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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1903664 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1903664)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS “ph

Cornmunauté

Perche & Hout Vondémois

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du Lundi 4 Novembre 2024

Sur convocation en date du 29 octobre 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de Ja Communauté du Perche & Haut Vendômois se

sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Approbation des procès-verbaux des conseils du 09/09/2024 et du 07/10/2024 - Information sur les décisions prises par le Président

- Logement :

1) Intervention de Terres de Loire Habitat pour Un projet immobilier à Droué

2) Subvention exceptionnelle à Terres de Loire Habitat

- Maison des Solidarités :

1) Intervention de Florence DOUCET, Vice-Présidente du Conseil Départemental : Présentation du projet

2) Demande de subvention

- Pacte territorial : Intervention du Syndicat Mixte du Pays Vendômois (SMPV)

- Finances :

1) Décisions modificatives

2) Admissions en non-valeur

- GEMAP]I : Avenant à la convention PEP Loir

- Environnement : Remboursement exc

- Evénementiel : Tarifs de la Randonné

- Médiathèques :

1) Modification du règlement intérieur des médiathèques

2) Demande de subvention pour actions culturelles

3) Evénementiel 2025 de la Médiathèque l'Autre Monde à Droué

- Développement Economique :

1) Aides économiques

2) Restaurant à Busloup

- Projet de Territoire :

1) Devis CAUE 41

2) Devis Observatoire 41

3) Devis Perche Nature

4) Demandes de subvention Fonds Ve

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

rt Ingénierie — Banque des Territoires

eptionnel des destructions des nids de frelons asiatiques

e du Perche & Haut Vendômois

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Pezou Fréteval Morée Droué

Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine

Monnier

Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant

Evelyne Gandon Nathalie Vitras

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières

Patrice Couty

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Jean-Maurice Brunet

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry Ruan-sur-Egvonne

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 1/15Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent :

Fougereux, Laëtitia Bouilly, Bruno Brych, Frédéric Callu, Joël Verdier, Didier Duchesne, Carole Barrault, Carole

Edy, Patrick Lahoreau, Jean-Pierre Coyau, Thierry Herrey, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet,

Sébastien Gaillard, Alain Brunet, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Andrée Savigny,

Danielle Cohergne

Pouvoirs : Carole Edy à Patrice Couty, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Alain Brunet à Sibylle De Beaudignies, Katia Touzet à Dominique Brunet.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal de conseil communautaire :

Les procès-verbaux des réunions du 09/09/2024 et du 07/10/2024 sont approuvés par le conseil communautaire.

Décisions :

Néant.

Intervention de Marie Hubert-ANET et Florence TOST de Terres de Loire Habitat pour un projet immobilier à Droué

Voir document « Projet de construction de 6 logements individuels — rue du Tréton à Droué ».

Intervention d’Andréa MAILLER et d’Estelle NIDERMEYER du Conseil

Départemental : Présentation du projet de Maison des Solidarités à Fréteval.

Voir document « Projet d'implantation des services du Département sur la commune de Fréteval ».

Intervention de Laurent PINEDA, Directeur du Syndicat Mixte du Pays

Vendômois (SMPV) : Pacte Territorial

Voir document « Nouveau service public de rénovation énergétique ».

2024-DELIB-124 : Logement

Subvention exceptionnelle à Terres de Loire Habitat

pour la construction de 6 logements à Droué

Le Président expose aux membres du conseil communautaire le projet de construction de six logements sociaux (4 logements type 3 et 2 logements type 4) rue du Tréton — 41270 DROUE, à la suite de la démolition de logements vétustes sur la commune.

TERRES DE LOIRE HABITAT est maitre d'ouvrage de cette opération.

Pour la réalisation de ce projet, TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite auprès de la Communauté du Perche et Haut Vendômois une subvention exceptionnelle qui pourra être versée en 2025 à la livraison de l'opération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-_ DÉCIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 6 000 € à TERRES DE LOIRE HABITAT pour la construction de 6 logements sociaux à Droué, - _ DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025, - __ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 2/152024-DELIB-125 : Maison des Solidarités à Fréteval

Demande de subvention DETR/DSIL 2025

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet d'implantation d’une Maison Départementale des Solidarités à Fréteval. Cette implantation s'inscrit dans le cadre du déploiement de nouveaux établissements sur l’ensemble du Département du Loir-et-Cher.

La Maison des Solidarités accueillera des agents départementaux qui travailleront auprès des administrés de notre territoire sur les thèmes de l'inclusion sociale, de la prévention, de la santé, de la protection maternelle et infantile, et de l'accueil et de l'orientation du public.

