Procès Verbal - PV CM 03.10.2023

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Procès Verbal - PV CM 03.10.2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Serre-les-Sapins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Culture et patrimoine, 2023-1449

Département du Doubs

Canton de Besançon 2

Commune de

SERRE LES SAPINS

25770

Tel : 03 81590611

Fax : 03 81 59 91 41

e.mail : mairie.serre.les sapins @orange.fr

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Sur convocation du 28 SEPTEMBRE 2023, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de SERRE LES SAPINS le mardi 3 OCTOBRE 2023 à 19h30, sous la Présidence de Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire.

Présents :

Mesdames: V. BRIOT - K.AUBRY — F.FARUCH - V.GENTILE

Messieurs : K.ALAVOINE — G.BAULIEU — J.CUENOT — PE.BILLOT - JF.MONET

— E. SALVADO |

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame V.MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame F.FARUCH

Madame C.HUÜART ayant donné pouvoir à Madame V. BRIOT

Monsieur F.BADOZ ayant donné pouvoir à Madame V.GENTILE

Monsieur S.FHIMA ayant donné pouvoir à Monsieur JF.MONET

Excusés :

Madame Damiana SIRON

Monsieur P. LECLERC

Absents :

Mesdames E.GUILBAUD et L.POUPEE

Monsieur P.FABRE

Secrétaire de séance :

Monsieur E.SALVADO

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2023 à 19h30

mi Approbation du Compte-rendu du dernier Conseil Municipal

2. CRAC 2022 présenté par le concessionnaire de l'aménagement de la ZAC des Epenottes Champs Franois

3. Attribution des subventions 2023 (associations, crédits pédagogiques, fonds pour projets pédagogiques, association des parents d’élèves et coopérative scolaire) 4, Convention de mise à disposition des locaux et du personnel avec l’AFR pour l’année scolaire 2022/2023

5. Convention de mise à disposition des locaux et du personnel avec PAFR pour l’année scolaire 2023/2024

2023-A50

6. Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours à Grand a Métropole — (Rue de Ia Gare, rue du Tilleul, rue des Horizons, rué

Christophe, coussin route de Pouilley les Vignes)

7. Information dans le cadre des délégations de Monsieur le Maire

A. Travaux de rénovation dans l'appartement communal

B. Travaux de réfection au groupe scolaire

C. Travaux au hangar communal (porte et ouverture)

D. Achats de matériels de voirie

8. Questions diverses

1. Approbation du Compte-rendu du dernier Conseil Municipal

Le procès- verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 26 septembre

2023 est soumis à l’approbation des membres. Ils sont invités à faire savoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur ce document.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de leur dernière séance en date du 26 septembre 2023.

2. CRAC 2022 présenté par le concessionnaire de l'aménagement de la ZAC des Epenottes Champs Franois

La Commune a confié l’aménagement de la ZAC des Epenottes Champs-Franoïs à la SEDIA (anciennement SEDD) par un traité de concession.

Dans ce cadre, l’aménageur établit un compte rendu d’activités annuel qu’il convient de soumettre au Conseil Municipal de la commune pour approbation.

Le rapport 2022 a fait l’objet d’une présentation par la SEDIA aux membres du Conseil Municipal le 3 octobre 2023.

Le rapport entendu et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le CRAC 2022 tel que présenté par la SEDIA et annexé à la présente.

3. Attribution des subventions 2023 (associations, crédits pédagogiques, fonds pour projets pédagogiques, association des parents d’élèves et coopérative scolaire)

A. Attribution 2023 des subventions aux associations

Après avoir entendu l’exposé du Maire relatif aux demandes de subvention de différentes instances et aux réponses qu’il est proposé d’y apporter, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes et d’émettre les mandats en conséquence sur le compte 65748 « Subventions de fonctionnement associations et autres personnes de droit privé ».2923-4651

