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Procès Verbal - PV CM 1 2024 du 15 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Thonan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1 2024 du 15 fevrier 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-THONAN
CONSEIL MUNICIPAL
N°1/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 15 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, les quinze février, à vingt heures, Les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, en mairie, salle du conseil, sur convocation qui Leur a été adressée le neuf février deux mille vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18
Nombre de conseillers municipaux présents : 13
Nombre de votants : 17
Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Pierre ANNEZO, Anne-Laure CANN, Hervé
BIZIEN, Carole GUILLERM, Bernard SALIOU, Fadila BOUZIANI, Corinne LE MENN,
Maryse ALLAIRE (arrivée 21h00), Cédric RIBEZZO, Sébastien LAMBERT
Absents excusés :
Bénédicte MEVEL a donné pouvoir à Sylvie MARCHALAND
Gildas DURAND a donné pouvoir à Pierre ANNEZO
Mickaël GRALL a donné pouvoir à Carole GUILLERM
Jean-Luc VINCENT a donné pouvoir à Maryse ALLAIRE
Laura MARTINEZ
Le conseil municipal a désigné Bernard SALIOU pour secrétaire de séance.
La séance est levée à 21h50.
Ordre du jour :
* 1° Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 7 décembre 2023
INTERCOMMUNALITE
+ 2° Programme Local de l'Habitat (PLH) : Avis du Conseil municipal
+ 3° Modification des statuts de La Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas : « Construction et gestion d’abattoirs y compris l'exploitation du service public associé >»
18e 1113 NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFOMATION ET DE LA COMMUNICATION
+ 4° Dissolution du Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique (SIMIF) et
conditions de sa liquidation : délibération rectificative
FINANCES
* 5° Approbation des comptes de gestion 2023 du comptable public - budget
principal et budget annexe
° 6° Approbation des comptes administratifs 2023 - budget principal et budget annexe
+ 7° Affectation définitive des résultats
kXkX
+ 8° Informations diverses.
DELIBERATION N° 01-2024 APPROUVANT LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal du 7 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°02-2024 ACTANT L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-THONAN SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
Monsieur le maire expose aux membres de l'assemblée le projet de PLH, suite
à l’arrêt n°1 en conseil de Communauté.
1. Le contexte
La Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) est compétente en matière de logement, et, par délibération en date du 24 juin 2021, a prescrit la révision du Programme Local de l'Habitat. Elle a défini les étapes d'élaboration du PLH, les modalités d’association des personnes morales, de concertation avec les habitants et associations locales et détaillé les éléments de gouvernance relatifs à cette démarche.
Selon Les règles encadrant l’élaboration des PLH, notamment l’article R 302-9 du CCH, le projet arrêté est transmis par l’EPCI aux communes membres pour avis.
L'avis est attendu sous un délai de deux mois, au-delà duquel il est réputé favorable.
L'EPCI en prend connaissance et arrête Le projet une deuxième fois en tenant compte le cas échéant des avis exprimés.
2. L'avis du conseil municipal
L'avis du conseil municipal porte sur le projet avant l’arrêt N°1 et notamment sur les principaux documents suivants :
Page 2113 - Le diagnostic
- Le document d'orientation
- Le programme d’actions
Les annexes : Le bilan de l’ancien PLH, le bilan de la concertation et la note de synthèse
Ces documents ont été transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal.
Sur la base de ces documents :
ilest proposé au conseil municipal d'émettre d'éventuelles observations où remarques sur Le projet ;
il est demandé l'avis du conseil municipal sur Le projet de PLH suite à
l'arrêt n°1 en conseil de Communauté et en prévision de l'arrêt n°2.
DELIBERATION
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216- 5 qui prévoit que La communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres certaines compétences, et notamment, en matière d'équilibre social de l’habitat, Le programme local de l’habitat,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment ses articles L.302-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas,
Vu la délibération n°DCC2021-099 du conseil communautaire du 24 juin 2021
portant lancement de la procédure de révision du PLH,
Vu la délibération n° DCC2023-196 du 8 décembre 2023 portant arrêt n°1 du PLH 2024-2029,
Vu le projet de PLH 2024-2029 présenté,
CONSIDERANT le projet arrêté de PLH doit être soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres, conformément aux articles L. 303-2 et R 302-9 du CCH
CONSIDERANT le projet de PLH,
Après avoir entendu les exposés du maire et pris connaissance et analysé le projet de PLH arrêté, et au regard des discussions en séance :
“ ilest proposé au Conseil municipal d'émettre d'éventuelles observations ou remarques sur le projet.