Pour pouvoir accueillir cette nouvelle structure, il est proposé de rénover une partie des locaux situés Place Pierre Genevée jouxtant le siège social de la CPHV. Le coût de cette opération est estimé à 618 000 € HT.

Dans le cadre de ce projet, le Président propose de déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025, selon le plan de financement ci-dessous :

en euros

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Acquisition immobilier 50 000 DETR/DSIL 2025 309 000

Travaux 460 000 Département 41 28 300

Maîtrise d'œuvre 46 000 CPHV 280 700

Divers 62 000

Total 618 000 Total 618 000

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- _ DÉCIDE de solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL, au taux le plus élevé, pour la réalisation d'une Maison Départementale des Solidarités à Fréteval,

- __ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-126 : Finances

Décision modificative n° 2 - Budget Principal

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

DECISION MODIFICATIVE 2 — VIREMENT DE CREDITS

- Virement de crédits du compte 6288 « Autres services extérieurs — Divers — Autres » pour un montant de 16 553,00 euros au compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de

fiscalité entre collectivités locales ».

D-6288 : - 16 553,00 €

D-739218 : + 16 553,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 3/152024-DELIB-127 : Finances

Budget Annexe SPANC

Admission en non-valeur

Le Président précise aux membres du conseil communautaire qu'il convient de placer en non-valeur le montant de la prestation suivante :

- Réalisation d'une vidange d'une installation d'assainissement non collectif pour un montant de 268,63 € (titre 47, exercice 2022).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'admettre en non-valeur le montant de la prestation mentionnée ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-128 : GEMAPI

Avis sur l’avenant à la convention d’animation du PEP Loir

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est engagée depuis mai 2021 dans un Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d’'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Loir. Cette démarche, visant à la prévention et à la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques inondation, est composée de 24 actions réparties sur 7 axes. Pour rappel, la démarche est portée par l'Etablissement Public Loire, disposant de deux agents pour assurer le suivi et l'animation du

programme d'actions.

La mise en œuvre du programme d’études préalables couvre une période de 4 ans, soit jusqu’à mai 2025. La communauté est concernée par 18 actions du programme, dont 14 sont portées par l'Etablissement Public Loire et 4 sont portées par la communauté. Pour rappel, ce programme a fait l'objet d'une approbation par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2022.

En raison des difficultés rencontrées en amont du dépôt du dossier réglementaire et depuis le début de sa mise en œuvre, une demande d’avenant est envisagée. Cette dernière concerne : - le prolongement d’une année supplémentaire de la démarche,

- la suppression de 2 actions,

- la création de 2 actions,

- la modification de 3 actions.

Les difficultés majeures ainsi rencontrées sont les suivantes :

- une concertation plus longue que prévue, 19 mois au total, réduisant le délai pour mettre en

œuvre le programme d'actions,

- le retrait du Syndicat du Loir amont (SMAR 28) en cours de concertation, retardant le dépôt du

dossier de candidature,

- de nouveaux délais difficilement tenables par les EPCI compte tenu de leurs moyens humains

et financiers,

- des difficultés en matière de portage de certaines actions en raison d'un transfert de

compétence des communes à l’intercommunalité pas encore effectué,

- un volume de traitement de marchés publics plus important qu'habituellement du côté de

l'Etablissement Public Loire, notamment en raison de leur prise de compétence sur les

systèmes d’endiguement,

- un portage de l'action 5-1, relative à la réalisation de diagnostics habitats, non statué lors du dépôt de candidature: une décision du comité de pilotage est nécessaire pour valider un portage par l'Etablissement Public Loire.

Comme indiqué précédemment, la demande d’avenant comprend plusieurs modifications en matière de portage des actions par rapport au dossier de candidature initial. Toutefois, ces dernières ne présentent aucune incidence financière par rapport au budget prévisionnel des opérations qui reste inchangé.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 4/15revanche, une prolongation d’une année supplémentaire a une incidence sur le budget spécifique ‘animation de la démarche. L'impact financier pour la communauté est ainsi de 787 € TTC

“ant ventilé sur les années 2025 et 2026).

en amont d’un futur comité de pilotage, ayant pour objet d'entériner la demande d’avenant au programme d’études préalables du Loir, les EPCI partenaires sont invités à rendre un avis sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- EMET un avis favorable sur la demande d’'avenant au Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Loir,

- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2024-DELIB-129 : Destruction des nids de frelons asiatiques

Remboursement exceptionnel

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la politique de prise en charge par la Communauté du Perche & Haut Vendômois de la destruction des nids de frelons asiatiques, il convient d'effectuer un remboursement auprès d'un particulier alors que l'intervention de destruction a déjà été accomplie.