Annexe : tableau des subventions attribuées

Subventions aux associations Type Demande

Anciens Combattants AAC d'Audeux Divers 100

Avalfort Valorisation fortification du GB Divers oui 50

Prévention routière Divers 80

Souvenir Français Divers 100

AFM contre la myopathie Maladie oui 100

AFSEP accueil sclérose en plaques Maladie oui 100

AIDES lutte contre le sida Maladie 100

ANPAA lute alcoolisme Maladie 50

APEDA enfants déficients auditifs Maladie oui 50

Fondation Arc en ciel Maladie 50

OncoDoubs Maladie 50

France Alzheimer Maladie 100

insuffisants rénaux FNAIRC Maladie 50

Ligue contre le cancer Maladie 100

Don d'organes France ADOT 25 Maladie 50

RDA D enfants différents Maladie 150

Banque Alimentaire du Doubs Social/services oui 250

Les restos du cœur Social/services oui 500

Secours populaire Social/services 250

Secours catholique Social/services oui 100

Donneurs de sang ADSB Social/services oui 200

ELIAD Social/services 1€ / habitant 1794

JALMALV Social/services oui 100

PEP 25 - Pupille de l'enseignement Social/services 50

Wellcome Franois Serre Social/services 100

FARER - résidents en maison de retraite Social/services oui 50

Football Club Grand Besançon Sport/Loisirs oui 1200

HBC Franois Sport/Loisirs 250

Handball Pouilley les vignes Sport/Loisirs 100

Tennis club Sport/Loisirs oui 700

Boxing Club Franois Serre Sport/Loisirs 100

SEP - Uni orti igne ° Lu 218

nee | smnoum | 1e/aue | 23 Club de l'amitié Sport/Loisirs oui 120

La débandade - chorale hommes Sport/Loisirs oui 200

Les virades del'espoir (mucoviscidose) Maladie 50

Semons l'espoir (CHU) Maladie oui 358

Football Audeux Pelousey P. Les Vignes Sport/Loisirs oui 200

8 195 2023-A 52

B. Attribution des crédits pédagogiques et subventions diverses pour l’année scolaire 2023/2024

1° ATTRIBUTION DES CREDITS PEDAGOGIQUES 2023/2024

Considérant les 243 élèves scolarisés au Groupe Scolaire communal à la prochaine rentrée scolaire 2023-2024,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’attribuer pour l’année scolaire 2023/2024 une somme de 270 € par classe et 17 € par enfant, soit pour 243 élèves répartis en 11 classes. À cela s’ajoute une enveloppe Direction de 150€ et une allocation exceptionnelle pour la nouvelle classe de 730€, soit un montant total de 7 981€. Ce montant est provisionné au compte 6067 « Fournitures scolaires » du budget primitif de la commune.

2° FONDS POUR PROJETS PEDAGOGIQUES

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 1991 instituant un fonds commun par école cumulatif d’une année sur l’autre, pour apporter une aide financière à des projets pédagogiques,

Vu que les crédits ainsi attribués à l’école publique sont gérés par l’Association des Parents d’Elèves,

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’allouer 5 euros par élève pour l’année scolaire 2023/2024 (243 élèves).

En conséquence, la somme de 1 215€ sera versée à l’Association des Parents d’Elèves de l’école publique. Cette somme sera émise par mandat sur le compte 65748 « Subventions de fonctionnement associations et autres personnes de droit privé ».

3° SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ET A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Pour la rentrée scolaire 2023 et en complément de l’aide financière allouée cette année aux enfants scolarisés sur la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

* Association de parents d’élèves de l’école publique 700.00 €

* Coopérative de l’école publique communale 900.00 €,

- et d’émettre les mandats en conséquence sur le compte 65748 « Subventions de fonctionnement associations et autres personnes de droit privé ». 2025-1538

l’année scolaire 2022/2023

Dans le cadre de l’organisation et de la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et de vacances) et des actions enfance/jeunesse acceptées par la Commune, l'Association Familles Rurales de Franoiïs / Serre les Sapins a besoin d’une part, d’utiliser les locaux du groupe scolaire et d’autre part, du concours d’agents communaux pour les tâches suivantes : travaux d’entretien et de petites réparations.

La convention de mise à disposition de locaux auprès de l’AFR, précisant les modalités du concours d’agents communaux aux activités de l’Association, est annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et après avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année scolaire 2022/2023.

Annexe : Convention de mise à disposition pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

AUPRES DE L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES

DE FRANOIS/SERRE LES SAPINS

Entre les soussignés,

D'une part,

La commune de Serre Les Sapins, représentée par son Maire, Monsieur Gabriel BAULTEU, autorisé par délibération en date du 3 octobre 2023,

L'école publique de Serre Les Sapins, représentée par son Directeur, M. Benoît BARDEY, intervenant aux présentes exclusivement pour ce qui relève de sa compétence,

Et d'autre part,

Familles Rurales, Association de Franois/Serre Les Sapins, représentée par sa Présidente, Madame Auréline LO-BUE,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l'organisation et de la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et de vacances) et des actions enfance/jeunesse acceptées par la commune signataire de la présente convention, l'Association Familles rurales de Franois / Serre les Sapins 2023-1564

a besoin d'une part, d'utiliser les locaux du groupe scolaire et d'autre part, du concours communaux pour les tâches suivantes : divers travaux et réparations.

A. UTILISATION DES LOCAUX :

L'Association Familles Rurales utilisera les locaux communaux en vue de l'organisation des Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et de vacances) et des actions enfance/jeunesse acceptées par la commune signataire de la présente convention, dans les conditions suivantes :

Les locaux désignés ci-après sont mis à disposition de l'association qui devra

les restituer en l'état :

Le bureau de la direction du CLSH et de l'administration de l'association situé au rez-

de-chaussée :

Réservé en permanence aux salariés et bénévoles de l'Association uniquement.

La salle de restauration et ses annexes (cuisine, vestiaire et rangement) :

Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 7h30 à 18h30 durant le temps

périscolaire. |

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 durant les CLSH des petites vacances scolaires.

En soirée durant toute l'année pour l'organisation des réunions de travail de

l'Association (conseils d'administration, bureaux, réunions de commissions...)

La salle d'activités et la salle d'arts plastiques situées au rez-de-chaussée (pour l'année scolaire en cours): | |

Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 7H30 à 18h30 durant le temps

périscolaire.