“ Débat :
M. Hervé BIZIEN souhaite savoir si les logements sociaux en cours de construction dans le lotissement des Pépinières relèvent du 1% patronal. M. le Maire répond que seul le baïlleur social est en mesure de répondre aujourd'hui à cette question.
M. Hervé BIZIEN demande combien de logements par an pourra-t-on construire sur la commune.
M. le Maire répond que la feuille de route du PLH prévoit 10 logements
neufs par an.
Pa 3113 Mme Fadila BOUZIANI remarque que la taille des parcelles a diminuée. Il faut compter 18 maisons à l’hectare aujourd’hui, soit des parcelles d'environ 500 m2.
M. le Maire précise que la sobriété foncière est désormais la régle en matière d'urbanisme.
M. Sébastien LAMBERT souhaite savoir comment a été élaboré ce document.
M. le Maire répond qu'il a été piloté par Michel CORRE, vice-président de la CAPLD et Maire de la commune de Saint-Divy. La CAPLD a organisé des ateliers associant les élus, des associations et les services de l'Etat. La démarche a été co-pilotée par un cabinet d’études privé.
M. Sébastien LAMBERT souhaite connaître l'articulation entre le PLH et le PLUï.
M. le Maire répond que le PLH doit être traduit graphiquement dans le PLUI.
“il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLH de la CAPLD arrêté par Le conseil de Communauté en date du 8 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, O voix
contre et 0 abstentions, émet un avis favorable au projet de PLH de la CAPLD arrêté en conseil de Communauté le 8 décembre 2023.
DELIBERATION N° 03-2024 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE LANDERNEAU - DAOULAS CONCERNANT LA « CONSTRUCTION ET GESTION D’ABATTOIRS Y COMPRIS L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC ASSOCIE ».
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée, le projet de
modification des statuts proposé de La Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas.
DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.5211-17,
Vu les statuts actuels de La Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas annexés à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 transformant la Communauté de communes en Communauté d'agglomération au 1er janvier 2022,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023 approuvant l'extension des compétences de l'EPCI à la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris l'exploitation du service public associé »,
Vu le courrier de la Communauté en date du 12 janvier 2024 notifiant la délibération susvisée aux maires.
Page 4113 CONSIDÉRANT que la pérennisation d’un abattage multi-espèces constitue
un service public indispensable pour la filière carnée, l'économie locale et
aussi pour la sécurité sanitaire du Département du Finistère. L'abattoir du Faou répond aux attentes et aux besoins des usagers provenant de l’ensemble des communautés de communes, agglomérations et métropole du Finistère ainsi que des communautés (EPCI) limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan. Cependant, il a atteint ses limites en termes de capacité et aussi de vétusté. Aussi, Le projet de la construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces sur la Commune de Le Faou a été validé par les élus communautaires Le 24 avril 2023,
CONSIDÉRANT que la pertinence de la mutualisation d’un outil d’abattage commun, (une structure unique de construction et de gestion de cet abattoir : Syndicat Mixte ouvert) a été reconnue par l’ensemble des acteurs, et Le principe de la participation de chaque intercommunalité au projet d'adhésion à un nouveau syndicat mixte retenu,
CONSIDÉRANT que pour valablement pouvoir adhérer au syndicat mixte,
chaque EPCI doit avoir pris la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris l'exploitation du service public associé », cette prise de compétence étant un préalable indispensable,
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 08 décembre 2023, la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a décidé d'exercer la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé »,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de chaque Commune membre de La Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023, qu’à défaut de délibération dans ce délai, La décision du Conseil Municipal est réputée favorable,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE
> D’APPROUVER le transfert de compétence Construction et gestion
d’abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)” tel
que mentionné à l’article 3-6 dans Le projet de nouveaux statuts joint
à la présente délibération ;
> D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la présente délibération ;
> DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas et à Monsieur le Préfet du Finistère ;
> D’AUTORISER en conséquence, Monsieur le Maire, à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent.
e 5113 DELIBERATION N°04-2024 APPROUVANT LA DISSOLUTION DU SIMIF ET LES CONDITIONS DE SA LIQUIDATION
Mme Sylvie MARCHALAND adjointe déléguée, expose aux membres de l'assemblée :
Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d'entreprendre toutes actions favorisant Le développement de l'informatique dans la gestion des collectivités membres et dans Les opérations mises en œuvre
par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.
Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d'entreprendre toute action favorisant Le développement de l'informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l'installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s'avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.
Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des
prestations en mode hébergé.
Pour assurer l'installation des produits dans les collectivités membres, leur
maintenance et la formation des utilisateurs, Le SIMIF employaïit 2 techniciens.
Or, depuis le 1° janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l'installation complète des logiciels agréés par lui, La formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s'avérer nécessaire pour
répondre aux besoins de ses membres.
Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.
En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT.
C'est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter- préfectoral a mis fin à l'exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre
2023.
IL y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.
À réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter
préfectoral de dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas
Page 6|13 d’obstacle à La liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après La nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.
Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur Les conditions de la liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.
Les conditions de liquidation sont Les suivantes :
- Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon Le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).
Le résultat cumulé de fonctionnement et Le résultat cumulé d'investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative).
- Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les
archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-26 et L5211-25-1
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,
> ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que
présentées ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité
nécessaire à l’exécution de la présente délibération
ANNEXE
Répartition par communes
BASE DE
CALCUL PART À
COMMUNES COTISATIONS | REVERSER
2022
ARGOL 1 120,00 € 0,716%
ARZANO 1 530,00 € 0,978%
BAYE 1 530,00 € 0,978%
BERRIEN 1 120,00 € 0,716%
BODILIS 1 790,00 € 1,145%
e 7113 BOHARS 2 870,00 € 1,835%
BOLAZEC 950,00 € 0,607%
BOTMEUR 950,00 € 0,607%
BOTSORHEL 950,00 € 0,607%
BRASPARTS 1 530,00 € 0,978%
CAST 1 790,00 € 1,145%
CLEDEN CAP SIZUN 1 120,00 € 0,716%
CLEDEN POHER 1 530,00 € 0,978%
COMBRIT SAINTE MARINE 2 870,00 € 1,835%
DIRINON 2 150,00 € 1,375%
GARLAN 1 530,00 € 0,978%
GOUEZEC 1 530,00 € 0,978%
GOULVEN 950,00 € 0,607%
GOURLIZON 1 120,00 € 0,716%
GUENGAT 1 790,00 € 1,145%
GUIMAEC 1 120,00 € 0,716%
GUIMILIAU 1 530,00 € 0,978%
HENVIC 1 530,00 € 0,978%
ILE D'OUESSANT 1 120,00 € 0,716%
ILE TUDY 1 120,00 € 0,716%
KERLAZ 1 120,00 € 0,716%
KERNOUES 1 120,00 € 0,716%