L'intervention concernée est la suivante :

41160 FRETEVAL - Facture du 19 octobre 2024 de la société SOS ABEILLES — montant de

130,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE {e Président à exécuter le remboursement exceptionnel susmentionné, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces remboursements.

2024-DELIB-130 : Randonnée pédestre du Perche & Haut Vendômois

Révision des Tarifs

Dans le cadre de l'organisation de la Randonnée du Perche & Haut Vendômois, il convient de fixer les tarifs qui seront appliqués sur les éditions futures et pour les différents parcours proposés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- DECIDE d'appliquer les tarifs suivants :

- Tarif normal :

- parcours famille : 1,00 €

- parcours intermédiaires : 3,50 €

- grands parcours : 8,00 €

- Tarif réduit pour les licenciés de la Fédération Française de Randonnée Pédestre : - parcours famille : 1,00 €

- parcours intermédiaires : 3,00 €

- grands parcours : 7,50 €

- Ticket de car (pour les départs des longs parcours) : 2 €

- Gratuité pour les moins de 16 ans

Communauté du Perche & Haut Vendémois - Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 5/152024-DELIB-131 : Médiathèques

Nouveau règlement intérieur

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le nouveau projet de règlement intérieur commun à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval et à la Médiathèque L'Autre Monde à Droué.

La dernière mise à jour de ce règlement intérieur datait de 2020.

Il est notamment proposé d'y apporter les modifications suivantes :

- Chapitre |: accès et respect du service public : proposition de rajouter la mention de la

suspension de l'accès 10 minutes avant la fermeture aux usagers souhaitant emprunter des

documents ou consulter internet (Art. 7).

- Chapitre Il : conditions d'inscription : ajout d'une mention de la gratuité (Art. 9) et proposition

d'enlever la mention «en cas de perte, de vol ou de détérioration importante, le

remplacement de la carte d’adhérent est payant. Le montant est fixé par délibération du

conseil communautaire. ».

- Chapitre Ill : règles concernant les emprunts : la mention de l'augmentation de la durée et

du quota de prêt en période estivale ou pour raisons exceptionnelles a été ajoutée (Art. 12).

Le prêt spécifique d'objets a été ajouté (liseuses, baladeurs audio, lecteurs DVD, jeux vidéo, jeux de société.) (Art. 13).

- Chapitre IV: modalités de restitution des documents empruntés — gestion des retards :

mention de l’envoi d’un courrier avec valeur d'achat et délai de réponse et de mise en

recouvrement par le Trésor Public si le délai est dépassé et non justifié (Art. 17). La

procédure de gestion des retards est globalement précisée. Il est également proposé

d'enlever la mention de remboursement des droits de prêt en cas de perte ou de détérioration

d'un DVD.

- Chapitre VI: règles concernant la diffusion et la reproduction de documents: possibilité d'imprimer ou de photocopier gratuitement (5 par jour et par usager) (Art. 22).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : -_ APPROUVE le nouveau règlement intérieur des Médiathèques La Fonderie à Fréteval et l'Autre Monde à Droué, ci-annexé,

- AUTORISE le Président à signer le règlement intérieur et à tout mettre en œuvre pour

l'appliquer,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ces dossiers.

2024-DELIB-132 : Médiathèque L'Autre Monde à Droué

Demande de subvention au Département pour animation

Le Président précise aux membres du conseil communautaire que la Médiathèque L'Autre Monde à Droué organisera le mercredi 19 février 2025 une initiation à la musique électronique suivie d'un concert dessiné par les artistes TROIS et MOON-LI.

Le coût de cette animation est de 736,00 € TTC.

Le Président propose de solliciter une subvention au titre de l’aide à l'action culturelle en bibliothèque auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé, pour l'organisation de cette animation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'organiser une initiation à la musique électronique et un concert dessiné par les artistes TROIS et MOON-LI à la Médiathèque L'Autre Monde à Droué,

- AUTORISE le Président à signer les devis pour l’organisation de cette manifestation, - AUTORISE le Président à déposer auprès du Département de Loir-et-Cher un dossier de demande de subvention, au taux le plus élevé, pour l’organisation de cette animation, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois -— Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 6/152024-DELIB-133 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe

Diagnostiqueur à Lisle

Acquisition de matériel de diagnostic

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement

d'attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de la société M DIAGS — 41160 LISLE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € à la société M DIAGS — 41160 LISLE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition d’un analyseur de plomb et de matériel de contrôle

pour son activité de diagnostiqueur.

Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.