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 durant les CLSH des petites vacances scolaires.

En soirée et l'après-midi durant toute l'année pour l'organisation des réunions de travail

de l'Association (conseils d'administrations, bureaux, réunions de commissions...

La salle de motricité située au 1°" étage :

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h45 à 13h45 et de 16h30 à 18h30 durant le

temps périscolaire.

Le mercredi de 8h30 à 18h30 durant le temps périscolaire.

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 durant les CLSH petites vacances.

Cette salle est réservée à des activités culturelles, artistiques et de motricité. Il

faudra éviter les ballons durs afin de préserver les locaux (murs insonorisés, plaques de

plafonds...). Il pourra être pratiqué, des jeux collectifs, des découvertes d'activités physiques en respectant l'organisation et la configuration des lieux.

La salle de repos de maternelle, dont le ménage sera assuré par l'AFR après utilisation.

L'ancien hall de La salle de motricité située au 1” étage de l'école ainsi que les toilettes durant le fonctionnement de l'ensemble des activités.

La cour de l'école ainsi que la nouvelle cour durant le fonctionnement de l'ensemble des activités. 2023-4155

UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

OBLIGATOIREMENT REALISE AVANT LA RENTREE

SCOLAIRE EN PRESENCE DE L'ASSOCIATION ET D'UN

REPRESENTANT DE LA COMMUNE.

Nettoyage des locaux

Durant le fonctionnement du CLSH périscolaire, le nettoyage des locaux sera assuré par un personnel de l'association les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi selon les modalités définies par l'association.

L'association se chargera tout au long de l'année (périscolaire, CLSH, petites vacances) du nettoyage des locaux ci-dessous :

- Le bureau de la direction et de l'administration de l'association (rdc)

- La salle de restauration et ses annexes (cuisine, plonge, rangement)

- La salle d'activités

- La salle arts plastiques / téléthon

- Les toilettes filles et garçons du rez de chaussée

- Les couloirs d'entrée et le couloir devant les toilettes du rez-de chaussée, uniquement les mercredis.

Pendant le temps scolaire, il est demandé à ce que les toilettes filles et garçons du rez de chaussée soient nettoyés après chaque récréation du matin. Le nettoyage de fin de journée sera assuré par la commune.

L'Association Familles Rurales sera employeur du personnel de service et s'engage à assurer entièrement le nettoyage des locaux utilisés dans le respect de la réglementation

en vigueur.

Les produits d'entretien spécifiques pour le nettoyage des espaces mis à disposition seront à la charge de l'Association Familles Rurales qui les stockera dans les placards réservés à l'Association du local technique de l'école. :

Pour des raisons de sécurité, ce local devra impérativement être fermé à clef.

Pendant les grandes vacances, la machine à laver les sols sera mise à disposition de l'Association pour le grand ménage annuel.

Le nettoyage annuel des vitres des locaux du CLSH sera effectué par une entreprise spécialisée mandatée par la Commune et à la charge de celle-ci.

Utilisation du matériel :

Le matériel EPS renouvelé en 2017 pour l'école sera entreposé dans un local à destination de l'école. 2023-1456 Le matériel EPS collectif (école et périscolaire) présent dans la salle de motricité) a le trampoline, seront à destination de l'école et du périscolaire et seront stockés rangements notés « Matériel collectif ». Accès et fonctionnalités : L'Association Familles Rurales disposera d'une boite à lettres rue des Orbeux. L'accès des familles et des utilisateurs se fera par la cour de l'école primaire. L'accès des bénévoles, des animateurs et de la direction de l'Association se fera par l'entrée principale du bâtiment (rue des Orbeux),. Quatre jeux de clés ont été remis à la Présidente de l'Association (2 jeux pour l'équipe salariée et 2 jeux pour les bénévoles, référents et gestionnaires d'activités), Deux clés de la cuisine et une clef du portail (traiteur) ont été remises aux organismes chargés de la livraison des repas et du pain. Dix jeux de clefs de l'entrée principale Rue des Orbeux ont été remis à la Directrice de l'Association. Deux jeux de clefs du local technique ont été remis à la Directrice de l'Association. Il est de la responsabilité de l'Association de suivre la gestion des clefs en cas de départ / arrivée de personnel et ou bénévoles. B. CONCOURS DES AGENTS COMMUNAUX Dans le cadre de l'organisation et de la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et de vacances) et des actions enfance/jeunesse acceptées par la commune signataire de la présente convention, l'Association Familles rurales de Franois / Serre les Sapins a besoin du concours d'agents communaux pour les tâches suivantes : travaux d'entretien et de petites réparations Deux agents communaux sont concernés : les agents techniques communaux. Les agents techniques apportent leur concours à l'Association pour 1% de leur temps de travail réel, C. DISPOSITIONS FINANCIERES : L'Association s'engage à verser à la commune une participation financière pour : 1/le concours d'agents communaux pour la gestion du CLSH dans les conditions suivantes : Il sera facturé à l'Association le concours d'un agent : un des deux agents technique pour 1 % de son temps de travail, soit 16.07 heures sur 1607. La participation financière de l'Association prend en compte, au prorata du temps passé défini ci-dessus :2023-57

- le traitement brut des agents

- les cotisations sociales (F.N.A.L. : CNFPT : URSSAF ; Cotisations Retraites : C.N.R.A.CL. : charges de personnel titulaire)

Cette participation financière intègre également les évolutions de carrière de l'agent mis au service de l'Association (changement d'échelons, de grades...) mais ne tient pas compte des primes affectées par la Commune.

