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Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025
Procès Verbal - PV CM 1 2025 du 27 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Thonan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1 2025 du 27 fevrier 2025)
Thèmes du document : Banque, Transports, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-THONAN
La com
CONSEIL MUNICIPAL
N°1/2025
PROCES VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vinet-sept février, à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, en mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée Le vingt et un février deux mille vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 17
Nombre de conseillers municipaux présents : 10
Nombre de votants : 16
Etaient présents : M. Marc JEZEQUEL, Maire, M. Pierre ANNEZO, Mme Anne-
Laure CANN, M. Hervé BIZIEN, Mme Carole GUILLERM, Mme Sylvie MARCHALAND,
Mme Bénédicte MÉVEL, Mme Maryse ALLAIRE, Mme Fadila BOUZIANI, M. Cédric
RIBEZZO.
Absents excusés :
. Laurent BERTHEVAS qui a donné pouvoir à Mme Bénédicte MÉVEL,
. Michael GRALL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie MARCHALAND,
. Bernard SALIOU qui a donné pouvoir à M. Pierre ANNEZO,
. Sébastien LAMBERT qui a donné pouvoir à M. Cédric RIBEZZO,
. Jean-Luc VINCENT qui a donné pouvoir à Hervé BIZIEN,
. Gildas DURAND
Mme Laura MARTINEZ
Le conseil municipal a désigné Mme Fadila BOUZIANI, secrétaire de séance.
M
M
M
M
M
M
La séance est levée à 21h04.
Ordre du jour :
+ 1° Approbation du procès-verbal de La séance ordinaire du 12 décembre 2024
FINANCES
+ 2° Requalification RD 25 - rue de Kersaos : Souscription d’un emprunt bancaire
RESSOURCES HUMAINES
# 3° Création d’un poste d’agent contractuel pour accroissement temporaire
d'activité au service technique
Page 1 sur 7 INTERCOMMUNALITE
4° Convention pour la mise en place du service de Transport à la Demande « Ribin’AD »
kKkX
5° Informations diverses.
DELIBERATION N°01-2025 APPROUVANT LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal du 12 décembre
2024 a été approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°02-2025 ACTANT LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 25 - RUE DE KERSAOS
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée les conditions de souscription d’un emprunt pour le financement des travaux de requalification de la RD 25 - rue de Kersaos.
Par délibération n° 34-2024 en date du 20 juin 2024, le Conseil municipal a acté la réalisation des travaux de requalification de La RD 25 - rue Kersaos.
Le montant total du marché s'élève à 1 339 759,12 € HT.
La commune a sollicité des subventions auprès des différents financeurs.
A ce jour, la commune connait le montant d’une partie de ces subventions. Cependant, il reste plusieurs demandes de subvention et participations financières en attente de décisions.
De plus, la commune devra avancer la totalité du marché avant de percevoir
lesdites subventions et participations financières.
Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la
souscription d’un emprunt.
La commune a sollicité plusieurs organismes prêteurs, avec pour objectif de se
voir proposer un plan de financement permettant de souscrire un emprunt
principal à moyen-long terme pour financer Le reste à charge de l’opération et une solution permettant d’avancer le montant des subventions et participations financières connues et celles en attente de décision.
Les banques sollicitées sont :
Le Crédit Agricole du Finistère,
- Le Crédit Mutuel de Bretagne,
- La Banque postale,
La Banque des territoires.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée de souscrire un emprunt selon
les modalités suivantes :
Page2sur7 > Emprunt de 250 000 € à taux fixe
- Durée : 10 ans
- Taux fixe : 3,29 %
Echéances : trimestrielle
- Commission d'engagement : néant
Indemnités de remboursement anticipé : oui
Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté
> PREFINANCEMENT DES SUBVENTIONS
A/ Crédit de trésorerie court terme à taux variable sur 36 mois pour préfinancer le montant des subventions et participations financières connues.