Dans le cas où la dépense effective n’atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d’un taux de Subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- DÉCIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € à la société M DIAGS — 41160 LISLE dans le cadre du dispositif d’aide à l'investissement matériel,

pour l'acquisition de matériel de diagnostic,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de

s'assurer en 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,

- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique,

- AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2024-DELIB-134 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe

Agritourisme à Villebout

Acquisition de trottinettes électriques tout terrain

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement

d'attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de la société EARL LA PROVIDENCE - 41270 VILLEBOUT dans le cadre du

dispositif d'aide à l'investissement matériel,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à la société EARL LA

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 7/15PROVIDENCE — 41270 VILLEBOUT, pour l'acquisition de six trottinettes électriques tout terrain dans le cadre d’un projet d’agritourisme à la ferme des Villettes.

Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l'objet de la subvention ont bien été effectuées.

Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l’application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € à la société EARL LA PROVIDENCE -— 41270 VILLEBOUT dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition de six trottinettes électriques tout terrain dans le cadre d’un projet d’agritourisme à la ferme des Villettes,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par

la CPHV,

- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2024-DELIB-135 : Projet de Territoire

Convention avec le CAUE 41

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CPHV s’est engagée avec les élus locaux de son territoire dans l'élaboration d’un Projet de Territoire intercommunal qui donnera les grandes orientations d'aménagement et de développement pour les années à venir.

Afin de contribuer à l'enrichissement de ce projet, il est nécessaire d'être accompagné par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Loir-et-Cher (CAUE 41) dans le cadre d’une

mission de conseil et d'assistance technique.

La prestation du CAUE 41 inclura les éléments suivants :

- Pré-diagnostic du territoire

- Diagnostic et arpentage de l’équipe-projet

-__ Atelier 1 — Diagnostic partagé du territoire

- Atelier 2 — Discours de projet et mise en récit du territoire

- Atelier 3 — Stratégie et mise en action du projet de territoire

- _ Formalisation des ateliers et accompagnement à la rédaction du projet du territoire

-__ Accompagnement et suivi

Pour ce faire, le Président présente une convention d'objectifs, fixant le coût financier de la prestation du CAUE 41 à 30 000 € (non assujetti à la TVA). Ce coût sera en partie pris en charge par le CAUE (13 500 €), l'Agence Régionale de Santé (3 000 €). Le montant restant à la charge de la CPHV est donc établi à 13 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- _ AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs avec le CAUE 41 pour un montant de 30 000 €, dont 13 500 € à la charge de la CPHV,

- AUTORISE je Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 8/15924-DELIB-136 : Projet de Territoire

Convention avec l'Observatoire

de l'Economie et des Territoires 41 (OET

41)

Le Président rappelle aux membres du Conseil

communautaire que la CPHV s'est engagée

avec les élus locaux de son territoire dans l'élaboration d'un Projet de Territoire intercommunal qui donnera les grandes orientations d'aménagement et de développement pour les

années à venir.

Afin de contribuer à l'enrichissement

de ce projet, il est nécessaire d'être

accompagné par l'Observatoire de l'Economie et des Territoires de Loir-et-Cher (OET 41) qui a réalisé en 2021 un Portrait du Pays Vendômois. L'OET 41 Propose de réactualiser les principaux indicateurs à l'échelle du territoire du Perche & Haut Vendômois et

de réaliser un état des lieux détaillé

pour mettre en lumière les grandes dynamiques territoriales à l'œuvre au sein du périmètre Communautaire.

La prestation de l'OET 41 comprend

: - la réalisation

d'un diagnostic de territoire,

-_ l'accompagnement dans l'administration

et l'analyse de l'enquête dédiée aux résidents

du territoire.

Le montant de ja Prestation, incluant l'accompagnement

dans l'information, le traitement et l'analyse de l'enquête s'élève à 25 750 € (non

assujetti à la TVA). Ce coût est en

partie pris en Charge par l'OET 41 (11 250 €). Le montant restant à la charge de

la CPHV est établi à 14 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire

: - AUTORISE je Président

à Signer la convention avec l'Observatoire

de l'Economie et des Territoires de Loir-et-Cher, POUr Un montant de 25 750

€, dont 14 500 € à la Charge de la CPHV,

- AUTORISE je Président à Signer

toutes les pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-137 : Projet de Territoire

Devis PERCHE NATURE

Afin de contribuer à l'enrichissement de

ce projet, il est proposé de solliciter l'association

PERCHE NATURE pour Contribuer à l'élaboration de la construction du projet de territoire de la CPHV. PERCHE

NATURE effectuera un état des

lieux environnemental du territoire

et participera otamment à des ateliers de Concertation avec les élus.

Cette mission sera effectuée en Collaboration avec la CPHV et le CAUE 41.