2/ la mise à disposition des locaux (environ 350 m2) se fera dans les conditions suivantes :

Zones utilisées Surface , Taux . d'occupation

Salle activité 53m2 100 %

Salle restaurant et 100m2 100 %

annexes

Bureau 15m2 100 %

Salle de moiricité du 130 m2 40 %

1 étage

Salle arts plastiques 53m2 100 %

La participation financière de l'Association pour la mise à disposition de locaux communaux se fera sur la base d'un forfait d'un montant annuel de base de 7 192.01 € TTC (année 2021), montant qui sera actualisé chaque année selon l'indice INSEE du coût de la

construction. |

L'Association s'engage :

- à assurer entièrement le nettoyage des locaux utilisés et à les restituer dans l'état où elle les aura reçus,

- à réparer ou indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis.

D. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE :

Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît :

Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à

disposition ; cette police a été souscrite auprès de Groupama et porte le n° de police 41107691 T

Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer.

Avoir procédé avec un représentant de la commune et le Directeur du groupe scolaire au repérage de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des sorties de secours.

Au cours de l'utilisation des locaux l'Association s'engage :

A ne rien entreposer dans les circulations.

A en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès. 2023-1459 SE

À contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées not

afin de veiller à la bonne fermeture de l'ensemble des locaux du groupe scolaire.

À faire respecter les règles de sécurité par les participants.

E. EXECUTION DE LA CONVENTION :

Durée de la convention : du 1* septembre 2022 au 31 aout 2023.

La présente convention peut être dénoncée :

Par la commune à tout moment pour cas de force majeure où des motifs sérieux tenant au bon

fonctionnement du service public, de l'éducation où portant atteinte à l'ordre public par lettre recommandée adressée à l'Association,

Par l'Association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifié à la commune et à la direction du groupe scolaire à tout moment par lettre recommandée.

Fait à Serre Les Sapins, le

La Commune La Direction du groupe scolaire L'Association Familles Rurales de Serre les Sapins |

Représentée par son Maire Représentée par son Directeur Représentée par sa présidente Mr Gabriel BAULTEU M. Benoit BARDEY Mme Auréline LO-BUÉ

5, Convention de mise à disposition des locaux et du personnel avec PAFR pour l’année scolaire 2023/2024

Dans le cadre de l’organisation et de la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et de vacances) et des actions enfance/jeunesse acceptées par la Commune, l’Association Familles Rurales de Franois / Serre les Sapins a besoin d’une part, d'utiliser les locaux du groupe scolaire et d’autre part, du concours d’agents communaux pour les tâches suivantes : travaux d’entretien et de petites réparations.

La convention de mise à disposition de locaux auprès de l'AFR, précisant les modalités du concours d’agents communaux aux activités de l’Association, est annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et après avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année scolaire 2023/2024.

102023-4509

Annexe : Convention de mise à disposition pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

AUPRES DE L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES

DE FRANOIS/SERRE LES SAPINS

Entre les soussignés,

D'une part,

la commune de Serre les Sapins, représentée par son Maire, Monsieur Gabriel BAULTEU, autorisé par délibération en date du 3 octobre 2023,

l'école publique de Serre les Sapins, représentée par son Directeur, Monsieur Benoit BARDEY, intervenant aux présentes exclusivement pour ce qui relève de sa compétence,

et d'autre part,

Familles Rurales, Association de Franois/Serre les Sapins, représentée par sa Présidente, Madame Auréline LO-BUE,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de l'organisation et de la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et vacances) et des actions énfance/jeunesse acceptées par la commune signataire de la présente convention, l'Association Familles Rurales (AFR) de Franois / Serre les Sapins a besoin d'une part, d'utiliser les locaux du groupe scolaire et, d'autre part, du concours d'agents communaux pour les tâches suivantes : divers travaux et réparations.

A. UTILISATION DES LOCAUX :

L'Association Familles Rurales utilisera les locaux communaux en vue de l'organisation du Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et vacances) et des actions enfance/jeunesse acceptées par la commune signataire de la présente convention, dans les conditions suivantes :

Les locaux désignés ci-après sont mis à disposition de l'association qui devra

les restituer en l'état :

* Le bureau de la direction du CLSH et de l'administration de l'association situé au

rez-de-chaussée (RDC) :

- réservé en permanence aux salariés et bénévoles de l'Association uniquement.

