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Arrêté - A2022 44 Arrete municipal autorisant leffarouchement dune colonie aviaire
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Val-Sonnette.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 44 Arrete municipal autorisant leffarouchement dune colonie aviaire)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le ES
ID : 039-200063212-20220718-A2022_44-AI
Arrêté municipal n°A2022-44
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU JURA
CANTON DE SAINT AMOUR
COMMUNE DE VAL-SONNETTE
VAL
ASONNETTE
Arrêté municipal |
Autorisant à procéder à la régulation et à l’effarouchement d'une colonie aviaire envahissante de type pigeons biset sur la Commune de Val-Sonnette
La Maire de Val-Sonnette,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L
2211-1 L2212-2, L2213-1, et suivant,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L.1311-2,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L427-8 et L427-8-1
VU le Code Pénal et notamment son article R610-5
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 relatif à l'usage des armes à feu,
VU la demande en date du 6 juillet 2022, de la Société FAUCONNERIE TEAM, de
“Abergement-lès-Seurre (21820), pour exécuter une prestation avec le Domaine
l’Aigle à Deux Têtes sur la Commune de Val-Sonnette,.
VU l'agrément pour le piégeage n °21/2481 du 19 octobre 2017 délivré par la Préfecture de la Côte-d'Or à M. Timothée JOSSELIN, relatif à l'activité d'élevage, d'effarouchement et de chasse au vol de rapaces, valable sur l'ensemble du
territoire national,
VU le certificat de capacité n°21-CC-EL-19/2 du 14 mars 2019 délivré par la Préfecture de la Côte-d'Or à M. Timothée JOSSELIN, relatif à l'activité d'élevage, d'effarouchement et de chasse au vol de rapaces, valable sur l'ensemble du territoire national,
VU la validation du permis de chasser n ° 201702218013315 délivrée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à M. Timothée JOSSELIN, pour la saison 2022-2023,
CONSIDERANT que la Société FAUCONNERIE TEAM, représentée par M. Timothée
JOSSELIN et domicilié 26 route de Jossigny à l'Abergement-lès-Seurre (21820),
est mandatée par le Domaine l’Aigle à Deux Têtes pour procéder au traitement Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le
ID : 039-200063212-20220718-A2022_44-AI
Arrêté municipal n°A2022-44
des nuisances aviaires sur son site «lieu-dit: derrière la Roche », commune
déléguée de Grusse, sur la Commune de Val-Sonnette,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'informer la population et les services de sécurité
quant aux tirs d’effarouchement et survols de rapaces, pour permettre l’exécution
de ces opérations dans des conditions de sécurité satisfaisantes,
ARRETE
ARTICLE _1 :_ La Société FAUCONNERIE TEAM est autorisée à procéder à l'effarouchement d'une colonie aviaire envahissante de type Merles et Grives, par tir d’effarouchement et/ou survol de rapaces, sur la Commune de Val-Sonnette dès le 21 juillet 2022.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité de M. Timothée JOSSELIN, Gérant de la Société FAUCONNERIE TEAM et territorialement compétent confomément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Au terme de son action la Société FAUCONNERIE TEAM est tenue
d'adresser un bilan d'activité à la Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance des usagers par :
-Affichage mis en place sur te site concerné par les soins de la Société
FAUCONNERIE TEAM,
-Affichage en Mairie pendant deux mois,
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Val-Sonnette.
ARTICLE 4 : Madame La Maire de Vai-Sonnette, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, et la Société FAUCONNERIE TEAM, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée
ainsi qu'à la Directrice Départementale des Territoires de Côte d'Or et au Chef du Centre de Secours.
En Mairie, le 18 juillet 2022