La prestation de PERCHE NATURE

comprend : - Pré-diagnostic

et diagnostic de territoire environnemental,

- Préparation et CO-animation de trois

ateliers, -_ l'eStitution

des ateliers.

Dans ce cadre, le Président présente

Je devis de l'association PERCHE NATURE

pour un montant de 8 500 € (non assujetti à la TVA).

Après en avoir délibéré, le conseil

Communautaire : - AUTORISE

{e Président à Signer le devis de Perche

Nature, pour un montant de 8500 €,2024-DELIB-138 : Projet de Territoire

Devis KAPI

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la

CPHV s'est engagée avec les

élus locaux de son territoire dans l'élaboration d'un Projet de Territoire intercommunal qui donnera

les grandes orientations d'aménagement et de développement pour les années

à venir.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé de créer des éléments visuels qui

exposeront de manière

compréhensive et dynamique les principaux éléments du Projet de Territoire

finalisé. Ces éléments

incluront un visuel sketchnoté et dix vignettes-personnage.

Pour ce faire, le Président présente le devis de l'entreprise KAPI — 79410

ECHIRE, graphiste, pour

un montant de 1 560 € (non assujetti à la TVA).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

___ AUTORISE le Président à signer le devis de l'entreprise KAPI — 79410

ECHIRE, pour un

montant de 1 560 €,

__ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-139 : Projet de Territoire

Demandes de subvention

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que

la CPHV s'est engagée avec les

élus locaux dans l'élaboration d'un Projet de Territoire intercommunal qui

donnera les grandes

orientations d'aménagement et de développement pour les 10 à 15 années

à venir.

Dans le cadre de ce projet, la participation de plusieurs intervenants

permettra d'orienter notre

réflexion en apportant un éclairage précis et pertinent de notre territoire,

ainsi que de diffuser auprès

de la population et de nos partenaires les conclusions de notre démarche.

Par conséquent, le Président présente le plan de financement et

propose de solliciter des

subventions, aux taux les plus élevés, auprès de l'Etat, au titre du

Fonds Vert, et de la Banque des

Territoires : En euros HT

DEPENSES RECETTES

Montant Montant

CAUE - Diagnostic stratégique 30 000 | CAUE 13 500

PERCHE NATURE - Etude paysagère 8 500 | Agence Régionale de Santé 3 000

OBSERVATOIRE 41 — Portrait de territoire 25 750 | Observatoire 41 11 250

KAPI — Graphiste 1 560 | Fonds Vert 13 162

Banque des Territoires 11 736

CPHV 13 162

Total 65 810 | Total 65 810

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d'élaborer un Projet de Territoire pour la Communauté

du Perche & Haut

Vendômois,

- _APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

-__ AUTORISE le Président à solliciter une subvention de l'Etat au

titre du Fonds Vert, au taux

le plus élevé,

-__ AUTORISE le Président à solliciter une subvention de la Banque

des Territoires, au taux le

plus élevé,

-__ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

orbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 10/152024-DELIB-140 : Médiathèque L'Autre Monde à Droué

Organisation de la « Soirée Perchée »

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet d'organisation par la Médiathèque L'Autre Monde d’un nouvel événement le dimanche 24 août 2025 à Droué dénommé « la Soirée Perchée », qui se tiendra sur le site de l'Espace Socio-Culturel à Droué.

Cette manifestation équivaudra à l'événement « Bol d’R » organisé chaque année à Fréteval et inclura un pique-nique participatif, un food-truck, une buvette, une ambiance musicale et déambulatoire et Une séance de cinéma en plein air.

Le coût de l'organisation est estimé à 3 700 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- DECIDE d'organiser la « Soirée Perchée » en 2025 sur le site de l'Espace Socio-Culturel à

Droué

- AUTORISE le Président à signer les devis relatifs à l’organisation de cette manifestation ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Développement Economique : Restaurant à Busloup

Le Président : Sur ce dossier que nous avions abordé lors de la réunion de conseil précédente, vous nous aviez demandé de pousser plus avant nos démarches pour aider un projet de reprise d'activités. Nous travaillons sur ce dossier avec Marcel DEFREMONT, Maire de Busloup, son adjointe Roberte JONNARD et Pascal TRASSARD.

Une personne est intéressée pour reprendre le fonds de commerce. C'est à cette personne de négocier la reprise. En revanche, la CPHV pourrait intervenir pour l’acquisition du bâtiment, que le

repreneur ne peut acquérir.

Nous avons rencontré le propriétaire et exploitant actuel du restaurant-bar, M. THIECHARD, à qui j'ai indiqué que nous avions effectué une évaluation par le service des domaines. J'ai proposé à M. THIECHARD d'acquérir le bâtiment pour 70 000 €. Nous avons fait valoir qu'il y avait des travaux à effectuer sur ce bâtiment après son acquisition. M. THIECHARD a d'abord indiqué qu'il voulait vendre pour 100 000 €, puis qu'il ne descendrait pas en dessous de la somme de 85 000 €.

