Compte-Rendu - CR CM du 23.09

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 17.12.2014

Compte-Rendu - CR CM du 30.12.2014

Compte-Rendu - CR CM 17.06

Compte-Rendu - CR CM 30.08

Compte-Rendu - CR CM du 23.06

Compte-Rendu - CR CM du 25.05.16

Procès Verbal - 7. CR CM du 08.08.2016

Compte-Rendu - CR CM du 08.04.2015

Compte-Rendu - CR du CM 14.11.2017

Procès Verbal - 6. CR CM du 05.07.2017

Compte-Rendu - CR CM du 23.09 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 23.09)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Éducation, 1

N°2015/00 (numéro de page)

paraphe

PJP

tampon

Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-trois du mois de septembre à vingt heures et trente minutes Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. BORDERIE Jacques, M. FORGET André, M. LOUBAT Yves, M. GIBERT Anthony, M. BEHAGUE Patrick, Mme BESSON Séverine, Mme JARRET Nathalie, M. MARTINIERE Lucien, Mme VIEIRA Maria de Lurdes, Mme RODRIGUEZ Nathalie, M. IBARKI Norad, Mme HAOUALI Simone, M. FABRE Jérôme, Mme CHARBONNIER Angélique,

Mme PASUT Claire, Mme TEXEIRA, M. ORTIZ, M. DUMON, Mme GARRIGOU, M. FERREIRA

Excusés : Mme GEOFFROY Marthe, Mme DEVAUX Régine, M. DAYNES Michel, M. GAY Jean-Claude, Mme MOMBOUCHET Brigitte, Mme PONS Sandrine

Absents : Mme LAENS Christine

Ont donné pouvoir :

- M. DAYNES Michel à M. BORDERIE

Jacques

- Mme DEVAUX Régine à Mme HAOUALI

Simone

- Mme GEOFFROY Marthe à M. FORGET

André

- Mme LAENS Christine à M. FERREIRA

Gilles

- M. IBARKI Norad à Mme VIEIRA Maria

de Lurdes

- Mme PONS Sandrine à M. PUDAL

Pierre-Jean

Secrétaire de séance : Jérôme FABRE

ORDRE DU JOUR

Note de synthèse supplémentaire déposée sur table –

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

1. Mise en place du dispositif du service civique au sein de la collectivité. 2. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des bâtiments com- munaux.

3. Approbation des conditions de l’aliénation des parcelles figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations AE 0059 et AE 0061 et autorisation à signer l’acte de vente en la forme administrative.2

4. Approbation des conditions de l’aliénation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations BK 0165 et autorisation à signer l’acte de vente dressé par un notaire.

5. Approbation des conditions de l’aliénation des parcelles figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations BM 0189 et BM 0190 et autorisation à signer l’acte de vente en la forme administrative.

6. Acquisition du service du Domaine de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations BO 0212.

7. Acquisition des parcelles figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les rela- tions AO 0042 et AO 0043.

8. Modification de la demande de subvention auprès de la DRAC pour une programmation d’actions culturelles de développement de la lecture publique 2015.

9. Enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS de procéder à l’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve Sur Lot.

10. Création d’un tarif occasionnel pour la restauration scolaire pour l’année scolaire 2015- 2016.

11. Questions diverses,

Information au conseil municipal :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a déposé sur table une note de synthèse supplémentaire et en accord avec les élus présents, il souhaite la soumettre au vote.

Délibération DCM080/2015: Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Rapporteur : Monsieur le Maire

Nomenclature : 9.4

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

‐ de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

‐ soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation3

des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Sainte-Livrade-sur-Lot rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : ‐ elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre en-

semble » ;

‐ elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

‐ enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la crois-

sance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

‐ l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement

des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

‐ la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos

impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

‐ l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le

coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

‐ la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement

l’investissement du bloc communal.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la motion de soutien à l’action

de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la

baisse massive des dotations de l’État.

Délibération DCM081/2015: Mise en place du dispositif du service civique au sein de la collectivité

Nomenclature 4.4

Rapporteur : Monsieur FORGET

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour accomplir une mission d’intérêt général sur une période de 6 à 12 mois, auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir des missions au service de la collectivité autour de différents domaines d’actions.