Caractéristiques du prêt à taux variable
L’index de référence retenu pour la variabilité du taux est l’Euribor 3 mois moyenné. À la valeur de l'index est ajouté une marge.
-__ Déblocage possible par tranche : la dernière réalisation doit intervenir dans les 6 mois après la date d'acceptation par La Caisse Régionale.
- Montant : 802 000.00 €
- Durée : 36 mois avec un différé en capital de 33 mois
- Commission d'engagement : néant
- Indemnités de remboursement anticipé : non
- Frais de dossier : 0.10% du montant emprunté
-__ Paiement des intérêts trimestriels sur 33 mois et amortissement du capital (et intérêts) à dernière échéance (sauf remboursements
anticipés)
-__ Taux variable : durée 36 mois, Euribor 3 mois moyenné + 0.83 % -__ Paiement des intérêts : trimestriel
-__ Remboursement du capital à La dernière échéance
A titre indicatif, les intérêts sont calculés sur la base de l’Euribor 3 mois moyenné (2.7060 % en janvier 2025) soit un taux de départ de 3.536 % sur 3 ans.
B/ Crédit moyen terme à taux variable pour le préfinancement des subventions en attente de décisions.
Caractéristiques du prêt à taux variable :
L’index de référence retenu pour la variabilité du taux est l’Euribor 3 mois moyenné. À La valeur de l’index est ajoutée une marge.
- _ Déblocage possible par tranche : la dernière réalisation doit intervenir dans Les 6 mois après la date d’acceptation par la Caisse Régionale
-__ L'amortissement du capital peut être soit constant, soit progressif - Commission d'engagement : néant
- Indemnités de remboursement anticipé : non
- Frais de dossier : 0,10% du montant emprunté
-__ Taux variable : Euribor 3 mois moyenné + 1.03%
Page 3 sur 7 MONTANT 556 000 €
DUREE 15 ans
PERIODICITE Trimestrielle
TAUX VARIABLE Euribor 3 mois
moyenné + 1.03%
Flooré Flooré à 0
A titre indicatif, Les intérêts sont calculés sur la base de l’Euribor 3 mois moyenné (2.7060 % en janvier 2025) soit un taux de départ de 3.736 % sur 15 ans.
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriale,
Vu Les offres transmises par les organismes préteurs sollicités,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l'avis favorable de La Commission « Administration générale » du 25 février 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DECIDE de contracter l'emprunt auprès du Crédit Agricole du Finistère selon les modalités décrites ci-dessus,
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer Les contrats de prêt
et tout document afférent à ce dossier.
DEBATS :
M. BIZIEN souhaiterait savoir sur quelle base a été retenu la somme de 250 000
€, pour l'emprunt à taux fixe.
M. le Maire répond que ce montant correspond au reste à charge de la commune qui doit a minima assumer 20% de la dépense en autofinancement. Mme GUILLERM souhaïite savoir si les banques sollicitées qui n’ont pas répondu sur la totalité du besoin ont indiqué les raisons.
M. le Maire répond que ces banques ne font pas d’avance de trésorerie pour les subventions ou n’en proposent que si les subventions ont été officiellement notifiée.
M. BIZIEN souhaite savoir combien la commune rembourse de capital sur
l’unique l'emprunt en cours.
M. le Maire répond que la commune a remboursé 50 000 € d’annuité en capital en 2024.
Page 4 sur 7 DÉLIBERATION N° 03-2025 ACTANT LA CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMAMENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (CGFP)
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée :
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de créer un emploi non-
permanent pour accroissement temporaire à temps non complet pour renforcer
le service technique.