J'ai demandé à Pascal TRASSARD et Marcel DEFREMONT d'évaluer le coût des travaux. lis sont

essentiellement relatifs à la toiture du bâtiment et des mises aux normes.

Pascal TRASSARD : Nous avons visité le bâtiment. Concernant la toiture, je n'avais pas encore vu l'intérieur ni l'extérieur à l'arrière. Sur la façade, la toiture a été refaite à l'avant mais derrière elle n'a pas encore été complètement refaite. La réfection serait donc à finir.

Marcel DEFREMONT a dépêché un couvreur pour réaliser un devis des travaux à effectuer. Ce devis nous a été adressé ce matin et s'élève à 56 000 €. Je pense que nous pourrions enlever quelques éléments (cheminée inutilisée, velux...), ce qui ramènerai le devis à 51 000 €.

Le Président: Dans le cas où nous acquerrions le bâtiment et faisions les travaux, il y aurait obligatoirement une mise en concurrence.

Pascal TRASSARD : Ce devis est une estimation, et est donc à titre indicatif.

Le Président : C'est bien sûr une estimation mais elle est nécessaire. Nous n’allons pas demander d'autres devis pour le moment. Nous n’allons pas demander des devis à d’autres entreprises alors que nous n'avons pas encore pris de décision quant à l'acquisition. Si nous décidons de l'acquisition, en tant que collectivité nous passerons forcément par une consultation pour effectuer les travaux.

Pascal TRASSAROD : Le bâtiment est en bon état. La cuisine et les outils de travail sont usités mais fonctionnent correctement. La personne intéressée par une reprise doit négocier l'achat du fonds de

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 11/15commerce. En fonction de cette procédure d'achat du fonds, nous serions amenés à suivre ou pas en achetant le bâtiment.

Le Président : En termes de mise aux normes, il y aura certainement des interventions à prévoir.

Pascal TRASSARD : Le propriétaire actuel a déplacé l’évier pour qu'il n’y ait pas de croisement entre la salle de restauration et la cuisine. Un repreneur pourra démarrer tout de suite son activité ; la salle est en très bon état. Il y a simplement la partie toiture et des travaux pour l’étanchéifier, et ils peuvent être effectués en même temps qu'une reprise d'activité.

Le Président : || y a trois solutions :

- nous n'achetons pas le bâtiment,

- nous achetons le bâtiment en attendant de trouver un repreneur, -__ nous achetons sous conditions qu'il y ait un repreneur pour le fonds de commerce

Pascal TRASSARD: Un engagement d'acheter le bâtiment sous conditions de reprise peut constituer un argument pour la négociation du fonds de commerce, et ainsi aider à la concrétisation d’une reprise.

Le Président: L'addition du coût d'acquisition du bâtiment (85 000 €) et des travaux de toiture (51 000 €) nous amène à un total d'environ 140 000 €. C'est dans nos compétences d’aider à sauver le dernier commerce d’une commune. La porteuse de projet n’est pas opposée à la mise en place d'un crédit-bail ou d’un système similaire, dans lequel elle deviendrait propriétaire dans un délai de plusieurs années.

Je ne suis pas spécialiste mais au vu de l’activité actuelle et de la fermeture du restaurant depuis plusieurs semaines, le chiffre d'affaires serait plutôt à 50 % de ce qui est annoncé. Mais c’est à la personne repreneuse de négocier le fonds de commerce. L'intérêt pour moi c'est d'acheter sous conditions que le propriétaire ait vendu le fonds de commerce à un repreneur.

Marylène GOUET: Y-a-t-il des subventions du Département pour le maintien du dernier commerce ?

Ingrid VESPRINI : Il existe une aide du Département qui répond à cette priorité.

Pascal TRASSARD : Cela pourrait effectivement nous aider pour l'acquisition du bâtiment. Il nous faut connaitre le prix d'acquisition.

Le Président : Nous pouvons effectivement espérer des subventions sur une telle opération. Néanmoins, elle ne sera pas éligible à un financement de la DETR (j'ai posé la question).

Pascal TRASSARD : Sur les travaux de toiture, ce sont des travaux d'isolation. Selon les programmes de financement, ils seraient subventionnables, contrairement à l'acquisition.

Daniel ALAZARD: Si l'opération se fait, il y aura un loyer attaché à la mise à disposition du bâtiment.

