Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32957&path=AP 66587 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33017&path=AP 66609 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32958&path=AP 66578 Rues des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32953&path=AP 66574 Rues des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32956&path=AP 66576 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32959&path=AP 66588 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32951&path=AP 66582 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32954&path=AP 66584 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17867&path=AP 61925 Chrysant
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32949&path=AP 66580 Avenues
Arrêté - cms 66585 Rue des Chrysanthemes
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66585 Rue des Chrysanthemes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NGGSSS
Portant chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » sur
RUE DES CHRYSANTHEMES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-11 et R. 431-9 Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, Sème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant que l'installation d’une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » vise à mettre en sécurité les
utilisateurs plus vulnérables sur les routes, tout en conservant une sécurité maximale pour les automobilistes.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de circulation sur chaussée à voie centrale banalisée
« CVCB »
ARRÊTE
Article 1 : Création d’une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » RUE DES CHRYSANTHEMES, entre
L'AVENUE DE L'EGALITE et la RUE RECAMIER.
Aménagement de la chaussée où les voitures occupent une unique voie centrale en temps normal, ou empiètent sur l’accotement (rive) en cas de croisement. Sur ces chaussées, les cyclistes restent toujours prioritaires. Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule motorisé, à l’exception des cycles à pédalage assisté, sur la rive est
considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière
immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité ,livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie,
marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Page 1 sur 2 Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le _= ñ H À | 1075
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentienx devant le tribunal adinistratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification on de publication.
Page 2 sur 2