11 2023-160 * La salle de restauration et ses annexes (cuisine, couloir, vestiaire et rangement)# - le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 7h30 à 18h30 durant le et périscolaire, - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 durant les CLSH des petites vacances scolaires, - en soirée durant toute l'année pour l'organisation des réunions de travail de l'Association (conseils d'administration, bureaux, réunions de commissions...). * La salle d'activités située au rez-de-chaussée et la salle d'activités (bungalows) située à côté du préau : - le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 7H30 à 18h30 durant le temps périscolaire, - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 durant les CLSH des petites vacances scolaires, - en soirée et l'après-midi durant toute l'année pour l'organisation des réunions de travail de l'Association (conseils d'administrations, bureaux, réunions de commissions...). * La salle de motricité située au 1°" étage : - le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h45 à 13h45 et de 16h30 à 18h30 durant le temps périscolaire, - le mercredi de 8h30 à 18h30 durant le temps périscolaire. - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 durant les CLSH petites vacances. Cette salle est réservée à des activités culturelles, artistiques et de motricité. Il faudra éviter les ballons afin de préserver les locaux (murs insonorisés, plaques de plafond, etc.). Il pourra être pratiqué des jeux collectifs, des découvertes d'activités physiques en respectant l'organisation et la configuration des lieux. * La salle de bibliothèque située au 1°’ étage : - le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h45 à 13h45 et de 16h30 à 18h30 durant le temps périscolaire, - le mercredi de 8h30 à 18h30 durant le temps périscolaire, - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 durant les CLSH petites vacances. * La salle de repos de maternelle, dont le ménage sera assuré par l'AFR après utilisation le mercredi et pendant les vacances. * L'ancien hall de la salle de motricité située au 1% étage de l'école, ainsi que les toilettes durant le fonctionnement de l'ensemble des activités, dont le ménage sera assuré par l'AFR après utilisation le mercredi et pendant les vacances. * Un placard dans le hall d'entrée du RDC et un placard sous le préau. * La cour de l'école ainsi que la nouvelle cour durant le fonctionnement de l'ensemble des activités. L'association devra obligatoirement tenir informée la Mairie des dates et heures des réunions prévues dans les locaux de l'école, afin d'organiser le ménage du groupe scolaire en conséquence. 12 L'école aura la possibilité d'utiliser également pendant le temps scolaire quelques säf périscolaire en cas de besoin (salle d'activité à côté du bureau pour l'accueil d'un gro orchestre, la salle bibliothèque éventuellement en cas de venue d'un professionnel qui doit” travailler avec un enfant à besoin particulier, éventuellement le bungalow extérieur pour un groupe de musique de la classe orchestre). La ludothèque viendra un jeudi par mois pendant le temps scolaire et périscolaire. UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE SERA OBLIGATOIREMENT REALISE AVANT LA RENTREE SCOLAIRE EN PRESENCE DE L'ASSOCIATION ET D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE. Nettoyage des locaux Durant le fonctionnement du CLSH périscolaire, le nettoyage des locaux sera assuré par un personnel de l'association les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon les modalités définies par l'association. L'association se chargera tout au long de l'année (périscolaire, CLSH petites vacances) du nettoyage des locaux ci-dessous : - le bureau de la direction et de l'administration de l'association (RDC) - la salle de restauration et ses annexes (cuisine, plonge, couloir, rangement) - Ja salle d'activités - la salle d'activités (bungalows) .- la salle de bibliothèque - la salle de repos - les toilettes Maternelle, s'ils sont utilisés, - les toilettes filles et garçons du rez-de-chaussée - les couloirs d'entrée et le couloir devant les toilettes du rez-de-chaussée. Pendant le temps scolaire, il est demandé à ce que les toilettes filles et garçons du rez-de- chaussée soient nettoyés après chaque récréation du matin. Le nettoyage de fin de journée sera assuré par la commune. L'Association Familles Rurales sera employeur du personnel de service et s'engage à assurer entièrement le nettoyage des locaux utilisés dans le respect de la réglementation en vigueur. Les produits d'entretien spécifiques pour le nettoyage des espaces mis à disposition seront à la charge de l'Association Familles Rurales qui les stockera dans les placards réservés à l'Association du local technique de l'école. Pour des raisons de sécurité, ce local devra impérativement être fermé à clef. Pendant les grandes vacances, la machine à laver les sols sera mise à disposition de l'Association pour le grand ménage annuel. 132023-1462

Le nettoyage annuel des vitres des locaux du CLSH sera effectué par une entrépi spécialisée mandatée par la Commune et à la charge de celle-ci. |

Utilisation du matériel :

Le matériel EPS renouvelé en 2017 pour l'école sera entreposé dans un local à destination de l'école.

Le matériel EPS collectif (école et périscolaire) présent dans la salle de motricité, ainsi que le trampoline, seront à destination de l'école et du périscolaire et seront stockés dans les

rangements notés « Matériel collectif ».

Accès et fonctionnalités :

L'Association Familles Rurales disposera d'une boite à lettres rue des Orbeux.

L'accès des familles et des utilisateurs se fera par la cour de l'école primaire, même pour les réunions.

L'accès des bénévoles, des animateurs et de la direction de l'Association se fera par l'entrée principale du bâtiment (rue des Orbeux),.

Quatre jeux de clés ont été remis à la Présidente de l'Association (2 jeux pour l'équipe salariée et 2 jeux pour les bénévoles, référents et gestionnaires d'activités).