Pascal TRASSAROD : En effet, et suivant la volonté du repreneur d'acquérir ou pas le bâtiment, nous pourrions éventuellement mettre en place un crédit-bail ou une forme équivalente.

Marcel DEFREMONT : Ce restaurant était amené à distribuer entre 10 et 12 repas chaque jour à des personnes de ma génération. Aujourd’hui, c'est un véhicule qui vient livrer les repas grâce à un camion isotherme. Une dame venue chercher son repas a glissé et c’est fait une fracture du col du fémur. C'est une parenthèse très importante parce que les gens de ma génération qui sont habitués à aller chercher leur pain ou leur journal, on est en train de tout leur couper. On leur enlève un peu de la tradition de Busloup. Soit on dit à ces personnes qu'il faut qu'elles restent au chaud et qu'elles se débrouillent, soit on y va et on voit si on peut sauver ce commerce.

Nous avons un repreneur compétent, diplômé. Nous l’avons rencontré récemment et je peux vous affirmer que sur le plan du dynamisme, elle est très agréable pour nous à entendre. Je ne peux pas vous dire ce qui se passera demain, je n'en sais rien. J’ai besoin de votre aide, mais c'est à vous de décider et de faire ce choix. Est-ce que dans le cadre de notre communauté de communes nous allons essayer d’être solidaires les uns les autres ? C'est à vous de choisir.

Communauté du Perche & Haut Vendômois -— Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 12/15Le Président : Je vous propose donc de nous engager à acquérir ce bâtiment sous conditions que le fonds de commerce soit cédé. Je propose une acquisition du bâtiment à 85 000 €.

S'il y a un repreneur du fonds, il va se passer quelques mois avant le redémarrage d'activité. Je vais aller voir le propriétaire quel que soit la décision prise ce soir. Je lui ai promis de donner réponse dès cette semaine. J'irai le voir en compagnie du Maire de Busloup. C’est à lui aussi de lâcher sur son fonds de commerce.

Le conseil communautaire exprime à l'unanimité un avis favorable à une proposition d'acquisition du bâtiment du restaurant à Busloup à 85 000 €, sous conditions que le fonds de commerce de ce

restaurant soit cédé à un repreneur.

Marcel DEFREMONT : Je vous remercie, mes chers collègues, j'apprécie vos responsabilités.

Intervention d’Alain DEREVIER, Vice-Président du Syndicat VALDEM

Le Président : Je laisse la parole à Alain DEREVIER pour nous parler de CITEO. Pour rappel, Alain DEREVIER est conseiller municipal à la commune de Morée et Vice-Président du syndicat de traitement des ordures ménagères VALDEM.

Alain DEREVIER : CITEO est un des éco-organismes qui gère le recyclable des déchets qui sont mis dans nos poubelles jaunes. CITEO a mis en place une subvention aux communes et aux communautés de communes pour aider au ramassage des déchets abandonnés, à l'exception des dépôts sauvages. Dans toutes les communes, c'est ce que font vos employés municipaux. Ce sont des petits volumes, mais ils représentent un temps de travail non négligeable.

Cette subvention suppose la signature d'une convention entre CITEO et la commune où la communauté de communes concernée. Cette convention est prévue sur une période de 6 ans, mais sa périodicité a déjà démarré en 2023. Elle prévoit un financement des collectivités signataires à hauteur de 0,90 centimes par habitant, sauf pour les communes dites touristiques où le financement est plus élevé. VALDEM a proposé d'aider les communes qui collectent ces déchets à mettre en place cette convention. C’est une collecte directe entre l'organisme CITEO et les collectivités.

Même si ce n'est pas une activité extrêmement compliquée, il faut ouvrir un compte, il y a une convention à passer, une délibération à prendre. Certaines collectivités ont jugé que la charge de travail était trop importante. Pour une commune de 200 habitants, elle va bénéficier d'une aide de 180 € par an. J'ai trouvé dommage que certaines collectivités laissent cette subvention de côté.

Je me suis donc renseigné et une communauté de communes peut effectivement se substituer à ses communes membres pour signer cette convention avec CITEO. Pour les communes qui l'ont déjà signée, la CPHV pourra prendre le relais à partir de 2025. Pour celles qui ne l’ont pas signée,

la CPHV pourrait le faire directement.

Le principe serait alors qu'il n’y ait qu'une convention pour l'ensemble de la CPHV, indépendamment du fait qu'elles adhèrent à des syndicats de traitement des ordures ménagères différents. Ce sont bien les 23 communes qui conventionneraient avec CITEO à travers la CPHV. CITEO reverserait la somme due aux communes (aux alentours de 9 000 € compte-tenu de notre population). Dans la délibération qui serait alors prise, il me paraitrait plus simple d’instituer un reversement à chacune

des communes en fonction de leurs populations respectives.