LA FOREST LANDERNEAU 1 790,00 € 1,145%
LA MARTYRE 1 120,00 € 0,716%
LAMPAUL GUIMILIAU 2 150,00 € 1,375%
LANDEVENNEC 950,00 € 0,607%
LANDREVARZEC 1 790,00 € 1,145%
LANDUDEC 1 530,00 € 0,978%
LANDUNVEZ 1 530,00 € 0,978%
LANNEANOU 950,00 € 0,607%
LANNEDERN 950,00 € 0,607%
LANNEUFFRET 950,00 € 0,607%
LANVEOC 2 150,00 € 1,375%
LE CLOITRE SAINT THEGONNEC 1 120,00 € 0,716%
LE DRENNEC 1 790,00 € 1,145%
LE FOLGOET 2 660,00 € 1,701%
LE JUCH 1 120,00 € 0,716%
LE TREVOUX 1 790,00 € 1,145%
LENNON 1 120,00 € 0,716%
LOC EGUINER 950,00 € 0,607%
LOCMELAR 950,00 € 0,607%
LOCQUENOLE 1 120,00 € 0,716%
LOCQUIREC 1 530,00 € 0,978%
LOGONNA DAOULAS 2 150,00 € 1,375%
MELLAC 2 660,00 € 1,701%
ze 8113 MESPAUL 1 120,00 € 0,716%
NEVEZ 2 660,00 € 1,701%
PENCRAN 1 790,00 € 1,145%
PLEYBER CHRIST 2 660,00 € 1,701%
PLOGASTEL SAINT GERMAIN 1 790,00 € 1,145%
PLOGOFF 1 530,00 € 0,978%
PLOMEUR 2 870,00 € 1,835%
PLOMODIERN 2 150,00 € 1,375%
PLONEVEZ PORZAY 1 790,00 € 1,145%
PLOUDIRY 1 120,00 € 0,716%
PLOUEDERN 2 660,00 € 1,701%
PLOUEGAT GUERAND 1 530,00 € 0,978%
PLOUEGAT MOYSAN 1 120,00 € 0,716%
PLOUEZOCH 1 790,00 € 1,145%
PLOUGAR 1 120,00 € 0,716%
PLOUGOURVEST 1 530,00 € 0,978%
PLOUIDER 1 790,00 € 1,145%
PLOUNEOUR MENEZ 1 530,00 € 0,978%
PLOUNEVENTER 2 150,00 € 1,375%
PLOUVORN 2 660,00 € 1,701%
PLUGUFFAN 2 870,00 € 1,835%
POULDERGAT 1 530,00 € 0,978%
POULDREUZIC 2 150,00 € 1,375%
PRIMELIN 1 120,00 € 0,716%
QUERRIEN 1 790,00 € 1,145%
ROUDOUALLEC 1 120,00 € 0,716%
SAINT DERRIEN 1 120,00 € 0,716%
SAINT DIVY 1 790,00 € 1,145%
SAINT ELOY 950,00 € 0,608%
SAINT EVAREC 2 870,00 € 1,835%
SAINT HERNIN 1 120,00 € 0,716%
SAINT JEAN DU DOIGT 1 120,00 € 0,716%
SAINT SAUVEUR 1 120,00 € 0,716%
SAINT SERVAIS 1 120,00 € 0,716%
SAINT THEGONNEC LOC EGUINER 2 660,00 € 1,701%
SAINT THONAN 1 790,00 € 1,145%
SAINT THURIEN 1 530,00 € 0,978%
SAINT URBAIN 1 790,00 € 1,145%
SIBIRIL 1 530,00 € 0,978%
SIZUN 2 150,00 € 1,375%
TAULE 2 660,00 € 1,701%
TOURCH 1 530,00 € 0,978%
TREFLEVENEZ 950,00 € 0,607%
TREFLEZ 1 120,00 € 0,716%
TREGLONOU 1 120,00 € 0,716%
: 9113 TREMAOUEZAN 1 120,00 € 0,716%
TREMEVEN 2 150,00 € 1,375%
TREZILIDE 950,00 € 0,607%
TOTAL 156 400,00 € | 100,0000%
DELIBERATION N° 05-2024 APPROUVANT LES COMPTES DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « LOCAL COMMERCIAL » POUR L’EXCERCICE 2023
Monsieur le Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. IL doit être voté préalablement au
compte administratif.
DELIBERATION
Après s'être fait présenter les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe «Local commercial» dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, Les états des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECLARE
- que le compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public pour l'exercice 2023, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
- que le compte de gestion du budget annexe « Local commercial » dressé par le comptable public pour l'exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur La tenue des comptes.