Pour un jeune, cet engagement de Service Civique correspond à :4

- Un engagement citoyen reconnu et valorisé ;

- Une chance de vivre de nouvelles expériences ;

- L’opportunité de se rendre utile et de faire bouger la société ;

- Un témoignage de respect et de confiance de la collectivité.

Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non dans le cadre du code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Au cours de son Service Civique, un jeune perçoit une indemnisation mensuelle prise en charge intégralement et versée par l’Etat plus une indemnité complémentaire à la charge de la structure d’accueil.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le Conseil municipal décide par 20 voix pour et 7 Abstentions (opposition) :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter d’octobre 2015,

- d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

- d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement des indemnités.

Discussions :

Martine TEXEIRA :

Combien de services civiques souhaitez-vous recruter et pour quels services ?

André FORGET :

Le 1 er sera recruté au service communication pour le 1 er octobre 2015. Il sera en charge de

développer un partenariat avec les entreprises livradaises afin de travailler notamment sur

les supports de communication. Il sera également présent pour mener des actions de

promotion des manifestations municipales. (Exemple : forum des associations)

La durée maximum du service civique fixée par la DDCSPP du Lot-et-Garonne est de 8

mois. Pour les autres services, l’agrément n’est pas encore délivré, nous sommes en train de

réfléchir précisément sur les missions.5

L’objectif de ces services civiques est de créer une expérience professionnelle pour les

jeunes qui sont soit en rupture scolaire, soit pendant leur parcours scolaire sans que cela

puisse nuire à leur études.

Cela représente 24 heures par semaine.

Martine TEXEIRA :

Quel montant leur sera versé ?

André FORGET :

Cela représente environ 500 euros par mois versé par l’Etat puis 106 euros versé par la

Collectivité.

Lorsque le service civique est recruté par une association, cette dernière touche une

subvention de l’Etat de 100 euros. Par conséquent, cela revient à 6 euros par mois pour

l’association.

L’objectif de ce dispositif est de permettre à un maximum d’associations d’avoir recours au

service civique car elles connaissent une crise du bénévolat, même si le service civique ne

doit pas se substituer au travail d’un salarié ou d’un bénévole.

Martine TEXEIRA :

Pourquoi est-il indiqué que le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer les

conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ?

André FORGET :

Les deux systèmes existent. Il est possible pour la Collectivité de prendre un service civique

qu’elle mettra ensuite à disposition de l’association. La seule différence réside dans le fait

que l’association a droit à une aide supplémentaire de 100 euros que les collectivités ne

perçoivent pas.

Martine TEXEIRA :

Pouvez-vous nous dire quelles associations auront recours à un service civique ?

André FORGET :

Nous avons :

- Le tennis club au 1er octobre

- La tour du Roy

- Le secours Populaire

Mais d’autres associations sont en train d’y réfléchir également.

Martine TEXEIRA :

Est-ce que le nombre de service civique est limité sur une commune ?

André FORGET :

Non, il faut seulement être attentif sur les missions que le jeune va réaliser. Elles doivent être

bien déterminées avec des actions précises et un tuteur par personne.

Délibération DCM082/2015 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des bâtiments communaux6

Nomenclature 7.5

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant attribution de la subvention au titre de la DETR 2015 pour des travaux d’aménagement de la « Salle des Variétés » sollicitée en conseil municipal du 4 février 2015 (délibération 2015/10),

Considérant la modification en cours de l’arrêté susvisé pour tenir compte de la diminution du montant de la subvention en raison de la diminution du montant des travaux,

Dans le cadre du régime de gros aménagements des bâtiments communaux, le taux de la subvention pouvant être accordée est de 28.32 % sur un montant de travaux plafonné à 300 000 € HT sur 3 ans.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter une subvention du Conseil Départemental de 28.32 % au titre des bâti- ments communaux pour des travaux de réhabilitation de la « Salle des Variétés »

- d’approuver le plan de financement présenté dans le tableau ci après :

DEPENSES RECETTES

Travaux HT 90 000

€

Conseil Départemental (28.32%) 25 488 €

DETR (20 %) 18 000 €

Autofinancement 46 512 €

TVA 18 000 € TVA 18 000 €

TOTAL TTC 108 000 € TOTAL TTC 108 000 €

- de mandater Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à cette opé- ration.

