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Note de Synthèse - Extrait 2025 013 Vise et Publie RH Mise a jour de la particiapatiojn patronale prevoyance de 5 a 7 euros mensuel par agent pour les contrats labellises
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Extrait 2025 013 Vise et Publie RH Mise a jour de la particiapatiojn patronale prevoyance de 5 a 7 euros mensuel par agent pour les contrats labellises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Fa Extrait du registre des Reçu en PSE 20
B Alihé ; Publié le . ss
dé | Û bé rati(o) ns ID : 031-213100662-20250212-2025013EXTRAIT-DE || 8 A du Conseil municipal
GESSIÈRES du mercredi 12 février 2025
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le Mercredi 12 février 2025, à la mairie
de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur
Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le mercredi 29 janvier 2025. Affichage en mairie et
distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des
documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI -
Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Françoise OLIVE -
Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES,
adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Pierre ESTRIPEAU -
Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC -
Monsieur Jean-Charles CONTE - Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Ludovic
DARENGOSSE - Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame
Émilie PEZET conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Monsieur Ludovic DARENGOSSE
Madame Sylvie BUIGUES à Madame Émilie PEZET
Madame Élisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ
Absents :
Monsieur Jérôme BRIÈRE — Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Benoît MUNOZ.
Secrétaire de séance : Monsieur Aäli HAMDANI
r._ Composition légale du conseil municipal : 27
- Nombre de conseillers en exercice : 27
+ _ Nombre de conseillers présents : 21
-._ Nombre de conseillers représentés : 03
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2025-013 RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour de la participation patronale |
prévoyance de 5€ à 7€ mensuel par agent pour les contrats labellisés
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 24 Abstentions : O0 | Exprimés : 24 Pour : 24 | Contre : O
Yülle de
LESSIÈRES Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 _
puise À 8 FEV, 2025
ID :031-213100662-20250212-2025013EXTRAIT-DE
Monsieur le Maire rappelle :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un
montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1°janvier 2025 de 7€
mensuels par agent et un socle ; par le biais d'une convention de participation ou la labellisation
de contrats individuels.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial le 27 janvier 2025, il est proposé de participer
au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents
choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d'une attestation délivrée par
son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est
de 5 euros (montant mensuel brut/ agent).
Il est proposé d'accorder, à compter du 1° janvier 2025 une participation financière, pour le
risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public qui auront souscrits un
contrat individuel, comme suit :
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 euros mensuels, par agent à compter
du 1° janvier 2025
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVE le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements
labellisés ;
7 INSTITUE une participation financière à hauteur de 7 euros brut mensuel, par agent, pour
le risque « Prévoyance », à compter du 1° janvier 2025
-_ PREVOIT l'inscription au budget de l'exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la
présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant :
r MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Cédric MAUREL