Deux clés de la cuisine et une clef du portail (traiteur) ont été remises aux organismes chargés de la livraison des repas et du pain.

Dix jeux de clefs de l'entrée principale Rue des Orbeux ont été remis à la Directrice de l'Association.

Deux jeux de clefs du local technique ont été remis à la Directrice de l'Association.

Il est de la responsabilité de l'Association de suivre la gestion des clefs en cas de départ / arrivée de personnel et ou bénévoles.

Les personnes qui quittent les locaux en dernier doivent s'assurer

obligatoirement que toutes les fenêtres, volets et portes sont fermés, et

que les pompes à chaleur installées dans les bungalows sont éteintes.

B. CONCOURS DES AGENTS COMMUNAUX

Dans le cadre de l'organisation et de la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et vacances) et des actions enfance/jeunesse acceptées par la commune signataire de la présente convention, l'Association Familles Rurales de Franois / Serre les Sapins a besoin du concours d'agents communaux pour les tâches suivantes : travaux d'entretien et petites réparations.

Deux agents communaux sont concernés : les agents techniques communaux.

Les agents techniques apportent leur concours à l'Association pour 1% de leur temps de travail réel.

142023-1653

C. DISPOSITIONS FINANCIERES :

L'Association s'engage à verser à la commune une participation financière pour :

1/le concours d'agents communaux pour la gestion du CLSH dans les conditions suivantes :

Il sera facturé à l'Association le concours d'un agent : un des deux agents techniques pour 1 % de

son temps de travail, soit 16.07 heures sur 1607.

La participation financière de l'Association prend en compte, au prorata du temps passé défini ci- dessus : |

- le traitement brut des agents |

- les cotisations sociales (F.N.A.L. : CNFPT : URSSAF : Cotisations Retraites ; C.N.R.A.CL. :

charges de personnel titulaire).

Cette participation financière intègre également les évolutions de carrière de l'agent mis au service de l'Association (changement d'échelons, de grades), mais ne tient pas compte des

primes affectées par la Commune.

2/ la mise à disposition des locaux se fera dans les conditions suivantes :

Zones utilisées Surface , Taux . d'occupation

Salle activité 53 m° 100 %

Salle activités (bungalows) 60 m° . 100 %

Salle restaurant et annexes 160 m° 100 %

Bureau 12 m° 100 %

Salle de motricité 120 m° 40 %

Salle de bibliothèque 37 m° 40 %

Salle de repos 37 m° 30 %

Total 479 m° /

La participation financière de l'AFR pour la mise à disposition de locaux communaux se fera sur la base d'un forfait d'un montant annuel de base de 7 825.02 € TTC (année 2022), montant qui sera

actualisé chaque année selon l'indice INSEE du coût de la construction.

L'Association s'engage :

- à assurer entièrement le nettoyage des locaux utilisés et à les restituer dans l'état où

elle les aura reçus,

- à réparer où indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis.

D. DISPOSITIONS RELATIVES À LA SECURITE :

Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît :

- avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à

152023-16 4

41107691 T

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes”

particulières et s'engage à les appliquer,

- avoir procédé avec un représentant de la commune et le Directeur du groupe scolaire au repérage de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des sorties

de secours.

Au cours de l'utilisation des locaux, l'Association s'engage :

- à ne rien entreposer dans les circulations,

- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès,

- à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, notamment afin de veiller à la bonne fermeture de l'ensemble des locaux du groupe scolaire,

- à faire respecter les règles de sécurité par les participants.

E. EXECUTION DE LA CONVENTION :

Durée de la convention : du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.

La présente convention peut être dénoncée :

- par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, de l'éducation où portant atteinte à l'ordre public par lettre

recommandée adressée à l'Association,

- par l'Association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée à la commune et à la

direction du groupe scolaire à tout moment par lettre recommandée.

Fait à Serre Les Sapins, le

La Commune La Direction du groupe scolaire L'Association Familles Rurales

de Serre les Sapins

Représentée par son Maire Représentée par son Directeur Représentée par sa présidente Mr Gabriel BAULIEU M. Benoit BARDEY Mme Auréline LO-BUÉ

6. Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours à Grand Besançon Métropole — (Rue de la Gare, rue du Tilleul, rue des Horizons, rue Saint Christophe, coussin route de Pouilley les Vignes)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert au ler janvier 2019 de la compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de concours :

16

9023-169 |

- à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine Graf Besançon Métropole et concernant les opérations de requalification et création de voiries

OU

- correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Dans ce cadre, ont été réalisés les opérations suivantes :

- «Remplacement coussin route de Pouilley-les-Vignes », et réfection des chaussées

« Rue des horizons », « Rue Saint Christophe », et « Rue du Tilleul » réalisées dans le

cadre des programmes annuels complémentaires Gros Entretien Renouvellement

(GER) et de surqualité de voirie accordé pour le secteur |

- «Travaux de VRD rue de la gare » réalisés dans le cadre du programme annuel 2022

de requalification et création de voirie engagé par GBM. |

Les opérations sont maintenant terminées et soldées, et il s’agit de formaliser le fonds de concours par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité:

- donne son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du montant HT des opérations citées ci-dessus, ou correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné. Le montant total de ce fonds de concours est arrêté à ce jour à 45 400,74 € HT ,

- et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Grand Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties, et sur la production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

17 2023-1606

Annexe : convention

Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune de SERRE-LES-SAPINS à Grand Besançon Métropole dans le cadre des travaux de voirie Entre La Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM), représentée par sa Présidente, Anne

Vignot, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 et 29

juin 2023 d’une part,

et,

La commune de SERRE-LES-SAPINS, représentée par son Maire, Gabriel BAULIEU, agissant en

vertu d'une délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2023 d’autre part.

