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Déliberation - deliberation 28 2025 convention renfort gendarmerie survilliers
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 28 2025 convention renfort gendarmerie survilliers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 23/06/2025 – Délibération n°28-2025
DELIBÉRATION N°28-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin (23/06/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SARTEUR donne pouvoir à M. RAES ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. SZWEC à M. WROBLEWSKI et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés :
Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Exposé :
Dans le contexte d’un été marqué par une recrudescence ponctuelle des incivilités et d’actes de délinquance sur certains secteurs de la commune, et dans un souci constant de prévention et de maintien de la tranquillité publique, la Ville de Survilliers a engagé une réflexion partenariale avec la Gendarmerie nationale et les services de l’État, représentés par Monsieur le Préfet du Val-d’Oise.
À l’issue de ces échanges, il est proposé à la commune d’adhérer à une convention partenariale, à titre onéreux, visant à organiser le concours renforcé des forces de gendarmerie réservistes, et plus précisément des unités du Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG), sur le territoire de Survilliers.
Ce dispositif permettrait :
- De renforcer la présence visible des forces de l’ordre sur des créneaux horaires ciblés, notamment en soirée et en début de nuit, période propice aux troubles à l’ordre public,
- D’appuyer les unités locales (police intercommunale) dans la sécurisation des quartiers et lieux identifiés comme sensibles,
- De dissuader les comportements délinquants par une présence mobile et réactive,
- D’améliorer le sentiment de sécurité des habitants,
- De renforcer la coordination opérationnelle et stratégique entre les forces de sécurité et la commune dans une logique de coproduction de la sécurité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Autorisation donnée à Madame le Maire pour la signature d’une convention relative au renfort de la présence de la gendarmerie par des forces réservistes du PSIG sur le territoire communal
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-28-2025-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 2
CM 23/06/2025 – Délibération n°28-2025
- De contribuer à la tranquillité publique par des actions préventives de contrôle et de sécurisation,
- De favoriser l’anticipation des troubles à l’ordre public en période estivale, notamment par des patrouilles aléatoires et dissuasives.
Cette action s’inscrit dans les objectifs stratégiques de la commune en matière de prévention, de tranquillité publique et de réponse graduée aux enjeux de sécurité locale. Elle vient en appui des efforts menés dans d'autres champs de la politique de sécurité publique, tels que la médiation, la vidéoprotection ou encore les dispositifs de sensibilisation de la jeunesse.
La convention, établie entre la Ville, la Gendarmerie nationale et la Préfecture, fixera les modalités pratiques, le périmètre d’intervention, la fréquence des patrouilles, ainsi que la participation financière de la commune, qui prendra en charge les frais liés au déploiement des réservistes.
Délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITÉ :
Article 1er : AUTORISE Madame le Maire à signer une convention reposant les principes suscités, pour une durée d’un an renouvelable selon les mêmes conditions, avec la Préfecture du Val-d’Oise et la Gendarmerie nationale relative au déploiement de forces réservistes du PSIG à Survilliers, en soutien ponctuel aux missions de sécurisation de l’espace public.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention prévoit un concours renforcé des forces de gendarmerie réservistes, sur des zones sensibles du territoire communal, à des périodes identifiées comme à risque en matière de tranquillité et de sécurité publique.
ARTICLE 3 : DIT que le coût de cette intervention sera pris en charge par la commune, selon les modalités financières fixées dans la convention.
ARTICLE 4 : INFORME qu’en Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR), un compte-rendu des actions stratégiques menées en partenariat avec les forces de sécurité intérieure, sous couvert de confidentialité des informations échangées, entre les membres du Conseil Local précité, sera présenté annuellement.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-28-2025-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025