adrien et concernant les parcelles :

A 176 – A 223 – A 224 – A 226 – A 227 – A 228 – A 229 – A 234 – A 235 – A 237- A 238 – A 239 – A 240 – A 241 – A 264 – A 275 – A 279 – A 280 – A 286 – A 289 – A 290

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de LA SOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 06/11/2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-001 - DECISION AE GAEC de la PAUZE 1102/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-001 - DECISION AE GAEC de la PAUZE 11107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-27-010

DECISION AE SARL alain GRAILLOT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-27-010 - DECISION AE SARL alain GRAILLOT 112PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par la SARL ALAIN GRAILLOT demeurant à PONT DE L’ISERE (26),

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : La SARL ALAIN GRAILLOT demeurant à PONT DE L’ISERE (26) est autorisé à exploiter 0 ha 21a 16 ca situés à SAINT JEAN DE MUZOLS appartenant à MM. POULENARD Gillet et GUY

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de SAINT JEAN DE MUZOLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 27/10/2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-27-010 - DECISION AE SARL alain GRAILLOT 11307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-10-27-011

DECISION AE TEMPORAIRE GAEC du TANARGUE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-27-011 - DECISION AE TEMPORAIRE GAEC du TANARGUE 114PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER TEMPORAIRE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC du TANARGUE (CONFORT David – BARRIAL Régis) demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES,

CONSIDERANT que le GAEC du TANARGUE sollicite une autorisation d’exploiter sur la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES suite à la cessation d’activité de Monsieur DARBOUSSET Daniel (GAEC DU MAS D’ANE),

CONSIDERANT que la CDOA du 03/03/2017 a acté que, dans le cadre du démantèlement de l’exploitation de Monsieur DARBOUSSET Daniel (GAEC du MAS D’ANE), toutes les surfaces de fauche ou de pâture qui seraient sollicitées pour des agrandissements obtiendraient des autorisations temporaires d’exploiter. L’objectif est de réserver temporairement ces surfaces pour privilégier un projet d’installation viable.

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

CONSIDERANT que la demande du 28/06/2017 s’inscrit dans un projet d’agrandissement, et ne répond à aucune des priorités du schéma départemental des structures agricoles de l’Ardèche

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : le GAEC du TANARGUE demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES est autorisé à exploiter temporairement 11 ha 20 situés à ST ETIENNE DE LUGDARES, appartenant à la commune de ST ETIENNE DE LUGDARES (sectionnal de Masmejean), et concernant les parcelles AZ 7–8, BE 57-58-70, AW 53.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre temporaire jusqu’au 31/10/2018.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-27-011 - DECISION AE TEMPORAIRE GAEC du TANARGUE 115Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST ETIENNE DE LUGDARES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 27/10/2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-27-011 - DECISION AE TEMPORAIRE GAEC du TANARGUE 11607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-11-06-004

DECISION AE TEMPORAIRE VILLESECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-004 - DECISION AE TEMPORAIRE VILLESECHE 117PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER TEMPORAIRE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par Monsieur VILLESECHE Jean-Luc demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES,

CONSIDERANT que Monsieur VILLESECHE Jean-Luc sollicite une autorisation d’exploiter sur la commune de ST ETIENNE DE LUGDARES suite à la cessation d’activité de Monsieur DARBOUSSET Daniel (GAEC du MAS D’ANE),

CONSIDERANT que la CDOA du 03/03/2017 a acté que, dans le cadre du démantèlement de l’exploitation de Monsieur DARBOUSSET Daniel, toutes les surfaces de fauche ou de pâture qui seraient sollicitées pour des agrandissements obtiendraient des autorisations temporaires d’exploiter. L’objectif est de réserver temporairement ces surfaces pour privilégier un projet d’installation viable.

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

CONSIDERANT que la demande du 20/07/2017 s’inscrit dans un projet d’agrandissement, et ne répond à aucune des priorités du schéma départemental des structures agricoles de l’Ardèche

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Monsieur VILLESECHE Jean-Luc demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES est autorisé à exploiter temporairement 6 ha 29 situés à ST ETIENNE DE LUGDARES appartenant à Mme DARLEY Sylviane, et concernant les parcelles AZ 38-39-40-41-47.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre temporaire jusqu’au 31/10/2018.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-004 - DECISION AE TEMPORAIRE VILLESECHE 118Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST ETIENNE DE LUGDARES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 6 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-11-06-004 - DECISION AE TEMPORAIRE VILLESECHE 11907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-13-001

Arrêté autorisant la journée de loisir moto au Crestet

Autorisation préfectorale concernant la journée d'endurance moto du Crestet prévue le samedi 18

novembre 2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant la journée de loisir moto au Crestet 120PREFET DE L’ARDECHE

SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE

Affaire suivie par :

Priscille COSTE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Amicale Laïque de Lamastre

à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Loisir » sur un terrain privé au Crestet

le samedi 18 novembre 2017

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 20 avril 2017 présentée par la Présidente de l’Amicale Laïque de Lamastre ;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l’attestation d’assurance souscrite avec les assurances Allianz ;

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 20 octobre 2017 ;

VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme Ligue Rhône-Alpes, et du Maire du Crestet ;

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant la journée de loisir moto au Crestet 121A R R E T E

Article 1er – La Présidente de l’Amicale Laïque de Lamastre est autorisé à organiser une journée d’endurance moto tout terrain sur un parcours au Crestet, le samedi 18 novembre 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateurs techniques : Richard CONVERS 06 36 07 12 64

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule le 18 novembre 2017 sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire.

Il s’agit d’une journée de roulage libre en moto d’enduro le samedi 18 novembre 2017 de 10 H à 17 H sur un terrain sur un parcours d’environ 2,5 km.

Les organisateurs attendent environ 100 personnes et 200 spectateurs.

Deux groupes de 50 motards sont prévus, dans le respect des RTS concernant l’endurance moto, une étiquette sera apposée sur le casque pour les différencier, ils tourneront chacun leur tour toutes les 30 minutes.

La mise en place d’un contrôle technique et administratif des motos est prévue.

Article 3 : Homologation circuit

Le circuit est homologué pour la journée de manifestation après la visite sur le terrain par des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 20 octobre 2017. .

Article 4 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.

Article 5 : Dispositif de sécurité et d’ordre

La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant la journée de loisir moto au Crestet 122Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et de portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Article 6 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- 25 bénévoles avec gilets et portables,

- 6 marshalls avec portables et talkies-walkies,

- un service de sécurité de 4 secouristes et 1 VSP avec une convention ADPC, sur 2 postes de secours,

- la présence d’un médecin urgentiste,

- 7 extincteurs,

- une zone d’atterrissage pour l’hélicoptère,

- un parcours accessible avec un 4X4,

- un briefing des commissaires par un président de Moto Club.

La manifestation ne débutera pas avant l’arrivée du médecin sur place.

Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.

Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.

Article 7 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

Article 8: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant la journée de loisir moto au Crestet 123Article 9 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire du Crestet, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la Présidente de l’Amicale Laïque de Lamastre.

Tournon Sur Rhône, le 13 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

Signé :

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant la journée de loisir moto au Crestet 12407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-09-003

arrêté autorisant les 10km de Tournon sur Rhône

Autorisation préfectorale pour l'organisation des 10km de Tournon le dimanche 26 novembre

2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-09-003 - arrêté autorisant les 10km de Tournon sur Rhône 125PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

Affaire suivie par :

Priscille COSTE

ARRETE PREFECTORAL

autorisant « l’Entente Athlétique Tain Tournon » à Tournon Sur Rhône à organiser le dimanche 26 novembre 2017

une course pédestre hors stade

dénommée « 10 Km de Tournon » à Tournon Sur Rhône

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL , Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande en date du 24 septembre 2017 de M. Jean-Philippe ALLIER, Président de l’association « Entente Athlétique Tain Tournon » à Tournon Sur Rhône ;

VU l’attestation d’assurance du 24 septembre 2017 ;

VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme ;

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

ARRETE

Article 1er : M. Jean-Philippe ALLIER, Président de l’Association « Entente Athlétique Tain-

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-09-003 - arrêté autorisant les 10km de Tournon sur Rhône 126Tournon » à Tournon-sur-Rhône, est autorisé à organiser une course pédestre hors stade, dénommée « 10 km de Tournon » à Tournon-sur-Rhône, le dimanche 26 novembre 2017 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Cette manifestation réunit 1000 concurrents.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.

Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Article 3

:

SECURITE :

Avis favorable sous réserve du respect du code de la route. L’association devra veiller à maintenir la voirie en bon état, et n’y apporter aucune modification pour les besoins de l’épreuve.

Organisateurs : Mme Sandrine DESBOS Jean-Philippe ASTIER Tél : 06.50.52.76.84 Tél : 06.95.58.63.17

Article 4

:

SECOURS ET PROTECTION :

Les organisateurs devront prévoir :

- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par l’ADPC, section de Tournon Sur Rhône, avec 2 VPSP, 6 secouristes et 1 médecin comme indiqué dans la convention jointe au dossier,

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.

Article 5 Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire

Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d’une manière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-09-003 - arrêté autorisant les 10km de Tournon sur Rhône 127apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).

Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, le Maire de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Jean-Philippe ALLIER, Président de l’Association « Entente Athlétique Tain-Tournon » à Tournon Sur Rhône. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 9 novembre 2017

Pour le Sous-Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-09-003 - arrêté autorisant les 10km de Tournon sur Rhône 12807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-06-006

Arrêté interpréfectoral périmètre Syndicat Mixte SCoT

Rhône-Provence-Baronnies

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-06-006 - Arrêté interpréfectoral périmètre Syndicat Mixte SCoT Rhône-Provence-Baronnies 129RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Arrêté interpréfectoral n°2017310-0005 (RAA-26)

fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence Baronnies

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie et notamment ses articles L 5211-5, L 5212-2 et L 5711-1 ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 fixant le périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire de SCOT Sud Drôme – Sud Est Ardèche – Haut Vaucluse ;

VU la délibération du 16 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Buis-les-Baronnies sollicitant la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer le SCOT sur la base de la liste des EPCI constituant le périmètre du territoire publié par l'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 ;

VU les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenues dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche,

Préfecture de la Drôme

Direction des Collectivités, de la Légalité et

des Etrangers

Bureau de l’Intercommunalité

et du Contrôle administratif

Préfecture de Vaucluse

Direction des Relations avec les Usagers

et avec les Collectivités Territoriales

Service des Relations avec les Collectivités

Territoriales

Préfecture de l'Ardèche

Direction des Libertés Publiques, de la

Légalité et des Collectivités Locales

Bureau des Collectivités Locales

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-06-006 - Arrêté interpréfectoral périmètre Syndicat Mixte SCoT Rhône-Provence-Baronnies 130ARRÊTENT

Article 1 : Le présent arrêté, auquel est annexé un projet de statuts, dresse la liste des collectivités concernées par la création du syndicat mixte chargé de l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale :

- Communauté d'agglomération « Montélimar agglomération »

- Communauté de communes « Drôme Sud Provence »

- Communauté de communes « Rhône Lez Provence »

- Communauté de communes « Enclave des Papes - Pays de Grignan »

- Communauté de communes « Rhône aux Gorges de l'Ardèche »

- Communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron »

- Communauté de communes « Dieulefit-Bourdeaux »

- Communauté de communes « Baronnies en Drôme Provençale ».

Article 2 : Les collectivités ont un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le périmètre et les statuts du syndicat ci-annexés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux collectivités concernées par le périmètre du syndicat mixte et de son affichage au siège des EPCI concernés.

Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, le Sous-Préfet de Nyons, les Présidents de la Communauté d'agglomération « Montélimar agglomération », des Communautés de communes « Drôme Sud Provence », « Rhône Lez Provence », « Enclave des Papes - Pays de Grignan », « Rhône aux Gorges de l'Ardèche », « Ardèche Rhône Coiron », « Dieulefit-Bourdeaux », « Baronnies en Drôme Provençale », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche.

Le 6 novembre 2017

Le Préfet de la Drôme,

Signé

Eric SPITZ

Le Préfet de Vaucluse,

Signé

Jean-Christophe MORAUD

Le Préfet d'Ardèche,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-06-006 - Arrêté interpréfectoral périmètre Syndicat Mixte SCoT Rhône-Provence-Baronnies 13107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-09-002

Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande

de l'élection municipale partielle des 3 et 10 décembre

2017 à CHARMES SUR RHÔNE

Institution d'une commission de propagande présidée par un magistrat pour une élection

municipale dans une commune de plus de 2 500 habitants

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande de l'élection municipale partielle des 3 et 10 décembre 2017 à CHARMES SUR RHÔNE 13207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande de l'élection municipale partielle des 3 et 10 décembre 2017 à CHARMES SUR RHÔNE 13307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande de l'élection municipale partielle des 3 et 10 décembre 2017 à CHARMES SUR RHÔNE 13426_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2017-11-08-003

Arrêté conjoint d'autorisation modifiant suite à une

fusion-absorption le nom et l'adresse de la nouvelle

association dénommé "le phare" Arrêté conjoint d'autorisation modifiant suite à une fusion-absorption le nom et l'adresse de la nouvelle association dénommé "le phare"

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2017-11-08-003 - Arrêté conjoint d'autorisation modifiant suite à une fusion-absorption le nom et l'adresse de la nouvelle association dénommé "le phare" 135PREFECTURE DE L’ARDECHE CONSEIL DEPARTEMENTAL Le Préfet de l’Ardèche Le président du Conseil départemental de l’Ardèche

Arrêté conjoint d’autorisation

portant modification de l’arrêté n° 2011346-0017 portant autorisation de la fusion-absorption des associations « Le Sacré Cœur » et « Bon Accueil » gestionnaires des maisons d’enfants « le Sacré Cœur » et « Bon Accueils » à Villeneuve de Berg