Préambule

Dans le cadre du transfert, au 1* janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et aires et

Stationnement à l'Agglomération Grand Besançon, il a été convenu, dans une logique de souplesse,

de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les

communes versent un fonds de concours pour les opérations de voirie :

-__ engagées fin 2018 par la commune et finalisées par GBM.

- réalisées dans le cadre du programme annuel de requalification et création de voirie engagé

par GBM.

- réalisées dans le cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien

Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie accordé par le secteur concerné

18 2023-4167

IL'est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°" — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution du fonds de concours

destiné aux opérations suivantes :

- «Remplacement coussin route de Pouilley-les-Vignes », réalisé dans le cadre du programme

annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie

accordé par le secteur concerné en 2023,

- «Rue Saint Christophe » 308 réalisés dans le cadre du

programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de

voirie accordé par le secteur concerné en 2023,

- _« Rue des horizons » réfection de chaussée réalisée dans le cadre des programmes annuels

complémentaires Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie accordé par

le secteur concerné en 2023,

- «Rue du Tilleul» réfection de chaussée réalisée dans le cadre des programmes annuels

complémentaires Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie accordé par

le secteur concerné,

- «Rue de la gare » réalisée dans le cadre du programme

annuel 2022 de requalification et création de voirie engagé par GBM.

Article 2 - Caractéristiques des opérations

_ La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par GBM.

Le coût des opérations est détaillé dans le plan de financement en annexe 1.

Pour les opérations de création ou de requalification de voiries, le fonds de concours versé par la

Commune correspond à une prise en charge équivalente à 50 % du montant HT des travaux restant à

la charge de GBM, déduction faite des subventions obtenues des partenaires.

Pour les opérations réalisées dans le cadre du programme annuel complémentaire GER et de

surqualitée de voirie, le fonds de concours versé par la commune correspond à 100% du montant HT

de l'opération complémentaire ou de surqualitée demandée par la commune déduction faite des

subventions éventuellement encaissées en provenance des partenaires.

Article 3 — Attribution d’un fonds de concours par la commune

La Commune a décidé de l'attribution d'un fonds de concours d’un montant de 45 400,74 € à GBM

pour les opérations listées à l’article 1.

Article 4 — Obligation du bénéficiaire

GBM s'engage à :

- faciliter le contrôle et justifier à tout moment, sur demande, de l’utilisation du soutien obtenu,

_ mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif sous réserve des

participations financières des autres partenaires du projet,

19 023-166

- utiliser le fonds de concours versé par la Commune aux seuls objets de l’article 1°, — citer la Commune comme partenaire dans l'opération de communication sur l'action ‘et support de communication utilisé par le bénéficiaire de la subvention. Article 5 —- Modalités de versement du fonds de concours Le versement du fonds de concours interviendra en une fois à la fin de l'opération concernée, sur la production d'un titre de recettes de GBM et par mandat administratif de la Commune, au compte ouvert au nom de GBM.

GBM accompagnera cette demande de versement d'un état récapitulatif des dépenses réalisées au

titre de l'opération (annexe 2).

Article 6 - Domiciliation des paiements

Sous réserve du respect par GBM des obligations mentionnées à l’article 4, la subvention sera versée

selon les procédures comptables en vigueur. |

La Commune se libérera des sommes dues par virement sur le compte bancaire au nom de GBM

. auprès de la Trésorerie du Grand Besançon :

N° de compte : BDF Besançon 30001 00200 C2500000000 20

Article 7 - Durée et conditions d'exécution de la convention

La présente convention viendra à échéance au versement du solde du fonds de concours.

Article 8 — Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un

délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en

demeure,

Article 9 — Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention sera de la compétence du

Tribunal Administratif de Besançon.

Article 10 - Délégation d’attribution

L'ordonnateur et le comptable assignataires sont respectivement la Présidente de GBM et Monsieur le

Trésorier Payeur du Grand Besançon.