Délibération DCM083/2015 : Approbation des conditions de l’aliénation des parcelles figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations AE 0059 et AE 0061 et autorisation à signer l’acte de vente en la forme administrative Nomenclature 3.2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 2015.74 en date du 22 juillet 2015, le conseil municipal adoptait le

principe de la cession de gré à gré des parcelles figurant à la matrice cadastrale de la

commune sous les relations AE 0059 et AE 0061, sises sur la commune de Sainte-Livrade-

sur-Lot, au lieu-dit « Nombel » pour une contenance respective de 0ha 1a 29ca et 0ha 0a

12ca et autorisait Monsieur le Maire à consulter France Domaine.7

Par suite, France Domaine a été consulté et l’estimation en date du, 08 septembre 2015,

s’élève à :

- pour la parcelle AE 0059 : 516,00 €,

- pour la parcelle AE 0061 : 48,00 €

valeurs assorties d’une marge de négociation de plus ou moins 10 à 15%.

La commune, après affichage de la délibération sur les panneaux d’information prévus à

cet effet, n’a reçu qu’une seule offre d’achat émanant du propriétaire riverain, la SCI

NOANNE, par courrier en date du 09 septembre 2015.

La SCI NOANNE propose d’acquérir la totalité des deux parcelles AE 0059 et AE 0061 pour

une contenance respective de 0ha 1a 29ca et 0ha 0a 12ca pour un montant global de

564,00 € hors frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité

immobilière notamment).

Le Conseil municipal décide par 20 voix pour, 6 abstentions (opposition) et 1 voix

contre (Monsieur DUMON) :

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation de gré à

gré avec l’acquéreur susmentionné et aux conditions de prix qu’il propose, celles-ci

étant identiques à l’estimation établie par France Domaine en date du 08 septembre

2015, soit pour un montant global de 564,00 € hors frais d’acte (droits de mutation à

titre onéreux et contribution de sécurité immobilière) ;

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à passer l’acte en la forme administrative

conformément à l’article L. 1311-13 du code des collectivités territoriales ;

‐ de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront à la

charge exclusive de l’acquéreur.

Discussions :

M.DUMON :

Pourquoi n’avez-vous pas réalisé un déclassement de la parcelle avant de le mettre à la

vente ? Vous le faites pour les autres parcelles sauf pour celle-ci.

S’agit-il d’une erreur ?

Intervention de la Directrice Générale des Services :

En l’espèce, il s’avère que c’est un délaissé de voirie cad une parcelle qui faisait

préalablement partie du domaine public routier. La réglementation indique que pour ces

situations, il existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ne sont plus utilisées

pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.

Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine

public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement.

La réglementation sera envoyée à Monsieur DUMON et les services se tiennent à sa

disposition pour toute information complémentaire.8

Délibération DCM084/2015 : Approbation des conditions de l’aliénation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations BK 0165 et autorisation à signer l’acte de vente dressé par un notaire.

Nomenclature 3.2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 2015.58, en date du 23 juin 2015, le conseil municipal constatait la

désaffectation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations BK 0165 sise

sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot au numéro 6 de la rue DESCARTES pour une

contenance de 0ha 0a 60ca, déclassait ladite parcelle du domaine public communal et la

classait dans le domaine privé de la commune.

Puis, par délibération n° 2015.71, en date du 22 juillet 2015, le conseil municipal adoptait le

principe de la cession de gré à gré de la parcelle susmentionnée et autorisait Monsieur le

Maire à consulter France Domaine.

Par suite, France Domaine a été consulté et l’estimation en date du, 08 septembre 2015,

s’élève à 240,00 €, valeur assortie d’une marge de négociation de plus ou moins 10 à 15%.

La commune, après affichage des délibérations sur les panneaux d’information prévus à

cet effet, n’a reçu qu’une seule offre d’achat émanant du propriétaire riverain, Madame et

Monsieur Hamid BOUSSIF, par courrier en date du 10 septembre 2015.

Madame et Monsieur Hamid BOUSSIF proposent d’acquérir la totalité de la parcelle BK

0165 pour une contenance de 0ha 0a 60ca pour un montant de 240,00 € hors frais d’acte

(droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité immobilière notamment).