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313- 1 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, relative à l’assistance éducative ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de l’Ardèche ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 2011346-0017 portant autorisation de la fusion-absorption des associations « Le Sacré Cœur » et « Bon Accueil » gestionnaires des maisons d’enfants « le Sacré Cœur » et « Bon Accueils »

Vu les nouveau statuts datés du 10 février 2015, fondant entre les membres adhérents une

association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, appelée «Association

Maisons d’Accueil LE PHARE » ;

Vu le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W072001879 à la Sous-

Préfecture de Largentière en date du 13 janvier 2012 publié au journal officiel de la république

française en date du 28 avril 2012 ;

CONSIDERANT que tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération d'un établis- sement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compé- tente ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2017-11-08-003 - Arrêté conjoint d'autorisation modifiant suite à une fusion-absorption le nom et l'adresse de la nouvelle association dénommé "le phare" 136CONSIDERANT qu'il résulte que le changement de nom du gestionnaire n'est pas de nature à créer un risque quant à la continuité de prise en charge des personnes accueillies par l’établissement ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur chargé de l’enfance, de la Famille du Conseil départemental de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1: L’adresse et la dénomination de l’association gestionnaire « Bon Accueil » est ainsi modifiée : Association Maisons d’Accueil LE PHARE, dont le siège social est sise 60 rue de l’Esparet 07170 Villeneuve de Berg.

Article 2: Le présent arrêté modificatif de l’autorisation délivrée le 12 décembre 2011 prend effet à

compter de sa notification.

La date d’échéance du renouvellement de l’autorisation demeure fixée par référence à la date de

délivrance de l’autorisation en vigueur.

Article 3: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental

Article 4: En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche.

Article 5: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6: Le Préfet du département de l’Ardèche, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du département de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 8 novembre 2017

En trois exemplaires originaux

Le Préfet, Le Président du Conseil départemental

Signé Signé

Alain TRIOLLE Laurent UGHETTO

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2017-11-08-003 - Arrêté conjoint d'autorisation modifiant suite à une fusion-absorption le nom et l'adresse de la nouvelle association dénommé "le phare" 13784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-11-03-002

Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage

"Millesole", situé sur la commune de GOURDON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON 138PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 15/02/2017 par laquelle le conseil municipal de GOURDON demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON ;

Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Mai 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-31-004 du 31 octobre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de GOURDON et pour le compte de la commune de GOURDON, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON 139- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de GOURDON.

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de GOURDON.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 20 jours, du 30 novembre au 19 décembre 2017 inclusivement.

I - Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de GOURDON, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par Mme le maire de la commune de GOURDON.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de Mme le maire de GOURDON.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : M. Christian LAROCHE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de GOURDON pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de GOURDON sont les suivantes :

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de GOURDON. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sourcesubacetmillesole@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Millesole ; pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON 140d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de GOURDON ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de GOURDON :

- le jeudi 30 novembre 2017, de 14h30 à 16h30,

- le mardi 12 décembre 2017, de 15h à 16h,

- le mardi 19 décembre 2017, de 14h30 à 16h30.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de GOURDON dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Mme le maire de GOURDON et

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON 141M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 3 novembre 2017

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage "Millesole", situé sur la commune de GOURDON 14284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-11-03-003

Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage

Ubac, situé sur la commune de GOURDON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-003 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage Ubac, situé sur la commune de GOURDON 143PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Ubac", situé sur la commune de GOURDON ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 15/02/2017 par laquelle le conseil municipal de GOURDON demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Ubac", situé sur la commune de GOURDON ;

Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Mai 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-31-005 du 31 octobre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Ubac", situé sur la commune de GOURDON ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de GOURDON et pour le compte de la commune de GOURDON, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Ubac", situé sur la commune de GOURDON, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-003 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage Ubac, situé sur la commune de GOURDON 144- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de GOURDON.

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de GOURDON.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 20 jours, du 30 novembre au 19 décembre 2017 inclusivement.

I - Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de GOURDON, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par Mme le maire de la commune de GOURDON.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de Mme le maire de GOURDON.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : M. Christian LAROCHE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de GOURDON pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de GOURDON sont les suivantes :

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de GOURDON. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sourcesubacetmillesole@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Ubac ; pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-11-03-003 - Arrêté préfectoral d'enquête parcellaire relative au captage Ubac, situé sur la commune de GOURDON 145d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de GOURDON ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de GOURDON :

- le jeudi 30 novembre 2017, de 14h30 à 16h30,

- le mardi 12 décembre 2017, de 15h à 16h,

- le mardi 19 décembre 2017, de 14h30 à 16h30.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de GOURDON dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Mme le maire de GOURDON et

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Privas, le 3 novembre 2017

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

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