DELIBERATION
Vu le code Général de La Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « Administration générale » du
25 février 2025,
CONSIDERANT qu'en raison de l’accroissement temporaire de l’activité du
service technique, il y a lieu, de créer un emploi non permanent, dans les
conditions prévues aux articles L.332-23 1° du CGFP,
ENTENDU le rapport de présentation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE
> De CREER un emploi non permanent à temps non complet pour
accroissement temporaire d'activité :
Technique Adjoint technique
territorial 23/35 -ème
> QUE la rémunération est fixée sur La base de la grille indiciaire relevant du grade de C, par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366.
> D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget,
> D’AUTORISER Le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
DEBATS :
M.BIZIEN souhaite savoir s’il ne serait pas possible de demander du renfort auprès des communes de Saint-Divy ou à La Forest-Landerneau. M. le Maire répond qu'il est possible de demander du renfort de manière ponctuelle, en cas notamment de la survenance d’un évènement exceptionnel. M. BIZIEN souhaite savoir si la personne qui effectuera 23 heures aura la
possibilité de compléter ces heures en travaillant ailleurs.
Page 5 sur 7 M. le Maire répond que les agents à temps partiel peuvent compléter leur temps partiel en ayant une autre activité professionnelle.
DELIBERATION N°04-2025 AUTORISANT L'ENCAISSEMENT DE RECETTES POUR COMPTE DE TIERS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TRANSPORT A LA DEMANDE « RIBIN’AD ».
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) propose depuis le 24 février 2025 un nouveau service de transport collectif sur l’ensemble des communes de l’Agglomération: le Transport à la Demande « Ribin’AD ».
Par délibération n° DCC2024 146 en date du 26 septembre 2024, la gamme tarifaire a été définie comme suit :
-_ Titre unitaire « Ribin’AD » : 1,40 euros
- Titre unitaire « Ribin’AD+BreizhGo » : 2,80 euros
- Carnet 10 tickets : 12,00 euros
Les titres unitaires seront vendus directement par le conducteur du véhicule. Néanmoins, La CAPLD souhaite définir un réseau de dépositaires notamment par les mairies et autres dépositaires privés qui pourront vendre des carnets 10 tickets à 12€. Etant précisé que La gamme tarifaire évolue au 1% août chaque année.
Afin de permettre l'intégration de ces ventes pour le compte de la CAPLD, une convention fixant les modalités d’encaissement pour le compte de tiers doit être conclue entre la CAPLD et la commune.
L’encaissement pour le compte d’un tiers (Article R1617-6 du code général des collectivités territoriales, Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2066 relative aux régies de recettes, d'avance et de recettes, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) permet à une collectivité ou un établissement public local de mettre à La disposition des usagers un service assuré par un tiers et rémunérés par les bénéficiaires. Des recettes peuvent donc être encaissées pour Le compte d’un tiers, considéré comme étant une personne juridique, qu’il relève d’un statut public ou privé.
Le principe de l’encaissement par l'intermédiaire d’une régie de recettes pour le compte d’un tiers doit faire l’objet d’une décision de l'assemblée
délibérante.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer ladite convention afin que La commune puisse être dépositaire de carnets de tickets pour le service de transport à la demande (Ribin’AD).
Page 6sur7 DELIBERATION
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article Article R1617-6,
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2066 relative aux régies de recettes et d’avance et de recettes,
CONSIDERANT l'intérêt pour La commune de pouvoir proposer de ce service aux habitants,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> VALIDE la possibilité pour la commune d’être dépositaire pour la vente des titres de transport du Transport à la Demande, pour le compte de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas,
> VALIDE le principe d’encaissement pour compte de tiers,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
® 5° INFORMATIONS DIVERSES :
Mme Anne-Laure CANN fait Le point sur les travaux de la rue de Kersaos en précisant que Le planning est pour Le moment respecté, avec une fin des travaux programmée courant Juin 2025.
Les travaux d’enfouissement et de rénovation des réseaux sont terminés. La piste cyclable est dessinée sur Les parties enherbées.
La société EUROVIA commencera les travaux la semaine prochaine.
Le Maire, La secrétaire de séance Marc JEZEQU Fadila BOUZIANIre
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