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation de gré à gré avec les acquéreurs susmentionnés et aux conditions de prix qu’ils proposent, celles-ci étant identiques à l’estimation établie par France Domaine en date du 08 septembre 2015, soit pour un montant de 240,00 € hors frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité immobilière) ;

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à donner mission, au notaire de son choix, de dresser

l’acte de vente correspondant ;

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce dit acte de vente ;

‐ de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront à la

charge exclusive des acquéreurs.

Délibération DCM085/2015 : Approbation des conditions de l’aliénation des parcelles figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations BM 0189 et BM 0190 et autorisation à signer l’acte de vente en la forme administrative Nomenclature 3.29

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 2015.60, en date du 23 juin 2015, le conseil municipal adoptait le

principe de la cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de la

commune sous les relations BM 0189, sise sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,

Zone Industrielle « Rossignol » pour une contenance de 0ha 07a 24ca et autorisait

Monsieur le Maire à consulter France Domaine.

Puis, par délibération n° 2015.59, en date du 23 juin 2015, le conseil municipal constatait la

désaffectation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les

relations BM 0190 sise sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, Zone Industrielle

« Rossignol » pour une contenance de 0ha 0a 83ca, déclassait ladite parcelle du domaine

public communal et la classait dans le domaine privé de la commune.

Enfin, par délibération n° 2015.72, en date du 22 juillet 2015, le conseil municipal adoptait

le principe de la cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de la

commune sous les relations BM 0190, sise sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,

Zone Industrielle « Rossignol » pour une contenance de 0ha 0a 83ca et autorisait

Monsieur le Maire à consulter France Domaine.

Par suite, France Domaine a été consulté et l’estimation en date du, 08 septembre 2015,

s’élève à :

- pour la parcelle BM 0189 à 332,00 €,

- pour la parcelle BM 0190 à 2 896,00 €

valeurs assorties d’une marge de négociation de plus ou moins 10 à 15%.

La commune, après affichage des délibérations sur les panneaux d’information prévus à

cet effet, n’a reçu qu’une seule offre d’achat émanant du propriétaire riverain, la SCI

CAZALIS, par courrier en date du 10 septembre 2015.

La SCI CAZALIS propose d’acquérir la totalité des deux parcelles BM 0189 et BM 0190

pour une contenance respective de 0ha 7a 24ca et 0ha 0a 83ca pour un montant global de

3 228,00 € hors frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité

immobilière notamment).

Le Conseil municipal décide par 7 voix contre (opposition) et 20 voix pour :

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation de gré à gré avec l’acquéreur susmentionné et aux conditions de prix qu’il propose, celles-ci étant identiques à l’estimation établie par France Domaine en date du 08 septembre 2015, soit pour un montant global de 3 228,00 € hors frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité immobilière) ;

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à passer l’acte en la forme administrative

conformément à l’article L. 1311-13 du code des collectivités territoriales ;

‐ de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront à la

charge exclusive de l’acquéreur.10

Délibération DCM086/2015 : Acquisition du service du Domaine de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations BO 0212

Nomenclature 3.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération numéro 2009/33, en date du 05 mai 2009, le conseil municipal, pour

permettre à la collectivité de mettre en œuvre des travaux de réhabilitation et

d’aménagement d’une fraction de l’avenue Gaston CARRERE, autorisait la municipalité à

acquérir diverses parcelles faisant partie intégrante des trottoirs, qui appartenaient aux

propriétaires riverains de cette voie et notamment la parcelle figurant à la matrice

cadastrale de la commune sous les relations BO 0212.

Par délibérations, numéro 2009/69, en date du 05 novembre 2009 et numéro 2010/35, en

date du 08 juin 2010, le conseil municipal, constatant l’impossibilité pour la commune

d’acquérir la parcelle susmentionnée par suite d’absence de succession après le décès du

propriétaire de la parcelle susmentionnée et le souhait de la famille de ne pas supporter les

frais succession, autorisait la commune à prendre en charge ces dits frais de succession.

Enfin, par délibération numéro 2011/28, en date du 18 avril 2011, le conseil municipal

autorisait la commune à engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de le commune sous les relations BO 0212,

sise au numéro 32 de l’avenue Gaston CARRERE appartenant à Madame André Gilbert

BOUYSSONNIE née LAJAUNIE et les héritiers de Monsieur BOUYSSONNIE, et à

demander à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne d’engager l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire.