Fait à .................. le

Gabriel BAULIEU Anne Vignot,

Maire de la Commune Présidente de la Communauté

de SERRE-LES-SAPINS Urbaine de Grand Besançon Métropole

20 2023-A69

Annexe 1 :

Convention relative à l'attibution d'un fonds de concours de la commune de Serre les sapins 4 à Grand Besançon Métropole dans le cadre des travaux de voirie

ANNEXE 1 - PLAN DE FINANCEMENT

Cormmune

A Axt2 & {A-B}#2 où Montant Surqualité Ax0.2

Données

Programme Opération _Montant HT Payé _Montant TTC _Autres financeurs _ Montant Fonds de concours _TVA à charge de GBM

Requalificat VRD - Rue de le Gare ARGSRATE EIGTDIGE GQ0E 2HHI8D4 € BGttEgE

Total Requatification 2022 43.058,47 € : 51 670,16 € 0,00 € 21 529,24 € 8.611,69 €

GER 2023 :'Rus à ISONEDUSE IS ISIRGE 6,00 € 7 ISE,00 € 3 S8,87 €

FRUISEUE ISSIISIE oc E 5 GOE QG € 3E87,H3 €

route de Pouileydes-Vignes 1398100 € F5 SF7 2€ Ê.08 € F 49080 €

Rue Si Christoph FHALTE € STI HAE 38231, E€ Total GER 2033 49 555,43 € 59.466,52 € 0,00 € 23 871,50 € 9.911,09 € [Total général 92613,90€ 111 136,68 € 0,00 € 45 400,74 € 18 522,78 € Annexe 2 :

Cenvanton relate à fatibuton d'un fonds de concours de x runs de erredes-Sepins (0j à Grand & 3 Fe dans le cadre des travaux de voie

ANNEXE 2 - ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES

Communs SaretesSagi

Programme Opération

Donnèes

Requalifiez VRD-Rue de ta Gare

Total Requalfication 2022

GER 2023 Rue des Gieuts

käpasse des horizons

Remplacement coussin route de Pouiley-tes-Vignes

Rue St Christophe

Totat GER 2923

{rotat général

21

SIIÉGATE

A3 05BATE

FE SCORE

pue

Montant MF Payé _Montant TFC _Autres financeurs Montant Fonds de concours TVA à charge de GEM

BYYMTTE

21529216

4555543 €

92 613,90 € 59 466,82 € AT ASE €

23871,50€

45400,74€

9#911,09€

15 522,78 €2023-A70

7. Information dans le cadre des délégations de Monsieur le Maire

À. Travaux de rénovation dans l'appartement communal

Dans le cadre du programme d'investissements, la Commune a acté la rénovation de l'appartement communal situé au 1° étage de la mairie.

Afin d'assurer l’ensemble des travaux (installation d'une cuisine équipée, sanitaires, mise aux normes électriques et réfection des sols et peintures), différentes entreprises ont été consultées en février 2023.

L'offre d’un groupement d'entreprises, sous la coordination de la société BRUNO, constitué des entreprises BRUNO, CONDAMINE, HENRIOT et CUISINES OMEGA, a été retenue pour la somme de 31 109.20€ TTC.

Pour rappel, cette offre se détaille ainsi :

- L'entreprise BRUNO (sols et peinture) pour la somme de 13 590.28€ TTC - L'entreprise CONDAMINE (sanitaires) pour la somme de 4 126.92€ TTC - L'entreprise HENRIOT (électricité) pour la somme de 4 092.00€ TTC - L'entreprise CUISINES OMEGA (cuisine) pour la somme de 9 300€ TTC

L'entreprise BRUNO s'étant finalement retirée quelques jours après la validation de l'offre, de nouvelles entreprises ont été consultées. Deux devis ont été signés avec Comtoise de Peinture pour un montant de 4 308.79€ TTC, pour les travaux de peinture, et Création Parquets & Carrelages pour un montant de 3 847.04€ TTC, pour les travaux de sol.

Les entreprises qui interviendront ont donc les suivantes :

- L'entreprise COMTOISE DE PEINTURE (peinture) pour la somme de 4 308.79€ TTC - L'entreprise CREATION PARQUETS ET CARRELAGES (sol) pour la somme de 3 847.04€ TTC

- L'entreprise CONDAMINE (sanitaires) pour la somme de 4 126.92€ TTC - L'entreprise HENRIOT (électricité) pour la somme de 4 092.00€ TTC -_ L'entreprise CUISINES OMEGA (cuisine) pour la somme de 9 300€ TTC.

B. Travaux de réfection au groupe scolaire

Différentes entreprises ont été consultées pour poursuivre les travaux de rénovation des plafonds au groupe scolaire. Deux salles de classes ULIS et CM, situées au premier étage du groupe scolaire, seront rénovées. Un devis a été signé avec la société 3PCI pour un montant de 9 263.63€ TTC.

C. Travaux au hangar communal (porte et ouverture)

Une nouvelle porte sectionnelle sera installée au hangar communal. Pour permettre son installation, un devis a été signé avec la société RIVA pour un montant de 4 754. 40€ TTC. Or ce devis doit être annulé et remplacé par un nouveau devis, incluant la création d'un jambage en béton armé, pour un montant de 6 384€ TTC.

22 2023-1711

De plus, un devis complémentaire pour la création d'une ouverture dans le mur d’un rack a été signé avec la même société RIVA pour un montant de 1 538.40€ TTC.

D. Achats de matériels de voirie

Différentes entreprises ont été consultées pour des panneaux signalétiques de voirie, Un devis a été signé avec BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SIGNAUX pour un montant de 7 393.44€ TTC.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Emmanuel SALVADO Gabriel BAULIEU

faire empêché Le Premier Adjoint

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