Si les communes sont intéressées, il vous appartiendra de prendre une délibération avant le 31 décembre de cette année pour que ce dispositif puisse être enclenché pour les communes qui n’ont pas encore délibéré à ce jour. Il faut compter environ trois mois de délai pour mettre en place le

travail administratif relatif à cette convention.

Le Président : Je remercie M. DEREVIER de cette intervention.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 13/15QUESTIONS DIVERSES

Daniel BARILLEAU : |! se tiendra tous les mercredis de 15h à 17h à partir du 8 janvier 2025 une permanence numérique gratuite à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval. Une animatrice du CRIA 41 (Centre Ressources liIlettrisme et Analphabétisme) sera présente pour proposer un accompagnement vers l'autonomie numérique et une aide dans l’accomplissement des démarches

administratives.

Le Président : Un film sera diffusé à l’occasion de la quinzaine des violences faites aux femmes le lundi 25 novembre 2024 à Droué et le mardi 26 novembre 2024 à Morée.

Le Président : La société VESTA, qui était en charge de la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage à Fréteval, a cessé toute activité au 31 octobre 2024. Nous nous sommes donc retrouvés sans prestataire. Nous avons donc entrepris des démarches pour trouver un nouveau prestataire afin d'assurer la gestion de l’aire. Après négociation, nous avons retenu la proposition de la société VAGO pour un coût annuel de 34 053,04 € (soit 300 € de plus par rapport à VESTA). Il fallait conclure ce contrat en urgence pour éviter d’être sans gestionnaire sur le site.

Le Président: Je souhaitais vous informer de l'occupation les logements à Ouzouer-le-Doyen depuis le début de leur mise en location. Sur 18 mois d'activités, le logement 1 au 2°" étage a été occupé 9 mois sur 18 mois, le logement 1 bis au 1° étage a été occupé 11 mois sur 18 mois, le logement 1 ter au rez-de-chaussée a été occupé 16 mois sur 18 mois. A ce jour, il reste 1 logement de disponible à Ouzouer-le-Doyen.

Manifestations :

Mardi 31 Décembre : Soirée Réveillon du Judo Club à Droué

Prochaine réunion de conseil communautaire : Lundi 9 décembre 2024 à 20h à Morée.

Séance levée à 23h30.

Le Président Le secrétaire de séance,

Pascal TRASSARD

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 14/15Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour

du conseil communautaire du lundi 4 novembre 2024

DELIBERATIONS

Décision du

conseil

communautaire

2024-DELIB-124 : Logement

Subvention exceptionnelle à Terres de Loire Habitat Approuvée

pour la construction de 6 logements à Droué

2024-DELIB-125 : Maison des Solidarités à Fréteval ; Demande de subvention DETR/DSIL 2025 Approuvée

2024-DELIB-126 : Finances , Décision modificative n° 2 —- Budget Principal npprouvee

2024-DELIB-127 : Finances k Budget Annexe SPANC -— Admission en non-valeur DRprouvee

2024-DELIB-128 : GEMAPI , Avis sur l'avenant à la convention d'animation du PEP Loir Reprouvée

2024-DELIB-129 : Destruction des nids de frelons asiatiques Approuvée Remboursement exceptionnel P

2024-DELIB-130 : Randonnée pédestre du Perche & Haut Vendômois Approuvée Révision des Tarifs PP

2024-DELIB-131 : Médiathèques Approuvée Nouveau règlement intérieur

2024-DELIB-132 : Médiathèque L'Autre Monde à Droué Approuvée Demande de subvention au Département pour animation P 2024-DELIB-133 : Développement Economique

Attribution d'une aide directe — Diagnostiqueur à Lisle Approuvée Acquisition de matériel de diagnostic

2024-DELIB-134 : Développement Economique

Attribution d'une aide directe — Agritourisme à Villebout Approuvée Acquisition de trottinettes électriques tout terrain

2024-DELIB-135 : Projet de Territoire z Convention avec le CAUE 41 ARREUES

2024-DELIB-136 : Projet de Territoire Approuvée Convention avec l'Observatoire de l'Economie et des Territoires 41 (OET 41) p

2024-DELIB-137 : Projet de Territoire : Devis PERCHE NATURE Approuvée

2024-DELIB-138 : Projet de Territoire | Devis KAPI (APIQUVES

2024-DELIB-139 : Projet de Territoire s Demandes de subvention ARPTONVES

2024-DELIB-1490 : Médiathèque L'Autre Monde à Droué Approuvée Organisation de la « Soirée Perchée »

Mise en ligne :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 novembre 2024 Page 15/15