Ni l’acquisition, ni l’expropriation de cette parcelle n’ont pu aboutir faute pour la commune

d’avoir obtenu le règlement de la succession.

Madame André Gilbert BOUYSSONNIE née LAJAUNIE est récemment décédée et les

héritiers ont, in fine, renoncés à la succession.

Par décision judiciaire, en date du 22 mai 2015, l’Administration des Domaines a été

chargée de la gestion de la succession de Monsieur BOUYSSONNIE André, décédé le 20

février 1991. Elle avait précédemment été chargée, par ordonnance du 20 septembre 2013,

de la gestion de la succession de son épouse, Madame, née Marguerite LAJAUNIE.

Par courrier, en date, à Bordeaux, du 12 août 2015, le service du Domaine nous indique

qu’il va pouvoir procéder à la vente du bien immobilier qui dépendait de la succession des

époux BOUYSSONNIE et notamment de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous

les relations BO 0212 pour laquelle la commune avait fait part, en mars 2014, auprès de ce

service , de son intention de l’acquérir.

Cette parcelle a été évaluée à 90,00 €.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :11

‐ de retirer les délibérations numéro 2009/69, en date du 05 novembre 2009, numéro

2010/35, en date du 08 juin 2010, numéro 2011/28, en date du 18 avril 2011;

‐ de modifier la délibération numéro 2009/33, en date du 05 mai 2009, pour autoriser

Monsieur le Maire à acquérir du service du Domaine la parcelle figurant à la matrice

cadastrale sous les relations BO 0212, sise au numéro 32 de l’avenue Gaston

CARRERE sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, pour une contenance de 0ha

0a 21ca et pour un montant de 90,00 € selon le montant proposé par le service du

domaine ;

‐ de passer l’acte en la forme administrative, conformément à l’article L 1311 – 13 du

Code général des collectivités territoriales ;

‐ de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de cette acquisition seront

à la charge exclusive de la commune ;

‐ de dire que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget.

Délibération DCM087/2015 : Acquisition des parcelles figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations AO 0042 et AO 0043.

Nomenclature 3.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune souhaite réhabiliter l’esplanade des Allées Saint-Martin en aménageant les espaces verts , en mettant en place divers équipements permettant de créer un lieu de convivialité et de détente, à savoir des jeux pour enfants, un lieu de pique-nique et en travaillant également sur la réfection de la voie communale numéro deux de Rénat entre l’ancien pont et celui du Merdassou.

Ces aménagements généreront une affluence du trafic routier et il donc nécessaire de prévoir des places de stationnement supplémentaires par la création d’un nouveau parking.

Dans ce contexte la municipalité envisage d’acquérir des parcelles de terrain en bordure de la voie communale numéro deux de Rénat et notamment les parcelles figurant à la matrice cadastrale sous les relations A 0042 et AO 0043.

Le service du Domaine a été consulté et l’estimation faite en date du 06 février 2015 s’élève à :

- concernant la parcelle AO 0042 : 7 070,00 €,

- concernant la parcelle AO 0043 : 140,00 €,

Ces valeurs étant assorties d’une marge de négociation positive ou négative de 10 à 15%.

Le propriétaire de ces deux parcelles a donné son accord pour vendre au prix estimé par le service du Domaine en tenant compte de la marge des 15% supplémentaires.

Le Conseil municipal décide par 20 voix pour et 7 abstentions (opposition) :

- d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir, pour le compte de la commune, les

parcelles de terrain figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations AO

0042 et AO 0043, sises au lieu-dit « Saint-Martin », pour une contenance respective de 0ha

05a 05ca, 0ha 0a 10ca et pour un montant global de 8 291,50 € selon l’estimation faite par le

service du Domaine ;12

- de passer l’acte en la forme administrative, conformément à l’article L 1311 – 13 du

code général des collectivités territoriales ;

- de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de ces acquisitions seront

à la charge exclusive de commune ;

- de dire que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget.