DELIBERATION N °06-2024 APPOUVANT LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « LOCAL COMMERCIAL » DE LA COMMUNE
Sous la présidence de Pierre ANNEZO, 1*® adjoint au Maire, l’assemblée délibérante examine les comptes administratifs 2023 du budget principal et
budget annexe « Local commercial >», qui s’établissent ainsi :
: 10|13 BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS DE L'EXERCICE 2023
Dépenses de
fonctionnement 1216422,20 Dépenses d'investissement 402 048,98
Recettes de
fonctionnement 1 393 437,95 Recettes d'investissement 353 231,74
Résultat d'exécution
Résultat d'exécution 177 015,75 déficitaire 48 817,24
Reprise résultat
excédentaire 2022 Reprise résultat excédentaire
reporté 79171,56 2022 reporté 205 131,82
Résultat de
fonctionnement (a) 256 187,31 Résultat d'investissement (b) 156 314,58
Résultats de clôture
(R=a+b) 412 501,89
Restes à réaliser en
dépenses 41 700,00
Résultat cumulé après
RAR 370 801,89
BUDGET ANNEXE « Local commercial »
RESULTATS DE L'EXERCICE 2023
Dépenses de fonctionnement 1929,53 Dépenses d'investissement 0,00
Recettes de fonctionnement 1550,00 Recettes d'investissement 0,00
Résultat d'exécution 379,53 Résultat d'exécution 0,00
Reprise résultat excédentaire
2022 reporté 10,00 Résultat 2022 reporté 0,00
Résultat de fonctionnement Résultat d'investissement
(a) déficitaire 369,53 (b) 0,00
Résultats de clôture déficitaire
(R=a+b) 369,53
Restes à réaliser en dépenses 0,00
Résultat déficitaire cumulés
après RAR 369,53
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1, 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
e 11113 Vu la délibération n° du 15 février 2024 approuvant les comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe « Local commercial »,
ENTENDU le rapport présenté au Conseil municipal,
CONSIDERANT que le compte administratif constate le volume de titres et
recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice,
Hors la présence de Monsieur Le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal :
Vote pour : 17; vote contre : 0 : abstention : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Local commercial » :
Vote pour : 17; vote contre : 0 : abstention : 0
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.
DEBAT :
M. Sébastien LAMBERT souhaite connaître la raison de l’évolution du montant des recettes de dotation et participation.
M. le Maire répond qu'il s’agit d’un versement exceptionnel de l'Etat d'un montant de 51 531,00 euros appelé « filet de sécurité > ayant pour principal objectif de compenser des pertes financières subies par la commune en raison de la forte augmentation des coûts de l'énergie.
DELIBERATION N° 07-2024 APPROUVANT L’AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023
M. Le Maire, propose aux membres du Conseil municipal l'affectation du résultat
définitif :
Constatant que Le compte administratif présente Les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT CA Part 2022 Résultat de Résultat de
2022 affectée à l'exercice 2023 clôture
l’investissem
ent
INVESTIS . 205 131,82 (-48 817,24) 156 314,58
FONCTION. 179 171,56 100 000 256 187,31 256 187,31 Total 412 501,89
e 12/13 DELIBERATION
Vu les résultats de clôture hors Restes à réaliser (RAR) du compte
administratif 2023 ;
ENTENDU la présentation des résultats,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,
> D’AFFECTER définitivement une part du résultat de clôture de fonctionnement du budget principal de la commune, soit 200 000 €, à La section d'investissement du budget primitif 2024, à l’article c/1068 et de reporter l'excédent de fonctionnement de 56 187,31 €, en recette, au chapitre 002.
> DE REPORTER l'excédent d'investissement, soît 156 314,58 € au chapitre
001 du budget primitif 2024.
BUDGET ANNEXE — LOCAL COMMERCIAL
RESULTAT CA Part 2022 affectée Résultat de Résultat de 2022 à l'investissement l'exercice clôture
2023
INVESTIS. 0,00 È 0,00 0,00 FONCTION. 10,00 - (369,53) (-369,53) Total 10,00 = (-369,53)
Déficit de fonctionnement reporté (002) : 369,53 €
DELIBERATION
Vu les résultats de clôture du compte administratif 2023,
ENTENDU la présentation des résultats,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE
De REPORTER le déficit de fonctionnement, en dépense, au chapitre 002 du
budget primitif 2024, soit 369,53 €.
Débat :
M. Hervé BIZIEN souhaite connaître les dépenses du local commercial. M. le Maire précise qu'il s'agit de dépenses liées à l'abonnement
d'électricité, aux différents contrôles techniques obligatoires et au contrat de dératisation.
x
18. Informations diverses
M. le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé et lève la séance à 21h50.
Le secrétaire de séance
Bernard SALIOU
SD
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