Délibération DCM088/2015 : Modification de la demande de subvention auprès de la

DRAC pour une programmation d’actions culturelles de développement de la lecture

publique 2015

Nomenclature 7.5

Rapporteur : Madame BESSON Séverine

Considérant la délibération n° 2015/07, concernant la demande de subvention de la commune auprès de la DRAC pour la mise en place de sa programmation culturelle 2015,

Suite à la demande des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de recentrer la demande de subvention autour du développement de la lecture publique,

Considérant que la mise en place de la politique culturelle de la commune permettrait de développer des axes précis et de fédérer les actions autour de la lecture publique de façon pérenne sur le territoire,

Considérant que les actions mises en place par la commune en 2015 ont pour objectifs :

 De transmettre savoirs et connaissances grâce à des ateliers d’éducation culturelle et artistique,

 De valoriser la diversité culturelle et le dialogue interculturel,

 De lutter contre les exclusions et la pauvreté,

 De favoriser l’accès à la parole, la maîtrise de la langue et lutter contre l’illettrisme,

 De travailler en transversalité avec les autres partenaires culturels

Dans le cadre de la promotion et la valorisation de la lecture publique, la DRAC subventionne ces actions à hauteur de 25 % du montant H.T. de la dépense.

Le Conseil municipal décide par 20 voix pour, 6 abstentions, 1 voix contre (Monsieur DUMON) :

- de solliciter une subvention de la DRAC à hauteur de 25 % du montant HT de la dépense.

- d’approuver le plan de financement présenté dans le tableau ci-après :

DEPENSES RECETTES

Programmation

culturelle 41 000 €

DRAC (25 %)

Part communale

10 250 €

30 750 €

Total HT 41 000 € Total HT 41 000 €13

- de mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette action.

Discussions :

Martine TEXEIRA :

Quelles actions sont prévues autour de cette programmation culturelle ?

Séverine BESSON :

Ce seront des actions en lien avec le cinéma, des spectacles dans les écoles, les histoires à croquer..

Délibération DCM089/2015 : Enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS de procéder à l’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve Sur Lot.Nomenclature 2.2

Rapporteur : Monsieur BEHAGUE Patrick

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une enquête publique, diligentée par le Préfet en date du 11 août 2015, est ouverte du 31 août au 30 septembre 2015 inclus en vue d’autoriser la SAS BIOVILLENEUVOIS de procéder à l’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve Sur Lot.

L’unité de méthanisation Biovilleneuvois, située dans la zone industrielle de Boulbène à Villeneuve Sur Lot bénéficie d’un arrêté préfectoral d’exploitation date du 6 décembre 2013 et d’un arrêté complémentaire du 15 juillet 2014. Cette unité permet la valorisation de 71000 tonnes de sous-produits organiques issus d’effluents d’industries agroalimentaires et de déchets agricoles.

Cette unité engendre 69 000 m3 de digestat qu’elle souhaite valoriser par un plan d’épandage sur 3061ha (à la raison de 35m3/ha/an sur 10ans) rassemblés sur 44 communes du Lot et Garonne et à une distance de 25 kilomètres maximum.

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête étant déposés, notamment à la mairie de Ste-Livrade, le conseil municipal est appelé à formuler son avis sur ce dossier au cours de l’enquête.

Le dossier est consultable au bureau du Service Urbanisme.

Le Conseil municipal décide par 20 voix pour et 7 abstentions (opposition) : - de formuler un avis défavorable sur ce dossier pendant la durée de l’enquête et au

plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre pour les raisons

suivantes :

 Pour le principe de précaution envers l’environnement et la population,

 Pour l’absence de recul suffisant sur la dangerosité de ce dispositif envers les

personnes fragiles,

 Etant en zone classée vulnérable,14

 La distillation de tous les engrais et produit chimique des différentes cultures donne

un produit hautement toxique,

 La proximité des nappes et le nombre important des puits sur le territoire,

 Le problème lié aux dégradations possibles sur les infrastructures routières du fait du

passage des camions.

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite émettre un avis défavorable à cette enquête pour les raisons suivantes :

 Pour le principe de précaution envers l’environnement et la population,

 Pour l’absence de recul suffisant sur la dangerosité de ce dispositif envers les

personnes fragiles,

 Etant en zone classée vulnérable,

 La distillation de tous les engrais et produit chimique des différentes cultures donne

un produit hautement toxique,

 La proximité des nappes et le nombre important des puits sur le territoire,

 Le problème lié aux dégradations possibles sur les infrastructures routières du fait du

passage des camions. Les cuves sont suffisamment lourdes pour endommager la

route.

Toutefois, le conseil municipal se prononce seulement sur un avis et si les services préfectoraux décident de valider l’épandage, les élus livradais n’auront pas le dernier mot.

Délibération DCM090/2015: Création d’un tarif occasionnel pour la restauration

scolaire pour l’année scolaire 2015-2016

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Monsieur GIBERT Anthony

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, un système de réservation des repas au

niveau des écoles publiques a été mis en place.

Cela découle d’une nouvelle politique de gestion du Département concernant la restauration

scolaire, en lien avec la cuisine publique du Collège. Cette exigence d’anticipation du Dépar-

tement vis-à-vis de la commune répond donc à un souci de meilleure gestion et de diminu-

tion des déchets.

La convention entre le collège, le Département du Lot et Garonne et la commune pour

l’année scolaire 2015-2016 impose désormais que le nombre de rationnaires soit communi-

qué au collège par la commune chaque mardi matin pour les effectifs précis de la semaine

suivante. Cela doit donc impérativement tenir compte des baisses et des hausses de fré-

quentation.

En l’absence de prévision, les repas seront facturés à la municipalité de la même façon, au

nombre normal de repas préparés attendus.

Afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la convention susvisée, la commune a dû

revoir son règlement intérieur concernant la facturation et la réservation des repas. Il a été

voté lors du conseil municipal du 22 juillet dernier.15

Afin de permettre une prévision correcte des repas, les parents doivent réserver les repas le lundi matin pour tous les jours de la semaine suivante, y compris le mercredi. Pour ce faire, ils remplissent chaque début de semaine pour la semaine suivante une fiche d’inscription remise en début d’année. Elle peut d’ailleurs être remplie à l’avance par les parents pour une période d’un mois, d’un trimestre ou d’une année scolaire. Les enfants seront donc réputés déjeuner au restaurant scolaire tous les jours mentionnés sur cette fiche.

Les absences doivent faire l’objet d’une annulation impérativement le lundi de la semaine précédant. Exemple : J’ai réservé et rempli la fiche d’inscription pour tous les jours du mois d’octobre. J’ai un imprévu. Je souhaite récupérer exceptionnellement mon enfant le 14 octobre. Je dois le signaler le lundi 6 octobre.

Il est rappelé que les repas sont commandés en fonction du nombre de réservations reçues. Toute absence signalée hors délai entraînera la facturation du repas non consommé.

Nous sommes actuellement confrontés à une difficulté concernant les familles qui n’ont pas

effectué de réservation pour les repas et qui laissent tout de même les enfants manger le

midi.

Le Responsable de la cuisine se base sur cette prévision pour réaliser les commandes et

pour préparer le nombre de repas. La prévision ainsi réalisée 15 jours en amont n’est plus

correcte.

Par conséquent, nous prenons le risque de ne pas avoir assez de repas le jour J pour don-

ner à l’ensemble des enfants.

Un travail est réalisé par les agents municipaux et les Directions des écoles pour accompa-

gner les familles dans ce changement. Le mois de septembre sera dédié à cela. La cuisine

publique est en capacité pour l’instant de fournir des repas supplémentaires afin de ne pas

pénaliser les familles, et surtout les enfants.

Toutefois, dès le 1 er octobre, les parents qui n’auront pas réservé les repas et qui laisseront

leur enfant manger à la cantine, se verront appliquer un tarif occasionnel, supérieur au tarif

normal.

Cela aura pour effet d’inciter les familles à réserver les repas afin d’avoir une prévision cor-

recte des repas pour que chaque enfant puisse manger.

Afin de déterminer le tarif exceptionnel, il a été décidé de proposer de faire payer au coût

réel le prix de revient du repas.

A savoir :

- 4.06 euros pour école maternelle

- 4.28 pour école élémentaire

Le Conseil municipal décide par 19 voix pour et 8 abstentions (opposition + Nathalie

RODRIGUEZ) :

‐ D’approuver la création d’un tarif occasionnel pour l’année scolaire 2015-2016 comme suit :

Maternelles : 4.06 euros

Primaires : 4.28 euros16

‐ D’approuver les modifications du règlement intérieur de la restauration scolaire joint à la présente.

Discussions :

Monsieur le Maire :

Le conseil départemental souhaite qu’on arrête le gaspillage des repas non consommés cad

des repas commandés et préparés pour des enfants non présents.

Le déficit subi sur le précédent budget du conseil départemental est de 800 000 euros.

Aussi, la commission Education et Transport scolaire au Département a demandé à ce que

nous mettions en place un système de réservation obligatoire des repas au préalable.

Si la réservation du repas est faite et que l’enfant n’est pas là, le repas sera facturé aux

parents.

Ce nouveau système doit permettre à la cuisine centrale de préparer le nombre de repas

nécessaires, correspondant aux effectifs présents.

Toutefois, nous sommes actuellement confrontés à une situation où l’enfant n’est pas inscrit,

mais il est présent pour manger.

Un dilemme s’impose à nous. Il m’est impossible moralement de ne pas donner à manger à

un enfant non inscrit mais qui est présent. Le collège nous a indiqué prévoir tout de même

une marge de quelques repas. Mais au-delà de ces quelques repas supplémentaires, on

prend le risque de ne pas avoir assez de repas pour tout le monde, ce qui n’est pas

envisageable.

Par conséquent, il est donc proposé de voter ce tarif occasionnel qui a pour objectif de

responsabiliser les parents et d’inculquer un certain civisme afin qu’ils pensent à réserver en

amont les repas pour leurs enfants.

Questions diverses :

Monsieur DUMON :

Sur le site internet, on ne peut pas ouvrir les documents et il n'y a pas eu de mise à jour con- cernant les délibérations.

Toutes n'apparaissent pas.

Monsieur FORGET :

Le site internet actuel est vieillissant et limité dans ses possibilités. Nous sommes en train de travailler sur un nouvel outil.

Monsieur le Maire :

Madame PASUT, quels retentissements vont avoir sur la commune les difficultés financières de la CAGV ?

Madame PASUT :

Ce n'est pas le lieu pour vous répondre. De toute façon, nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse précise.

Monsieur le Maire :

A l'heure actuelle, est-ce que des mesures vont être prises ? Est-ce qu'elles vont impacter la17

population ?

Madame PASUT :

Vous connaissez les mesures, vous étiez présent au bureau communautaire. Vous êtes au courant autant que moi.

Pour ce qui est des décisions, elles seront prises en conseil communautaire.

Monsieur le Maire :

Il y a des décisions qui ne sont pas prises en bureau communautaire. Nous avons constaté l'arrêt des travaux investissement sur la commune. Les travaux sur la voirie ne seront pas réalisés sur Sainte-Livrade à hauteur de 94%, ce qui représente un risque pour la population.

L'été est passé, une météorite est tombé sur nous : diminution du passage des déchets verts, diminution du passage des poubelles, diminution de la programmation envers le jeune public, fin du cinéma en plein air...

Madame PASUT :

Tout ce que vous venez de citer sont des points qui ont été effectivement évoqués en bureau. Je ne peux donc pas vous dire plus que ce qui a été dit par le Président.

Monsieur le Maire :

Avez-vous calculé l'impact de la hausse de la taxe foncière sur la commune ? Impôt des entreprises ?

Madame PASUT :

Les bases d'imposition n'ont pas encore été calculées.

Il vous suffit de vous reporter à l'état FPL qui détaille les bases de votre commune. Toutes les collectivités souffrent des baisses de dotation de l’État. On a voté la motion de l'AMF comme vous. La situation est plus tendue pour l'agglomération qui a choisi de ne pas augmenter les impôts. Cela complique son accès au crédit et l'oblige à trouver des mesures d'économies.

Monsieur le Maire :

Je ne pense pas que la baisse des dotations de l’État suffise à expliquer l'état des finances de la CAGV, le Président et ses adjoints n'ont pas su anticiper.

---------------------------------

Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire fait lecture des décisions qui

ont été prises depuis le dernier conseil municipal.

---------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DCM081/2015 à DCM090/2015.

Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot,

Le 5 octobre 201518

Le Maire,

Pierre-Jean PUDAL